DISTRIBUTION DES POUVOIRS LEGISLATIFS

D.—Comment sont répartis les pouvoirs législatifs au Canada ?

R—Les pouvoirs législatifs au Canada sont répartis entre le parlement du Canada et les législatures provinciales.

D.—De quelle manière ?

R—L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord a assigné à chacun de ces corps législatifs les catégories de sujets sur lesquels il peut légiférer.

D.—Qu’y a-t-il à remarquer dans cette distribution ?

R.—C'est que les catégories de sujets attribuées au parlement du Canada sont exclusivement de sa juridiction de même que les législatures provinciales, seules, peuvent légiférer sur les sujets qui leur sont attribués par l’Acte de l”.\ mérique Britannique du Nord, 1867.

D.—Sur quels sujets s'étend l'autorité législative au Parlement du Canada ?

R.—L'autorité législative du parlement du Canada embrasse les sujets suivants:

1° La dette et la propriété publiques:

2° La réglementation du trafic et du commerce;

3° Le prelèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxations;

4° L'emprunt de deniers sur le crédit public;

5° Le service postal;

6° Le recensement et les statistiques;

7° La milice, le service militaire, le service naval et défense du pay

8° La fixation et ie paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada;

9° Les amarques, les bouées, les phares et l'ile de Sable:

10° La navigation et les bâtiments ou navires:

11° La quarantaine ct l'établissement et le maintien des hôpitaux de marine;

12° Les pêcheries des côtes de la mer et de l'intérieur;

13° Les passages d’eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger ou entre deux provine

14° Le cours monétaire ec le monnayage:;

15° Les banques, l'incorporation des banques et l'émission de papier-monnaie:

Ci 16° Les caisses d'épargne;

18° Les lettres de change et les billets promissoires: 19° L'intérêt de l'argent:

20° Les offres légales;

21° La banqueroute et la faillite:

22° Les brevets d'invention et de découverte:

23° Les droits d'auteur:

24° Les sauvages et les terres réservées pour le

17° Les poids et mesure

sauvages;

25° La naturalisation et les aubains: (1) 26° Le mariage et le divorce; 27° La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux

(1) On appelle “aubain” l'individu qui est fixé hors de son pays

et qui n'est pas naturalisé dans le pays qu'il habite. Le terme “aubain” est employé parce que, sous l’ancien droit, la succession de l'étranger non naturalisé ‘tait attribuée soit au Seigneur du lieu, soit au roi: c’est ce qu’on appelait le droit d’aubaine,

de juridiction criminelle mais Y compris la procédure criminelle;

28° L'établissement, le maintien ct l'administration des pénitenciers:

29° Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures provinciales;

D.—Sur quels sujets s'étend l'autorité législative des

législatures provinciales ?

R.— L'autorité législative des législatures provinciales s'étend aux sujets suivants:

1° L'amendement de la constitution de la : rovince;

2° La taxaticn directe dans les limites de Ia province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux;

3° Les emprunts de deniers sur le crédit de la province;

4° La création et la tenure des charges provinciales et la nomination et le paiement des officiers provinciaux;

5° L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la trouvent:

province, et des bois et forêts qui s'y

6° L'établissement et l'entretien des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province:

L'établissement et l'entretien et l'administration

des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine: 8° Les institutions municipales dans la province

9° Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d’encanteurs et autres licences pour des objets provinciaux, locaux où municipaux:

10° Les travaux et entreprises d’une nature locale autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes:

(a) Lignes de bateaux à vaveur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, ñes et autres travaux et entreprises reliant la p. à une autre ou d’autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de cette province:

(b) Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays étraiyer;

(c) Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage de deux ou d'un plus grand nombre de provinc

11° L'incorporation de compagnies pour des objets provinciaux;

12° La célébration du mariage dans la province;

13° La propriété et les droits civils dar la provinr-:

14° L'administration de la justice dans la province, y compris la création, le maintien et l’organisation des tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matières civiles devant les tribunaux;

15° L'infliction de punition par voie d'amende, pénalité ou emprisonnement dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés ci-haut;

16° Généralement toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province.

D.—Quel pouvoir peut décréter les lois relatives à l'éducation ?

R—C'est la législature provinciale seule qui peut faire ces lois.

D.—Qelles restrictions l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord apporte-t-il à ce pouvoir ?

R.—Rien dans les lois d’une législature provinciale ne doit préjudicier à aucun droit conféré lors de l’Union, à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées.

D.—Qu'y a-t-il de spécial pour la province de Québec ?

R.—Pour la province de Québec les écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains du roi conservent tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par ia loi dans ie Canada, jors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté.

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LA LOI FOUR TOUS

D.—Qu, droit a la minorité au cas d'un acte ou d'une décision affectant ses privilèges relativement à l’éducation ?

R—La minorité a alors un droit d'appel au gouverneurgénéral en conseil qui doit faire justice.

D.—Qui peut faire les lois relatives à l'Agriculture ?

R.—Les deux pouvoirs, is: 1° les législatures provinciales; 2° le parlement du Ca rada.

D.—-Au cas d'incompatibilité entre les deux lois, laquelle doit primer l’autre ?

R.—Les lois pr vinciales sur l’agriculture n'ont d'effet que si elles ne sont pas incompatibles avec les lois du parlement du Canada sur le même sujet.

D. Par quel pouvoir sont nommés les juges de cours supérieures, de district et de comté dans chaque province ?

R.—Par le parement du Canada.

D.— Quelles personnes peuvent êt'e juges dans la province de Québec ?

R.—Dans cette province les juges doivent être choisis parmi les membres du barreau de ia province de Québec.

D.—Pour combien de temps les juges sont-ils nominés ?

R.—Les juges occupent leurs charges durant bonne conduite et ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le gouverneur-général sur une adresse du Sénat et de la Chambre des Communes.

D.—En est-il ainsi des autres employés civils ?

R.—Non, car si on en excepte l'auditeur général du Canada, tous les autres employés civils du Canada occupent leurs charges durant le bon plaisir de Sa Majesté, c’est-à-dire qu’ils peuvent être démis de leurs fonctions par le gouverneur-général en conseil.

D.—De queiles langues peut-on se servir dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec ?

R.—L'usage de la iangue française et de la langue anglaise est facultatif dans les chambres du parlement du Canada et dans les chambres de la législature de Québec.

IA LOI POUR TOUS

D.—Et dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres ?

R.— L'usage des deux langues y est obligatoire.

D.—Et devant les tribunaux du Canada et de la province de Québec ?

R.— L'usage des deux langues y est facultatif.

D.—Dans quelles langues doivent être imprimés les actes du parlement du Canada et de la législature de Québec ?

R.—Ces actes (1) doivent être imprimés dans les deux langues.

D.—Quels sont actuellement les comtés de la province de Québec quant à la représentation de cette dernière au parlement fédéral ?

R.—Ces comtés, au nombre de 65, sont les suivants: