RELATIFS A LA DISCUSSION DE CETTE LOI A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

DEPOT D’IiXE PROPOSITION DE LOI

•SSUR L’ORGAMSATRjN DK K’KNSE1G>’KMKNT PRIMAIRE

Par M. Paul H ER T, dépulé. '

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

?Sôaxioo dix Jïxardl T ±*ôvjr*loi* lî$8i2.

Présidence de M. Lepère, vice-président.

(Extrait du compte rendu sténographique. )

M. Paul Bert. — Messieurs, j’ai l’honneur de déposer sur le bureau delà Chambre trois propositions de loi.

La première concerne l’exercice })ublic du <‘uUe catholique en France.

Un membre à l'extrême gauche. — La liberté !

M. Paul Bert. — La deuxième est relative à la sujipression des facultés de théologie catholique. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

La troisième a pour objet l’organisalioii de l’enseignement primaire. {Très bien I très bien ! à gauche.)

Un membre à gauche. — Nous demandons l’urgence.

M. Pauj. Bert. — Messieurs, je voudrais demander ù la Chambre

ENSEIGNEM. PRIM.

2 CHAMBRË. SÉANCE I>L 7 lÉVKIËH lS8.i

de vouloir bien accorder à cette dernière proposition de loi le bénéfice de Turgence, et voici pourquoi.

Elle reproduit dans ses traits généraux, et aussi dans beaucoup de ses détails, ce qui reste de la proposition rédigée par la commission de l’instruction primaire de la précédente Chambre.

Un certain nombre des articles qui y sont insérés ont déjà reçu la consécration du vote delà dernière Chambre au mois de juillet dernier ; et la séparation du Parlement a seul empêché que les dispositions qui avaient été adoptées soient devenues lois de l’État.

Il me semble que ces raisons suffisent pour motiver, de votre part, une détermination qui n’aurait d’ailleurs d’autre but et d’autre résultat que la suppression de formalités réglementaires qui ne sont pas, à mon sens, nécessaires aujourd’hui et qui, faute de la déclaration d’urgence, entraîneraient l’obligation de renvoyer la nouvelle proposition de loi à la commission d’initiative.

En conséquence, je prie la Chambre de vouloir bien prononcer l’urgence. {Assentiment sur divers bancs à gauche.)

M. LE COMTE DE Douville-Maillefeu. — La précédente Chambre a d’ailleurs déjà statué.

M. LE VICOMTE DE Bélizal. — Mais la Chambre n’est plus la même que la précédente ! Elle a été renouvelée !

Voice diverses à droite. — Nous ne savons même pas ce qu’est la proposition de loi !

M. Laroche-Joubert. — En ce moment, nous ne sommes plus assez nombreux pour statuer sur la demande d’urgence, et d’ailleurs il n’y a personne au banc des ministres !

A gauche. — Nous sommes en nombre ! — Votons !

M. LE Président. — M. Paul Bert vient de déposer trois propositions de loi; les deux premières, pour lesquelles il ne demande pas l’urgence, suivront la procédure habituelle.

Quant à la troisième, relative à l’instruction primaire,* M. Paul Bert demande la déclaration d’urgence.

Je vais consulter la Chambre....

M. Laroche-Joubert. — Nous ne sommes pas en nombre.

A gauche. — Si ! si !

M. Laroche-Joubert. — 11 n’y a aucun ministre à son banc, et nous voudrions avoir l’avis du gouvernement 1

Un membre à droite. — Noüs demandons l’ajournenent de la demande d’urgence, parce que nous ne sommes pas en nombre.

M. LE Président. — Si une proposition d’ajournement est faite, je la mettrai aux voix ; mais je ne puis consulter la Chambre que sur des questions précises.

Les uns demandent l’urgence, les autres la ^"combattent, et on a prononcé aussi le mot d’ajournement.

M. Laroche-Joubert. — Je demande l’ajournement à la prochaine séance.

DEMANDE d'uRGENCE SUR LA PROPOSITION P. SERT

A gauche. — Nous demandons d'urgence.

M. LE Président. — M. Laroche-Joubert demande l’ajournement...

Une voix à gauche. — L’ajournement de quoi ?

M. LE Président. — L’ajournement de la proposition de loi relative à l’instruction primaire.

M. Laroche-Joubert. — Non ! nous demandons l’ajournement de la demande d’urgence jusqu’à la prochaine séance.

M. LE Président. — Je consulte la Chambre sur la demande d’ajournement qui est faite par M. Laroche-Joubert.

(La Chambre est consultée.)

