CHAPITRE PREMIER

La loi Ribot comble une lacune dans l’œuvre législative, et c'est là sa première raison d'être. Si avant elle bien des efforts avaient été lentés pour défendre la petite propriété existante, rien n'avait été fait pour étendre son domaine en rendant l'acquisition de la terre facile à ceux qui ne possèdent rien.

Cette attitude purement défensive se manifeste dans la législation de ces vingt-cinq dernières années. Citons la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats agricoles, les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899 sur les caisses locales el régionales de crédit agricole mutuel, complétées par les lois du 29 décembre 1906 et du 14 janvier 1908; les lois du 18 juillet 1898 et du 30 avril 1906 relatives aux warrants agricoles.

La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d’un bien de famille insaisissable suivie du décret du 20 mars 1910, est le dernier essai parlementaire qui procède du même état d'esprit (!).

(*) L'insaisissabilité pourra porter soil sur une maison seule, soit sur une maison avec une terre attenante ou voisine, à la condilion que la valeur de l'ensemble n'excède pas 8.000 francs. La conslilulion d'un bien de famille, dit l'article 6, résulle d'une déclaralion reçue par un notaire, d’un testament ou d'une donation.

Le chef de famille peut aliéner le bien ou renoncer à la constitution, mais pour proléger la femme, la loi exige son aulorisalion devant le “juge de paix et s'il y a des enfants mineurs, le conseil de famille doit donner son consentement.

L'institulion du bien de famille, adoptée par les Etats-Unis, le Canada et la Suède, sous le nom de Homestead, a pour bul d'assurer un minimum de ressour-

ces aux populalions rurales, et surloul de les altacher à la lerre, en empêchant la vente et la saisie des petils domaines.

Le Crédit Foncier eut pu, semble-t-il, contribuer à étendre le domaine de la petite propriété. Les règles de son organisation le lui ont interdit. Il se contente de faire des avances à longs termes aux propriétaires désireux d'effectuer des travaux d'amélioration, de drainage, des constructions.…, etc. et son crédit ne s'ouvre que sous cerlaines conditions très sévères. Citons parmi ces règles les suivantes : Les prêts ne peuvent excéder la moitié de la valeur de l'immeuble hypothéqué, et cette quotité est réduite au tiers, quand il s’agit de vignes et de bois. Le revenu de l'immeuble doit être susceptible de payer l’annuilé due..…., etc.

Sans créer de nouveaux petits propriétaires, le Crédit Foncier aurait pu, dira-t-on, faire des avances à la petite propriété existante. Il n'en a rien été dans la réalité. La raison de cet état de chose, c'est qu'il y a un certain nombre de frais qui sont toujours les mêmes, quelle que soit l'importance du prêt, de sorte que lorsque les opérations sont inférieures à 5.000 francs, elles deviennent aussi onéreuses pour l’emprunteur que pour le prêteur. De plus, au cas de non remboursement de la dette, les frais de vente en justice absorbent presque tout le prix. On comprend que, dans ces conditions, le Crédit Foncier n'ait pas été tenté de faire beaucoup de prêts à la petite propriété.

Au 31 décembre 1899, les prêts relevés depuis l'origine se

décomposaient de la façon suivante (1) :

Nombre Somme De 5.009 francs et au-dessous. 30.403 90.653.876 de 5.001 à 10.000 francs. . . . 29.425 205.604.288 de 10.001 à 50.000 francs . . . 47.195 1.191.000,577 de 50.001 à 100.000 francs. . . 11.534 813.312.953 de 100.001 et au-dessus . . . . 8.881 2.457.604.739 IROTAUXS EE 123.438 4.818.236.433

(1) V. Rapport Chevalier, Exposition 1900, Classe, 104, p. 216.

Mais constatation encore plus grave : si l'on étudie l'objet des prêts faits par le Crédit Foncier, on voit que ce sont les villes et non les campagnes qui ont bénéficié de la grosse majorité de ces prêts. C’est ainsi que de 1853 à 1905 1.107.443.572 fr. A6 sont allés à la propriété rurale et 4.168.453.220 fr. 42 à la propriété urbaine.

Le tableau suivant emprunté à l'ouvrage de M. E. Michel, nous édifiera à cet égard (!) :

Prêts du Crédit Foncier d’après la nature des immeubles.

PROPRIÉTÉS URBAINES PROPRIÉTÉS RURALES RQ EEE Nombre Somme Nombre Somme 1853 à 1900 . 83.821 3.691.195.154,85 34.606 975.062.705,74 AODLR PUS 8.231 105.727.722,31 1.439 35.143.650 AIO 204 98.693.936,66 1.118 28.623.664,39 AIO 2 790 93.03 1.348,82 1.015 23.653.175 LODEL 2.961 93.298.341,97 1.091 24.351.017,31 ICS PU 3.030 86.503.715,175 1.027 20.603.300 MoTAUXx . 99.067 4.168.453.220,42 40.296 1.107.443.572,46

Le rôle du Crédit Foncier en France a donc plutôt consisté à faire du Crédit urbain, que du crédit rural, et ce crédit rural lui-même a profité surtout à la grande et à la moyenne propriété, très peu à la petite.

Ce rapide aperçu confirme ce que nous disions au début de ce chapitre : au cours du xix° siècle, la petite propriété a trouvé dans les lois un secours efficace pour lutter contre les effels de la concurrence et pour se maintenir; rien n'avait été fait jusqu'à la loi Ribot pour l'aider à gagner du terrain, et pour mulliplier le nombre des cultivateurs indépendants. Dès 1892, toutefois, M. Siegfried avait déposé un projet de loi qui faisait pressentir la réforme.

(1) E. Michel, La Propriété, chap. IV, p. 54.

IL s'agissait d'étendre à la petite propriété rurale d’une valeur maxima de 5.000 francs et d'unecontenance inférieure à 5 hectares, les avantages qui avaient été reconnus à la petite propriété urbaine par les lois du 30 novembre 1894 et du 31 mars 1896 sur les habitations à bon marché. Exemption de certains impôts, maintien possible de l'indivision pour un temps déterminé, après le décès du petit propriétaire, faculté pour certaines personnes morales d'affecter une partie de leur fortune à l’œuvre des habitations à bon marché, tels sont en {rois mots les avantages offerts par les lois de 1894 et 1896. Nous les retrouverons dans la loi Ribot, mais un peu amplifiés par la loi du 12 avril 1906. Le projet de loi de M. Siegfried voté à la Chambre rencontra une résistance sérieuse au Sénat, où la Commission des finances ne voulut admettre l'exemption d'impôts, ni pour les maisons déjà construites, ni pour les {errains non bâtis. Cette opposition suffit pour enfouir à jamais dans la poussière des cartons, une réforme qui semblait déjà acquise (!).

Mais la petite propriété, pourrait-on faire observer, avaitelle réellement besoin de l’aide législative, ou autrement dit constate-t-on pour elle un mouvement de progression, ou bien un mouvement de régression, pendant ces trente dernières années? Un coup d'œil rapide sur les divers documents relatifs à cette question nous donnera la réponse

demandée.

{*) V. J. 0ff., Chambre, Doc. parl., 1897, Ann. n. 2336, p. 369; Chambre, Doc, parl., 1898; S.E., Ann. n. 2870, p. 251; Sénat, Doc. part, 1898, p. 512; Séna 1898, Déb. parl., 6 déc., p. 917 et suiv.; Sénat, 1899, Doc. parl., Ann. n. 179 p.415; Sénat, 1899, Doc. parl., Ann. n. 188, p. 420.