‹ La loi pour tous [microforme]Chapitre 59 sur 106 · LOUAGE D'OUVRAGE · texte numérisé non relu

LOUAGE D'OUVRAGE

D.—Quelles sont les principales espèces d'ouvrage qui peuvent être louées ?

R.—Les principales espèces d'ouvrage qui peuvent être louées sont:

1° Le service personnel des ouvriers, domestiques et autres;

2° Le service des voituriers tant par terre que par eau,

lorsqu'ils se chargent du transport des personnes et des choses;

3° Celui des constructeurs ou autres entrepreneurs par devis ou marché.

Page 1