ARTICLE 112 DE LA LOI PÉNALE DES FINANCES

Les personnes, coupables d’avoir causé la diminution des avantages que le Trésor de l'Etat retire de l'exclusivité de la loterie, sont passibles d’amendes pécuniaires, s’élevant au montant décuplé de la diminution des bénéfices sans être inférieur à 50 zlotys, et en outre de la peine de confiscation du billet ou de la carte de loterie et, en général, de tout titre donnant droit à la participation au jeu d’une loterie interdite, ou non autorisée, enfin de la peine de confiscation du mobilier de loterie et de la confiscation des lots susceptibles d’être réclamés par présentation des billets, cartes et titres susmentionnés. |

Les acheteurs de titres des loteries indiquées au premier alinéa sont passibles d'amende dans le cas où ils ont eu connaissance de l’interdiction ou de la non autorisation de la loterie. Les acheteurs de billets étrangers sont responsables dans tous les cas.

Les prescriptions des alinéas précédents sont appliquées sans avoir à considérer si le jeu fut organisé dans le pays ou à l'étranger et même dans le cas d’une loterie autorisée, si les conditions prévues par l’autorisation n’ont pas été remplies. Le montant de la diminution du bénéfice est fixé à une somme qui, en l’occurence, représente la participation au jeu interdit ou non autorisé (montant de la mise, prix du billet, etc.)