DEUXIÈME PARTIE La loi Ribot du 10 avril

CHAPITRE PREMIER — dn0IySe dela lo EN M EN Te Section I. — Avantages offerts par la loi Ribot. . . . . .. AO EE Re

A. Avantages communs à la loi sur les habitalions à bon marché

AA AVIMOUG EEE TA lOMRIDOlE Re CCR PAPxemMRHONS AMINPDOlSEMRERL EN TR decce

II. Ressources fournies aux babilalions à bon marché et à la DÉRHéADLOPHIÉ LE CR ee ce Ch Mn eEt re eu

IIL. Facililés données pour éviler au décès du propriélaire le

partage de sa maison et de sa terre . . . . . AU EEE ae

B. Avantages propres à la loi Ribot . . .. .............