DEC
2° La communauté conventionnelle;
3° Sans communauté; 1°
La séparation de biens,
D.— Quand a lieu la communauté légale ?
R.—La communauté légale a lieu quand les époux se marient sans contrat de mariage, ou que le contrat de mariage stipule qu'il ÿ aura communauté légale entre eux.
D.—Quand y a-t-il communauté conventionnelle ?
R.—La communauté conventionnelle a lieu quand les époux par leur contrat de mariage stipulent qu’il y aura communauté entre eux, mais font certaines exceptions à la communauté légale.
D.—-Quand les époux sont mariés sous la régime de la communauté, qui a l’adininistration de tous les biens ?
R—C'est le mari seul.
D.—Comment se partage la communauté à sa dissolution ?
R.—A la dissolution de la communauté, (1) les biens de la communauté se partagent en deux parts égales dont la moitié va à la succession du mari et l’autre moitié à la succession de la femme. (2)
D.—La femme est-elle obligée d'accepter la communauté ? :
R.—Non, la femme, lors de la dissolution, peut toujours renoncer à la communauté. (3)
D.—S'il y a clause que les époux se marient sans communauté, qu’arrive-t-il ?
(1) La communauté se dissout parla mort de l’un des époux, ou par un jugement de la cour Supérieure ordonnant la séparation de biens.
(2) Tous les biens des époux ne font pas partie de la communauté de biens, certains de leurs biens restent propres, c'est-à-dire continuent d'appartenir à chacun des époux, tels sont les imrieubles que chracun avait avant le mariage, etc. Il ne peut être question de ces biens dans le partage dont il est ici question,
(3) Cela n'est que juste, le mari, seul, ayant eu l'administration de la communauté.
R.—Le mari adruinistre, seul, les biens, comme sous le régime de la communauté, mais, lors de la dissolution, il doit faire restitution des biens qui appartiennent à sa femme seule,
D. Quand y a-t-il séparation de biens ?
R—I1 y a séparation de biens quand elle est stipulée par le contrat de mariage, où qu'un jugement de la cour Supérieure la déclare sur une action,
D.—-Qu'arrive-t-il dans la séparation de biens ?
R.—Chacun des époux conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la libre jouissance de ses revenus, (1)
