DECLARATION DE RAISON SOCIALE
Province de Québec, District d’Iberville.
Je. 5 (épicier ou selon le cas), certifie par les présentes que je fais et que j'entends faire commerce comme,...... à district de....., sous la raison sociale de... et qu'aucune autre personne n’est associée avec moi.
(Signature.)
D.—Que doivent en plus faire ceux qui font affaires sous un autre nom que le leur ?
R.—Ils doivent dans tous les contrats, conventions, avis, enseignes, billets, etc., etc.,qu’ils émettent sous ce nom dans le cours de leurs affaires, ajouter le mot ‘‘enregistrée” ou une abréviation d’icelui. (1)
D.—Que doit chaque associé à la société ?
R.—Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il a promis d’y apporter.
D.—Un associé peut-il faire d’autres affaires que celles de la société ?
R.—Un associé ne peut, en son nom particulier, faire aucune affaire ou commerce d’aventure, qui prive la société de l’habileté, de l’industrie ou des capitaux qu'il est tenu d’y employer. S'il le fait, il doit compte à la société des bénéfices de ce négoce.
D.—L'associé est-il tenu envers la société des dommages qu’il lui cause ?
R—Chaque associé est tenu envers la société des dommages qu’il lui a causés par sa faute.
D.—Quelles sont les règles pour l’administration des biens de la société ?
(1) En résumé, toutes les personnes qui sont tenues d'enregistrer les déclarations ci-dessus sont tenues d’ajouter qu’elles signent au nom de la société, Ceci est requis afin d’éveiller l’attention des personnes avec qui elles font affaires et leur permettre de se renseigner sur le compte de la société en s'adressant soit au bureau du protonotaire ou au bureau du régistrateur.
R—A défaut de stipulations spéciales pour le mode d'administration des affaires de la société, l'on suit les règles suivantes:
1° Les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administration, l’un pour l’autre, et ce que chacun fait oblige jes autres, sauf le droit de ces derniers, soit ensemble, soit séparément, de s'opposer à l’opération avant qu’elle soit conclue:
2° Chaque associé peut se servir des choses appartenant à la société, pourvu qu’il les emploie à la destination accoutumée, et qu'il ne s’en serve pas contre l’intérêt de la société ou de manière à empêcher ses associés d'en user selon leurs droits;
3° Chaque associé peut obliger ses co-associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société
4° L’un des associés ne peut changer l’état des immeubles de la société sans le consentement des autres, quand même il établirait que les changements sont avantageux.
D.—Quelles sont les obligations des associés envers les tiers ?
R—Les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales. Ils sont tenus envers le créancier, chacun pour une part égale, encore que leur part dans la société soit inégale.
D.—En est-il ainsi dans les sociétés commerciales ?
R—Non, dans les sociêtes commerciales, les associés sont tenus solidairement envers les tiers, c’est-à-dire que chaque associé est tenu vis-à-vis des tiers de toute la dette. (1)
D.—Comment se divisent les sociétés ?
R.—Les sociétés sont universelles ou particulières; elles sont aussi civiles ou commerciales.
D.—Qu’est-ce qu’une société universelle ?
(1) Ce n’est qu’une répétition de ce que nous avons vu pour les i En matières commerciales, il ÿ a toujours solidarité,
R—Une société universelle est celle dans laquelle tout ce que possèdent jes associés en biens meubles ou immeubles et tous leurs gains présents ou futurs sont mis en commun.
D.—Qu'’est-ce qu’une société particulière ?
R.—Une société particulière est celle qui ne s’applique qu’à certaines choses déterminées.
D.—Qu’est une société commercia e ?
R.—Une société commerciale est celle qui est contractée pour quelque trafic, fabrication ou autres affaires d’une nature commerciale, soit qu’elle soit générale ou limitée à une branche ou aventure spéciale.
D.—Qu'’est-ce qu’une société civile ?
R—Toute so:icté qui n’est pas commerciale.
D.—Comment :e divisent les sociétés commerciales ?
R.—Elles se divisent en:
1° Sociétés en nom collectif; 2° Sociétés anonymes; 3° Sociétés en commandite; 4° Sociétés par actions.
