S [. — ORGANISATION DE L'ASSURANCE

Le législateur a d’abord eu le souci évident de faciliter l'assurance aux patrons. La Chambre des députés aval, en effet, voté, à plusieurs reprises, l'assurance obligatoire, et ce n'est que devant la résistance opiniâtre du Sénat qu'elle s'est décidée à un texte transactionnel. Ce souci se trouve surtout dans l’article 27 de la loi.

Pensant que les patrons verraient par eux-mêmes le gros intérêt qu'ils auraient à se décharger par avance, au moyen de l'assurance, de la responsabilité du risque nouveau, il fallait les y encourager. Or, ce qu’il y avait le plus à craindre, c'était d’abord une certaine défiance des parüeuliers vis-à-vis des compagnies d'assurances. Cellesci sont, eneffet, des entreprises privées instituées dans l'unique but de réaliser des bénéfices, et leur intérêt est diamétralement opposé à celui des assurés, comme à celui des victimes. Quand un industriel prévoyants’astremdrait au payement de primes parfois élevées pour se décharger du risque professionnel, il fallait qu'il eût la certitude que la compagnie le couvrirait dans tous les cas et qu'il n'aurait pas à payer à la fois les primes et lindemnité. Il fallait prévenir linsolvabilité possible des compagnies, afin de donner toute sécurité au patron assuré.

Pour cela, le législateur a soumis les compagnies d’assurances au contrôle et à la surveillance de l'État. Et il n'y a pas soumis que les compagnies privées. Prévoyant

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la constitution de mutualités entre patrons ou de syndicats de garantie, il a soumis toutes ces associations, comme les compagnies, au contrôle et à la surveillance administratifs.

Ce contrôle s'exerce par un corps de commissairescontrôleurs, rétribués par l'État et chargés de surveiller la gestion financière des diverses associations d'assurance, compagnies privées, mutualilés ou syndicats de garantie. Ce que donne ou ce que donnera le contrôle ainsi organisé comme résultats pratiques, il est difficile de le dire, car ces fonctionnaires n’ont été institués que vers le milieu de l’année 1899 et il est difficile d'apprécier leur intervention dans un si court espace de temps. En tout cas, on peut dire que si ce service est organisé et compris suivant les vœux du législateur, 1l doit donner la sécurité la plus entière aux patrons assurés comme aux victimes d'accidents.

Les syndicats de garantie, qui hient solidairement leurs membres et qui, par suite, présentent une solvabilité à toute épreuve, ne sont soumis qu’à ce seul contrôle. Les mutualités et les compagnies privées, françaises ou étrangères, sont en outre obligées par la loi à constituer des réserves mathématiques ou des cautionnements, dont le montant est affecté par privilège au payement des pensions el indemnités. Ces réserves, dont le montant est basé sur les données de la statistique et dont la réalité doit être constatée par les commissions de contrôle, doivent être une garantie formelle contre l’insolvabilité des compagnies, qui ne devrait {théoriquement plus se produire.

C'était bien d'assurer, dans la mesure du possible, la

solvabilité des compagnies et de donner ainsi au patron la confiance qui le pousserait à s'assurer. Mais un autre danger devait être évité. La mise à la charge du patron du risque professionnel devait donner une grande extension aux compagnies privées, car la formation spontanée de mutualités entre petits ou grands patrons était une chose très problématique. Or, tout patron prévoyant allait se sentir obligé de s'assurer. N'était-il pas à craindre que les compagnies, sentant celte nécessité, n’abusassent de la situation? N'allaient-elles pas se syndiquer ou, en tout cas, par un accord exprès ou lacite, imposer aux industriels des conditions ruineuses, des primes exagérées ? Ces craintes, dont le législateur de 1898 ne se rendit peut-être pas un comple exact, élaient cependant très justifiées et la pratique ne tarda pas à le prouver. Dès la mise en vigueur de la nouvelle loi, alors que les mutualités ou les syndicats de garantie n'avaient pas eu le temps de se constituer, les compagnies, investies d'un monopole de fait, d'autant plus dangereux qu'un petil nombre seulement d’entreelles, en mesure de constituer les réserves légales, le détenaient à l'exclusion des autres, les compagnies profitèrent et abusèrent de la situation pour élever leurs primes d'assurances. C’est ainsi qu'elles arrivaient à demander pour la scierie mécanique des primes de 11 0/0; pour l'industrie du bois de construction avec scierie, 11 0/0; pour la menuiserie avec outillage mécanique, 7 o/o; pour l’entreprise générale du bâtiment, 3,75 0/0; pour les mécaniciens grosses pièces 5 0/0, petites pièces A o/o; alors qu'en Allemagne l'assurance pour la conduite des voitures n’était que de 2,62 0/0 eten Autriche,

