LA LOT DU 9 AVRIL

Le risque professionnel et l’assurance

La loi qui, en France, est venue soustraire les accidents du travail au régime du droit commun et introduire dans notre législation le principe du risque professionnel, porte la date du 9 avril 1893. À l’époque où cette loi fut votée, la plupart des nations européennes avaient déjà résolu chez elles, d’une façon plus ou moins parfaile, ce grave et intéressant problème, et il semble bien que, pour cette fois du moins, là nation qui se considère fièrement comme la grande iniiatrice de justice et de liberté dans le monde s'était laissé devancer dans la voie de l'humanité et du progrès social.

De cette tardive intervention du législateur dans ce domaine, il ne faudrait cependant pas conclure que l'importance capitale des questions d'accidents industriels avait complètement échappé jusqu'alors aux hommes d'Etat ou aux juristes français. Depuis de longues années, en effet, des esprits généreux s'étaient émus de la situation malheureuse que faisait le droit commun aux ouvriers victimes d'accidents et avaient songé à y porter remède. Le premier projet de loi déposé au Parlement sur cette matière date de 1880 et il émanait de M. Martin Nadaud. S'il n’admettait pas la théorie du risque professionnel telle qu'elle paraît se dégager aujourd'hui de la loi, du moins rendait-1l, par le renversement de Ja preuve, la situation de l’ouvrier plus tolérable. En tout cas, le seul rapprochement de ces dates 1880-1898 est éloquent par lui-même ; il atteste qu'il n’a pas fallu moins de dix-huit années de lutte et d'efforts pour faire accepter à la majorité du Parlement une réforme des plus nécessaires et des plus urgentes.

La nécessité et l'urgence d’une modification au droit commun, est-1l besoin de les démontrer ? Est-il besoin, aujourd'hui, de rappeler la situation, aussi inhumaine en fait qu'injuste en droit, faite par le Code eivil à l’ouvrier victime d’un accident du travail ? C’est de l’histoire d'hier et presque d'aujourd'hui; il traîne encore certainement dans les Cours d'appel quelques-uns de ces lamentables procès, où la victime d’un accident industriel poursuit, à travers une procédure longue et compliquée, l'administration d'une preuve impossible, qui seule Jui donnerait le droit de ne pas mourir de misère après s'être nourri

de son travail pendant toute sa vie. L'article 1382, avec les interprétations plus où moins bienveillantes de la jurisprudence, telle était l'arme inoffensive que mettait la loi dans les mains du travailleur pour un combat où il s'agissait de son existence même ! Il fallait démontrer la faute du patron et le lien de causalité entre cette faute et l'accident pour prétendre à une indemnité. L'ouvrier était traité comme un tiers quelconque, comme un inconnu du patron, comme si un véritable contrat ne le liait pas à ce patron, contrat dont l'interprétation devait lui être d'autant plus favorable qu'il n'a presque jamais le pouvoir et les moyens d'en discuter les termes.

Il était mème moins bien traité qu’un tiers. Que l’on sereporte, en effet, aux circonstances habituelles des accidents industriels: dans l’activité et le bourdonnement d’un outillage formidable de puissance et de précision, un ouvrier se blesse; il est quelquefois seul; le plus souvent les autres ouvriers ne s’aperçoivent même pas de l'accident quand il se produit et ne peuvent par conséquent pas en témoigner ; d'autre part, ces ouvriers — seuls témoins habituellement — sont les camarades de la victime et les employés du patron : ne se laisseront-ils pas influencer par l’une où l’autre de ces circonstances pour altérer la vérité ? et leur intérêt ne les poussera-t-1l pas trop souvent à se taire pour ne pas se compromettre?

On comprend aussi la difficulté qui existait le plus souvent pour établir à la charge du patron une /aute. Lorsque cette faute existait, elle était particulièrement difficile à établir. Mais que de fois —les faits étant Indiscutés — on avait à se demander si le patron avait réelle-

ment commis le délit civil nécessaire. La vieille théorie du Code civil ne basant la responsabilité que sur une 1dée de culpabilité était notoirement insuffisante. Et l'ouvrier était soumis au caprice des tribunaux qui donnaient à la loi les interprétations les plus variées et les plus contradictoires.

Et les cas fortuits, les cas de force majeure, ceux où, malgré toute la bonne volonté possible, on ne peut établir la plus légère des imprudences nt à l’encontre du patron, ni à l’encontre de l’ouvrier, et qui sont en très grand nombre ? Lorsque ces cas se produisaient, aucune action n'était possible et c'était en fait la victime qui les supportait en totalité. Or cela était mhumaiu et intolérable. Il paraît extraordinaire que le travailleur qui produit pour le compte de son patron, qui l'enrichit par son travail, soit seul à supporter ce risque inévitable des accidents qui est en quelque sorte la rançon de l'industrie et qu’on appelle encore ironiquement les rentes du travail.

Tous ces Inconvénients, loutes ces injustices étaient donc évidentes, et la nécessité de nouvelles dispositions légales s’imposait dès longtemps en France, comme elle s’élait imposée déjà et comme elle s’est imposée depuis aux autres nations. Mais, il faut bien le reconnaître, pour appliquer au mal son vrai remède, pour donner à la question sa solution exacte et juridique, il fallait introduire dans la législation un principe nouveau, une notion nouvelle de la responsabilité qui n'avait pas encore été apercue. C’est là la cause des retards sans

nombre que dut subir la loi et des résistances opiniâtres qu'elle a soulevées.