^ M. le Président. — L’ajournement n’est pas adopté. Je mets aux voix la demande d’urgence. (Réclamations à droite.)

(La Chambre est consultée.)

M. LE Président. — L’urgence est prononcée.

A droite. — Monsieur le président, vous n’avez pas consulté le bureau sur le résultat des votes I

M. LE Président. — Je demande pardon à la Chambre, il y a eu une omission dont je suis seul coupable ; je n’ai pas consulté les membres du bureau sur le résultat des deux vofes que la Chambre vient d’émettre, tant ce résultat me paraissait évident.

Puisque des réclamations se produisent, je vais consulter de nouveau la Chambre. (Réclamations à gauche.)

M. Laroche-Joubert. — Je voudrais, monsieur le président, que ma proposition fût soumise à la Chambre telle que je l’ai faite. J’ai demandé l’ajournement de la question d’urgence à la prochaine séance. (Nouvelles réclamations à gauche.)

M. LE Président. — Je vais consulter la Chambre de nouveau et sur la question d’ajournement et sur la question d’urgence.

D’abord sur l’ajournement.

(La Chambre, consultée, ne prononce pas l’ajournement. )

M. LE Président. — Maintenant sur l’urgence.

(La Chambre, consultée, prononce la déclaration de l’urgence. )

(Alinexe au procès-verbal de la séance du 7 février 1882.)

PROPOSITION DE LOI

SUR l’orga-nisation de l’enseignement primaire

(Urgence déclarée)

Présentée par M . Paul HERT, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs,

Les importantes lois sur l’instruction primaire récemment votées par les Chambres n’ont que très peu modifié la partie administrative de ce grand service, l.a fondation d’écoles normales primaires pour instituteui’s et institutrices a été rendue obligatoire, les brevets de capacité ont été exigés de tous les fonctionnaires enseignants, la gratuité de l’école publique a été établie, l’obligation de l’instruction et la neutralisation de ses programmes au point de vue confessionnel ont été acceptées par les deux Chambres et auront sans doute bientôt force de loi. Mais l’organisation môme des services est à peu près restée ce qu’elle était depuis les lois de 1850 et 4854. Les conditions de nomination des instituteurs, la discipline à laquelle ils sont soumis, les attributions et la composition des Conseils départementaux et des délégations cantonales, le rôle des congrégations religieuses dans l’enseignement public, les fonctions des inspecteurs d’académie n’ont pas changé depuis de longues années. Les traitements des instituteurs, bien qu’améliorés par une série de dispositions législatives, ne sont pas en rapport avec les services immenses rendus par ces fonctionnaires. Tandis que la loi sur l’obligation augmente la somme de travail qui leur est demandée, la loi sur la gratuité ne peut que diminuer leurs ressources pécuniaires.

Aussi, la nécessité de régler à nouveau, par une loi d’ensemble, les conditions du fonctionnement de tous les services de l’instruction primaire, s’impose avec un caractère d’urgence au gouvernement et aux Chambres. C’est cette loi que nous venons soumettre à vos délibérations.

Elle améliore dans une proportion notable les conditions matérielles où se trouvent placés les instituteurs et surtout les institutrices, et elle permet de les dégager d’occupations qui empiétaient sur leur temps et sur leur liberté. Elle remplace les inspecteurs d’académie par des directeurs départementaux de l’instruction primaire, qui se dévoueront exclusivement à cette branche du service.

PROPOSITION PAUL BEKT.

EXPOSE DES MOTM S

Elle modifie dans un sens libéral la composition des Conseils déiiartementaux, et la met en harmonie avec celles des Conseils académiques et du Conseil supérieur. Elle entoure Texercice des fonctions d’instituteur de garanties jusqu'ici inconnues, l/avancement est déterminé par des règles fixes, et toutes précautions sont prises pour que la durée des services soit récomf>ensée, et que l<i choix lui-même soit à l’abri du caprice. I^es peines disciplinaires ne pourront plus être prononcées comme à huis clos, mais elles seront la conséquence de débats contradictoires devant les tribimaux universitaires.

Enfin la laïcisation du personnel enseignant dans les écoles publiques est proclamée, en principe, et immédiatement appliquée, ai^ec tous les tempéraments qu’imposent les nécessités du service.

