La Loi sur l'organisation de l'Enseignement primaire

« Dès le lendemain do nos malheurs, tout le monde a compris que notre plus pressant intérêt, notre plus impérieux devoir, étaient de reconstituer l’instruction publique dans notre pays, de développer surtout l’instruction primaire. » Ainsi s’exprimait il y a treize ans M. Jules Simon, alors ministre de l’instruction publique, en présentant à TAssemblée nationale un projet de loi sur l’instruction primaire obligatoire. En effet, dans le courant de l’année 1871, de nombreuses propositions, les unes tendant à une réorganisation générale de l’instruction primaire, les autres visant telle ou telle réforme de détail, avaient vu le jour : c’étaient, entre autres, celle de MM. Martial Dclpit, de Broglie, Dupanloup et plusieurs de leurs collègues, relative à la nomination des instituteurs communaux et à la surveillance des écoles primaires (27 mai 1871), et celle de MM. George, Vacherot, Charton, Bethmont, Henri Martin, Ferry et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet l’instruction primaire obligatoire (29 août 1871). Le projet de loi que M. Jules Simon présenta au nom du gouvernement le IS décembre 1871 admettait le principe de l’obligation, mais n’acceptait ni la gratuité ni la laïcité. Ce projet de loi fut renvoyé à une commission présidée par M. Dupanloup et où siégeaient entre autres MM. de Corcelle, Desbassyns de Bichemont, de Meaux, Ernoul,de Bességuier, Delpit, Keller, deCumont; JVI. H. Carnot y représentait seul le parti républicain. La com-

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mission avait reçu mandat d’examiner, outre le projet du ministre, la proposition de MM. Delpit, de Broglie, Dupanloup, etc., relative à la nomination des instituteurs communaux et à la surveillance des écoles primaires ; une proposition deM. Charton ayant pour objet l’institution de conférences publiques; et enfin une proposition de M. Beaussire sur l’instruction primaire, déposée le 26 janvier 1872. Elle présenta son rapport par l’organe de M. Ernoul, le 3 juillet 1872: la commission repoussait l’obligation et déclarait vouloir la liberté. Le rapport était accompagné d’un projet de loi en 95 articles que l’Assemblée ne trouva pas le temps de discuter.

Le 9 juin 1873, M. Maurice déposait une proposition de loi portant fixation du traitement et de la pension de retraite des instituteurs et institutrices primaires. Cette proposition, renvoyée d’abord à la commission du budget, puis, le 15 décembre 1873, à une commission spéciale dont M. Ernoul fut encore le rapporteur, était, de tous les projets soumis à l’Assemblée nationale sur les questions touchant l’instruction primaire, le seul qui dût aboutir. Le rapport de M. Ernoul lût présenté le 27 juillet 1874, et une année plus lard l’Assemblée votait la loi du 19 juillet 1875 sur le traitement des instituteurs et institutrices primaires.

Après l’élection de la Chambre des députés, une nouvelle série de propositions vit le jour durant les sessions de 1876 et 1877. Les plus importantes sont, par ordre de dates : la proposition de M. Paul Bert modifiant les conditions du recrutement et du fonctionnement des instituteurs et institutrices primaires, c’est-àdire supprimant la lettre d’obédience et remettant la nomination du personnel enseignant primaire au recteur (20 mars 1 876) ; une autre proposition de M. Paul Bert sur la retraite des instituteurs et inspecteurs (6 avril 1876) ; la proposition de M. Lelièvre tendant à rendre applicables aux institutrices diiigeant les écoles publiques de filles dans les communes de moins de 500 habitants les dispositions de la loi du 19 juillet 1875 (20 juillet 1876); ]a proposilion de MM. Talandier, Madier de Montjau, Barodet, Raspail, Clémcnccau, Louis Blanc et plusieurs de leurs collègues, ayant pour objet d’assurer la liberté de conscience dans les écoles et les examens (1®*’ mars 1877) ; une proposilion de loi do M. Ba-

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rodet sur rinslruction primaire (19 mars 1877), qui allait devenir un peu plus tard le point de départ de l’important travail de codification auquel se livra, de 1877 à 1879, une commission parlementaire; enfin la proposition de loi de MM. Barni, Doré et Leblond sur l’enseignement primaire, reproduction d’un projet 'élaboré par la Société pour l’instruction élémentaire (23 mars 1877).

