COUR SUPERIEURE

D.—Quel est le Personnel de la cour supérieure ?

R.—La cour supérieure de la province de Québec est composée de quarante (40) juges, Savoir, un juge en chef et trente-neuf (39) juges puinés.

D.—Quels sont les officiers de ce tribunal ?

R—Les Principaux officiers de ce tribunal sont Je Protonotaire qui est le greffier de la cour et le shérif qui met à exécution les ordres donnés par cette cour. Les Prennent le nom rifs suivant le cas.

assistants qui sont donnés à ces officiers de députés-protonotaires ou députés-shé

à D.- Quelle est la juridictic à de la cour supérieure ?

j R. La cour supérieure connaît en Première instance

4 de toute demande ou action qui n’est pas exclusivement

| de la juridiction de la cour de circuit (1) ou de la cour de l'échiquier du Canada,

; D.-—La cour supérieure a-t-clle une juridiction spéciale

dans le district de Québec ?

R.— Dans le district de Québec, la cour supérieure exerce une juridiction exclusive en Première instance dans les matières de pétition de droit, (2

D.--La cour supérieure peut-elle en cer

ains cas connaître de certaines causes qui sont de la juridiction de la cour de circuit ?

R.—-Oui, par voie d'évocation,

D.-—-Qu'est-ce que l'évocation ?

R —L'évocation est le droit Pour un tribunal supérieur de se saisir d’une affaire de la compétence d'un tribunal inférieur.