COUR DE CIRCUIT

D.— Par qui est présidée la cour de circuit ?

R—La cour de circuit, excepté dans le district de Montréal, est Présidée par un des juges de la cour supérieure,

D.—Quels sont les officiers de la cour de circuit ?

R—Les officiers de la cour de circuit sont le greffier et le shérif qui met à exécution les ordres de la Cour.

D.—Combien Y a-t-il de cours de circuit ?

R.—I1 y a deux cours de circuit.

1° La cour de circuit de comté qui siège au chef-lieu de chaque comté, excepté lorsqu'il y a, à ce chef-lieu, une cour de circuit de district:

2° La cour de circuit de district qui siège au chef-lieu du district:

D.—Quelle est Ja juridiction de la cour de circuit de district ?

R—La cour de circuit de district connait en dernier ressort (1) et privativement à la Cour supérieure (2)

1° De toute demande dans laquelle la somme demandée ou la valeur reclamée est moindre que cent piastres. (3).

() C'est-à-dire qu’il n’y

ces causes.

a pas d’appel des jugements rendus dans

(2) C'est-à-dire que la cour supérieure n’a aucune ces affaires. On a vu plus haut que la coûr Supé juridiction dans les affaires réservées à |

juridiction dans rieure n’a pas de a cour de circuit,

(3) Comme la Cour supérieure, la cour de circuit n’a pas de juridiction dans les causes qui tombent exclusivement sous Ja juridiction de la cour de l’échiquier du Canada et les matières de pétition de droit. Il va de soi également que la cour de circuit perd toute

juridiction sur les Causes évoquées à la cour Supérieure dans les cas mentionnés plus haut.

2° L: toute demande Pour taxes ou rétributions

os &£ pour cotisations pour la construction et la réj'aration des égii..s, presbytères et cimetières quel qu’en so, Île montant.

Cuel

la juridiction de la cour de circuit de comté ?

R.—La cour de circuit de comté a d’abord et sous les mêmes conditions, la même juridiction que la cour de circuit du district.

Elle a de plus juridiction en premiè sujet à appel: (1)

1° De toute demande dans laquelle dée ou la valeur de la chose réclamé

re instance, mais

la somme demane est de cent piastres ou plus, mais ne dépasse pas deux cent piastres: (2)

2° De toute demande pour honoraires d'office, droits, rentes, revenus ou sommes de deniers pa couronne ou relatives annuelles où autri

rables à la à des droits immobiliers, rentes matières qui peuvent affecter des » lors même que cette demande est pour moins de cent piastres. (3)

Nota Bene-—Comme on le constate, la cour de circuit de comté a juridiction concurrente avec | dans les cas énumérés dans ces deux d Ceci a été fait pour faciliter l'accès plaideurs. Certains districts de notre province sont très grands. L'institution d'une cour au chef-lieu de chaque comté évite aux parties des coûteux et pour elles faire entendre.

droits pour l’aven

a cour supérieure erniers paragraphes.

des tribunaux aux

déplacements » €t pour les témoins qu'elles désirent

() C'est là une différence importante entre la cour de circuit de district et la cour de circuit de comté. De la première, il n° d’ap

ais seulement dans les cas ici

de la seconde, il y a appel, m

énumé

(2) Mais s'il s'agit de causes intentées en vertu de la deuxième section de la réponse précédente, le montant peut dépa

de deux cents piastres,

r la somme

(3) On reconnaitra làsans peine les Cour supérieure peut connaître par voie

n$ ceux que ia

d'évocation.