CHAPITRE II

l>u Conseil aépai-teinenta.1 et «les comités cantonaux de l^eo.soîg^iieiiieiit prîiiidire*

§ 1®^’. — Du Conseil départemental.

Art. 67 (ancien 61). — 11 est institué, dans chaque département, un Conseil de renseignement primaire composé ainsi qu’il suit :

1° Le préfet, président ;

2° Le directeur départemental, vice-président ;

3° Le directeur de l’école normale d’instituteurs et la directrice de l’école normale d’institutiâces ;

4® Quatre conseillers généraux nommés parle ministre;

5° Un membre nommé par les instituteurs et institutrices titulaires publics dans chaque circonscription d’inspection primaire. Ce membre pourra être pris en dehors du personnel enseignant.

Les inspecteurs et les inspectrices de l’enseignement primaire font partie du Conseil avec voix consultative.

Pour les affaires contentieuses et disciplinaires intéressant les membres de V enseignement privé, un membre de l’ enseignement privé, nommé par le ministre de l'instruction publique, sera adjoint au Conseil départe mental.

Art. 68 (ancien 62) .

Art. 69 (ancien 63). — Dans le département delà Seine, le nombre des conseillers généraux sera de huit et celui des membres élus par les instituteurs sera de douze, à raison de- un pour deux arrondissements municipaux et de un pour chacun des arrondissements de Saint-Denis et Sceaux.

Art. 70 à 72 (anciens 64 à 66).

Art. 73 (ancien 67). — Le Conseil départemental peut déléguer au tiers de ses membres le droit d'entrer dans tous les établissements d’instruction primaire, publics ou privés, du département.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE. ARTICLES 147

§ 2. ^ — Des comités cantonaucc.

Art. 74 (ancien 68). — 11 est institué dans chaque canton un comité de l’enseignement primaire composé comme suit:

L’inspecteur primaire, président ;

Quatre membres nommés par le préfet;

Un instituteur et une institutrice titulaires publics, élus par tous les instituteurs et institutrices titulaires publics du canton;

De délégués des communes du canton, à raison de un par cinq communes, sans que leur nombre puisse être inférieur à trois, nommés par l’ensemble des conseillers municipaux du canton.

Les membres élus le sont pour ti’ois ans ; ils sont rééligibles.

Art. 7o et 76 (anciens 69 et 70).

Art. 77 (ancien 71). — Le comité cantonal est appelé à donner son avis :

Sur le nombre des écoles communales à ouvrir et sur l’établissement des écoles de hameau ;

Sur la réunion de plusieurs communes pour ^entretien d’une seule école ;

Sur l’établissement des écoles primaires supérieures et des écoles maternelles dans les communes où il n’est pas obligatoire ;

Sur les autorisations relatives à l’établissement des écoles mixtes quant au sexe ;

Sur l’organisation des cours d’adultes;

Sur la fixation de l’heure et de la durée des classes, de l’époque et de la durée des vacances ;

Sur les améliorations qu’il juge utile d’introduire dans les écoles primaires publiques du canton ;

Sur l’annexion de, pensionnats aux écoles communales;

Sur les encouragements et récompenses à décerner aux instituteurs et institutrices publics et privés.

Il rédige, tous les ans, sur l’état des écoles et de l’instruction primaire dans le canton, un rapport qu’il adresse au Conseil départemental.

Art. 78 (ancien 72). — La commission municipale scolaire instituée par l’article 5 de la lui du 28 mars 1882 est composée du maire, président ; d’un membre du comité cantonal, et, dans les communes comprenant plusieurs cantons, d’autant de membres des divers comités cantonaux qu’il y a de cantons, désignés par le diz'ecteur départemental; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil.

Dans le cas où le conseil municipal refuserait de procéder à cette nomination, le préfet les désignerait à son lieu et place.

A Paris et à Lyon, le comité d'arrondissement établi par l’article 69 de la présente loi remplira les fonctions de la commission scolaire.

Les autres dispositions dudit article 5 sont maintenues.

Art. 79 (ancien 73).

Art. 80. — La commission scolaire se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur la convocation de son i)résident, ou, à son défaut, de V inspecteur primaire. Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente.

Tout membre qui, sans motif reconnu légitime j)ar la commission, aura manciué à trois séances successives, sera considéré comme démission- ' naire.

Dans le cas où, après deux convocations, la commission scolaire ne serait pas en nombre voulu pour délibérer, les affaires pour lesquelles elle a été convoquée seront portées directement, par l’inspecteur primaire, devant le Conseil départemental.

Une expédition des délibérations de la commission scolaire devra être adressée, dans le délai de trois jours, par son président, à l’ inspecteur jirimaire.

La commission scolaire ne peut, dans aucun cas, s’immiscer dans l’appréciation des matières et des méthodes d’ enseignement.

Art. 81. — U inspecteur primaire, les parents ou les personnes responsables, pourront faire appel des décisions des commissions scolaires.

Cet appel devra être formé dans le délai de cinq jours, par simple lettre adressée au préfet.

Il sera porté devant le Conseil départemental de V enseignement primaire statuant en dernier ressort.

Art. 82. — Les séances des Conseils départementaux, des comités cantonaux, des commissions municipales scolaires, ne sont pas, j^ubliques.

Art. 83. — Sont abrogés les titres 1 et 11 de la loi du 45 mars 4850, les lois du 40 avril 4867, du 49 juillet 4875 et du 46 août 4876.

Dispositions transitoires.

Art. 84 (ancien 78).

Art. 85 (ancien 80).

Art. 86 à 89 (anciens 83 à 86).

(Nous donnons, aux pages 149, 150 et 151, un travail fait par le ministère de l’instruction publique, et indiquant, avec la situation individuelle des 92,552 instituteurs et institutrices au 31 décembre 1883, le calcul des dépenses qu’occasionneraient les augmentations de traitement proposées par la commission, article 39 à 41 du projet de loi. C'est le document mentionné dans le Rapport supplémentaire, p. 136.)

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