INTRODUCTION

SOMMAIRE, — Vote de la loi. — Promulgation. — Circulaire du 10 décembre 1897. — Nécessité de la réforme. — Iaégalité de situation de l’inculpé et du magistrat. — Présomption de culpabilité, — Contrainte morale, — Contrôle des actes du magistrat, — Défense contradictoire librement organisée.

Examen des mesures qui répondent à cette nécessité.

Texte définitif.

Difficulté de mise en pratique. — Avocat et juge d’Instruction en présence. — Effacement du prévenu.

Difficultés de la situation du Juge. — Difficultés matérielles, intei'ectuelles. — Dangers que font courir à l'instruction les nombreuses formalités. — Multiplication des causes de nullités.

Nullités formelles.

Nullités non écrites.

Opinion de M. Ribot: Principe excellent. — Loi mal faite. — Lacunes, — Imperfections. — [Loi actuelle, fragment du futur Code d’Instruction criminelle.

Interprétation de la jurisprudence. — La Cour Suprême a vu en elle une loi d'exception. — Interprétation stricte. — Information préalable. — Actes du Juge d’Instruction antérieurs à l’ordonnance de renvoi.

La Cour suprême avait cependant, bien des fois avant, transporté d’une matière dans une autre des dispositions pourtantenvi sagées, hypothèse particulière. — Expression, principe général.

Théorie juridique, réforme féconde, doit évoluer, s'adapter, à des hypothèses compatibles avec sa propre nature.

But et Esprit de la Loi de 1897

Ce fut un évènement dans le monde des Parquets lorsque, le 10 juin 1807, le Sénat, à la presque unanimité des votants, décida que, non-seulement, l’inculpé serait pourvu d'un défenseur dès le début de l'instruction, mais que, sauf exception, l'avocat serait présent, dans le cabinet du juge, en même temps que l’inculpé et assisterait à tous les interrogatoires, à toutes les confrontations.

Pt

Le 15 juin, le texte voté par le Sénat était transmis à la Chambre: accepté dans son intégralité par la Commission chargée de l’examiner, il recut, le 12 novembre 1897, l'approbation de la Chambre des Députés, mais fut seulement promulgué le 8 décembre 1807, afin de laisser à la chancellerie, le temps nécessaire, par une circulaire détaillée, de donner les instruction destinées à faciliter l'application pratique de la nouvelle loi : « La Circulaire du garde des Sceaux, aux Procureurs généraux, s'exprimait en ces termes. — Il est à prévoir que la substitution d’un système tout différent à une organisation presque séculaire ne pourra s'effectuer sans quelques tàtonnements dûs à des obstacles d'ordre matériel et sans quelques hésitations dans l'interprétation d’un texte qui ne formule pas toujours en termes précis et limitatifs les dérogations apportées aux prescriptions anciennes. — (Circulaire du 10 décem- Gré180%.)0 |

Cette réforme était nécessaire : déjà en 1882, on en signalait l'importance. Tous les criminalistes étaient d’accord pour reconnaitre que les garanties données par la législation actuelle à la défense pendant l’instruction préparatoire étaient bien insuffisantes, Le Code d’Instruction criminelle n'avait eu en vue que l'intérêt social et sa stricte défense : il avait investi le magistrat instructeur d’une puissance arbitraire, 1l l'avait autorisé à tenir l'inculpé, aussi longtemps qu'il le voulait, en dehors de tous les actes d'instruction qui s'accomplissaient et, à ne pas même lui révéler les charges qui pesaient sur lui avant de l'interroger : on questionnait les témoins, on procédait à des expertises à son insu : tous les procédés d'instruction se croisaient et se combinaient en un faisceau de preuves et le prévenu, livré à ses seules ressources, détenu en vertu d’un mandat d’une durée illimitée voyait, dans le cabinet du juge d'instruction, se révéler et se préciser