En effet, l'exécution du contrat de travail et spécialement du travail industriel donne lieu à un risque particulier, absolument fatal, inévitable. Par le seul fait de la mise en œuvre d’une mdustrie, il se produit des accidents qui atteignent plus ou moins grièvement les ouvriers. Ce risque fatal doit être supporté par quelqu'un. En fait, sous le Code civil, sauf les cas de faute prouvée du patron, il était supporté par l'ouvrier, qui en élait écrasé, ou qui tombait à la charge de l'assistance publique souvent impuissante. Reconnaissant que cette situation élait injuste, il fallait attribuer légalement le fardeau de ce risque à celui qui raisonnablement devait le supporter, c’est-àdire au patron. C'est cette responsabilité nouvelle du patron—très différente, dans sa cause et son principe, de celle de l’article 1382 basée sur la faute — qui devait faire l'objet de la nouvelle législation. Le travail industriel est effectué dans l'intérêt et pour le profit du patron. C'est lui seul qui supporte les frais généraux de la production, et il est très naturel et très légitime de considérer les accidents commerentrant dans les frais généraux de l’entreprise. Il fallait donc déclarer que le patron, dans l'intérêt et pour le profit de qui s'exécute le travail, est responsable des accidents qui se produisent au cours de ce travail, en dehors de toute idée de faute ou denéglhigence.

C'est bien là, nous semble-t-il, le seul remède juridique possible à la situation de l'ouvrier ; c’est là le principe qui a dû guider le législateur de 1898, quand il a déclaré dans l’article 1° de la loi :

«Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, elc., elc…., donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d’entreprise, à la condition que Pinterruption de travail ait duré plus de quatre jours » (1).

Nous disons que c’est là le principe qui à dû guider le législateur, mais il est très difficile de savoir exactement à quelle théorie juridique, à quel prineipe nouveau il a rattaché les dispositions de la loi nouvelle.

Certains pensent, M. Robert Huchard par exemple, qu'il a fait simplement, par la loi du 9 avril 1898, au cas particulier des accidents industriels, une application de la théorie de M. Saleilles concernant la faute obyective. D'après celte doctrine, dont M. Saleilles se servait même pour interpréter les arlicles du Code eivil relatifs à la responsabilité délictuelle, l'obligation légale, c'est-à-dire la responsabilité, résulte de la simple preuve d’un rapport entre un dommage et un fait extérieur d'activité (2). Mais c'est là une théorie un peu subtile, dont on ne trouve pas assez de traces dans les travaux préparatoires pour qu'on

(4) Faisons remarquer, en passant, que le législateur n'a pas appliqué intégralement le principe posé plus haut; il ne fait pas du patron le seul responsable des accidents. L'ouvrier en supporte, en effet, sa part pécuniaire, puisque l'indemnité forfaitaire ne représente jamais la totalité du préjudice éprouvé; l'ouvrier contribue done au risque pour la fraction du salaire non comprise dans l'indemnité allouée.

(2) Robert HUCHARD. — Le risque professionnel. Histoire et principe p. 145. Thèse, Paris, 1898.

puisse la considérer comme l'idée directrice du législateur de 1898.

La vérité est probablement qu'à de très rares excepions près, on s'est borné à apporter à ce problème très grave des accidents industriels une solution conforme à l'humanité et au bon sens. Rattacher les accidents dus au risque professionnel aux frais généraux de la producion, qui est faite pour le profit et le bénéfice du chef d'entreprise, a paru sans doute au Parlement une idée Juste en elle-même et on n'a pas cherché généralement à la faire dériver de telle ou telle théorie juridique plus ou moins abstraite.

Ce qui prouve d’ailleurs que le législateur a donné à la question une solution pratique sans voir dans son innovation l'idée précise d'un principe général de responsabilité, c'est la limitation qu’il a donnée à Ja loi. S'il s’était fait une notion exacte et ferme d’une nouvelle base théorique de la responsabilité, 1l devait proclamer ce principe général et il ne pouvait en limiter l’application à des entreprises déterminées, à telle ou telle industrie. C’est un des vices de la loi; 1l résulte du point de vue peutêtre sentimental et pas assez juridique auquel on s’est placé; ce point de vue a entraîné une solution un peu empirique du problème à résoudre, dans laquelle beaucoup trop ont vu une concession d'humanité plutôt qu'une affirmation d'un principe de justice et de droit.

Mais il faut espérer que peu à peu la théorie se dégagera plus nelle et que les dispositions bienfaisantes de la loi s’étendront, suivant la plus stricte justice, aux salariés de toute espèce, à tous ceux qui travaillent pour

le compte et pour le profit d'un employeur, aux ouvriers agricoles et aux domestiques notamment (1).

En somme, à quelque abstraction juridique où à quelque nécessité pratique qu'on veuille rattacher la législation du risque professionnel, nous pensons que le seul remède, la seule solution possible était cette attribution des risques, cette déclaration de responsabilité à la charge du patron. Et si nous formulons cette proposition, c’est que certains auleurs, fermes partisans d’ailleurs des principes qui ont inspiré la loi, ont paru voir et même opposer deux solutions possibles du problème des accidents du travail: une solution de droit privé attribuant au patron la responsabilité des accidents, et une solution de droit public organisant une assurance contre le risque professionnel. On à même essayé de diviser les différentes législations sur les accidents en deux classes, suivant qu'elles auraient adopté l’un ou l’autre de ces deux systèmes. |

Nous lisons, en effet, dans un ouvrage de M. Tarbouriech intitulé: La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et paru avant le vote de la loi en France :

«Tandis qu’en Allemagne, en Italie, la question des

(1) À quelque théorie qu'on rattache la nouvelle législation sur le risque professionnel, il est difficile d'expliquer, au point de vue de la raison et de l'équité, pourquoi le mécanicien qui se laisse prendre dans un engrenage est indemnisé par son palron, alors qu'une cuisinière qui se brûlera en faisant un rôti pour son maitre devra supporter les conséquences de cet accident; alors encore qu'un ouvrier agricole, blessé par la charrue de son maitre, n'aura droit à aucune indemnité. La siluation nous parait juridiquement la même pour ces trois catégories de salariés,

LE RISQUE PROFESSIONNEL ET L'ASSURANCE 1j

accidents du travail a été placée sur le terrain du droit public et résolue par la création d'organismes étatiques d'assurance, au contraire, en France, elle à été maintenue sur le {errain du droit privé el de là responsabilité » (1).

