CHAPITRE IX

Découverte de la nullité commise. — Nullités découvertes au cours de l'information.

Le magistrat ne peut lui-même refaire les actes nuls.

Régularisation de la procédure: Arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1899.

Opposition du Procureur de la République à l'ordonnance de soit communiqué.

Pouvoir de la Chambre d'accusation.

Le Juge d’Instruction peut refaire les actes de ses. 2DU161

auxiliaires.

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