La dissolution de la Chambre au 16 mai 1877 vint interrompre l’étude de ces divers projets. Toutefois la proposition de M. Paul Bert sur les retraites avait été votée (loi du 17 août 1876); et celle sur le recrutement et le fonctionnement des instituteurs, renvoyée dès le printemps de 1876 à une commission spéciale, avait pu faire l’objet d’un rapport, rédigé par l’auteur même de la proposition : ce document, déposé sur le bureau de la Chambre dans la séance du 18 mai 1877, est le premier en date de cette série de rapports où les diverses questions relatives à l’éducation nationale ont été traitées avec tant d’autorité par l’éminent député de l’Yonne, devenu, dès son entrée à la Chambre, le rapporteur-né de toutes les commissions d’instruction primaire.

Après la réélection des 363, M. Paul Bert déposa le 14 janvier 1878 une proposition de loi sur l’établissement obligatoire des écoles normales primaires; elle est devenue la loi du 9 août 1879. D’autre part, la proposition de M. Barodet, mentionnée plus haut, avait été présentée une seconde fois à la Chambre renouvelée, dans la séance du 1®*‘ décembre 1877; cinquante députés républicains, parmi lesquels MM. Marion, de Lacretelle, Louis Blanc, Madier de Montjau, Brisson, Floquet, Clémenceau, Spuller, Duvaux, y avaient apposé leur signature. La commission à laquelle la proposition fut renvoyée choisit M. Paul Bert pour son président, et celui-ci déposa, deux ans plus tard, le 6 décembre 1879, un rapport accompagné d’un projet en 6 titres et 109 articles.

Nous ne mentionnerons que pour mémoire le projet de loi sur la nomination des instituteurs, présenté à la Chambre, le 22 janvier 1878, par M. Bardoux, ministre de l’instruction publique, des cultes et des beaux-arts : ce projet, qui remettait la nomination des instituteurs aux recteurs, ne fut pas discuté.

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M. Jules Ferry était ministre de l’instruction publique depuis dix. mois déjà lorsque la Chambre fut enfin saisie du rapport de M. Paul Bert sur la proposition Barodet. Le projet élaboré par la commission était une refonte complète de toute la législation de l’instruction primaire : il consacrait le triple principe de l’obligation, de la gratuité, de la laïcité, substituait à l’autorité des préfets celle des directeurs départementaux, modifiait la composition et les attributions des Conseils départementaux, assurait aux instituteurs des traitements plus élevés et des garanties nouvelles, et préparait l’élimination graduelle du personnel congréganiste. M. Ferry estimait qu’un projet, aussi étendu et aussi complexe aboutirait difficilement à une solution, étant donné le mécanisme si compliqué de notre organisation parlementaire, la courte durée des sessions et l’antagonisme assez prononcé à cette époque de la Chambre et du Sénat. Il jugea plus pratique de s’attaquer d’abord aux questions les plus urgentes, et à cet effet présenta successivement à la Chambre trois projets distincts : celui sur les lettres d’obédience et le brevet de capacité (20 mai 1879), puis ceux sur la gratuité absolue de l’enseignement primaire et sur l’instruction primaire obligatoire (20 janvier 1880). Ces projets sont devenus les lois du 16 juin 1881 sur les titres de capacité, du 16 juin 1881 sur la gratuité, et du 28 mars 1882 sur l’obligation; pour cette dernière, la commission avait ajouté au projet du ministère la laïcité des programmes.

Ca commission de l’instruction primaire se décida elle-même à suivre l’exemple donné parle ministre : en 1881 elle détacha du projet d ensemble présenté par elle les dispositions relatives au classement et aux traitements des instituteurs et institutrices, et en fit une proposition de loi spéciale, qui fut discutée et adoptée par la Chambre le 28 juillet 1881 (1), dans une des dernières séances de la législature. A la rentrée suivante, le Sénat décida de ne garder à son ordre du jour que les projets de loi déposés par le gouvernement; la loi sur les traitements.

«ette séanœ l’extrait du compte rendu sténographique de

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émanant de l’initiative parlementaire, se trouva caduque, et aucune suite ne lui fut donnée.