Et, dans une introduction à l'étude de la législation anglaise sur les accidents du travail, M. Ch. Rist oppose les deux conceptions, « l’idée d'assurance d'une part, l’idée de responsabilité de l’autre », qui ont inspiré tour à tour le législateur anglais et ont nui à l’unité et à l'harmonie de la loi.

M. Rist expose d’abord la conception législative basée sur la responsabilité. Elle consiste à étendre aux aceidents du travail l'ancienne théorie que l’auteur formule ainsi :

« Les conséquences pécuntaires d'une faute ou d’un fait doivent retomber en définitive sur l’auteur de la faute ou du fait, et non sur leur victime ».

Et on peut considérer les accidents industriels comme arrivant par la faute de l’industrie que l’on rendra collecüivement responsable.

Ou bien, ajoute M. Rist, et cela nous paraît plus juste, on peut soutenir que « le risque professionnel doit être supporté non par l’industrie, mais par le patron, car celui-ci recueillant les bénéfices de l’entreprise en doit assumer les risques inévitables ».

C'est là, croyons-nous, le nœud de la question, c'est là la solution nécessaire dont il est impossible de se passer pour réaliser la réforme que l’on voulait atteindre.

(4) TARBOURIECH. — La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, 1896.

Voyons cependant comment on peut concevoir une législation donnant satisfaction aux légitimes plaintes des victimes d'accident sans se servir de cette notion de la responsabilité :

« Mais ilest une autre conception, aussi importante, sinon plus, que la précédente, moins compliquée d’ailleurs, et qui ne laisse pas place à toutes les controverses, à toutes les incertitudes que soulève l’idée de responsabilité. Cette autre idée, qui a guidé partiellement le législateur anglais dans l'élaboration de la loi de 1897, est l'idée simple d'assurance. Le travail industriel implique des risques, qu'aucune prévoyance humaine ne peut complètement éviter, et auxquels s'exposent élourdiment ceux-là même qui demandent à être protégés contre eux. Ces risques sont la rançon du travail. La prudence humaine suffit si mal à les écarter que le nombre des aceident est chaque année presque identique dans chaque profession, tandis que le coefficient des risques diffère dans chacune d'elles. Et cette régularité même prouve assez que leur cause réelle échappe au contrôle des individus.

» De là l'idée très naturelle d'assurer l’ouvrier contre ces risques, sans se préoccuper de la cause de l'accident auquel 1l succombe. Les accidents dus à sa propre faute sont souvent aussi inévitables que ceux auxquels il reste étranger AMIE

Malgré l'autorité des auteurs que nous venons de citer, nous ne concevons pas cette opposition du droit public et

(1) RisrT (Ch.). — Op. cit.

du droit privé, de l’idée d'assurance et de l’idée de responsabilité, qui nous paraissent beaucoup mieux faites pour se compléter que pour s'exclure.

A la rigueur, on peut concevoir une législation uniquement basée sur la responsabilité, non plus — ainsi que nous l'avons dit — sur la vieille responsabilité ,délictuelle de l’article 1382, mais sur une nouvelle notion basée par exemple sur le profit que le patron retire du travail industriel. Ce sera alors une simple proclamation de principe, reconnaissant un droit nouveau, une créance nouvelle au profit de l'ouvrier en cas d'accident. Mais nous verrons dans la suite qu’une législation ainsi comprise aurait de grandes chances de rester lettre morte et de n'être qu'une vaine déclaration sans effet pratique et plutôt dangereuse qu'utile pour ceux qu’elle veut protéger.

Mais ce que nous croyons impossible, c’est la solution de droit public, la création d'organismes étatiques d'assurances, suivant les expressions de M. Tarbouriech, sans faire intervenir le droit privé, c’est-à-dire la question de responsabilité.

Ordonner l’assurance, c'esttrès bien et la mesure est d'une sage prévoyance, mais il faudra bien l’ordonner à quelqu'un, qui devra payer les primes. Or, mettre à la charge de quelqu'un les primes d'assurances périodiques ou l'indemnité le jour de l'accident, cela ne revient-1l pas au même ? Cela n'est-il pas déclarer qu'il sera responsable de ces accidents ? Qu'on le veuille ou non, implicitement ou explicitement, ce sera statuer sur la responsabilité. C'est bien ce qui se passe en Allemagne et dans tous les pays qui ont institué l'assurance obligatoire. En

obligeant le patron à payer les primes de cette assurance, on la par cela même rendu responsable, on a légiféré sur la responsabilité.

Cela est si vrai que M. Rist, à la suite du passage déjà cité, où il expose la conception législative basée sur l'assurance, est bien obligé de faire intervenir la responsabilité du patron, et 1l la justifie en ces termes :

« S'agit-il done d’une simple œuvre d'assistance, d'une augmentation gratuite du salaire ouvrier, sans qu'aucune règle de justice légitime l'assurance ainsi conçue ? Loin de là. La charge des accidents, par le fait même que l'entrepreneur peut les prévoir sans pouvoir le plus souvent les empêcher, par le fait même que la bonne volonté individuelle de l’ouvrier influe à peine sur leur nombre, doit rentrer dans les frais généraux de l'entreprise, aussi bien que lachat des matières premières où l'entretien des machines. De même que la détérioration de ces dernières ne peut être ralentie que dans certaines limites, de même le nombre des accidents ne peut être réduit que dans une mesure donnée par la prévoyance et l'attention. La charge des risques doit done rentrer en compte, soit dans la fixation du salaire, soit dans le calcul des frais généraux, et comme, en fait, le salaire est fixé sans qu'on en tienne compte, elle rentre tout naturellement dans les frais généraux ».

