DE LA VENTE

D.—Qu'est-ce que la vente ?

R.—La vente est un contrat par lequel une personne cède une chose à une autre moyennant un prix en argent que la dernière s’oblige de payer.

Elle est parfaite par le seul consentement des parties, quoique la chose ne soit Pas encore livrée

D.-—Pour les chose; mobilières vendues au poids, etc. quand la vente est-elle parfaite ?

R.—Lorsquedes choses mobilières sont vendues au poids, au compte ou à la mesure et non en bloc, la vente n'est Parfaite que lorsqu'elles ont été pesées, comptées ou mesurées, mais l'acheteur peut en demander la délivrance ou des dommages-intérêts suivant les circonstances.

D.—Quelles sontles principales obligations du vendeur ?

R.—Les principales obligations du vendeur sont:

1° La délivrance:

2° La garantie de la chose vendue.

(1) La séparation de biens n'enlève pas l'obligation à Ja femme d'être autorisée de son mari pour faire les actes autres que ceux d'administration.

(2) Nous commençons ici l'étude des Principaux contrats, Nous ne devons pas oublier que les principes étudiés au titre d i

n5 €t des contrats doivent s'appliquer à tous les contrats.

D.—Qu'est-ce que la délivrance ?

R.—La délivrance est la translation de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur. (1)

D.—Qu’a pour objet la garantie ?

R.—-La garantie a pour objet;

1° L’éviction de la chose en tout ou en partie;

2° Les défauts cachés de la chose. (2)

D.—Peut-il y avoir une autre garantie ?

R.—Oui les parties peuvent convenir de n'importe quelle autie garantie.

D --Quelle est la principale obligation de l’acheteur ?

R.—La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix de la chose vendue.

D.—Qu’est-ce que la faculté de reméré ?

R.—La faculté de reméré stipulée par le vendeur lui donne le droit de reprendre la chose en en restituant le prix et en remboursant à l’acheteur les frais de la vente, ceux des réparations nécessaires et des améliorations qui ont augmenté la valeur de la chose, jusqu’à concurrence de cette augmentation.

D.—Quand a lieu la licitation ?

R.—Si une chose mobilière ou immobilière, commune à plusieurs propriétaires,ne peut être partagée convenablement et sans perte,ou si,dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu'aucun des co-partageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait publiquement au plus haut enchérisseur et le prix en est partagé entre les propriétaires.

(1) L'usage actuel du commerce en gros, c’est de livrer les marchandises à un endroit déterminé. C’est pour cela qu'on emploie les initiales F.O.B., c'est-à-dire free on board, en français : livré gratuitement à ......... Ainsi des marchandises vendues F.0.B. à la station du Grand Tronc, devront être livrées par le vendeur gratuitement à la station de ce chemin de fer et demeurent à ses risques jusqu’à ce moment, après quoi, elles sont aux risques de l’acheteur.

(2) Le vendeur n’est pas tenu responsable des défauts apparents, en vertu de la garantie légale.

D.—Qu'entendez-vous Par vente : mn!

R.—Les ventes aux enchères soi les qui se ent pu-

bliquement par un encanteur lice Où par le sropriétaire de l’objet de la vente. ()

D.—Comment se fait la vente de Créauves et droits d’actions ?

R—La vente des créances et droits d'action contre des tiers est parfaite entre le vendeur et l'acheteur, par l’exécution du titre, s’il est authentique ou, sa délivrance, s’il est sous seing privé.

D.—Quand l'acheteur a-til une possession utile à l'encontre des tiers ?

R—C'est quand l'acte de vente ou transport a été signifié au débiteur et qu'on lui en a délivré une copie, ou encore quand le débiteur a signé une acceptation de transport. (2)

D.—Qu'est-ce que l'échange ?

R.—L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. (3) Il s’opère par le seul consentement comme la vente.

(i) Nulle vente volontaire à l'encan de marchandises et effets ne peut être faite par une personne autre qu'un encanteur muni d’une licence sauf les exceptions ci-après:

1 La vente d'effets appartenant à la Couronne;

2 La vente des biens des mineurs;

3 La vente de biens faite à un bazar pour des fins religieuses ou de charité;

4 La vente de biens d’une personne décédée, ou d’une communauté dissoute ou d’une église;

5 La vente faite par des habitants changeant de localité dans les campagnes sans but commerc

6 La vente, durant les expositions, des animaux exhibés;

7 Les ventes pour taxes municipales.

(2) La loi autorise parfois la signification au débiteur par la voie des journaux. Ainsi si une personne achète les créances d’une faillite, elle n’a qu’à déposer une copie de l’acte de vente au bureau du protonotaire et à en donner avis par la voie des journaux; cela lui constitue un titre parfait vis-à-vis des tiers et les débiteurs ne peuvent se plaindre de l’absence de signification du transport,

(3) Dans i: vente, il faut un prix en argent. C'est là la différence.