Après la présentation par le gouvernement des trois projets de loi sur les titres de capacité, la gratuité et l’obligation, l’ancien projet de la commission de 1879, qui avait embrassé l’ensemble de toutes les questions relatives à l’instruction primaire, s’était trouvé disloqué; il en subsistait toutefois encore diverses parties, des plus importantes. M. Paul Bert, devenu ministre en 1881, pensa qu’il était nécessaire, pour compléter les lois déjà votées, de réunir dans une loi nouvelle celles des dispositions du projet de 1879 qui n’avaient pas encore été consacrées par le vote du Parlement: cela devait permettre d’arriver à l’abrogation détinitive de la loi du 13 mars 1850 en ce qui regarde l’instruction primaire. II prépara, durant son ministère, un projet de loi en ce sens; et après la retraite du cabinet du 14 novembre il présenta ce travail à la Chambre, le 7 février 1882, comme député, sous la forme d’une proposition de loi. M. Jules Ferry, qui avait repris le portefeuille de l’instruction publique le 30 janvier 1882, soumit de son côté à la Chambre un projet de loi relatif à la nomination et au traitement des instituteurs et des institutrices et aux Conseils départementaux et cantonaux de l’enseignement primaire.

Ces deux projets, renvoyés à l’examen d’une commission dont M. Paul Bert fut le président et le rapporteur, donnèrent lieu à l’élaboration, par cette commission, d’une proposition de loi sur l’organisation de l’enseignement primaire. Ce sont les divers documents relatifs à cette proposition de loi, à sa discussion et à son adoption par la Chambre des députés, qui font l’objet de la présente publication.

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aiAMBUE DES DÉPUTÉS (i )

f$ea.iice rtu 2H Juillet 1881 •

Présidence de M. Gambetta.

(Extrait du compte rendu stènographique.)

M. LE Président. — L’ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. Barodet et de plusieurs «le ses collègues sur l’instruction primairp (classement et traitements des instituteurs).

M. Paul Bert, rapporteur. — La commission demande l’urgence.

M. LE Président. — L’urgence étant demandée par la commission, je con-

»ulte la Chambre.

(L'urgence, mise aux voix, est déclarée.)

M. LE Président. — Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.)

M. LE Président. — Je donne lecture des articles.

Art. !•**. — Les instituteurs, institutrices et directrices de salles d’asile munis de leurs brevets ne peuvent être nommés, à litre définitif, qu’après un stage de deux ans au moins, accompli dans une école publique; ils sont alors dits titulaires.

» Les instituteurs stagiaires devront être âgés de dix-huit ans accomplis; les inslitutrices stagiaires et maîtresses stagiaires dans les salles d'asile, de dixsept ans accomplis; les directeurs et directrices d'écoles primaires et primaires supérieures, et les directrices de salles d'asile, de vingt et un àns accomplis. »

(L'article 1**“ est mis aux voix et adopté.)

oc Art. 2. — Les instituteurs titulaires, les inslitutrices titulaires et les maîtresses titulaires d’écoles enfantines sont réparlis en cinq classes. Les promotions de classes peuvent être faites sur place.

» L’avancement aura lieu, jusqu’à la 3® classe inclusivement, au fur et à mesure des vacances, moitié au choix, moitié à l'ancienneté. Pour les classes supérieures, l'avancement n’aura lieu qu'au choix.

» L’avancement à l'ancienneté ne pourra avoir lieu qu'après cinq ans d’exercice dans la classe inférieure.

» L’avancement au choix pourra avoir lieu après trois ans d’exercice dans la classe inférieure. A cet effet, un tableau d’avancement dressé chaque année par l'inspecteur d’académie et les inspecteurs primaires réunis en conseil sera publié dans le bulletin scolaire du département.

» Les directrices de salles d’asile munies d’un brevet d’institutrices pourront être nommées institutrices avec la classe qu'elles avaient comme directrices.

» Les institutrices pourront, si elles prennent le brevet de maîtresses de Salle d’asile, être nommées directrices avec la classe qu'elles avaient comme institutrices. » — (Adopté.)

(l) Voir ci-dessus la note de la page vi.

INTUODUCTiON

« Art, 3, — Des décrets, délibérés en Conseil supérieur de Tinstraction publique, détermineront le nombre des instituteurs attribués à chaque classe et leur répartition par département. » — (Adopté.)