Déclarer que les primes de cette assurance rentreront dans les frais généraux de l'entreprise, c’est bien, nous semble-t-1], sous une forme plus où moins explicite, attribuer au patron la responsabilité de ces accidents ; et, aux raisons un peu vagues de cette attribution des

risques au patron, données dans ce paragraphe, nous préférerions celle donnée plus haut par le mème auteur : que le patron «recueillant les bénéfices de l’entreprise en doit assumer les risques inévitables ».

Ainsi toute législation tendant à affranchir l’ouvrier du poids du risque professionnel, qui pèse si lourdement sur lui en l’absence de dispositions particulières et sous le régime de la seule responsabilité prévue par le droit commun, doit statuer sur la responsabilité, et elle ne peut échapper à cette obligation, à moins d’être une loi d'assistance publique. Constatant le risque professionnel qui se produit fatalement par la seule mise en œuvre de l'industrie, elle doit déclarer qui sera responsable de ces accidents, c'est-à-dire qui devra légalement en supporter le fardeau. Et le principe le plus raisonnable nous paraît être celui qui fonde cette responsabilité du patron sur ce qu'il recueille les profits et les bénéfices de l’entreprise et qu'il doit par suite en supporter les risques inévitables.

C'est là la grande imnovation des législations actuelles dans cette matière. Il faut bien reconnaître que c’est un droit absolument nouveau, une notion entièrement nouvelle de la responsabilité qu'on introduit dans la législation. La question s’est franchement posée sur ce terrain, en France, et il faut y voir la raison des retards et des résistances qu'ont dû subir les divers projets qui ont abouti à la loi de 1898. Certains juristes, considérant les principes du droit commun comme l'expression définitive et immuable de la raison humaine, ne purent admettre qu'on inventât de nouveaux principes, même sous la pression des nouvelles conditions de la vie industrielle.

Et leurs protestations indignées (1) contre l'atteinte sacrilège que le risque professionnel portait aux vieux principes du droit ne contribuèrent pas peu à retarder le vote de la loi. Nous sortirions des limites de notre sujet si nous voulions répondre à ces diverses objections. Le Parlement français ne s'y est pas arrêté et il a inscrit le nouveau principe de responsabilité dans l’article 1° de la loi du 9 avril 1898. On pourrait peut-être lui reprocher, avec quelque raison, de ne pas avoir assez étendu son

(4) «Il n'y à pas un mot de ce projet, s'écriait, le 9 mars 1883, à la Chambre, M. Peulevey, qui ne soit une violation révoltante du droit, du droit bourgeois, du droit économique, du droit qui sert de base à la société». (Ch. d. dép , 9 mars 1883, J. Off., p. 152).

Au Sénat, M. Bardoux qualifiait ainsi le principe nouveau: « Une méconnaissance profonde de ce qu'il y a d'élevé et de durable dans notre Code qui s'est inspiré des notions impénissables de bon sens et de justice que lui avaient léguées d'’illustres devaneiers».

Aux arguments de ces juristes qui en appelaient ainsi aux principes du Code civil, M. Chimirri, ministre italien, répondait éloquemment au Congrès de Milan :

« Vous oubliez qu'à côté de cette justice (la justice qui porte l'empreinte du Code civil) bornée, égoïste, sévère, qui règle les rapports du droit privé, il y a une autre justice qui, ayant pour objet des relations plus larges et plus complexes, telles que les relations sociales, est obligée de suivre leurs évolutions et de se plier à leurs exigences. Cette justice est l'équité sociale ; elle n'est pas cristallisée dans les rigides formules de l'ancien droit romam, mais vivante et pénétrée de la vie du pays ; elle a des yeux pour voir les maux sociaux, des oreilles pour écouter les cris de toutes les misères humaines et surtout un Cœur pour les comprendre et les soulager ». (Congrès de Milan. Séance du 6 octobre, II, p 300).

On invoqua même contre la nouvelle loi les principes de 89, que MM. Frédéric Passy, Lenoël, Bérenger considéraient comme outrageusement violés par l'admission du risque professionnel. M. Tarbouriech (page 91) qualifiail de «sophismes » d'un « caractère odieux » ces raisonnements par lesquels on invoque ces principes « Comme une fin de non recevoir contre toutes les réformes par lesquelles on s'efforce d'améliorer le sort des humbles ».

application, notamment en ce qui concerne les ouvriers agricoles et les domestiques; mais il paraît véritablement superflu de le défendre pour avoir accepté un principe : qui est devenu une loi universelle dans la presque totalité des nations et contre lequel on n'ose plus guère élever d’objections aujourd'hui.

Mais la loi ne doit pas se borner à ces dispositions attribuant au patron la responsabilité pécuniaire, la charge des accidents du travail. Si elles suffisent, théoriquement, à résoudre la question, elles n'auraient sûrement pas le résultat pratique désiré, si on ne faisait intervenir, pour les compléter, l’idée très simple et toute naturelle d'assurance. En toute matière de risques, c’est-à-dire d'événements impossibles à prévoir et qu'on peut avoir à supporter à un moment donné, l'assurance rend des services incontestables. Ici, elle se présente avec un caractère non seulement d'utilité, mais de nécessité particulier. Elle est le complément indispensable des dispositions sur le risque professionnel. Elle remplit d'abord le rôle habituel de l'assurance, c’est-à-dire qu'elle est une institution de prévoyance pour le patron qu’elle aide à supporter le poids du nouveau risque. Elle est pour l’ouvrier la garantie la plus précieuse, car elle lui assure le paiement des indemnités auxquelles 1l a droit. Enfin, nous verrons que certaines dispositions de la loi, conséquences logiques du principe adopté, deviennent injustes sans le complément de l'assurance et qu’elles se retournent contre ceux-là même qu'elles ont le but de protéger.