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pour l'industrie des carrières, 3,56 0/0 (Journal Officiel, discours de M. Groussier, séance du 16 mai 1899. Chambre des députés. Débats, p. 1385) (1).

Il fallait donc trouver un frein pour arrêter lavidité des compagnies et ramener les primes à un taux rationnel. Cela a été en grande partie le but de la loi du 24 mai 1899 réorganisant la Caisse nationale d'assurances en cas d'accident. En effet, cette caisse n’a pas pour but principal d'amener les industriels à s'assurer à l'Etat. Le calcul des primes est fait de telle sorteque la gestion de la caisse ne doit pas rapporter de bénéfices, mais doit seulement couvrir d'une façon certaine les frais d’administration, sans que l'Etat ait un sou à débourser. Si l’on avait admis, en effet, les subventions de l'Etat, on aurait créé une caisse privilégiée, qui aurait fait une concurrence injuste et désastreuse aux compagnies privées. IL eût alors mieux valu les supprimer purement et simplement. Aussi tel n'était pas le but du législateur.

En créant à côté des compagnies privées l’assurance par une caisse d'Etat, il a voulu simplement servir de régulateur au laux des primes. Si les compagnies demandent des primes trop élevées, dans le but de réaliser de gros bénéfices, les industriels s'adresseront à la Caisse nationale qui leur fournira l'assurance dans d'excellentes conditions de solvabilité et à des taux raisonnables. Les compagnies seront alors obligées, pour vivre, à abaisserleurs primes et à rabattre de leurs prétentions,

(4) André Boisster.— La Caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. Thèse, Paris, 1900.

et lorsque ces primes seront redevenues normales, il est probable que les compagnies, mieux organisées que la Caisse nationale au point de vue de la publicité et des facilités commerciales, reprendront à cette dernière une partie de sa clientèle. Cela s’est produit dans la première période d'application de la loi, et il ne faudrait pas considérer le nombre relativement faible d'assurés de la Caisse nationale comme un signe d'échec de cette caisse. L'important est qu'elle existe et qu’elle puisse, le cas échéant, fournir l'assurance à ceux qui s'adressent à elle. Elle est ainsi une menace constante pour les compagnies et sert de régulateur, ainsi que nous le disions, à leur avidité pour le cas où elles voudraient élever leurs primes au-dessus de la normale et imposer aux industriels des conditions léonines.

Telles sont les mesures que le législateur à prises pour organiser l'assurance. L’industriel reste entièrement libre de s'assurer ou de supporter de ses propres forces le poids éventuel des indemnités. Mais s'il veut s'assurer, il peut, soit réuni à d’autres grands industriels d’une solvabilité assurée par des conditions sévères qu'impose la loi (décret du 28 février 1899), former des syndicats de garantie soumis seulement au contrôle et à la surveillance de l'Etat, soit entrer dans des mutualités ou recourir par un contrat à une compagnie privée, et dans ce cas la surveillance de l'Etat et l'obligation des réserves mathématiques et du cautionnement viennent parer aux Insolvabilités éventuelles de ces organisations.

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