« Art. 4. — Le traitement des instituteurs stagiaires est de 900 francs* celui des instituteurs et des institutrices titulaires et des directrices d'écoles enfantines

De

5* classe est

de

De

de

De

de

De

de

De

ir.

de

» Avec, en Algérie, le quart colonial en sus.

j> Ces divers traitements seront augmentés de 300 francs pour les'directeurs et les directrices d’écoles primaires supérieures.

:s> L’obtention du brevet supérieur donne lieu à une augmentation de traitement de 200 francs. »

M. Lorois. — Quelle est ropinion de la commission du budget sur cette dépense ?

M. Maurice Rouvier, rapporteur général de la commission du budget, de sa place. — Messieurs, la commission du budget a émis un avis favorable.

M. LE Président. — A-t-il été distribué ?

M. Maurice Rouvier. — Le temps a manqué pour l’imprimer, mais la commission du budget a examiné la proposition, et à la majorité elle a, je le répète, donné un avis favorable.

M. Lorois. — Il s’agit d’une dépense de plus de 10 millions!

M. LK Président. — Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est rnis aux voix et adopté.)

Art. 5. — Une indemnité fixée par le ministre de l’instruction publique, après avis du Conseil départemental, sera accordée annuellement aux instituteurs et institutrices dirigeant une classe d’adultes. » — (Adopté.)

« Art. 6. — L’obtention de la médaille d’argent entraînera une allocation supplémentaire et viagère de 1(10 francs. Cette allocation sera caduque en cas de révocation ou de démission, à moins que la démission ne soit fondée sur des raisons de santé reconnues valables par le Conseil départemental. » — (Adopté.)

<x Art. 7. — Les indemnités et allocations attribuées en vertu des trois articles précédenis, ^insi que les suppléments de traitement que pourraient allouer les communes à leurs instituteurs, et la prime accordée aux instituteurs algériens pour la connaissance de la langue arabe, seront l’objet de retenues au profit du Trésor public, et compteront dans la liquidation de la retraite. » — • (Adopté.)

« Art. 8. — Un nouveau classement des instituteurs sera opéré dans le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Ce classement sera fait par une commission présidée par l’inspecteur d’académie et composée

des inspecteurs primaires, des directeurs et directrices d'écoles normale primaires, et de deux délégués du Conseil départemental, nommés par ce Conseil. » — (Adopté.)

« Art 9. — Les fonctionnaires enseignants actuellement en^ exercice qui jouissent d’un traitement supérieur à celui qui, en vertu de l’article 4, est attaché à la classe à laquelle ils appartiennent, conserveront ce traitement tant qu’ils exei'ceront dans les mêmes conditions.

INTKODUGTION

1) Ceux dont le traitement dépasse 2,600 francs, ou 2,900 francs s’ils sont à la tête d’une école primaire supérieure, recevront, si la commune refuse de leur donner le complément, une indemnité sur les fonds de TEtat pendant toute la durée de leurs fonctions dans les memes conditions.

2) Ce supplément de traitement sera l’objet de retenues au profit du Trésor public et comptera dans la liquidation de la retraite. » — (Adopté.)

<r Art. 10. — A partir de la promulgation de la présente loi, l’article G sera applicable aux instituteurs déjà mis à la retraite et pjurvus antérieurement de la médaille d’argent. » — (Adopté.)

<L Art. 11. — Toute fonction administrative, toute profession commerciale et îndustricllc est interdite aux instituteurs et institutrices publics et aux maîtresses des salles d’asile. »

M. Charles Hpixuquier. — Je demande la parole.

M. LE Présioent. — Vous avez la parole.

M. Charles Beauquier. — Messieurs, je ne crois pas que la rédaction de la commission qui, dans son article 11, défend aux instituteurs et aux institutrices toutes fonctions administratives, commerciales ou industrielles, puisse comprendre l’interdiction de servir de bedeau, de chantre ou de sonneur de cloches, comme le dit la commission dans son rapport. Je crois que tout le monde s’y trompera, et qu’il n’y aura pas d’assimilation ))Ossible entre les fonctions énumérées par la commission et celles qui consistent à chanter au lutrin, à sonner les cloches ou à faire reluire les ustensiles du culte. [Sourires à gauche.)

