DES PRIVILEGES SUR LES BIENS MEUBLES

D.—Comment se répartissent les privilèges sur les biens meubles ?

R—Les privilèges peuvent être sur la totalité des biens meubles ou sur certains biens meubles seulement.

(1) Nous verrons quels sont les biens insaisissables lorsque nous étudicrons le Code de Procédure Civile.

(2) Si un débiteur est solvable, les privilèges et hypothèques ont une importance beaucoup moins grande, en effet tous les créanciers seront payés du plein montant de leurs créances. Si, au contraire, un débiteur n'a pas un actif assez considérable pour payer ce qu'il doit, les privilèges et hypothèques prennent une importance majeure, cat alors il y a concours, c'est-à-dire que les réclamations faites forment un montant plus considérable que celui qui doit être divisé entre les créanciers. Devront-ils tous être payés à tant dans la

piastre? Oui, si aucun n’est privilégié. Mais s'il y a des privilégié

saurait étudier trop soigneusement ce chapitre.

D.—-Quels sont les privilèges sur les biens meubles et quel est leur rang ?

R.—Les créances privilégiées sur les biens meubles sont les suivantes, et lorsqu'elles se rencontrent, elles sont colloquées dans l'ordre de priorité et d'après les règles ci-après, à moins qu'il n'y soit dérogé par quelque statut spécial. (1)

1° Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun;

2° La dime;

3° La créance du vendeur;

4° Les créances de ceux qui ont droit de gage ou de rétention;

5° Les frais funéraires;

6° Les frais de dernière maladie;

7° Les taxes municipales:

8° La créance du locateur:;

9° La créance du propriétaire d’une chose louée, prêtée, donnée en gage ou volée:

10° Les gages des serviteurs et des employés des compagnies de chemins de fer faisant un travail manuel et les créances des fournisseurs;

11° La Couronne pour créances contre ses comptables.

D.—Quels sont les frais de justice privilégiés ?

R.—Les frais de justice privilégiés sont tous les frais faits pour la saisie et vente des biens meubles et ceux des opérations judiciaires qui ont pour objet de fournir aux créanciers généralement le moyen d'obtenir le paiement de leurs créances.

(1) I! faut ne pas oublier qu'un privilège d'un rang antérieur passe absolument avant les autres. Ainsi supposons que les biens d'un débiteur ait rapporté la somme de 8100 et que les frais de justice s'élèvent à la somme de $95—cette somme de 895 sera d’abord payée et l'on distribuera la balance, c’est-à-dire 85 aux autres créanciers. Si, parmi ces derniers, il y en à un qui soit privilégié (par

celui-ci prendra ia balance et tous jes autres

n'auront rien.

D.—Quelles sont les dépenses faites dans l'intérêt commun ?

R.—Les dépenses faites dans l'intérêt de la masse des créanciers comprennent celles qui ont conservé le gage commun. (1)

D.—Sur quels biens la dîme est-elle privilégiée ?

R.—La dîme est privilégiée sur celles des récoltes qui lui sont sujettes.

D.—Quels sont les droits d’un vendeur non payé ?

R—Le vendeur d'une chose non-payée peut exercer deux droits privilégiés:

1° Celui de revendiquer la chose:

2° Celui d’être préféré sur le prix.

Dans le cas de faillite, ces droits ne peuvent être exercés que dans les trente jours qui suivent la vente.

D.—A quelles conditions peut-il exercer la revendication ci-dessus mentionnée ?

R.—Pour exercer cette revendication, quatre conditions sont requises:

1° Que la vente ait été faite sans terme; (2)

2° Que la chose soit encore entière et dans le même état; (3)

3° Qu’elle ne soit pas passée entre les mains d’un tiers qui en ait payé le prix;

4° Que la revendication soit exercée dans les huit jours de la livraison, sauf dans les cas de faillite ou le délai peut être de trente jours.

D.—Quel est le rang, entre eux, des créanciers qui ont un droit de gage ou de rétention ?

R.—L'ordre suivant est établi entre eux:

Le voiturier;

(1) Le gage commun, c’est-à-dire les biens qui ont été vendus et dont le prix se distribue parmi les créanciers.

(2) C'est-à-dire au comptant.

(8) Ainsi si c’est de la peinture que le vendeur a vendue, et que lacheteur se soit servi de cette peinture, | ne peut y avoir de revendication.

L’hôtelier;

La mandataire ou consignataire:;

Le commodataire;

Le dépositaire;

Le gagiste;

L'ouvrier sur la chose qu'il a réparée;

L'acheteur soumis à l'exercice du droit de reméré pour le remboursement du prix et des dépenses qu’il a faites.

D.—Quand a lieu ce privilège ?

R.—Le privilège n’a lieu cependant, qu'en autant que le gage ou droit de rétention subsiste ou qu'il pouvait être réclamé au temps où la chose a été saisie, si depuis elle a été vendue, (1)

D.—Quels sont les frais funéraires privilégiés ?

R.—Les frais funéraires privilégiés comprennent seulement ce qui est de convenance à l’état et à la fortune du défunt et se prennent sur tous les biens meubles du défunt. Le deuil de la veuve en fait Partie sous la même restriction.

D.—Que comprennent les frais de dernière maladie ?

R—Les frais de dernière maladie comprennent ceux des médecins, des apothicaires et des gardes-malades, pendant la maladie dont le débiteur est mort, et se prennent sur tous les biens meubles du défunt. Dans le cas de maladie chronique, le privilège n’a lieu que pour les frais pendant les derniers six mois où a lieu le décès.

D.—A quoi s'étend le privilège du locateur en vertu d’un bail authentique ?

R—Le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à échoir en vertu d’un bail en forme authentique.

D.—Dans le cas de faillite en est-il ainsi ?

(1) Comme on l’a vu plus haut le droit de gage et de rétention donne à celui qui l’a, le droit de garder la chose en <a possession. Pour qu’il puisse être privilé , le créancier qui a un droit de gage et de rétention, doit avoir, au moment de la saisie par voie de justice, la chose en sa possession,

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