DES MUNICIPALITES ET ARRONDISSEMENTS SCOLAIRES

D.—Que doit contenir chaque municipalité scolaire ?

R.—Chaque municipalité scolaire de la province doit contenir une ou plusieurs écoles publiques, régies par des commissaires ou des syndics d’ecoles.

D.—Quel est le devoir des commissaires et syndics d'écoles quant à la division de la municipalité scolaire ?

R.—Les commissaires et les syndics d'écoles doivent

ments d'écoles

D.—Combien doit-il y avoir d'enfants pour un arrondissement ?

R.—Pour être établi, un arrondissement doit contenir au moins vingt enfants âgés de cinq à seize ans.

D.—Qui peut être commissaire ou syndic d’écoles ?

R.—Tout curé catholique romain ou tout ministre du culte d’une autre croyance religieuse, desservant une municipalité scolaire, bien que n'ayant pas qualité sous le rapport de la propriété, tout contribuable du sexe masculin et tout mari de contribuable, y résidant, sachant lire et écrire et habile à voter à ces élections, sont éligioles à la charge de commissaires ou de syndics d’écoies.

D.—Quelles sont les personnes habiles à voter à ces élections ?

R—Pour avoir droit de voter aux élections des commissaires et des syndics d'écoles, il faut être majeur, propriétaire ou mari de propriétaire de biens-fonds, ou être propriétaire ou mari de propriétaire d’un bâtiment construit sur un lot de terre appartenant à autrui, être inscrit comme tel au rôle d'évaluation, et avoir acquitté toutes ses contributions scolaires.

Dans toute municipalité où il y a une corporation de syndics d'écoles, les personnes faisant partie de la minorité, qui se sont déclarées dissidentes, ne peuvent voter à l'élection des commissaires d'écoles de même que celles de la majorité ne peuvent voter à l'élection des syndics d’écoles.

D.—Quand a lieu l’élection des commissaires ou des syndics d’écoles ?

R.—Le premier lundi juridique du mois de juillet de chaque année.

D.—Pour combien de temps sont élus les commissaires d’écoles ?

R—Les commissaires ou syndics d'écoles restent en charge durant trois ans.

D.—Combien y a-t-il de commissaires d'écoles ?

R.—Trois par municipalité scolaire.

et à

D—Combien y a-t-il de syndics d'écoles ?

R.—Cinq par municipalité scolaire.

D.—Sont-ils élus chaque année ?

R.—Non, on n’élit que deux ci mmissaires et ru syndic par année.

D.—Quels sont les devoirs a: commissair s et des syndics d'écoles ?

R.—II est du devoir des commissaires et des syndics d'écoles:

1° D’engager, pour enseigner dans les écoles sous leur contrôle, des instituteurs et des institutrices ayant les qualités requises par la loi;

2° De résilier l'engagement des instituteurs et institutrices pour cause d’incapacité, de négligence à remplir leurs devoirs, d’insubordination, d’inconduite ou d’immoralité, après mûre délibération, à une session convoquée à cet effet;

3° De prendre les mesures nécessaires pour que le cours d’étude, adopté par les comités catholique ou protestant, selon je cas, soit suivi dans chaque école;

4° D'exiger que, dans les écoles sous leur contrôle, on ne se serve que des livres autorisés qui doivent être les mêmes pour toutes les écoles de la municipalité; toutefois le curé ou le prêtre desservant l’église catholique romaine a le droit de faire le choix des livres ayant rapport à la religion et à la morale, pour l’usage des élèves de sa croyance religieuse, et le comité protestant a les mêmes pouvoirs en ce qui regarde les élèves protestants;

5° De faire des règlements pour la régie de leurs écoles et de les communiquer, par écrit, aux instituteurs sous leur contrôle;

6° De fixer l’époque où l’examen public annuel doit avoir lieu et d’y assister;

7° De faire et mettre à exécution des règlements concernant l’hygiène, dans les écoles sous leur contrôle, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires à ceux du conseil d'hygiène de la province de Québec;

8° De nommer deux ou un plus grand nombre d’entre

eux pour visiter chacune des écoles sous leur contrôle, au moins une fois tous les six mois, lesquels doivent faire rapport à la commission scolaire dont ils font partie, sur l'état des maisons d'écoles, la manière dont les règlements scolaires sont observés, les progrès des élèves, le caractère et la capacité des instituteurs et auti.s choses relatives à la régie des écoles;

9° De suivre quant aux comptes et registres tenus par le secrétaire-trésorier les instructions générales ou particulières qui leur sont données par le surintendant;

10° De taire, chaque année, avant le 15 juillet, un rapport au surintendant d’après la formule qui leur est fournie par celui-ci;

11° De faire inscrire dans un registre affecté à cet objet les procès verbaux de leurs séances, qui doivent être signés par le président et le secrétaire-trésorier:

12° De tenir des livres de compte de la manière et suivant les formules déterminées par le surintendant;

13° De régler tous les différends qui peuvent s'élever relativement aux écoles de leur municipalité cutre les parents ou les enfants et les instituteurs:

14° De renvoyer des écoles les enfants habituellement insubordonnés ou dont la conduite est immorale en paroles ou en actions;

15° De fournir, s’il y a lieu, des livres de classe, aux enfants des indigents qui fréquentent les écoles sous leur contrôle, ces livres devant être payés à même le fonds scolaire de la municipalité;

16° De payer leurs instituteurs à l’expiration de chaque mois d’enseignement.

Les commissaires ou syndics d'écoles ont d’autres devoirs à remplir relativement aux propriétés scolaires, aux taxes scolaires, à la rétribution mensuelle, aux maisons d’écoles, etc.

D.—Qu'est-ce que les syndics d’écoles ?

R—Les syndics d'écoles forment une corporation pour les fins des écoles dissidentes de leur municipalité. Ils sont assujettis aux mêmes devoirs et exercent les mêmes

LA LO! POUR TOUS 219 pouvoirs que les commissaires d'écoles pour l’administration de la municipalité scolaire sous leur contrôle,

D.—Sur quoi est basée l'évaluation scolaire ? R.— L'évaluation des propriétés, qui a été faite par ordre des autorités municipales, doit servir de base aux

cotisations imposées par les corporations scolaires.

D.—Qui peut établir des écoles normales ?

R.—Le lieutenant-gouverneur en conseil peut adopter toutes les mesures nécessaires pour l'établissement et le maintien d'écoles normales, instituées pour former, à l’art de l’enseignement, des instituteurs pour les écoles publiques de la province.

D.—Qui peut établir des écoles de fabrique ?

R.—La fabrique de toute paroisse peut faire, avec les commissaires ou les syndics d'écoles de la municipalité scolaire dont elle fait partie, un acte d'accord mutuel dans le but d’unir pour une ou plusieurs années des écoles de fabrique en activité aux écoles publiques établies en vertu de la loi

D.—Quels sont les commissaires de droit en ce cas ?

R—Le curé et le marguillier en charge de toute paroisse, dont la fabrique contribue annuellemient pour au moins $50 au soutien d’une école sous le contrôle des commissaires ou des syndics d'écoles, sont, de droit, commissaires ou syndics pour l’administration de cette école seulement, s'ils ne le sont pas déjà.