ROUMANIE

Nous trouvons en Roumanie avant la loi de 1864 qui a modifié la constitution de la propriété foncière, trois sortes de possesseurs de terre : les communautés de rozesi ou mosneni, les colons partiaires vicini ou rumini et les seigneurs grands propriétaires.

Les communautés de rozesi ou mosneni étaient formées de propriétaires indépendants, pour la plupart parents, qui possédaient des terres indivises entr'eux avec la seule obligation de payer un tribut au prince.

Il reste encore beaucoup de ces communautés aujourd'hui mais elles ne possèdent plus en indivision que des forêts et des pâturages. Les terres de culture ont été partagées partout.

Les colons partiaires vicini ou rumini étaient à l’origine des hommes libres propriétaires de leurs terres qui payaïent la dime aux seigneurs, étaient soumis à certaines corvées.

Dans la suite les seigneurs, ayant besoin de main-d'œuvre, exigèrent des colons plusieurs journées de travail. Ce fut la claka qui, d’abord facultative, devint dès lors obligatoire.

Un décret de 1595 vint aggraver la situation des paysans

(1) V. Les considéralions sur les lois relatives à la propriété rurale en Roumanie, Angleterre et Irlande, Elude de droit comparé, par Georges Tasca, Université de Paris, 1907, p. 1 à 290. — Cf. Braesko, Le paysan roumain et la question paysanne en Roumanie. Paris, 1906; Ministère de l'agriculture, de l’industrie et du commerce, La Roumanie, 1866-1906.

en décidant qu'ils seraient à perpétuité attachés à leur terres. Sous ce régime d'oppression, les populations rurales émigrèrent en masse. On comprit le danger et, pour le conjurer, une série de mesures furent prises.

Dans le courant du xvin° siècle, les princes proclamèrent l’affranchissement des colons, mais en les libérant ils leur enlevaient leurs terres. Cette dernière décision ne fut pas appliquée.

L'émigration continuant, on reconnut au cours du xvui° siècle, à tout cultivateur, un droit réel sur la terre qu’il occupait et on veilla à ce que la terre fût d’une étendue suffisante pour le nourrir. De plus, les urbariums des princes mirent fin à l'arbitraire des seigneurs, en réglant le montant de la claka et de la dime. La loi du 23 avril 1851, dans un esprit semblable, défendit aux boyards de prêter des corvéables à leurs voisins moyennant rémunération, et leur interdit d'exiger comme auparavant quatre domestiques par 100 familles de paysans.

C'est alors que fut votée la loi de 1864, fondement de toute la législation actuelle sur la propriété en Roumanie. D'après cette loi, tout paysan a un droit de propriété sur les deux liers de la terre qu’il cultive, mais pour racheter la claka qui est supprimée, une indemnité est due aux seigneurs. L'étendue de chaque terre est en outre limitée, suivant le nombre de têtes de bétail possédées par le propriétaire. La loi partage les cultivateurs en trois catégories : 1° ceux qui possèdent quatre bœufs et une vache; 2° ceux qui possèdent deux bœufs et une vache; 3° ceux qui ne possèdent qu’une vache.

1° Ceux de la première catégorie (Fruntasi) ont droit :

a) En Moldavie, à 5 falci 40 praj et doivent payer pour le rachat de la claka 94 lei 10 par, par an, pendant quinze ans,

ou bien le propriétaire recevra une fois pour toutes 1.076 lei; Mauriac 13

b) En Valachie, à 11 pogons et doivent payer pour le rachat de la servitude 133 francs par an, intérêts compris ou 1.525 lei en une seule fois.

2° Ceux de la seconde catégorie {(mylocasi) :

a) En Moldavie à 4 falci en payant 73 lei 2 par, par an ou en une seule fois 834 lei;

b) En Valachie à 7 pogons, en payant 100 lei par an ou 1.148 lei 30 par.

8° Ceux de la troisième catégorie (toporas ou palmasi) :

a) En Moldavie, à 2 falci 40 praj. payant 51 lei 36 par par an, en une seule fois, 592 lei 2 par ;

6) En Valachie, à 4 pog., 15 praj: en payant 70 lei 20 par an, en une seule fois 816 lei.

