L'INSTRUCTION CRIMINELLE

On parle beaucoup depuis quelque temps des projets de réformes proposés dans le code -d'instruction criminelle par la commission conistituée en 1878 au ministère de la justice.

Le but de ces réformes, c'est de remplacer l'instruction actuelle, véritable instruction secrète, par l'instruction contradictoire, but essentiellement louable et digne des encouragements de nos législateurs.

Mais il faut prendre garde d'aller trop loin. ^ Les réformes qui s'écartent le moins des pratiques reçues sont celles qui ont le plus de

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chances d'être accueillies, et, si elles apportent au mal un remède suffisant, il vaut mieux les employer. » (Faustin-Hélie, De la mise en prévention des inculpés, le Droite 14 juin 1876.)

Et c'est précisément parce que dans le projet actuel on a peut-être été trop loin que je me permets ici quelques mots de critique au sujet de l'article 3.

La commission exige par l'article 1°** que l'accusé choisisse ou reçoive d'office un avocat dès le début de l'affaire, sauf à interdire la communication pendant un temps limité si l'in* struction l'exige (art. 2). Elle veut également que l'accusé et son conseil aient connaissance à bref délai des dépositions des témoins, si l'audition a été faite en leur absence (art. 4) : elle a raison.

Mais autoriserle procureur de la République et le défenseur à assister à tous les interrogatoires et à toutes les confrontations de témoins comme le demande l'article 3, ne serait-ce pas dépasser le but que l'on veut atteindre?

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Je comprends cette procédure devant le Grand Jury anglais : là les débats sont possibles; l'acte d'accusation, indictment^ est discuté avec toute liberté ; la société et l'accusé sont également protégés : les jurés rendent leur verdict en pleine connaissance de cause et renvoient l'inculpé devant le second jury, si Taccusation paraît fondée.

En est-il de même dans le projet actuel?

L'avocat assiste le prévenu, il est vrai, mais dans quelles conditions? Devant ce tribunal secret, quels seront ses pouvoirs? Jouera-t-il le rôle d'un personnage muet, ou bien aura-t-il la faculté de prendre la parole?

Dans le premier cas, sa présence est inutile et la lecture du procès- verbal l'éclairera suffisamment sur la marche de l'instruction..

Dans le second cas, quels seront ses droits? Si la discussion est encore facile avec le procureur de la République, elle me paraît difficile avec le juge d'instruction : ce magistrat

doit rester le véritable directeur des débats et

— 8:^ — il les arrêtera là où il voudra : sinon, ce serait la confusion des pouvoirs.

Or, si le juge d'instruction peut arrêter la discussion sans contrôle et de sa propre autorité, la défense devient illusoire, puisque l'avocat peut être réduit au silence, sans avoir derrière lui la publicité, cette grande protectrice de ses droits.

Faut-il ajouter qu'en pratique cette procédure ne serait pas exécutable?

Comment exiger d'un avocat sa présence dans les cabinets d'instruction, alors qu'il est obligé de passer ses journées* aux audiences? En admettant même que les heures d'instruction ne coïncident pas avec les audiences, à quel moment pourra-t-il préparer ses affaires, recevoir ses clients?

Allons plus loin. Aidé par de nombreux secrétaires, il domine la situation et fait face à toutes ces nouvelles charges. Quels avantages en tirera la défense?

yGoogk

Dans le système actuel, que reprochons-nous au code d'instruction criminelle? Est-ce véritablement le pouvoir considérable qu'il donne au juge d'instruction? Tel n'est pas mon avis et je l'ai déjà dit ailleurs : « Il faut reconnaître que les instructions sont faites d'une manière à peu près satisfaisantes. Le pouvoir du juge d'instruction, contrebalancé par celui du procureur de la République, se trouve suffisamment contrôlé pour éviter généralement les abus S»

Non, le mal ne réside pas dans la puissance du juge d'instruction, mais dans l'insuffisance des moyens de défense donnés à l'accusé. Si la société peut faire son enquête, l'inculpé n'a pas les moyens de provoquer une contre-enquête. C'est là le défaut de notre procédure.

Pour obtenir cette contre -enquête, faut -il que l'avocat assiste aux interrogatoires et aux dépositions? C'est inutile. Mis au courant de