L.— Qu'est-ce qu’un jugement final

R—Un jugement final est un jugement qui décide le fond même du litige.

en jugements finals et en

D.— Qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire ?

R—Un jugement interlocutoire est un jugement qui, avant de statuer sur le fond du litige, mesures propres à compléter l'instruction et à en préparer la solution.

ordonne des de l'affaire

D.—-De quels tribunaux de première

instance peut-on interjeter appel

R.—Comme on l'a vu ci-dessus, on ne peut interjeter appel que des décisions rendues Par la cour supérieure ct par la cour de circuit de comté. ()

Il n’y a aucun appel des décisions rendues par la cour de circuit de district.

D.—Quels sont les tribunaux d’appel dans la province de Québec ?

R.—Les tribunaux d’appel dans la province de Québec sont la cour de revision, la cour du Banc du Roi en appel, la cour suprême et Sa Majesté en son conseil privé.

COUR Tr £ REVISION.

D.—Quel est le personnel de la cour de revision ?

R.—La cour de revision est un tribunal composé de trois juges de la cour supérieure.

() On ne devra pas oublier qu’il n'y a pas d'appel des décisions

rendues par la cour de circuit de comté dans des causes au-d de cent dollars.

essous

D.—Où siège la cour de revision ?

R.—La cour de revision siège à Montréal et à Québec. Pour les fins de la revision, la province de Québec est divisée en deux. Un certain nombre de districts judiciaires relèvent de la juridiction de Montréal et les autres relèvent de la juridiction de Québec.

D.—Quand y a-t:il appel à la cour de revision ?

R.—II y a appel à la cour de revision:

1° De tout jugement final de la cour supérieure et de la cour de circuit de comté: (1)

2° De tout jugement final de la cour supérieure dans toute cause dans laquelle la somme réclamée ou la valeur de la chose demandée est de moins de cinq cents dollars; (2)

3° De tout jugement final de la cour de circuit dans toute cause dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est de cent piastres ou plus, sauf dans les poursuites pour le recouvrement de cotisation d'écoles ou maisons d'écoles, ou pour rétributions mensuelles d'écoles et dans celles pour le recouvrement des cotisations imposées pour la construction et la réparation des églises, presbytères et cimetières: (3)

4° De tout jugement rendu ou ordre donné par un juge dans les matières non contentieuses: (4)

1 Quant aux jugements de la cour de circuit de comté, on ne devra pas perdre de vue qu'il ne s’agit toujours que des causes entre cent dollars et deux cents dollars.

(2) Dans ces causes, on ne peut interjeter appel qu’à la cour de revision. Comme on le verra plus loin, il n’y a pas, dans ces cas. d'appel à la cour du banc du roi siégeant en appel.

(3) On a vu plus haut que la cour de circuit est la seule qui ait juridiction dans ces matières. Donc il suit que le jugement rendu Par cette cour est définitif et sans appel.

(4) Les jugements rendus dans ces matières le sont tous par un juge de la cour supérieure.

5° De tout jugement rendu sur motion ou requête pour mettre de côté ou annuler une saisie-arrêt avant jugement ou un capias ad respondendum: (1)

6° De tout jugement rendu dans les matières concernant les corporations municipales et les officiers municipaux. (2)

D.—Y a-t-il aussi appel à la cour de revision de certains jugements interlocutoires ?

R.—Oui, il y a appel à la cour de revision d’un jugement interlocutoire;

1° Lorsqu'il décide en partie le litige:

2° Lorsqu'il ordonne qu’il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final;

3° Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement le procès.