TUTELLE ET CURATELLE

D.—Jusqu’à quei âge la minorité dure-t-elle ? R—Jusqu’à l’âge de 21 ans accomplis.

D.—Comment est nommé le tuteur ?

R.—Le tuteur d’un mineur est nommé sur l’avis d’un conseil de famille convoqué devant un officier compétent, par le protonotaire ou le juge de la cour Supérieure.

D.—De qui est composé le conseil de famille ?

R.—Le conseil de famille est composé des plus proches parents et ailiés du mineur au nombre de sept au moins et choisis tant dans la ligne paternelle que dans la ligne maternelle.

D.—Quel est le devoir du tuteur ?

R.—Le tuteur doit administrer les biens de son pupille tant que dure la minorité de ce dernier à charge de rendre compte à l’expiration de la tutelle.

D.—Qui doit être interdit ?

R.—Le majeur ou le mineurémancipé, qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence ou de fureur, doit être interdit; doivent aussi être interdites les personnes

(1) Le mineur peut être émancipé par le juge de la cour Supérieure, sur avis du conseil de famille. L’émancipation lui donne le droit de faire, seul, les actes d'administration.

qui se portent à des excès de prodigalité, les ivrognes d’habitude, et les personnes qui font usage d’opium ou d’autre narcotique.

D.—Par qui sont administrés les biens des interdits ?

R—Par un curateur nommé, sur avis du conseil de famille, par l'autorité compétente,

D.—A qui donne-t-on un conseil judiciaire ?

R.—On donne un conseil judiciaire à celui qui, sans être complètement insensé ou prodigue, est cependant faible d'esprit ou enclin à la prodigalité de manière à faire craindre qu’il ne dissipe ses biens et ne compromette gravement sa fortune.