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les charges, successivement, sans qu'il en connaisse l'ensemble. Pour répondre à une attaque conçue selon un plan déterminé, l'inculpé s’avançait sur un terrain inconnu et pour se disculper et combattr: la prévention, n'avait pour se guider ni la connaissance de l’ensemble des faits qu'on lui reprochait, ni les conseils d’un défenseur dont il pouvait être privé jusqu'à la veille du jour ou l’audience publique lui ouvrait ses portes. C'était la méthode inquisitoriale : la lutte entre la poursuite et la défense n’était pas égale.

Il semble que la loi nouvelle soit issue d’une idée plus généreuse que juste : le Sénat a pensé que les intérêts de la défense n'étaient pas suffisamment protégés contre les excès de zèle de certains magistrats — dominés par cette idée, qui cst comme une sorte de déformation professionnelle, que tout inculpé doit être un coupable — Il a voulu voir dans le juge, non pas le magistrat impartial qui recherche uniquement la vérité et n’est l'adversaire que du mensonge et de la ruse, mais un adversaire systématique de l’inculpé, désireux de trouver en lui un coupable et d’assurer son châtiment.

Aussi la réforme fut-elle complète : le législateur proclama le principe du contrôle des actes du Juge d’Instruction par le défenseur de l’inculpé et fit de l’interrogatoire le principal moyen de défense de l’accusé. Désormais l’inculpé connait les charges qui pèsent sur lui, assisté d’un conseil, il pourra à loisir apprécier les charges de l'accusation et combiner avec lui le système de défense qu'il fera valoir dans l’interrogatoire et tel prévenu qui, angoissé et torturé par le remords, serait peut-être sur le point de faire au magistrat des aveux formels, se ressaisit grâce à l'intervention habile de son avocat qui, alléguant la nervosité et la faiblesse de son client, demande au magistrat un répit de quelques instants. Désormais la défense

est librement organisée : l’inculpé sera accompagné à l'instruction, aux interrogatoires et aux confrontations de son conseil dont le rôle n’est point, selon l'esprit et la. lettre de la loi, de sophistiquer l’interrogatoire, mais, avec la permission du magistrat de préciser le sens, l'interprétation, qu’il convient de donner aux réponses de l'inculré et de solliciter les mesures d’information qui lui ont paru nécessaires après la communication de dossier la veille de chaque interrogatoire.

Et quelles étaient les mesures nécessaires à prendre pour atteindre ce but : Il fallait d'abord, comme suprème garantie d’impartialité dans le Jugement, renouveler au Juge d’Instruction la défense, qui avait déjà été faite par l'article 257 du Code d’'Instruction criminelle au grand criminel, de concourir au jugement des affaires qu'il a instruites. Il pouvait, sans doute, occuper le siège du Ministère Public, mais on devait soigneusement l’écarter des affaires dans lesquelles, son esprit, grâce à l'information à laquelle il avait procédé, eut jugé, peut-être, avec l'idée arrêtée, préconcue, de la culpabilité du prévenu.

En, second lieu, pour que le prévenu, lors desavpremière comparution, dans l'effarement de sa chute, la crainte de la répression, ne se perdit pas, en faisant au magistrat soit des déclarations, soit des aveux quil pourrait regretter par la suite, il fallait aussi que la loi le prémunit contre sa propre faiblesse, son propre entrainement; et, pour le garantir de toute imprudence qui put compromettre le système de défense qu'il choisira par la suite, 1l convenait de l'instruire avant de l'interroger de toutes les charges qui pèsent sur lui et l’avertir qu'it est libre de ne faire aucune déclaration.

Et pour qu’il puisse, en toute liberté d’esprit, en toute connaissance de cause, concerter sa défense il lui fallait un

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conseil, l'appui d’une personne qui fut au courant des choses du Palais.

Désormais l'inculpé, dans le duel qui va s'engager entre le Juge et lui, n’est plus seul. Désormais c'en est fini de lomnipotence du magistrat instructeur : un contrôle est maintenant établi sur les actes du magistrat, d'autant plus important, que de la part de ce dernier, un mot mal compris, une pensée mal traduite peuvent changer complètement la signification d’une déposition ou d’un interrogatoire.

Et pour que ce contrôle fut efficace, pour que le conseil fut à méme de réclamer du magistrat toute mesure d’information qu'il croit utile à la défense de son client, en un mot, put exercer son ministère en toute connaissance de cause, 1l fallait que ce dernier fut, la veille de chaque interrogatoire mis au courant de l’état d'achèvement de la procédure et fut averti de toute modification que les décisions du magistrat irstructeur feuvent apporter au statut personnel de l'inculpé, soit en l’aggravant. soit au contraire en l’allégeant.

C'est à ces différents besoins créés par l'esprit même de la nouvelle loi : établir une surveillance sur les actes du Juge d’Instruction, l'empêcher d'exercer une pression sur l'inculpé, assurer l'exercice libre de la défense que le législateur devrait répondre.

Le Texte voté par le Sénat fut celui-ci :

Article premier. — Le Juge d’'Instruction ne peut concourir au Jugement des affaires qu'il a instruites.

Art. 3. — Lors de la première comparution le magistrat constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et recoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire.

Mention de cet avertissement est faite au Procès-Verbal.

Art. 0. — L'inculpé détenu ou libre, ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n’y renonce expressément, qu’en présence de son conseil ou lui dûment appelé.

