‹ La loi pour tous [microforme]Chapitre 71 sur 106 · DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHEQUES · texte numérisé non relu

DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHEQUES

D.—Comment un débiteur est-il tenu de remplir son obligation ?

R—Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur vus ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir à l'exception de ceux qui sont sj écialement declarés insaisissables. (1)

D.—-Que sont les biens du débiteur ?

R.—Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et, dans le cas de concours, le prix s’en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence. (2)

D.—-Quelles sont les causes légitimes de préférence ?

R.—Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques.

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