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(1) La Présentation pour acceptation n’est nullement nécessaire pour les lettres de change payables à demande. Il va donc de soi que le délai mentionné ici ne s'applique pas à ces lettres de change.
D.—Que faut-il pour lier les endosseurs d’une lettre de change.
R.—Il est nécessaire qu'ils soient protestés.
D.—Quand doit se faire le protêt ?
R.—Le jour même du refus de paiement de la lettre de change.
D.—Ce délai peut-il être étendu ?
R.—Oui, quand une lettre de change a été dûment notée, le protêt formel peut être prorogé à toute époque postérieure et être daté du jour de la note. Formule No 20, page 63.
D.-—-Dans la province de Québec, quels officiers peuvent noter où protester une lettre de change ?
R.—Dans la province de Québec, seuls, les notaires publics peuvent noter ou protester une lettre de change.
D.—Comment se fait le protêt ?
R —Le notaire public à qui on a refusé le paiement de la lettre de change, fait une entrée sur la lettre même et rédige un acte notarié du protêt et en donne avis aux endosseurs. Formule No 21, page 63.
D.—Qui paie les frais de la note et du protêt ?
R.—Les parties responsables sur la lettre de change.
D.—Le protêt est-il toujours nécessaire pour lier les endosseurs ?
R.—Oui, à moins que les endosseurs n'aient renoñcé au protêt.
D.—Comment se fait cette renonciation ?
R.—En en faisant mention au-dessus de la signature de l’endosseur. Formule No 22, page 64.
D.—Peut-il y avoir une renonciation générale à protêt ?
R.—Oui, et les banques exigent généralement de leurs clients une renonciation générale à protêt sur tous les billets escomptés par eux et qui se trouvent à cette banque.
Le soussigné, en ce qui le concerne respectivement, autorise par les présentes La Banque Nationale à charger, à leur échéance, à son compte dans la dite banque, tout billet signé par lui et fait payable à la dite banque et toute traite acceptée par lui payable à la dite banque, aussi tout chèque endossé par lui et non honoré par son ou
Due.fMar: 1912 7 E St-Jean, Qué... février
un mois de cette date pour valeur reçue,
payez à l'ordre de [A BANQUE NATIONALE, la somme de
Trente 00. nr PISTES
Joseph McCarthy
Labelle D levis Cartier
No... Due ?/uin1912
St-Jean, Qué...
Le 31 Mai 197? Pour valeur reçue,
payez à l'ordre de J. E. CHARETTE, la somme de
Cent Cinquante 00 - -Piastres
et chargez au compte de A © Oscar Leblanc
Trois-Rivières Patrice Beaudry
(Recto)
Saint-Jean, Qué., 4 Février
A vue
pour valeur reçue, payez à l'ordre de GASTON LAURENDEAU, la somme de
Deux cents piastres 0)
- —————— Piastres
et chargez au compte de
A Louis McMahon
Valleyfield N.E. Brossoit
(Verso)
Pashonsable sans frolrl Gaston des
ses prometteurs et toute traite tirée ou endossée par lui et non honorée par le ou les tirés ; le soussigné renonce aussi expressément par les présentes à toute demande, protêt et avis de protêt sur tous ses billets, traites ou chèques; Pourvu toujours que ce défaut de protêt ne lui fasse pas perdre aucun recours contre aucune partie ou parties à ces billets et traites.