Je ne vois pas pourquoi, si la commission est sincèrement persuadée de la nécessité do cette interdiction, elle ne l’indiquerait ])as dans la loi en termes exprès et positifs. Je sais très bien qu’à ce point de vue le ministère actuel offre des garanties et que, tant que M. Jules Ferry, le grand laïcisateur, sera au pouvoir, il empêchera les instituteurs et les institutrices d’être des valets d’église, comme ils l’ont été jusqu’à ce jour. •

Plusieurs meinbres à gauche. — Très bien! 'très bien!

M. Beauquier. • — Mais qui nous garantit que le meme ministère restera toujours an pouvoir? Il pourrait très bien arriver, si le cabinet actuel était changé, qu’nn ministre moins exigeant, moins scrupuleux profilât des termes généraux et vagues de la loi pour laisser subsister ces abus.

J’irai meme plus loin ; je voudrais que l’interdiction de ce genre de fonctions fût ordonnée, même lorscju’elles seraient gratuites. Car, si vous n’indiquez pas dans la loi que ces services ecclésiastiques ne peuvent pas même être gratuits, lci§ gens d’église, avec riiabileté que vous leur connaissez, trouveront le moyen do les obtenir des instituteurs et institutrices.^ Le maître d’école recevi a ses émoluments de la main à la main, sans qu’aucune pièce comptable en porte ti-acc. Votre prescription sera ainsi complètement éludée. Je voudrais donc que l’instituteur ne pût ])as arguer de son désintéressement, de la gratuité de celle fonction, pour continuer do l'exercer.

Il faut bien faire attention, en effet, que la rédaction proposée par la commission pourrait donner lieu à une interprétation détournée. Ainsi, le rapport indique que, le traitement des instituteurs ayant été augmenlé d’une somme de 100 francs en moyenne, cette augmentation constitue le rachat de l’interdiction qui leur est faite de chanter à l’église et de remplir l’ollice de sacristain ou de bedeau.

Un instituteur qui oflrirait gratuitement ses services à l’église pourrait dire : « Je suis dans l’esprit de la loi; elle me défend de remplir les fonctions susdites lorsqu elles sont salariées; mais, quand mon concours est gratuit et

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désintéressé, j*ai le droit de le prêter. » Vous verriez alors reparaître tous les abus qui ont motivé l’article en question.

L’interdiction formelle, et dans le texte même de la loi, est d’autant plus nécessaire, qu’avec l’éducation donnée encore actuellement dans nos écoles normales, presque tous les instituteurs, ou du moins la plupart d’entre eux, considèrent comme une chose toute naturelle leur soumission au clergé. On leur «apprend dans les écoles normales à chanter au lutrin ; c’est leur dire implicitement qu’ils pourront remplir cette fonction une fois qu’ils seront installés dans leur commune. Messieurs, vous avez changé, par le vote d’une loi antérieure, la situation des instituteurs vis-à-vis des gens d’église; vous devez leur interdire par la loi actuelle tout ce qui aurait l’apparence d’une nouvelle sujétion. (Assentiment à gauche.)

En résumé, voici ma proposition; je demande que l’article 11 soit ainsi rédigé :

ce Toute fonction administrative, toute profession commerciale et industrielle, tout service rémunéré ou gratuit dans l’église, sont interdits aux instituteurs et aux institutrices publics et aux maîtresses de salles d’asile. » (Très bien! très bien! à gauche,)

M. LK Président. — M. Paul Bert, rapporteur, a la parole.

M. Paul Bert, rapporteur. — Messieurs, la commission est absolument dans les mêmes sentiments que rhonorable M. Beauquier : la preuve s’en trouve dans un passage du rapport qu’il aurait peut-être été bon de lire à la tribune, et qui aurait peut-ôlre éclairé la Chambre sur les intentions de la commission.

Ce passage est ainsi conçu :

oc L’article 11 interdit aux instituteurs toute fonction administrative, toute profession industrielle et commerciale ; et nous comprenons sous celte rubrique les emplois de clerc, chantre, bedeau, sonneur, etc... — Nous aurions pu ajouter les professions de crieur, de fossoyeur, etc., car certains instituteurs sont encore soumis à ces étranges fonctions ... que les nécessités actuelles ont imposées à trop de pauvres instituteurs. »

Nous avions pensé que le texte de notre article donnerait satisfaction à tous les désidéra ta ; mais s’il peut y avoir des doutes, — et on comprend que, selon certaines éventualités, et aussi selon certains tribunaux auxquels la question serait soumise, elle pourrait faire doute, — nous nous ne demandons pas mieux que d’accepter une rédaction analogue à celle que propose M. Beauquier.

