ACTE DES LETTRES DE CHANGE
D.—Qu’est-ce qu'une lettre de change ?
R.—Une lettre de change (1) est un ordre, sans condition, donné par écrit, adressé Par une personne à une autre, signé de celle qui le donne, mandant à celle à qui il est adressé, de payer sur demande ou à une époque déterminée ou susceptible de l'être, une somme de deniers précise à une personne ou à l’ordre d’une personne désignée, ou au porteur. Formule No 1, page 48.
D.—Quels sont les noms des parties à une lettre de change ?
R.—II doit y avoir trois parties à une lettre de change:
1° Le tireur, ze. celui qui fait la lettre ce change;
2° Le tiré, 1e. celui à qui elle est adressée;
3° Le bénéficiaire, 1e., celui à qui elle est payable. Formule No 2, page 48.
D.—Doit-il y avoir nécessairement trois personnes différentes à une lettre de change ?
R.—Non, car une lettre de change peut être faite payable au tireur ou à son ordre, Formule No 3, page 46.
Une lettre de change peut également être faite payable au tiré ou à son ordre, Formule No 4, page 45.
D.—Qu'arrive-t-il quand la lettre de change contient des mots qui en interdisent le transfert ou qui indiquent l'intention de la rendre non transmissible ?
R—La lettre de change est alors valable entre les parties, mais elle n’est pas négociable, Formule No 6, page 46.
D.—A qui une lettre de change négociable peut-elle être payable ?
R:—Une lettre de change négociable peut être payable à ordre ou au porteur.
D.—Quand une lettre de change est-elle payable au porteur ?
(1) Dans le langage usuel, la lettre de change est appelée
“traite”.
JE
A trois mois de cette date pour valeur reçue,
ei (6) payez à l'ordre de LA BANQUE NATIONALE, /« somme de Cinquante 0/ (5)
pr …… Piastres
et chargez au compte de
(3) Wilson & Lafleur, Limitée
Montréal
(1) C’est là l’ordre sars condition;—(2) C'est la personne qui signe la lettre de change; —(3) C’est la personne à laquelle la lettre est adressée;—(4)C’est l’époque à laquelle la lettre est payable;—(5) C’est Ja somme d’argent qui doit être payée;—(6) C'est la personne à qui la lettre est payable.
DT Te D ea ie LE Vo. Due VA $ 68.00
Saint-Jean, 4 Octobre 19 12
À quinze jours de date pour valeur reçue,
Payez à OMER HARBEC." la somme de
Soixante-huit 00/
——— Prastres
| el chargez au comple de | (2) le Edgar Mayrand da) Montréal | J: Manning
ên
() Le tireur;—(2) Le tiré;—(3) Le bénéficiaire,
R.—Une lettre de change est payable au porteur lorsqu’elle le dit, ou lorsque l’unique ou lorsque le dernier endossement est un endossement en blanc. Formules Nos 6, 7, 8, pages 46, 47, 48.
D.—Qu'est-ce qui est nécessaire quand une lettre de change n’est pas payable au porteur ?
R—Lorsqu’une lettre de change n’est pas payable au porteur, le preneur ou bénéficiaire doit y être nommé ou autrement désigné avec une Précision raisonnable.
D.—Quand une lettre de change est-elle payable à ordre ?
R—Une lettre de change est payable à ordre lorsqu’elle exprime ce mode de Paiement, ou lorsqu’elle exprime qu’elle est payable à une Personne désignée. Formules Nos 9 et 10, page 19.
D.—Comment se divisent les lettres de change quant à la date du paiement ?
R.—Les lettres de change se divisent, quant à la date du paiement, en lettres de change payables à demande et en lettres de change payables à terme.
D.—Quand une lettre de change est-elle payable à demande ?
R.—Une lettre de change est payable à demande:
1° Si elle exprime qu’elle est payable sur demande ou sur présentation. Formule No 11, page 50.
2° Si elle n'indique aucune date de paiement, Formule No 12, page 60.
D.—Quand une lettre de change est-elle payable à terme ?
R.— Une lettre de change est payable à une époque susceptible d’être déterminée si elle exprime qu’elle est payable:
1° À vue, ou à une époque fixe après date ou après vue; Formule No 13, page 61.
2° Ou lors de la réalisation ou à une époque fixe après la réalisation d’une éventualité qui doit nécessairement se produire, bien que l’époque de la réalisation soit ultérieure. Formule No 14, page 61.
D.—Comment se divisent les lettres de change quant
Pour valeur reçue,
K payez à l’ordre de cALPHONSE MO
RIN, la somme de Gent 0 =
—Piastres et chargez au compte de
A. E. L'Ecuyer
Iberville
4 demande Pour valeur reçue,
Payez à l’ordre de GEORGES FORTIN, la somme de
—Piastres
et chargez au compte de
A Georges Fortin
Saint-Jean
Vo.
Saint-Jean, 10 Mars 12 Æ trois jours de vue Pour valeur reçue, Payez à l'ordre de {A BANQUE NATIONALE ‘eue somme de
“de ux cents dollars Lys —
se Tu Prastres el chargez au compte de
Jules Lafeur
Hull Louis Mayrand
Saint-Jean, 8 Mars 19 12
À vue —
Pour valeur reçue,
AL RO RME + ee
Ce 7 — ——Piastres
et chargez au compte de
A Eugène Thibodeau
Tberville
(Recto)
No.
Saint-Jean, 2 Février 19 12
Pour valeur reçue,
Payez à l'ordre de LA BANQUE NATIONALE /;
Cent 00/
Somme de
et chargez au compte de
A. S. Deguire
(Verso)
Due 3
Saint-Jean, 4 Juin
À deux mois de cette date Dour caleur reçue,
Payez à l’ordre de LA BANQUE NATIONALE, /2 somme de Cene 0/ — Prastres
el chargez au compte de
A P. Laplante
Beauharnois A. S. Deguire
(Verso)
Payez à dordre ae Hell Es
RNCS CCS EU er
Saint-Jean 11 Juillet 19 12
À dix jours de vue Pour valeur reçue,
QUE NATIONALE, /2 somme de
Layez à l'ordre de LA BAN
… Soixante 00/
Prastres
& et chargez au compte de
A 4. D. Girard
Saint-Jean, 8 Septembre 29 12
À présentation Pour valeur reçue,
Payez à JOSEPH DEMERS, ou à son ordre,
la somme de Soixante-quinze 00/
- Prastres et chargez au compte de
A Martial Rhéaume
Saint-Sébastien
Due 7e E $ 25000
Saint-Jean, Qué., 10 Mars 19 2
ñ DEMANDE J OÙ | ÜPRESENTATION | Pour valeur reçue,
payez à l'ordre de LA BANQUE NATIONALE, la somme de
Deux cent cinquante 0
——— Piastres et chargez au compte de
A L.N. Boiseert
Farnharm
Gédéon Dubé
Saint-Jean, Qué... AO
Pour valeur reçue,
payez à l'ordre de LA BANQUE NATIONALE, /a somme de
…Quatre cent quatre vingt-dix 00/ — astres
et chargez au compte de
Alfred Laberge
Bedford …"thur Camaraire
7E St-Jean, Qué... PRE .19 ./*
LE SK
