FAILLI
D.—Comment est calculé le délai d’une lettre de change ?
R.—Lorsqu’une lettre de change n’est pas payable sur demande, (1) trois jours appelés jours de grâce sont, chaque fois que la lettre n’a pas d’autres prescriptions, ajoutés à l’époque du paiement, telle que fixée par la lettre et elle devient due et payable le dernier jour de grâce; néanmoins si le dernier jour de grâce se trouve à être un jour de fête légale ou non juridique dans la province où la lettre est payable, le jour suivant qui n'est pas jour de fête légale, ni jour non-juridique dans cette province est le dernier jour de grâce.
D.—Quels sont les jours non-juridiques ?
R.—Les jours non-juridiques sont:
1° Dans toutes les provinces du Canada:
Les dimanches;
Le jour de l’an;
Le vendredi-saint;
Le lundi de Pâques;
Le jour de Victoria;
La fête du Dominion;
La fête du travail;
Le jour de Noël;
Le jour anniversaire (ou fixé par proclamation) de la naissance du souverain:
Tout jour désigné par proclamation comme jour de
(1) I n’y a pas de jours de grâce pour les lettres de change payables à demande.
fête publique ou comme jour de jeûne général ou comme jour d’action de grâces pour tout le Canada:
Le jour qui suit immédiatement le jour de l’an, le jour de Noël, le premier juillet et le jour anniversaire de la naissance du souverain régnant, si ces jours se trouvent respectivement être des dimanches:
2° Dans la province de Québec, outre ces jours:
L’Epiphanie;
L’Ascension;
La Toussaint;
La Conception;
3° Dans chacune des provinces du Canada, tout jour désigné par le lieutenant-gouverneur de cette province comme jour de fête publique ou de jeûne ou d'actions de grâces dans la province et tout jour non juridique en vertu d’un statut de cette province.
D.—Qu’est-ce qu’une lettre de complaisance ?
R—Est partie à une lettre de complaisance toute personne qui à signé la lettre comme tireur, accepteur ou endosseur sans avoir reçu valeur et dans le but de prêter son nom à une autre personne.
D.—Quelle est la différence de la responsabilité entre les parties à une lettre de change ordinaire et les parties à une lettre de change par complaisance ?
R—Leur responsabilité est absolument la même vis-à-vis un détenteur contre valeur. ()
D.—Qu’est-ce qu’un détenteur régulier ?
R.—Un détenteur régulier est un détenteur(2) qui a pris une lettre de change dont la rédaction est en règle et parfaite dans'les conditions suivantes:
1° Qu'il en est devenu possesseur avant son échéance et sans avoir été notifié qu’elle eut été antérieurement
(1) I va de soi que la personne qui a signé une lettre par complaisance n’a aucune responsabilité envers la personne à laquelle elle a prêté son nom.
(2) Ledétenteur signifie le preneur où bénéficiaire par endossement d’une lettre ce change dont il a la possession ou dont il est porteur.
refusée à l’acceptation et au paiement, si tel est le Cäs;
2° Qu'il a pris la lettre de change de bonue fai et contre valeur, et qu’à l’époque où elle lui a été négociée, il n’avait été notifié d'aucun vice affectant le titre du cédant.
D.—Quand une lettre de change est-elle négociée ?
R.—Une lettre de change est négociée quand elle est transférée d’une personne à une autre de manière à ce que cette dernière personne en devienne le détenteur.
D.—Comment se négocie une lettre de change payable au porteur ?
R—Une lettre payable au porteur se négocie par délivrance. (1)
D.—Comment se négocie une lettre de change payable à ordre ?
R.—Une lettre payable à ordre se négocie par l’endossement du détenteur avec délivrance de la lettre.
D.—Que faut-il jour l’endossement ?
R—La simple signature de l’endosseur sur la lettre, sans y rien ajouter, est suffisante, Formule No 18, page 59.
D.—Comment doit être écrit l’endossement pour opérer négociation valable ?
R.—Pour opérer négociation valable, l’endossement:
1° Doit être sur la lettre et signé de l’endosseur;
2° Doit couvrir la valeur totale de la lettre de change.
D.—Quelles sont les différentes sortes d’endossement ?
R.—L'’endossement peut-être en blanc ou spécial.
D.—Qu'’est-ce que l’endossement en blanc ?
R—L’endossement en blanc est celui qui ne désigne aucun bénéficiaire et une lettre ainsi endossée devient payable au porteur. Formule No 18, page 59.
D.—Qu'est-ce que l’endossement spécial ?
R.—L'’endossement spécial est celui qui désigne la personne à qui ou à l’ordre de qui la lettre est payable. Formule No 19, page 60.
(1) Pour qu'il y ait négociation dans ce cas, il sufit que le détenteur remette la lettre à une autre personne.
St-Jean Qué. …
A vue pour vuleur reçue,
Payez à l'ordre de CHARLES E. LESSARD, /4 somme de
Deux.cents 007 ————
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A Louis Hébert
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A Joseph Melançon
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St-Jean Qué, 10 Juin 1912 4° demande Pour valeur reçue, Payez à l'ordre de EUGENE LECOMPTE, /2 somme de ÿ
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D.—Quand la Présentation pour acceptation est-elle nécessaire ?
R.—Lorsqu'une lettre de change est payable à vue, ou après vue, sa présentation POur acceptation est nécessaire pour en fixer l'échéance,
D.--Quel délai le tiré a-t-il pour accepter une lettre de change ?
R.—Le tiré peut accepter une lettre de change le jour même qu’elle lui est dûment présentée Pour acceptation Ou en tout temps dans les deux jours qui suivent. (1)
D.—Quel effet a l'absence de Présentation pour paiement ?
R.—Le défaut de Présentation pour Paiement à pour effet de libérer le tireur et les endosseurs.
D.—Quand une lettre de change est-elle dûment présentée pour paiement ?
R.—Une lettre de change est dûment présentée pour
paiement si elle est présentée:
1° Quand elle n’est Pas payable à demande, le jour de son échéance:
2° Quand elle est payable à demande, dans un délai raisonnable de son émission pour lier le tireur et dans un délai raisonnable de son endossement pour lier l’endosseur.
D.—Que doit-on entendre par délai raisonnable g)
R.—Pour déterminer le délai raisonnabie dans le sens de cette loi, l’on doit tenir compte de la nature de la lettre de change, des usages du commerce à l'égard de lettres semblables et des circonstances spéciales.
D.—Quand le Paiement d’une lettre de change est-il refusé ?
R—Le paiement d’une lettre de change est refusé quand elle a été dûment présentée pour paiement et que celui-ci a été refusé ou n’a pu être obtenu.