Art. 10. — La procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir.

Il doit lui ètre immédiatement donné connaissance de toute ordonnarce du Juge par l'intermédiaire du grefher, Et pour bien montrer que c’étaient des prescriptions qu'elle juge capitales pour l’exercice du droit de la défense, la loi les sanctionnait formellement d’une peine sévère : la nullité de l'acte et de toute la procédure ultérieure.

Tout cela paraît fort simple : en réalité rien n'était plus compliqué au point de vue de la mise en pratique. C'était un mécanisme nouveau dont les organes étaient si délicats et si fragiles que la moindreimperfection pouvaitl’empêcher de fonctionner, et cela à peine d’une sanction sévère. A l'instruction secrète, se faisant dans une salle en tête à tête avec l’inculpé sans autre témoin qu'un grefher, la loi nouvelle instituait la présence d’un avocat, non pas muet et impassible, mais attentif aux questions posées par le Juge, surveillant avec soin les réponses de son client et par une intervention habile, l'empêchant parfois de trop parler. — L'avocat, sans doute, est obligé de demander la parole, on peut la lui refuser, mais désormais l’inculpé n’est plus seul. Il a à ses cotés l'expérience de son conseil et le contrôle attentif de sa volonté agissante.

Supposons que le Juge lui accorde la parole : le conseil présente ses observations, le magistrat peut y répondre, n'y a-t-il dès lors pas à craindre que l’avocat fe se subsituc peu à peu à son client et que l'interrogatoire ne finisse par contenir seulement les questions du Juge et les réponses de l'avocat. On voit facilement ce que peut

devenir cet interrogatoire, destiné cependant à faire la lumière:1l sera obscur. confus et parfois inintelligible surtout si l’un et l’autre protagoniste sont gagnés tous deux par la passion qu'ils apportent à l'exercice de leurs professions respectives.

Enfin quand même tout se passerait sans incident irritant, il est une chose qu'à enfanté la loi, que l'avocat fera toujours et que l’on ne pourra l’empècher de faire, c’est de prendre des notes pendant que le Juge dicte à son grefher les réponses de l’inculpé. Le procès-verbal d’interrogatoire n'est ni une sténographie ni une photographie: c'est un procès-verbal dont la rédaction appartient au Juge et qu'il dicte au greffier. Le Juge s'efforce de traduire le plus fidèlement possible les réporses de l’inculpé mais sans s'astreindre à en conserver ni le langage, ni les expressions. Il y a là un véritable travail de mise au point qui est l’œuvre personnelle du Juge: si l’avocat prend des notes cest pour s'en servir à l'audience : il y aura donc deux versions : celle du Juge et celle de l'avocat. Où sera la vérité? L'avocat plaidera sur ses notes et soutiendra que sa version est la seule vraie! Etle Juge ne sera pas présent pour défendre sa rédaction. La principale qualité d’une instruction est la clarté d'abord qui prépare et facilite l'œuvre de la Juridiction du Jugement, et ensuite sa rapidité. A ce luxe de précautions dont la loi nouvelle a entourée l'exercice du droit de défense, le législateur a établi une dure sanction : la nullité non seulement de l'acte fait en violation des prescriptions de la loi, mais encore de toute la procédure ultérieure. C'est une pénalité grosse de conséquences morales, par le découragement pour le magistrat de voir annuler pour une simple formule omise une procédure fruit de longs travaux, et, pécuniaires, par tous les faits de procédures exposés et qu'il faut renouveler. Et la criminalite augmente. La criminalité Juvé-

nile principalement, les mineurs de 18 ans ne pouvañt ètre renvoyés en Correctionnelles par la voie de citation directe mais devant toujours être remis entre les mains du magistrat instructeur.

Et que devient alors le calme dont le Juge d’Instruction doit s'entourer pour mener à bien la recherche patiente de la vérité : dans toutes les affaires qui lui sont soumises et dont chacune porte en elle-même, par le luxe minutieux des détails dont le législateur a entouré l'exercice du droit de défense, et qu'il doit observer à peine du nullité, un germe de mort, il sera obligé en présence d’une affaire plus sensationnelle, plus angoissante, plus pressante, de ne s'occuper momentanément que de celle-là et de négliger toutes les autres, même s’il s’agit d'inculpés détenus. A Paris, où chacun des 27 cabinets d’Instruction a de 6o à 100 dossiers en cours, on conçoit facilement le trouble qui va être apporté à leur fonctionnement, trouble dont la conséquence sera fatalement d’'occasionner des lenteurs préjudiciables aux détenus qui verront leur détention préventive, se prolonger alors que l’on devrait tout faire pour l’abréger. Convoquer les avocats la veille de chaque interrogatoire, les convoquer auparavant pour leur communiquerla procédure, les recevoir au moment d'interroger, souvent en grand nombre s’il s’agit d’affaires où les inculpés sont nonibreux, sans compter les visites imprévues qui se renouvellent sans cesse, les plaignants demandant ce que deviennent leurs affaires, les inculpés libres venant pour le mème motif, les parents de détenus qui demandent des permis et se lamentent. On voit ce qui menace le Juge! Ce sera un va-et-vient incessant dans son cabinet et on est en droit de se demander comment il arrivera à trouver le temps matériel et surtcut comment il pourra conserver le calme, le sang-froid, la présence d'esprit nécessaires pour procéder à l'audition des témoins, aux confrontations et aux inter-