D.—Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ?
R.—Une société en nom collectif est celle qui est formée sous un nomcollectif ou raison sociale,consistantor s‘nairement dans le nom des associés ou de l’un ou de plusieurs d’entre eux, et dans laquelle tous les associés sont conjointement et solidairement tenus des obligations de la société. (1)
D.—Qu’est-ce qu’une société anonyme ?
R.—Une société anonyme est une société qui n’a pas de nom ou de raison sociale, les associés ont les mêmes responsabilités envers les tiers que dans les sociétés en nom collectif.
D.—Qu'est-ce qu’une société en commandite ?
(1) Jean Dubois et Louis Cartier font affaires comme épiciers sous le nom de Dubois et Cartier.
R.—Ur: société en commandite est une société qui se compose d’une ou plusieurs personnes appelées “gérants” et d’une ou plusieurs personnes qui fournissent en deniers comptants une somme spécifiée ou un capital au fonds commun et qu’on appelle “commanditaires”. (1)
D.—Quelle est la responsabilité des gérants ?
R.—La même que celle des associés en nom collectif, Le, qu’ils sont conjointement ct solidairement responsables des obligations de la société.
D.—Quelle est 12 responsabilité des commanditaires ?
R.—Les commanditaires ne sont pas obligés aux dettes de la société au-delà du montant pour lequel ils contribuent au fonds social.
D.—-Que doivent faire les membres de: sociétés en command te ?
R—Ils doivent faire enregistrer une déclaration spéciale de leur société au bureau du Protonotaire et au bureau du régistrateur.
“Nous soussignés, certifions par le présent, que nous sommes entrés en société sous le nom et raison de B. D. et Cie, comme épiciers et marchands à commission, laquelle société est formée de A. B. résidant habituellement à ; et C.D. résidant habituellement à » Comme associés en nom collectif; et E. F. résidant habituellement à ; €t G. H. résidant habituellement à comme associés en commandite, Le dit E. F. a apporté $.... et le dit G. H.$... .au fonds social de la société, laquelle société a commencé
jour.. de de l’an mil neuf cent, et jour de mil neuf cent...
(1) Martial Rhéaume, marchand, Joseph Deland,marchand, Louis Labrèche, commis, et Philippe Cloutier, industriel, forment une société en commandite, Martial Rhéaume et Joseph Deland sont les gérants et Louis Labrèche et Philippe Cloutier sont commanditaires et s'engagent à mettre au fonds commun chacun 85000.
D.—Comment sont formées les sociétés par actions ?
R.—Les sociétés par actions sont formées sous l’autorité d’une charte royale ou en vertu d’un acte de la Législature ou en vertu de la loi des compagnies de Québec et sont régies par la loi sur ces sujets. (1)
D.—Comment sont constituées les compagnies par actions ?
R—Les compagnies ou sociétés par actions sont formées par le lieutenant-gouverneur, au moyen de lettres patentes qui accordent une charte aux personnes qui le lui demandent par requête. Cette charte constitue les requérants ainsi que les actionnaires de cette compagnie en corporation pour l’un des objets relevant de l’autorité législative de cette province.
D.- Quel doit être le nombre des requérants ?
R.—Les requérants doivent être au moins au nombre de cinq.
D.—Que doit contenir leur requête ?
R.—Les requérants doivent avoir vingt et un ans révolus, ils déposent au département du secrétaire de la province une requête contenant les déclarations suivantes:
1° Le nom projeté de la compagnie qui ne doit être celui d’aucune autre compagnie connue, constituée ou non, en corporation et qui ne peut être confondu avec quelque autre dénomination sociale, ni être autrement inadmissible pour des raisons d’intérêt public;
2° L'objet pour lequel la constitution en corporation est demandée;
3° Le lieu dans la province, où sera établi le siège principal d’affaires de la compagnie;
4° Le montant projeté du capital-actions;
(1) Les sociétés formées sous l'autorité d’une charte royale ou d’un acte de la Législature ont, outre les pouvoirs généraux de ces compagnies, les pouvoirs spéciaux qui leur sont donnés par cette charte ou par cet acte de la Législature. Celles formées en vertu de la loi des compagnies de Québec sont régies par la loi des compagnies de cette province dont nous allons donner les dispositions les plus importantes.
