DU CULTE RELIGIEUX

D.—Par qui sont nommés les commissaires pour l’érection civile des paroisses ?

R.—Le lieutenant-gouverneur peut, en vertu d’une commission, émise sous le grand sceau, nommer, au nom de sa Majesté, dans chacun des diocèses catholiques romains, canoniqjuement érigés et reconnus dans la province par l'autorité ecclésiastique, cinq personnes, ayant qualité et y résidant pour être commissaires, les destituer et en nommer d’autres.

D.—-Quelle est la juridiction de l’évêque et de ces commissaires ?

R.—Toutes les matières relatives à l'érection des paroisses, à leur division ou à la construction et à la réparation des églises, des presbytères et des cimetières et dépendances appartenant au culte catholique romain sont réglées par l’évêque catholique romain ou l’administrateur du diocèse que ces matières regardent et par les commissaires nommés pour le diocèse

D.—Quel est le mode de procéder pour obtenir un décret pour l'érection canonique d’une paroisse ?

R.—La majorité des habitants francs-tenanciers du territoire y désigné et interessés dans l’érection de cette paroisse doit adresser à l’évêque catholique (1) du lieu une requête exposant leur demande. (2) Sur cette requête les autorités ecclésiastiques procèdent suivant les lois ecclésiastiques du diocèse au décret définitif d’érection.

D.—Que doit-il être fait avant de procéder sur la requête ?

R.—L'autorité ecclésiastique doit donner un avis du jour et du lieu où l’évêque ou son délégué se transportera sur les lieux pour les fins de la requête.

(1) En cas d'absence de l’évêque ou de vacance du siège épiscopal, c'est l’administrateur du diocèse qui remplace l’évêque.

(2) Par elles-mêmes ou par d’autres personnes qu’elles autorisent à cette fin.

D.—Qu’arrive-t-il ensuite ?

R.—L'autorité ecclésiastique rend un décret (1) qui accorde ou refuse la requête, suivant le cas.

D.—Que doit-on faire du décret accordant la requête ?

R—Tout décret d’érection canonique d’une nouvelle paroisse, rendu suivant les lois et usages canoniques suivis dans les diocèses catholiques romains de la province, doit, pour avoir son effet, être lu et publié pendant deux dimanches consécutifs, au prône des églit :s ou chapelles des paroisses ou missions intéressées à l'érection ou, à défaut de ces églises de paroisses ou missions, au prône de l’église ou de la chapelle de la paroisse où les habitants son. desservis. On doit en même temps lire un avis que, sous trente jours (2) de la dernière lecture et publication du décret canonique, dix ou la majorité des habitants francs-tenanciers, mentionnés à la requête présentée à l’autorité ecclésiastique et sur laquelle a été rendu le décret, s’adresseront aux commissaires pour la reconnaissance civile d’icelui et que ceux qui ont quelque opposition à faire à cette reconnaissance aient à le faire avant l'expiration des trente jours entre les mains du secrétaire des commissaires.

D.—Qu’arrive-t-il si aucune opposition n’est faite ?

R.—Si, dans le délai de trente jours, il n’est pas fait d’opposition à la reconnaissance du décret canonique, (3) le secrétaire des commissaires transmet au lieutenantgouverneur le décret canonique et un certificat sous sa signature constatant qu’il n’a été deposé aucune opposition à son bureau dans le temps prescrit. (4)

D.—Que fait là-dessus le lieutenant-gouverneur ?

R.—Sur réception du décret et du certificat, sans qu’il soit besoin d'aucun procès verbal ou rapport des com-

(1) Un jugement.

(2) Si le trentième jour est un jour non-juridique, le délai est prelongé jusqu’au premier jour juridique suivant.

(3) On comprend qu’il en est de même si l'opposition faite a été

rejetée par les commissaires.

(4) Ou qu’une opposition ayant été faite, elle a été rejetée.

missaires, le lieutenant-gouverneur peut lancer une proclamation, sous le grand sceau, pour l'érection civile de la paroisse pour les fins civiles et pour la confirmation ou l'établissement et |. reconnaissance des limites et bornes d’icelle.

D.—Quel est l’effet de cette proclamation ?

R.—Cette proclamation vaut comme érection et confirmation légales pour toutes les fins civiles de la paroisse ou des paroisses ou subdivisions de paroisses qui y sont désignées.

D.—Cette procédure doit-elle être suivie dans d’autres cas ?

R.—Non seulement cette procédure doit être suivie pour l'érection d’une nouvelle paroisse, maïs on en doit agir ainsi dans les cas suivants, lorsqu'il s’agit:

1° Dn äemembrement ou de la subdivision de quelque paroisse;

2° De l’union de deux ou d’un plus grand nombre de paroisses;

3° Des changements et modifications des bornes et démarcatoins des paroisses déjà érigées.

D.—Dans quels autres cas, une paroisse doit-elle procéder avec l’autorité de l’évêque ?

R.—Une paroisse ne peut procéder sans l’autorité de l’évêque lorsqu'il s’agit:

1° De construire une église paroissiale;

2° De construire une chapelle paroissiale;

3° De construire une succursale;

4° De construire une sacristie et autres dépendances de l’église, chapelle ou succursale;

5° De construire un presbytère et ses dépendances;

6° D’établir un cimetière ou de changer ou réparer ces édifices ou ce cimetière.

D.—Quel certificat doit précéder l’inhumation ?

R.—II n’est procédé à aucune inhumation avant que la personne préposée à l’enregistrement des actes civils soit mise en possession d’un certificat établissant la cause du décès.

D.—Où doivent se faire les inhumations ?

R.—Aucune inhumation ne doit être faite ailleurs que dans un cimetière légalement établi.

D.—Quel est le délai pour inhumer les cadavres ?

R.—Le cadavre d’une personne ne doit être ni inhumé ni embaumé avant l'expiration de vingt-quatre heures, au moins, à compter du décès.

D.—Par quelle autorité est réglée l’inhumation des catholiques romains ?

R.—II appartient à l’autorité catholique romaine seule, de désigner, dans le cimetière, la place où chaque personne de cette croyance doit être inhumée: et si cette personne ne peut être inhumée d’après les règles et lois canoniques, selon les jugements de l'ordinaire, dans la terre consacrée par les prières liturgiques de cette religion, elle reçoit la sépulture dans un terrain reservé à cet effet et attenant au cimetière.

D.—Quels sont les travaux prohibés le dimanche ?

R—II est défendu, le dimanche, dans un but de lucre, sauf néanmoins les cas de nécessité ou d’urgence, d’exécuter ou de faire exécuter aucune œuvre industrielle, ainsi que d’exercer aucun négoce ou métier, ou de donner ou organiser des représentations théâtrales ou des excursions accompagnées de ventes de liqueurs enivrantes ou de prendre part ou d’assister à ces représentations théâtrales ou excursions.