LOI DES JURES
D.—Quelles sont les personnes habiles à remplir les fonctions de grands jurés ?
R—Sauf les exceptions et les inhabilités ci-après, les personnes suivantes peuvent servir comme grands jurés et sont tenues, après tirage et assignation régulièrement faits, d'agir comme tels, savoir:
1° Tout habitant mâle, ayant son domicile dans une cité ou une ville d’au moins 20,000 âmes, ou dans leur banlieue, qui est porté sur le rôle d'évaluation comme propriétaire d'immeubles de la valeur totale de plus de six mille piastres, ou comme occupant ou locataire d’immeubles, d’une valeur annuelle de plus de $500;
2° Tout habitant mâle, dans les autre parties de la province, ayant son domicile dans une municipalité dont quelque partie se trouve dans un rayon de quarante milles du siège de la cour du district qu’il habite, qui est porté sur le rôle d'évaluation comme propriétaire d’immeubles de la valeur totale de plus de 83,000 où comme occupant ou locataire d'immeubles d’une valeur annuelle de plus de $300.
Il y a des dispositions spéciales pour les comtés de Gaspé et de Bonaventure et pour le district de Pontiac.
D.—Quelles sont les personnes habiles à remplir les fonctions de petits jurés ?
R.—Sauf les exceptions et les inhabilités ci-après, les personnes suivantes peuvent servir comme petits jurés et sont tenues après tirage et assignation régulièrement faits, d'agir comme tels, savoir:
1° Tout habitant mâle ayant son domicile dans une cité ou ville d’au moins20,000 âmes ou leur banlieue, quiest porté sur le rôle d’évaluationcomme propriétaire d’immeubles de la valeur d’au moins 82000, mais de pas plus de 86,000 ou comme occupant ou locataire d'immeubles d’une valeur annuelle d’au moins $200 mais de pas plus de 8500:
2° Tout habitant mâle, dans les autres parties de la
province, ayant son domicile dans une municipalité dont quelque partie se trouve dans un rayon de 40 milles du siège de la cour du district qu’il habite, qui est porté sur le rôle d'évaluation comme propriétaire d'immeubles de la valeur d'au moins $1500 mais de pas plus de 83,000 Où comme occupant ou locataire d'immeubles d’une valeur annuelle d’au moins 3120 mais de pas plus de 8300.
D.—Quelles sont les personnes incapables de remplir les fonctions de jurés ?
R—Les personnes suivantes sont respectivement incapables d’être grands jurés ou petits jurés:
1° Celles qui ne possèdent pas les conditions requises;
2° Celles qui n’ont pas atteint l’âge de 21ans accomplis;
3° Celles qui souffrent de cécité, surdité ou autre infirmité corporelle ou mentale, incompatible avec l’accomplissement des devoirs de juré;
4° Celles qui sont arrêtées ou sous caution sous accusation de trahison ou de crime punissable par plus de deux ans d’incarcération ou de la peine capitale ou qui en ont été trouvés coupables;
5° Les aubains.
D.—Quelles sont les personnes exemptes de remplir les fonctions de jurés ?
R.—Les personnes suivantes sont exemptes de servir comme jurés:
1° Les membres du clergé;
2° Les membres du Coneil Privé, du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada, ou les personnes au service du gouvernement du Canada;
3° Les membres du Conseil Exécutif, du Conseil législatif, de l’Assemblée législative ou les personnes au service du gouvernement ou de la législature:
4° Les juges de la cour suprême, de la cour du banc du roi, de la cour supérieure, de la cour de circuit, les juges des sessions, les magistrats de district et les recorders;
5° Les officiers des cours de sa Majesté:
6° Les régistrateurs;
1° Les avocats et notaires pratiquants:
8° Les médecins, chirurgiens, dentistes et pharmaciens pratiquants;
9° Les arpenteurs autorisés à pratiquer leur profession en vertu des règlements de a corporation:
10° Les professeurs dans une université, dans un collège, lycée (kigh school) ou dans une école normale et les instituteurs;
11° Les gérants ou les caissiers, payeurs, commis et comptables des banques constituées en corporation;
12° Les greffers, trésoriers et autres officiers municipaux des cités de Québec et de Montréal;
13° Les officiers de l’armée de terre ou de mer en activité de service;
14° Les officiers, sous-officiers et soldats de la milice active;
15° Les pilotes dûment munis de licence, du 15 mars au ler décembre de chaque année;
16° Les patrons et équipages de bateaux à vapeur et les capitaines de goëlettes pendant la navigation;
17° Toutes les personnes employées dans le service des convois de chemin de fer
18° Toutes les personnes employées à faire marcher un moulin à farine:
19° Les pompiers;
20° Les personnes ayant plus de 65 ans
21° Les membres du conseil et du bureau d'arbitrage, du bureau de commerce de Montréal, du bureau de commerce de Québec et de la Chambre de commerce de Montréal.
