DU CAUTIONNEMENT
D.—Qu'est-ce que le cautionnement ?
R—Le cautionnement est l'acte par lequel une personne s’engage à remplir l'obligation d’une autre pour les cas où celle-ci ne la remplirait pas.
L'on nomme caution celui qui contracte cet engagement.
D.—Quelle sorte de caution doit présenter le débiteur ?
R.—Le débiteur, obligé à fournir caution, doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait dans
(1) A la demande.
@) 11 suffit d'avoir la capacité transaction. Les obligations réciproques des parties stipulées dans le contrat.
de contracter pour faire une de.
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le Bas-Canada (1) des biens suffisants pour répondre de l'objet de l'obligation et dont le domicile soit dans les limites du Canada.
D.—Sur quoi s'estime la solvabilité d’une caution ?
R—La solvabilité d’une caution ne s'estime qu’eu égard à ses propriétés foncières (2) excepté en matière de commerce ou lorsque la dette est modique et dans les cas où il en est disposé autrement par quelque loi particulière.
D.—-Quelle est la responsabilité de la caution envers le créancier ?
R—La caution n'est tenue à l'exécution de l'obligation qu’à défaut du débiteur qui doit être préalablement discuté (3) dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur, auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes établis pour des dettes solidaires.
D.—Quel est l’effet du cautionnement entre le débiteur et la caution ?
R.—La caution qui s’est obligée avec le consentement du débiteur a son recours pour ce qu’elle a payé pour lui en principal, intérêt et frais, et aussi pour les frais faits contre elle, et ceux par elle légalement encourus pour et depuis la dénonciation. Elle a aussi recours pour les dommages s’il y a lieu.
! D.—Quel est l’effet du cautionnement entre le débiteur dt la caution qui s’est obligée sans le consentement de £elui-ci ?
R.—La caution qui s’est obligée sans le consentement du débiteur n’a droit en payant, de ne recouvrer que ce que ce dernier aurait été tenu d ‘ayer si ce cautionnement n'avait pas eu lieu(4) sauf LL. frais subséquents à la
(1) La province de Québec.
(2) Biens immobiliers.
(3) ie.; on doit faire vendre en justice les biens saisissables du débiteur.
(4) Alors on applique les principes du quasi-contrat “# gestio”. Le débiteur n’est responsable qu’en autant qu'il en bénéficie.
dénonciation du paiement fait qui sont à la charge du | débiteur. (1) Elle a aussi recours pour les dommages } auxquels le débiteur aurait été tenu san: ce cautionnement. (2)
D.—-Quand il y a plusieurs cautions de la même dette, quel est le recours de la caution qui a payé ?
R—Lorsque plusieurs Personnes ont cautionné en même temps un même débiteur Pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours natre les autres cautions chacune pour sa Part et portion.