Ce rôle capital de l'assurance dans la législation nou-

velle sur les accidents du travail s'impose tellement à l'esprit que l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie en ont fait le véritable objet de la loi, du moins en apparence. Cela n’a pas évité, cela ne pouvait éviter aux législateurs de ces pays de légiférer sur la responsabilité de ces accidents et de l’attribuer au patron, puisque c’est lui qui est obligé de payer les primes; mais, en apparence tout au moins, c’est l'assurance obligatoire qui paraît être l’objet principal de la loi, et la responsabilité du patron semble n'en être qu'une disposilion accessoire. Mais ce n’est là qu’une illusion, et c’est dans cette illusion que sont tombés ceux qui ont cru voir dans l'assurance seule, sans le secours de l’idée de responsabilité, une solution possible et équitable du grave problème des accidents industriels. Il ne faut pas craindre de poser franchement la question. Le nouveau principe de responsabilité patronale doit être la base, le fondement de la loi, et 1l doit être proclamé en première ligne dans une bonne législation. Mais ce principe est insuffisant en lui-même et 1l doit se compléter par l'institution de l'assurance, sans lequel il ne serait qu'une platonique et parfois injuste proclamation de principe.

Ainsi nous pensons que les deux conceptions de l’assurance et de la responsabilité, loin de s'opposer et de s’exclure, s’harmonisent et se complètent de la plus heureuse façon dans une bonne législation sur le risque professionnel.

Les conséquences durisque professionnel. — Garanties nécessaires

Ainsi que nous l'avons indiqué dans le chapitre précédent, la question de la responsabilité à été le véritable objet de la loi en France. La question, comme l'ont dit certains auteurs, s'est nettement posée sur le terrain du droit privé, et la loi proclame dans son article 1° le principe de la responsabilité générale du patron pour tous les accidents survenus «par le fait du travail ou à l'occasion du travail ». C'était là, nous l'avons vu, apporter au problème sa solution exacte, c'était mettre sur cette plaie sociale des accidents industriels son véritable remède, du moins en ce qui concerne le droit pur, la théorie. Nous ne voulons pas critiquer 11 les himites que la loi a données à ce principe de la responsabilité patronale, nous ne voulons pas examiner si le législateur en à fait une application assez large et s’il est allé au bout de ses conséquences logiques. Il y aurait là, peut-être, la matière d’une diseussion qui sortirait du cadre de notre travail. Nousacceptons donc telle quelle la nouvelle notion de la responsabilité patronale introduite dans notre droit par l’article 14 de la loi de 1898, et c’est seulement le complément nécessaire de l'admission du nouveau principe, le système des

26 CHAPITRE Il garanties organisé par la loi, que nous avons l'intention d'examiner et de critiquer.

Pourquoi, tout d’abord, le législateur français a-t-1l cru bon d'organiser un système de garanties et quelles sont l'importance et l'utilité de cette partie de la législation en matière d'accidents ?

Si le législateur français a organisé tout un système de garanties et a consacré à cette organisation de nombreuses séances et des travaux préparatoires importants, c'est que cette organisation s’imposait fatalement à son esprit ; c'est qu'il a compris que proclamer le principe nouveau qui à trouvé son expression dans l'article 1° de la loi, en préciser la portée et en régler l’exécution, n'était accomplir qu’une partie de l'œuvre capitale qu'il avait entreprise. Et il suffit d'examiner les conséquences pratiques que devait avoir l'application de la nouvelle doctrine du risque professionnel pour sentir cette nécessité de régler ces conséquences, d'assurer l'exécution sincère de la loi, d’atténuer en même temps, par de sages institutions de prévoyance, les charges de la loi nouvelle.

La première des préoccupations du législateur, celle qui devait se présenter le plus naturellement à son esprit, c'était d'assurer à l'ouvrier le payement des indemnités que la loi lui allouait, c'était de lui donner la sécurité, par la certitude qu’il serait dans tous les cas indemnisé

des conséquences des accidents. De là le litre de « garanties » que porte le titre IV de la loi.

Rien n’était plus légitime que ce désir de protéger efficacement, par des dispositions spéciales, la créance de l’ouvrier. Il n’en est pas, en effet, qui puissent mériter plus que celle-là la faveur de la loi. L'ouvrier vit au jour le jour. Recevant toutes les semaines, en général, son salaire, c'est-à-dire la rétribution souvent maigre de son dur labeur, il emploie tout ce salaire à ses besoins journaliers où à ceux de sa famille. Lui reprocher, dans ces conditions, de ne pas faire d'économies serait d’une ironie cruelle, lorsque le plus souvent il n’a même pas de quoi satisfaire ses besoins essentiels ou ceux de la famille qui vit de son travail. Le jour où, par suite d’un de ces accidents inévitables dans l’industrie, il se trouve estropié, privé de ses membres, mis dans l'impossibilité de vendre encore l'effort de ses muscles ou son habileté professionnelle, c’est pour lui et pour sa famille la misère la plus complète. Si l'indemnité que la loi lui reconnaît et met à la charge de son patron n’est pas payée, ce sera un individu et le plus souvent une famille entière tombant à la charge de l’assistance publique, quoique ayant à son actif la plus légitime des créances. Il y a donc le plus grand intérêt, et au point de vue de lhumanité et au point de vue de la justice, à assurer légalement le payement certain de l’indemnité à la victime des accidents du travail.

D'ailleurs cette nécessité d'une garantie n’a jamais été trop discutée, et c'est seulement sur la nature de cette garantie qu'on a mis de longues années à s'entendre au

28 CHAPITRE Il

Parlement français. Les esprits timides, à qui toute innovation fait peur, — les mêmes pour la plupart qui traitaient la nouvelle notion du risque professionnel de « violation révoltante du droit bourgeois », — voulurent chercher dans les précédents du droit commun les éléments de cette garantie. Le Code civil a, en effet, accordé à certaines créances particulièrement favorables une garantie souvent très efficace : le prisilège. Donner à la créance de l’ouvrier un privilège général sur les meubles et inscrire ce privilège dans l’un des paragraphes de l’article 2101 paraissait à ces juristes, gardiens sévères des traditions et des principes, le maximum de bienveillance au delà duquel on ne pouvait aller sans tomber dans le Socialisme et la Révolution.