5° Le .3mbre des actions et le montant de chaque action;
6° Les noms en toutes lettres, ainsi que l’adresse et la profession de chaque requérant, avec mention spéciale des noms d’au plus quinze et d’au moins trois d’entre eux qui doivent être les premiers directeurs ou directeurs provisoires de la compagnie;
7° Le montant des actions prises par chaque requérant, le montant des versements, s’il y en a eu, faits par lui sur ces actions; et la manière dont les versements ont été faits et sont détenus pour la compagnie.
D.—Qu'est-il fait après l'octroi des lettres patentes ?
R—Avis de leur octroi est donné dans la Gazette Oficielle de Québec, et dans un journal français et un journal anglais de la localité où la compagnie doit faire affaires.
D.—Quand la compagnie peut-elle commencer ses opérations ?
R.— Aussitôt que dix pour cent de son capital autorisé a été payé et que le secrétaire de la compagnie a produit au département du secrétaire de la province une déclaration sous serment attestant ce fait.
D.—Quels sont les pouvoirs généraux de la compagnie ?
R.—La compagnie peut acquérir, posséder, hypothéquer, vendre et aliéner tout immeuble nécessaire à son entreprise. Elle peut faire tous autres actes nécessaires ou inhérents à son entreprise; elle peut obtenir de plus amples pouvoirs en suivant les formalités requises en pareil cas.
D.—Quelle est la responsabilité des actionnaires ?
R.—Les actionnaires ne sont responsables que pour le montant non payé des actions qu'ils possèdent dans la compagr
R.—Comment sont payées les actions ?
R.—Un versement de dix Pour cent au moins sur les actions réparties de la compagnie doit, au moyen d’un ou plusieurs appels, être demandé et rendu exigible au cours de l’année qui suit ia constitution en corporation de la
compagnie, la balance est versée aux époques et dela manière que prescrivent les lettres patentes ou les règlements de la compagnie.
D.—Comment les actions sont-elles transférées ?
R.—Les transferts d'actions n’ont aucun effet tant qu’ils ne sont pas dûment inscrits sur le registre des transferts de la compagnie.
D. Par qui sont administrées le: affaires de la compagnie ?
R.—Par un bureau de directeurs (de 15 à 3) élus par les actionnaires de la compagnie. (1)
D.—Comment se termine la société ?
R.—La société se termine:
1° Par l'expiration du terme;
2° Par l'extinction ou la perte des biens appartenant à la société
3° Par la consommation de l'affaire pour laquelle la
société a été formée;
4° Par la faillite;
5° Par la mort naturelle de l’un des associés;
6° Par l'interdiction ou la faillite de quelqu’un des associés;
7° Par la volonté qu’un ou plusieurs des associés expriment de ne plus être en société ;
8° Lorsque l’objet de la société devient impossible ou illégal.
La société commerçiale se termine aussi par le jugement maintenant à la poursuite d’un créancier d’un des associés la saisie de la part de cet associé dans le fonds capital de
(1) Nous avons cru à propos de donner ces notions succinctes de la loi des compagnies à cause de l'importance que prennent de plus en plus ces compagnies dans le commerce. D'autres compagnies prennent leurs lettres patentes du gouvernement fédéral. Dans les grandes lignes la loi estla même. Ilest cependant à noter que les compagnies obtenant Îeur charte PF it fédéral doivent ajouter à leur nom le mot “limitée.”
la société, ou à l'instance (1) d’un des associés après cette saisie.
D.—Quelle société peut être terminée par la volonté de l’un des associés ?
R—La société dont la durée n'est pas fixée par le contrat est la seule qui puisse être dissoute au gré de l’un des associés et cela en donnant à tous les autres avis de sa renonciation. Mais cette renonciation doit être faite de bonne foi et non dans un temps préjudiciable à la société.
D.—Quel est l’effet de la dissolution de la société ?
R.—Le mandat et les pouvoirs des associés d’agir pour la société cessent par la dissolution, excepté pour les actes qui sont une suite nécessaire des opérations commencées.