Nous croyons que ces dispositions répondent non seulement aux exigences de la situation, mais aux voh)ntés de la nation. Quelquesunes d’entre elles exigeront sans doute des sacrifices budgétaires importants. En vain rédigerait-on des programmes et proclamerait-on des principes, si l’on ne préparait aux hommes chargés de les ai>pliquer des situations dignes de leurs services et de leurs mérites.

Mais dans les questions d’instruction publique la générosité des Chambres ne s’est jamais lassée depuis plusieurs années. Nous avons la confiance qu’elle répondra encore à notre appel.

Ce projet de loi comprend cinq titres.

Le premier renferme des dispositions générales qui sont communes à l’enseignement public et à l’enseignement privé; le deuxième est relatif à l’enseignement public et au personnel chargé de donner cet enseignement; le troisième se rapporte à renseignement privé; le quatrième traite des autorités préposées à l’enseignement; le cinquième enfin contient les dispositions transitoires que tout établissement nouveau comporte.

Sans entrer dans le détail des 81 articles qui composent ce projet de loi, nous nous proposons, en insistânt sur les points essentiels, d’en mettre en lumière le caractère général, d’en montrer l’économia et, s’il nous est permis de le dire, d’en faire ressortir la supériorité sur la législation actuelle.

Mais ce serait manquer à l’équité que de ne pas appeler tout spécialement votre attention sur les rapports de ces dispositions avec celles qu’avait rédigées la commission de l'instruction primaire de la dernière assemblée. Nous trouvons dans ces rapports à la fois une autorité plus grande et une plus siire garantie de succès.

TITRE PREMIER (Articles 1 à 6.)

I>ispositions g^ênérales.

Le projet de loi consacre, vous n'en serez pas surpris, le grand principe de la liberté de l’enseignement. Reconnaissant l’existence

6 CHAMBRE. SÉANCE DU 7 FÉVRiER 1882

légale des écoles privées comme des écoles publiques, il devait déterminer et confondre dans un môme chapitre les conditions auxquelles ces deux sortes d’écoles peuvent exister; il devait définir ensuite les divers degrés d’enseignement par où l’entant doit passer depuis le jour où il quitte, en quelque sorte, les bras de sa mère, jusqu’au jour où l’école le rend à la société; il devait enfin énumérer les conditions de nationalité, de moralité, d’àge et de capacité auxquelles sont tenus, sans distinction, tous, ceux (^ui prétendent à l’honneur d’enseigner. C’est là l’objet des six articles qui composent le titre

TITIŒ 11 (Articles 7 à 41.)

Ce titre, le plus considérable du projet, est relatif à l’enseigneinenl public, et comprend cinq chapitres. 11 règle les obligations de l’Ktal, des départements et des communes, en ce qui concerne l’établissement des écoles publiques (chapitre Ij, et en ce qui concerne l’entretien de ces écoles une fois fondées (chapitre II); il proclame le principe de la laïcité de l’enseignement public et détermine les conditions à remplir pour diriger une quelcon<j[ue des écoles primaires (chapitre 111); il üxc la situation des instituteurs publics au point de vue de la nomination, du classement et de l’avancement (chapitre IV); il réglemente enfin la discipline du corps enseignant primaire (chapitre V).

а. Désormais, et sous certaines réserves faites aux articles 7.‘J, 71 et 75, le personnel enseignant sera laûiue comme l’enseignement lui-même. C’est là le fait considérable qui domine le titre l®*", et l’on peut dire le projet de loi tout entier. Ce principe n’a plus besoin d’être défendu, ni même justifié devant vous ; il a cause gagnée aussi devant l’opinion publique ; nous ne nous y arrêterons donc que poulie signaler et nous féliciter d’avoir été appelé à l’inscrire dans un texte de loi.

б. .Jusqu’à ce jour, la loi imposait aux communes le devoir de fonder et d’entretenir des écoles avec le concours du département et de l’Etat; nous avons renversé les termes de cette proposition et nous croyons rentrer dans la vérité des faits, en disant que l’État fonde et entretient les écoles avec le concours des départements et des communes. Nous rendons ainsi à l’Etat une de ses principales prérogatives, qui est de diriger l’enseignement public, et nous lui imposons un de ses devoirs les moins contestables qui est d’assurer à tous le bienfait de l’instruction. C’est la grande tradition de 1792 que nous vous proposons de renouer; c’est la doctrine de ceux qui pensent que l’État n’a pas d’obligation plus sacrée que de former des hommes pour la société et la patrie, que nous vous convions à