La loi de 1864, toujours dans le but de fixer sur Le sol les populations des campagnes, permettait également la vente des domaines de l'Etat, mais à certaines classes de cultivateurs seulement, que nous divisons ainsi :

a) Les paysans qui n'avaient pas été soumis à la servitude de la claka, et qui, par conséquent, n'avaient pas été déclarés propriétaires de la terre cultivée par eux ;

b) Les cultivateurs qui, tout en étant soumis à la servitude de la claka et tout en ayant le droit de propriété sur la parcelle déterminée par la loi, n'avaient pas trouvé dans les deux tiers de la terre qu'ils occupaient une quantité suffisante pour compléter l'étendue de terre à laquelle ils avaient droit ;

c) Enfin les paysans, qui, s'étant mariés en 1863 et 1864, ne pouvaient être déclarés propriétaires des terres que leur avaient concédées les boyards, au moment de leur mariage. En effet, la loi de 1864 ne déclarait propriétaires que les paysans qui étaient chefs de famille au moment de sa confection.

Les cultivateurs appartenant à cette dernière classe sont appelés insuraler.

Pour assurer la propriété des colons qui avaient racheté la claka contre le démembrement, la loi fit défense de l’aliéner pendant trente ans, sauf à un autre paysan ou à la commune. Ce texte ayant donné lieu à des controverses, une loi de 1879 décida que le mot paysan désignait les insuratei. C'était donc aux seuls insuratei et à la commune que les nouveaux propriétaires anciens c/akasi pouvaient vendre leurs terres.

En 1894, cette inaliénabilité relative fut prolongée pour une nouvelle période de trente ans. Les échanges de terres restèrent permis.

La loi de 1864 échoua en partie et ne contribua que peu au relèvement et au bien-être de la classe des paysans. Plusieurs raisons expliquent cet échec. Les partages furent faits dans des conditions déplorables. Ceux qui rachetèrent la claka ne reçurent que les mauvaises terres, les meilleures étant réservées aux seigneurs. De plus, le fractionnement et la dispersion des parcelles furent poussées si loin, qu'ils rendirent très difficile l'exploitation du sol.

La législation successorale inspirée du système français contribua dans la suite à l’aggravation du morcellement.

L'application de la loi se fit également dans des conditions déplorables. Les cultivateurs qui, pouvant acheter des terres à l'Etat, voulurent user de cette faculté, furent encore les moins bien traités. En vain accablèrent-ils de leurs demandes les ministères, seuls des gens pour qui la loi n'avait pas été faite, des cabaretiers, des percepteurs, des notaires, des habitants de la ville, furent admis comme acheteurs.

Une autre cause de l'échec de la loi de 1864 fut la destruction des pâturages communs qui furent transformés en terres labourables. Cette révolution, dans le système des cultures, qui eut pu avoir les meilleurs résultats dans un pays dont

l’évolution économique eût été plus avancée, fut néfaste en Roumanie.

Il faut en vain mentionner, comme ayant contribué à la misère du paysan roumain, ces marchés éhontés que lui imposèrent les fermiers capitalistes et beaucoup de grands propriétaires où l'intérêt perçu soit en argent, soit en nature, variait entre 100 et 300 p. 100. Que ce fût pour affermer une terre, que ce fût pour vendre des pâturages ou toutes autres marchandises, les conditions du marché étaient aussi draconiennes. Le législateur favorisa d'ailleurs cette exploitation de Ja misère, car la loi de 1866 modifiée en 1882 et en 1893 introduisit le principe de la contrainte manu mililari afin d'assurer l'observation des contrats agricoles et en confia l'exécution à l’autorité administrative.

Telles sont les principales raisons de l'échec de la loi de 1864. Le législateur la compléta en 1899 en décidant que l'Etat pourrait vendre ses terres à tous les paysans non propriétaires, et rien qu’à eux. Son but fut de favoriser le développement non seulement de la petite propriété, mais aussi de la moyenne. Dans cet esprit, il ne permit la vente que de lots de 5, 10 ou 25 hectares. Le paiement devait se faire par annuités payables chaque semestre et comprenant un amortissement de 1 p. 100 et un intérêt de 5 p. 100. Aucun acompte n'était demandé. Pour repeupler les campagnes, on exigea de l'acheteur la résidence sur ses terres.