I n’est pas besoin d’un long examen cependant pour voir l'insuffisance absolue et même les dangers de cette garantie de droit commun, de ce privilège de l’article 2101. Le droit de préférence qu’il confère à l’ouvrier aura-t-1l toujours l’occasion de s'exercer ? Il faut remarquer, en effet, que la créance ainsi garantie peut-être très forte, qu'elle sera dans la plupart des cas le capital représentatif d'une rente assez élevée à fournir; qu'en cas d'accidents collectifs atteignant plusieurs victimes, 1l faudra des sommes considérables pour assurer le service des rentes. Le patrimoine du patron suffira-t-il toujours à constituer ce capital, en admettant que les autres privilèges de rang préférable ne l’aient pas absorbé ? Sans doute, dans la grande industrie, qui occupe des immeubles et un matériel énormes, qui possède des capitaux considérables, le privilège pourrait s'exercer, mais il sera

alors inutile, car le risque d'insolvabilité n'existe pas pour cette catégorie de patrons. Mais dans la petite industrie, chez le patron qui n'a pas où qui a peu de capitaux, qui n’a qu'un matériel très restreint, le privilège pourrat-1l s'exercer utilement ? Non, dans la plupart des cas. Il est même des patrons habiles, au mauvais sens du mot, qui savent s'arranger pour être insolvables afin d'éviter toute responsabilité. Dans tous ces cas, le privilège ne pourra s'exercer faute d'objet, et l’ouvrier qui n'aurait que cette garantie pourrait considérer sa créance comme nulle.

Mais ce privilège ne serait pas seulement inutile pour l’ouvrier. Il peut devenir une gêne très considérable pour l'industriel, car, grevant tout le patrimoine du débiteur et primant les hypothèques, 1l sera une lourde menace contre ses biens. « Il préoccupera les capitalistes, dit M. Tarbouriech (1), qui auront intérêt à apprécier la solvabilité du chef d'entreprise et les détournera de lui prêter, même sur une hypothèque qui, bien que constituée en premier rang, risque de devenir illusoire. La menace d'accidents pèsera sur le patrimoine des industriels d’un poids d'autant plus lourd qu'il sera indéterminé ».

Enfin, l'une des principales raisons qui justifient l’établissement des privilèges généraux, c’est qu'ils protègent des créances intéressantes, mais toujours très peu élevées. Il suffit, pour s’en convaincre, delire les divers paragraphes de l’article 2101 du Code civil. En effet, pour une

A4) TARBOURIECH.— La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, page 266.

créance élevée, le privilège n'aurait souvent aucune utilité parce que les biens du débiteur seraient insuffisants, et il constituerait toujours une gêne énorme, une entrave, car il grèverait d'un poids très lourd, sans aucune publicité garantissant les tiers, le patrimoine du débiteur. C'est ce qui se produirait fatalement pour la créance d’indemnité de l’ouvrier victime d'accident. Aussi pouvons-nous conclure délibérément contre l'extension aux indemnités en matière d'accident du privilège général de l’article 2101 qui serait à la fois inutile et dangereux (1).

Il fallait done chercher en dehors des garanties employées jusqu'ici, en dehors de ce privilège de l’article 2101 du Code civil, insuffisant et dangereux, une garantie nouvelle qui donnât à l’ouvrier la certitude absolue que l'indemnité que le législateur lui accordait lui serait intégralement et exactement payée dans tous les cas. Nous verrons que l'assurance seule pouvait remplir cette condition.

Mais si la situation de l’ouvrier, à qui il fallait assurer le payement de sa créance nouvelle, devait préoccuper le législateur, celui-ci ne devait pas cependant se désintéresser de celle que lerisque nouveau allait faire aux patrons, à l'industrie. La mise de ce risque à sa charge était très légitime, mais 1l y avait à craindre que cela ne portât

(4) « Il est certain que, si dangereuse que soit pour le crédit de l'indus-

triel la garantie que nous critiquons (le privilège), elle ne sera que frop souvent illusoire pour l'ouvrier ». TARBOURIECH, page 269.

un certain trouble dans les entreprises. En effet, cette dette du patron se présentait avec: un caractère tout particulier. Elle était indéterminée dans son quantum et incertaine quant au moment de sa naissance ou de son exigibilité. Le patron n'en sentait pas le poids durant de longues années, et puis tout d’un coup, par une explosion de chaudière, par le désordre momentané de quelque puissant et délicat appareil, il se trouvait débiteur d’une somme énorme, capable d’absorber tout son capital et tout son matériel, si elle n'en dépassait pas la valeur. C'était une menace constante et redoutable contre son patrimoine et contre son industrie. Il fallait protéger le patron contre ce dangereux aléa. Sans doute il était à souhaiter que le patron, de son propre mouvement, par le seul ressort de son intérêt bien entendu, s’appliquât à prévoir et à prévenir l'éventualité que le risque professionnel faisait peser sur lui. Mais on ne pouvait guère s’en rapporter à lui seul, nous semble-t-l, et il paraissait sage de le protéger contre sa propre imprévoyance.

Il fallait donc organiser cette prévoyance par des institutions appropriées, et l'institution qui répondait à ce besoin était évidemment l'assurance. Le besoin s’imposait donc au législateur d'étudier les moyens de l’imposer aux patrons, soit dans une forme unique, soit dans les formes variées à l'infini auxquelles elle peut se prêter.