Pendant que notre honorable collègue était à la tribune, j’ai rédigé, aidé des conseils de quelques-uns de mes collègues de la commission, une disposition additionnelle qui ressemble beaucoup à celle de M. Beauquier.

Cette addition consisterait dans ces mots : « Tout emploi gratuit ou payé dans les services ecclésiastiques...»

Nous préférons les mots ce services ecclésiastiques » aux termes cc services dans l’église », qui semblent ne s’appliquer qu’au culte catholique, et qui ne comprennent que les services rendus à l’intérieur de l’église et dans le batiment ; tandis qu’il y a des services ecclésiastiques qui se font en dehors des batiments et que l’on pourrait, avec beaucoup de bonne volonté, je le reconnais, mais même avec la rédaction de M. Beauquier, considérer comme n'étant pas visés par la loi.

L’instituteur pourrait, par exemple, être encore contraint à chanter en tète des processions, en tête des enterrements et dans les noces, en dehors de l’église même, à accomplir, enfin, certaines de ces fonctions contre lesquelles ils protestent avec tant d’énergie, comme celle de fossoyeur, qui est

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à moitié civile et à moitié ecclésiastique, puisque le fossoyeur est payé en partie par la fabrique. Cette fonction ne serait pas interdite, en fait, par Tamendement de M. Beauquier...

M. Laroche-Joubert. — Les instituteurs ne se plaignent pas.

M. LE Rapporteur. — Nous vous demandons, messieurs, d'adopter la légère modification que nous vous proposons.

M. Laroche-Joubert. — Connaissez-vous des communes où l’instituteur soit en même temps fossoyeur?

M. LE Rapporteur. — Oui, j’en connais et j’ai dans mon dossier des lettres d’instituteurs qui se plaignent d’avoir à exercer cette fonction.

A droite. — Qui est-ce qui les y oblige? 11 faudrait signaler ces instituteurs.

M. le President — La rédaction proposée par la commission est celle-ci :

«Art. 11. — Toute fonction administrative, toute profession commerciale et industrielle, tout emploi gratuit ou payé dans le service ecclésiastique est interdit... » Le reste comme au projet.

M. Charles Beauquier. — Je me rallie à cette rédaction de la commission.

M. Laroche-Joubert. — Les instituteurs pourront-ils être secrétaires de mairie ?

M. LE Rapporteur. — L’article 12 qui suit contient une réserve pour les fonctions de secrétaire de mairie.

LE Président. — Personne ne demande plus la parole?...

Je mets aux voix l’article 11 modiûé par la commission dans les termes dont je viens de donner lecture.

(La Chambre, consultée, adopte la nouvelle rédaction de l’article 11.)

M. LE Présedent. — « Art. 12. — Pendant le lapsde dix années, à partir de la promulgation de la présente loi, les instituteurs communaux pourront être autorisés par l’inspecteur d’académie, le Conseil départemental entendu, à exercer les Ibnctions de secrétaire dans les communes où cette dérogation à l’article précédent aura été reconnue nécessaire. »

M. Laroche-Joubert. — Ce délai de dix ans n’est pas suflisant. Il sera toujours nécessaire d’avoir des instituteurs pour secrétaires de mairie ; autrement, l’administration communale serait entravée.

M. IIuoN DE Penanster. — Mais laissez donc ! dans dix ans celte loi n’existera plus. On n’empêchera plus les instituteurs d’être secrétaires de mairie.

M. LE Président. — Ne vous mettez pas, je vous prie, en frais de prévision.

Je mets aux voix Tarticle 12.

(L’article 12 est mis aux voix et adopté.)

« Art. 13. — Sont abrogés les articles 1, 2, 3, 4, 5, 9 de la loi du 19 juillet 1875.

(L’article 13 est mis aux voix et adopté.)

M. LE Président. — Je mets aux voix l’ensemble du projet][de loi.

(L’ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)