Les sociétés de crédit agricole étaient autorisées à faire, aux cultivateurs, jusqu'à concurrence de 700 francs, des avances que l'État garantissait.

Celte loi de 1889 contribua au morcellement du sol, les paysans s'associant d'ordinaire au nombre de cinq ou six pour se partager un lot de 25 hectares acheté au nom de l'un d'eux.

Les lois de 1892, 1896, 1899, 1902 ont modifié certains articles sans atteindre le principe même de la réforme. Aux termes de la Loi du 2 juin 1898, le crédit agricole devint une institution d'Etat formée de deux sections dont l’une faisait des prêts sur garantie aux agriculteurs pour l'achat de bestiaux, semences, instruments au taux de 10 p. 100, jusqu'à concurrence de 1000 francs par prêt, et l’autre faisait les avances nécessaires aux paysans désireux d'acheter des terres à l'Etat.

Les résultats ont été importants; « sous le régime du roi » Charles [°, 1.008.408 hectares ont été vendus aux paysans » par petits lots et 210.325 hectares à divers particuliers sous » forme soit de propriétés entières, soit de grands lots ».

L'Etat ne possède plus actuellement qu'une étendue de 400.000 hectares de terre. Pour satisfaire à toutes les demandes qui lui seront failes à l'avenir, il lui faudra se résoudre à faire des achats aux particuliers. En effet, les 3 hectares qui reviennent aujourd'hui en moyenne à chaque petit propriétaire sont insuffisants pour le faire vivre, et il est obligé d'affermer une certaine étendue de terre au grand proprié- taire.

Déjà en 1897 M. Djuvara, dans un projet de loi, proposait la création d’une caisse rurale rattachée au ministère de l'agriculture, dont le but eut été précisément d'acheter de grandes étendues de terrains pour les revendre aux paysans.

Un autre système préconisé par M. Take Jonesco, ministre des finances en 1906, prévoyait dans le même but la constitution d’une caisse rurale d'initiative privée avec un capital initial de 10.000.000 fr. obtenu par souscriplions d'actions.

On ne peut parler de la propriété en Roumanie, sans mentionner l'institution si intéressante des associations pa ysan-

nes, orgauisées par la Loi du 9 février 1904. Ces associalions

ont pour objet l'affermage, par un groupe de cultivateurs, ordinairement à l'Etat, de terres qu'ils se partagent ensuite suivant les sommes versées par chacun. Les produits sont vendus en commun, et sur le prix de vente on retient le fermage et l'impôt; le reste forme le gain du paysan.

L'Etat fait des conditions de faveur à ces associations en n'exigeant d'elles que le Liers de la somme demandée aux particuliers comme garantie. De plus, lorsque le prix offert par l’Associalion n’est inférieur que de 5 p. 100 au prix offert par un particulier, l'association est préférée (loi de février 1907).

Le 31 décembre 1905, il y avait déjà 37 associations constituées et 11 associations en formation. Le loyer total payé par elles à cette date s'élevait à 1.259.948 francs; 27 de ces associations avaient affermé leurs terres à l'Etat, et lui payaient un loyer de 474.622 francs par an, le reste s'était adressé aux particuliers.

Citons en terminant comme complément à cette législation en faveur de la propriété les disposilions qui ont été prises par le législateur pour mettre fin aux excès des grands fermiers capitalistes.

La loi de 1893 a limité la liberté des conventions et le crédit a été admirablement organisé sous la forme de sociétés de crédit par les lois du 16 juin 1881 et du 2 juin 1892 et sous la forme de Banques paysannes ({!) par la loi du 28 mars 1903 complétée en 1904 et en 1905. Ainsi la petite propriété tend de plus en plus à se soustraire à l’usure (?).

(‘) A la fin de l'année 1905, ces banques paysannes élaient au nombre de 1849 avec 132.939 membres et un capital de 16.703.135 francs.

(*) D'après la statistique faite par le minislre des finances en 1896, il y avait à celle époque en Roumanie, 1.015.302 pelils propriélaires possédant des lerres d'une élendue de 10 heclares et au-dessus, soit pour l’ensemble 3.313.695 hectares.

Parmi ces propriélaires 62.740 ne possédaient pas plus d'un 1/2 hectare de terre ;

80.593 plus d'un hectare; 146.667 plus de 2 heclares, et 130.634 plus de 3 hectares.