COUR DES COMMISSAIRES

D.—Comment s'organise | R.—Sur la requête d’au biens-fonds situés dans une

a cour des commissair

moins cent propriétaires de ville, et d’au moins cinquante Propriétaires de terres ou hérita A Canton, ou une localité extra-paroissiale de la province, formant la majorité des électeurs municipaux du dit lieu qui demande l'érection d'une cour de commissaires, le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire droit à la demande en y établissant cette cour, plusieurs personnes y domiciliées, pour la tenir.

D.—Quelle est la juridiction de saires ?

ges dans une paroisse,

et nommer une ou comme commissaires

la cour des commis-

R—La cour des commissaires juge en dernier ressort:

1° Des demandes en pour la construction ou ré et cimetières, n’excédant Piastres:

prend connaissance et

recouvrement de répartitions paration d’églises, presbytères pas la somme de trente-neuf

2° De toutes demandes

d'une nature Purement personnelle ou

» résultant d’un contrat ou quasi-

contrat et n’excédant pas la somme ou valeur de trenteneuf piastres contre un défendeur résidant;

(a) Dans la localité même:

(b) Dans une autre localité, mais dans un rayon de quinze milles, si la dette a été Contractée dans la localité pour laquelle la cour est établie,

(c) Dans une localité voisine où il n'y a pas de cour de commissaires, où dont les commissaires ne Peuvent siéger à raison de maladie, absence ou autre cause d’incompétence, pourvu que cette localité soit dans le district et

dans un rayon n’excédant pas trente milles.

D.—Y a-t-il encore d'autres cours ?

R.—Oui, il existe dans la province de Québec des cours de recorder, des cours de juge de paix, etc. Des statuts spéciaux leur donnent juridiction dans certains cas.

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