3e CHAPITRE Il

Enfin, s’il est encore une question qui devait appeler l'attention des promoteurs de la loi nouvelle, c'était celle de la situation faite à certaines catégories d'ouvriers par quelques-unes des dispositions de cette loi visant le chiffre des indemnités et des pensions à fournir par le patron, dispositions que nous allons indiquer rapidement afin d’en tirer les conséquences et de montrer le danger qu’elles créaient.

En accordant à l’ouvrier blessé une indemnité et à certains de ses parents une pension quand l'accident à été mortel, la loi à pris pour base de cette indemnité le salaire de la victime. Mais pour le calcul des pensions dues en cas de mort, un second facteur intervient : c’est la situation de famille de l’ouvrier tué. Le législateur a pensé, avec raison, que lorsque l’ouvrier qui subvenait par son travail aux besoins de sa famille était tué par un accident, il était juste d'accorder à cette famille une parie de ce salaire dont elle vivait. Mais la fraction du salaire varie avec les besoins de cette famille, c'est-àdire avec le nombre et la qualité des parents laissés par la victime. Un ouvrier qui ne laisse ni conjoint, ni descendants, ni ascendants, est présumé n'avoir personne à sa charge et le patron n’a personne à indemniser au cas de mort accidentelle de cet ouvrier. Au contraire s'il a un conjoint et des enfants, ou des ascendants à sa charge, une indemnité leur est due suivant leur nombre. Les paragraphes 4, Bet C de la loi du 9 avril précisent

pour tous les cas possibles quelle est la fraction du salaire qui sera accordée à litre de pension ; ce sera :

A. «Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annue] de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident.

» En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale.

B. »Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 0/0 de ce salaire s’il n'y a qu'un enfant, de 25 0/0 s'il v en a deux, de 35 0/0 sil y en a trois et 40 0/0 s’il y en à quatre ou un plus grand nombre.

»Pour les enfants, orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d'eux à 20 0/0 du salaire.

»L’ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 0/0 du salaire, ni 60 0/0 dans le second.

C. »Si la victime n’a ni conjoint, ni enfant, dans les termes des paragraphes À et B, chacun des ascendants et descendants qui était à sa charge recevra une rente, viagère pour les ascendants et payable jusqu'à seize ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 0/0 du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 0/0.

» Chacune des rentes prévues par le paragraphe C° est, le cas échéant, réduite proportionnellement ».

Ainsi, la loi tient compte de la situation de famille pour fixer, au cas d'accident suivi de mort, le montant de la pension due à titre d’indemnité.

Elle tient compte aussi de la nationalité, et cela non seulement pour la quotité des pensions allouées en cas de mort, mais encore pour toutes les rentes allouées au cas d'incapacité permanente, totale ou partielle. Les deux derniers alinéas de l’article 3, que nous eitions tout à l'heure, disposent que :

« Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.

» Les représentants d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, 1ls nerésidaient pas sur le territoire français ».

Les dispositions de la loi visant les pensions à allouer aux familles des ouvriers français victimes d'accidents sont absolument logiques et légitimes. L'indemnité est la réparation d’un préjudice et doit se mesurer à l’étendue de ce préjudice. Or, personne ne peut contester que la mort d'un ouvrier laissant un certain nombre d’enfants en bas âge, qu'il nourrissait par son travail, cause un préjudice plus grand que celle de l’ouvrier sans famille ou n'ayant que des ascendants, et que ce préjudice est en raison du nombre et de la qualité des parents qui étaient à la charge de la victime.

En ce qui concerne la nationalité et la résidence des

ouvriers étrangers ou de leur famille, la légitimité des dispositions de la loi est beaucoup plus contestable. Elles paraissent le résultat d'un nationalisme ou d’un protectionnisme mesquin et hypocrite, car si l’on admet le travail des ouvriers étrangers en France, on ne comprend pas pourquoi on les exclut des bénéfices de la loi, en créant ainsi une inégalité choquante et injustifiée entre eux et les nationaux.

Mais, fondées ou non, légitimes ou injustes, les dispositions que nous venons d’énumérer existent et il n’est pas difficile de voir quelles conséquences elles vont avoir dans la pratique :

Puisque le patron, au cas d'accident mortel, sera condamné à une indemnité plus ou moins forte, suivant la situation de famille ou la nationalité de l’ouvrier, il tiendra compte de cette situation et de ces circonstances pour l’embauchage de son personnel. Il aura un gros intérêt à n'employer que des ouvriers célibataires et sans famille et des étrangers dont la famille ne réside pas en France, car il réduira ainsi au minimum le risque professionnel. On voit quelles injustices cette situation va produire. Ce sera une prime au célibat ou aux étrangers. Les catégories d'ouvriers les plus intéressantes, les Français, les hommes mariés, ceux chargés de famille, c’est-à-dire ceux qui sont les plus dignes de la solhicitude et de la bienveillance de la loi, vont être frappés d'une singulière déchéance, d’un ostracisme des plus fâcheux.

Et qu’on ne dise pas que ce péril est imaginaire, que le patron, en embauchant ses ouvriers, ne songera pas à ce risque probable et à cette inégalité de traitement en

cas d'accident entre ces diverses catégories d'ouvriers. S'il se peut que des patrons ignorants et imprévoyantis n’y songent pas, il y a fort à parier que beaucoup finiront par comprendre l'intérêt que nous signalions tout à l'heure et à y conformer leur conduite industrielle pour l’embauchage ou la fixation du salaire.

