LOUAGE DES CHOSES

D.—Quelles sont les obligations du locateur ?

R.—Le locateur est obligé par la nature du contrat:

1° De délivrer au locataire la chose louée;

2° D'’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;

3° De procurer la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail.

D.—Quelles sont les principales obligations du locataire ?

R—Les principales obligations du locataire sont:

1° D'user de la chose louée en bon père de famille pour les fins seulement auxquelles elle est ‘“estinée, suivant les conditions et la destination du hi;

2° De payer le loyer de la chose louée.

(1) L'acte qui constate le louage s'appelle un bail. C’est à tort qu’on s'imagine que le bail doit nécessairement être écrit. Le bail verbal est tout aussi bon que le bail écrit. Mais comme pour tous les contrats, il est préférable de constater le louage par écrit, cela en facilite la preuve.

D.—Comment est censé fait le bail des maisons

R.—-Le bail d’une maison ou de partie de maison, lorsque la durée n’en est pas fixée, est censé fait à l’année finissant au premier jour de mai de chaque année, si le loyer est de tant par année; pour un mois, lorsque le loyer est de tant par mois; pour un jour, lorsque le loyer est de tant par jour.

D.—Quel avis les parties doivent-elles donner pour mettre fin au bail ?

R.—-Un avis de trois mois, si le bail est pour une année; un avis d’un mois, si le bail est Pour un mois, un avis d’un jour, si le bail est pour une journée.

D.—Le contrat de louage des choses est-il résolu par la mort du locateur ou par celle du locataire ?

R—Non, le contrat de louage des choses n’est pas résolu par la mort du locateur, ni par celle du locataire,

D.—Quels sont les droits du locateur ?

R.——Les droits du locateur consistent:

1° En un privilège sur les effets mobiliers (1) qui se trouvent sur la propriété louée pour le paiement de son loyer et des autres obligations du bail:

2° Dans les baux de maison, ce privilège s'étend sur les meubles meublants et effets mobiliers du locataire;

3° Il s'étend aussi aux effets des sous-locataires jusqu’à concurrence de ce qu'ils doivent au locataire;

4° De même qu'aux effets des tiers lorsqu'ils sont sur les lieux avec leur consentement exprès ou implicite, (2)

D.—Quels sont les droits du locataire ?

R.—Le locataire à droit de sous-louer ou de céder son bail; (3) d'enlever les améliorations et additions faites

à la chose louée: mais si ces dernières sont posées à fers

(1) Ce privilège ne s'étend pas aux effets insaisissables,

(2) Mais ce privilège n’existe que jusqu'à la notification au locateur du droit de propriété des tiers ou avant la connaisance acquise de ce droit des tiers par le locateur.

(3) Mais beaucoup de baux contiennent la défense de sous-louer. Dans ce cas le locataire perd son droit.

ou à clous, le locateur peut les garder en en payant la valeur.

D.—Le locateur peut-il, en certains cas, faire saisir, pour son loyer, des effets insaisissables ?

R.—Oui, dans le cas suivant: un locataire doit du loyer à son locateur. Ce dernier lui donne un avis d’avoir à délaisser les lieux sous un délai de trois jours. Si le locataire part, il est libéré de toute obligation vis-à-vis le locateur et ne lui doit plus de loyer. Au cas où le locataire ne quitte pas les lieux, alors le locateur a droit de faire saisir tous les biens qui se trouvent dans la maison louée.

D.—-Qu'’est-ce que la tacite reconduction ?

R.—Si le locataire reste en possession plus de huit jours après l'expiration du bail, sans opposition ou avis de la part du locateur, la tacite reconduction a lieu pour un autre terme de loyer.

D.—Qu’est-ce que le bail emphytéotique ?

R.—C'est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble le cède pour un temps à un autre à la charge par le preneur d’y faire des améliorations,de payer au bailleur une redevance annuelle et moyennant les autres charges dont on peut convenir.

D.—Quelle doit être sa durée ?

R—Sa durée ne peut être pour moins de neuf ans ni pour plus de quatre-vingt-dix-neuf ans.

D.—En quoi ce bail diffère-t-il des autres baux ?

R—C'est qu’il emporte aliénation de la propriété.