LA LOI AU CONSEIL D'ÉTAT

I. Le Conseil d'Étal en novembre 1849. — II. La procédure suivie.— III. Les propositions de la section de législation. — iV. La délibération en séance plénière. — V. Le projet du Conseil d'État.

Les amis de la loi Falloux craignaient pour elle le Conseil d'Etat, et les adversaires de cette loi espéraient qu'elle ne sortirait jamais des cartons. Il advint cependant que sept semaines environ après son arrivée au Conseil d'Etat, la loi reprit le chemin de l'Assemblée législative. Avant d'étudier le travail que le Conseil d'Etat fut amené à faire sur le projet dont il était saisi, il faut essayer d'expliquer comment il infligea ce double démenti aux espérances des uns et aux inquiétudes des autres.

C'est « l'esprit de la Constituante » que les défenseurs du projet croyaient trouver encore au Conseil d'Etat. La démarche — tout officieuse qu'elle fût — tentée par ce corps pour entrer en possession du projet semblait de nature â^ corroborer cette opinion. Si le Conseil tenait tellement à être saisi de la loi sur l'instruction publique, s'il faisait, au sujet de cette loi, une démonstration qu'il n'avait pas cru devoir faire pour la loi municipale, par exemple, c'est évidemment qu'il méditait quelque coup contre elle. Il entendait, dans l'hypothèse la plus favorable, substituer à la con-

ception de M. de Falloux quelque conception analogue à celle de la Commission de la Constituante.

L'initiative prise par le Conseil d'Etat pouvait autoriser ce soupçon. Si le résultat ne le confirma pas de tous points, peut-être en faut-il chercher la cause dans les circonstances mêmes où se trouvait le Conseil, en novembre-décembre 1849. 11 n'était plus tout à fait composé comme il Tavait été par le vote de l'Assemblée constituante*. Un premier renouvellement avait eu lieu déjà, aux termes de la loi, et d'autres devaient suivre. Quels avaient été les effets de ce premier renouvellement sur la composition du Conseil ? Et que devait-il arriver par la suite ? Sans suspecter le moins du monde la sincérité, l'indépendance d'aucun des membres du Conseil, il faut étudier cette double question.

Au renouvellement du 29 juin, sur les vingt membres -sortants, n^î^/ seulement avaient été réélus*. Onze membres nouveaux avaient pénétré dans le Conseil. Ils étaient les élus de la Législative. Quelques-unes des exclusions et quelquesuns des choix nouveaux sont significatifs. Non pas tous, du moins pour nous qui ne songeons pas à scruter, à une telle distance, les opinions, les sentiments intimes de ces inconnus. Mais il en est parmi eux qui, avant de quitter le Conseil d'Etat, ou avant d'y entrer, avaient pris publiquement parti, et c'est de ceux-là seulement que nous nous occupons. Parmi les membres sortants non réélus : Edmond Adam, Jules Simon, Laferrière, Jean Reynaud ; ces noms parlent par euxmêmes. Ce sont ceux de républicains, de démocrates qui, au Conseil d'Etat, personnifiaient vraiment l'esprit de la Constituante. Parmi les nouveaux venus, un préfet de la Restauration, qui devait se montrer chaud partisan du coup d'Etat, M. Herman: un membre de l'ancienne majorité Guizot à la

\. Aux termes de l'article 7i de la Constitution, a les membres du Conseil d'Etat sont élus pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. »

2. MM. de Cormenin, Bethmont. Maillard, Vuillefroy, Tournon. Langes, Ifély d'Oissel. Maoarel, Vivien.