Nous avons d’ailleurs un précédent utile à étudier dans la législation anglaise. La loi du 6 août 1897, qui régit en Angleterre la matière des accidents du travail, se borne à fixer les règles de la responsabilité patronale et, conformément au bon sens et à la justice, elle alloue, en cas de mort, des pensions différentes suivant la situation de famille et les charges de la victime. Elle n’organise ensuite aucune garantie efficace et n'a même pas songé à encourager la prévoyance industrielle par l’organisation d’un système sérieux d'assurances. Aussi, le fâcheux effet que ne pouvaient manquer d’avoir les dispositions que nous signalions plus haut s’est produit. Les patrons ont renvoyé leurs ouvriers chargés de famille, ils ont tàché de constituer leur personnel avec des célibataires. On chassait même ceux dont la santé ou l’état général plus faible pouvait être une cause d’accidents. Un trouble profond s'ensuivit. Nous lisons, en effet, dans Le Recorder du 1° octobre 1898 :

« Les patrons, en particulier les propriétaires de mines, avaient annoncé qu'ils se débarrasseraient de tous ceux de leurs ouvriers qui, par leurs défauts physiques, seraient plus particulièrement exposés aux accidents. Dès le mois de juillet 1898, ils mirent cette mesure à exécution ».

Et pour fe cas spécial qui nous occupe, la situation de

famille, nous trouvons dans Le Recorder du 13 août 1898 les renseignements suivants :

«Outre l’âge, le grand nombre d'enfants crée aussi pour les patrons une charge assez lourde. On cite le cas d'un ouvrier de 32 ans, marié, père de cinq enfants, qui fut renvoyé d'une mine, où il travaillait depuis quinze ans, dès la mise en vigueur de la loi ». D’autres établissements firent annoncer qu'ils n'embauchaient plus d’ouvriers à parir d’un certain âge (1).

On voit donc quel danger peut créer cette base de fixaüon des indemnités : la situation de famille et la nationalité de la victime. Par elle, la loi, qui est faite dans l'intérêt des ouvriers, va devenir un malencontreux pavé de l'ours et va retomber lourdement sur ceux qu’elle veut protéger. Cet argument n’a pas échappé aux adversaires de la loi et ils s’en sont fait auprès des ouvriers une arme redoutable. Mais leur argument ne prouvait rien contre le principe même de la loi et du risque professionnel ; il ne prouvait même rien contre la base de répartiion des indemnités, que nous avons reconnue absolument équitable, du moins en ce qui concerne la situation de famille. Mais il devait avoir une portée et prévenir le législateur. Le danger signalé était réel : il ne fallait pas, pour cela, abandonner la loi et son excellent principe, mais il fallait le compléter par des institutions propres à éviter ces conséquences fâcheuses, et nous verrons que, là encore, l'assurance était le remède tout indiqué.

(1) Nous puisons cesrenseignements dans Ch. Rist : Législation anglaise sur la responsabilité en matière d'accidents, pages 114 et 115.

38 CHAPITRE il

Nous pouvons donc dire, afin de résumer ce qui précède et pour fixer le plus clairement possible les préoccupations auxquelles devait répondre le législateur en organisant un système de garanties, conséquence inévitable de l'admission du risque professionnel, que ce législateur devait se proposer un triple but :

1° Garantür d’une façon absolument certaine à l’ouvrier le paiement de sa créance ;

2° Protéger le patron contre le caractère inopiné et accidentel de la charge qu’on lui attribuait et qui devait être tempérée par la prévoyance ;

3° Veiller à ce que la loi, par suite de la base de fixation des indemnités, ne se retournât pas contre les ouvriers les plus intéressants, français, mariés et chargés de famille, par exemple.

Nous allons exposer le système auquel s’est arrêté, après de nombreux tâtonnements, le législateur français et nous verrons dans un chapitre suivant comment ce système répond au triple but que nous indiquons.

Les garanties dans la loi du 9 avril 1898

Au point de vue des garanties légales, le législateur de 1898 à divisé en deux catégories les indemnités résultant de la nouvelle loi. Il distingue :

1° Les créances relatives aux frais médicaux, pharmaceuliques et funéraires, et les indemnités allouées à la suite de l’incapacité temporaire de travail ;

2° Les indemnités pour incapacité permanente de travail ou accidents suivis de mort.

Les premières sont garanties par le privilège de larücle 2101 du Code civil et elles sont inscrites, dans cet article, sous le n° 6. L'impression que donne la lecture de l’article 23 qui institue cette garantie el de tout le titre IV de la loi, est que, des deux catégories d'accidents, la premiere, c'est-à-dire ceux n'entrainant qu'une Incapacité temporaire, à paru beaucoup moins imporlante que l’autre au législateur Comme nous allons le voir, pour les accidents suivis de mort ou d'incapacilé permanente, il a organisé el facilité l'assurance par un ensemble de dispositions assez ingénieuses; pour les mdemnilés résultant

40 CHAPITRE Ill

d’'incapacités temporaires, il a tout simplement admis la garantie de droit commun, le privilège de l’article 2101 du Code civil. Le législateur a sans doute pensé que Îles objections que l’on élevait contre cette extension du privilège de l’article 2101 aux créances d'indemnités perdaient beaucoup de leur importance quant aux indemnités pour incapacité temporaire. L'argument tiré du chiffre élevé de la créance garantie créant une menace lourde et permanente contre le patrimoine de l'industriel ne paraissait pas pertinent, les sommes allouées pour ces cas particuliers étant souvent minimes. Et il a estimé que le privilège général suffirait à garantir l’ouvrier sans trop grever le patrimoine de l'industriel. Nous verrons ce qu'il faut penser de ce système.

Pour les créances résultant d'accidents ayant entraîné une incapacité permanente ou suivis de mort, la loi a organisé un système véritablement ingénieux et qui a essayé de concilier le désir de la Chambre de garantir formellement à l'ouvrier le paiement de sa créance et les répugnances du Sénat pour tout ce qui était assurance obligatoire.

On peut diviser à ce point de vue son œuvre en deux parles! 1°1l a d'abord organisé et encouragé l'assurance ; 2°1l à organisé une garantie pratiquement efficace contre linsolvabilité des patrons ou des assureurs.