CHAPITRE XI

Renvoi de l'information devant la Chambre des mises en accusation.

Mémoire, conclusions de l'inculpé.

Pouvoir d'appréciation de la Chambre d'accusation sur la régularité de l'information.

Annulation d'office.

Etendue de la nullité.

Renvoi de l'information au Juge d’Instruction. Evocation.

Supplément d'information. Conseiller rapporteur.