AUX CAISSES D'ÉPARGNE

Un seul article concerne les habitations à bon marché, il est ainsi CONÇU :

ART. 10. — Les caisses d'épargne sont autorisées à employer leur fortune personnelle :

4° En valeurs de l'Etat ou jouissant d’une garantie de l'Etat ;

2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des cominunes, des chambres de commerce ;

30 En obligations foncières et communales du Crédit Foncier ;

40 En acquisition ou construction des immeubles nécessaires à l'installation de leurs services.

Elles pourront, en outre, employer la lotalité du revenu de leur fortune personnelle et le cinquième du capital de cette fortune :

En valeurs locales énumérées ci-dessous, à la condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où les caisses fonctionnent : bons de Mont-de-Piété ou d'autres établissements reconnus d'utilité publique ; prêts aux Sociétés coopératives de crédit ou à la garantie d'opérations d’escompte de ces Sociétés ; acquisition ou construction d'habilations à bon marché ; prêls hypothécaires aux Sociétés de construclion de ces habitalions ou aux Sociétés de crédil qui, ne les construisant pas ellesmémes, ont pour objet d'en faciliter l'achat ou la construction, et en obligations de ces Sociétés.

Les caisses d'épargne seront tenues, dans les cas prévus par le paragraphe précédent, d'adresser au Ministre du Commerce, chaque année, dans la première quinzaine de février, l’état des opérations de l’année précédente. Le ministre pourra toujours, sur l'avis de la Commission supérieure, suspendre l'exercice de ce mode d'emploi.

Lorsque le fonds de réserve et de garantie représentera au mi-

nimum deux pour cent (2 p. 100) des dépôts, un cinquième du boni annuel pourra être employé à l'augmentation du taux d’intérêts servi aux porteurs des livrets sur lesquels le mouvement des retraits et des dépôts, y compris le solde antérieur, n'aura pas dépassé la somme de cinq cents francs (500 fr.) pendant le courant de l’année.