CHAPITRE II

Législation des loteries dans les pays où existe

une loterie d’État.

120. — Cette catégorie d'États comprend spécialement l'Allemagne, l'Italie, l'Autriche-Hongrie, la Hollande, l’'Espagne, le Portugal, la République Argentine, le Paraguay, le Brésil. Nous concentrerons notre attention sur les types les plus importants.

SECTION I

La Prusse et l'Allemagne.

121. L'exposition de cette matière n'est pas sans difficultés, parce que l'unité n’est pas encore faite en Allemagne au point de vue du régime des loteries. De là un défaut d'harmonie dans les textes législatifs, et dans les décisions des tribunaux supérieurs qui nous oblige à étudier distributivement le régime prussien, le régime spécial des États allemands qui conservent, en dépit de l'hégémonie prussienne, des débris de leur ancienne autonomie, et enfin, le régime commun institué par de Code pénal allemand et par le Code civil de 1896.

Il se manifeste, sans doute, en Allemagne, dans cet ordre d'idées comme dans tous les autres, une tendance à l’unité au service de laquelle la Prusse met son influence prépondérante, mais l’absorption des régimes locaux par le

système prussien n’est pas encore un fait accompli.

$ 1°. — La LOTERIE EN PRUSSE

122. Hisrorique : La législation prussienne n’est pas indulgente pour les loteries, — en particulier pour les loteries étrangères et sa sévérité remonte à une époque déjà lointaine. Les lettres patentes du 8 juin 1731 (règne de Frédéric Guillaume 1), l’édit du 24 octobre 1755, enfin l’édit du 1° septembre 1767 (règne de Frédéric IT) ont consacré successivement le principe de la prohibition.

Le Code général prussien (Allgemeines Landrecht, art. 249, II, 20), punissait non seulement les organisateurs des loteries, mais les joueurs, c'est-à-dire les acheteurs de billets. Ces derniers étaient frappés d’une amende de 100 thalers à moins que la loterie n’eut été autorisée expressément par le roi.

Ces dispositions étaient inspirées par une préoccupation de moralité, à laquelie la création d'une loterie d'État en 1794 vint ajouter une préoccupation d'intérêt fiscal (1).

Une législation complète sur la matière fut donnée par l'ordonnance de 1816.

(1) Nous voyons dans quelques auteurs que la Loterie d'État prussienne remonte à Frédéric Il. Il faut lire « Frédéric-Guillaume IT. » Frédéric Il (le grand Frédéric) est mort en 1786. V. ARON, Loteries, Valeurs à lots, p. 39.

L'article 1°* de cette ordonnance frappe le joueur d’une amende de 200 thalers par billet acheté ; il établit à l’égard du possesseur de ce titre, quand il ne prévient pas dans les 24 heures les autorités de police chargées de le détruire, une présomption irréfragable (juris et de jure comme l’on disait naguère) d'intention frauduleuse.

L'artiele 2 vise les intermédiaires « qui n’ont pas cherché dans l'infraction commise une source de profits personnels » et qui sont punis d'une amende de 300 thalers.

L'article 3 s'applique aux « agents salariés qui parcourent les provinces du royaume pour y remplir en cachette leur office de courtiers. » Ces derniers, en cas d'insolvabilité reconnue, encourent un emprisonnement dont le maximum est de deux ans. L’arrestation préventive du contrevenant est permise en tout état de cause.

L'amende fut élevée par l'ordonnance du 5 juillet 1847 à 500 thalers.

Le code prussien du 14 avril 1851 condensa dans son article 268 ces diverses dispositions. Après le traité de Prague (16 août 1866), l’application de l’article 268 fut étendue aux pays qui venaient de passer sous l'hégémonie de la Prusse à l'exception de l’ancien district de Meisenheim et de l’enclave de Kaulsdorf. Cette législation devenait trois ans plus tard celle de toute l'Allemagne du Nord, non par l'application de l’article 268 qui restait législation prussienne, mais par application de l'ordonnance de 1847. Il en résultait celte bizarrerie que pour les vieilles provinces de la Monarchie le maximum de la peine était une amende de 500 thalers, tandis que le Hanovrien risquait, pour le même fait, d’encourir deux ans de prison.

La nécessité d’une législation uniforme s’imposait, et cette législation uniforme fut l'œuvre de la loi du 29 juillet 1885.

Cette loi de 1885 organise la répression de toutes les

loteries non prussiennes, et non autorisées en Prusse (1).

Cette législation a été complétée par des lois de 1891 et de 1894. La loi du 18 août 1891 porte une amende de 100 à 1.500 marks contre quiconque, pour son compte personnel ou pour le compte d'autrui, trafique sans autorisation de billets ou portious de billets de la loterie royale (2).

Aux termes de la loi du 19 avril 1894, quiconque aura mis en vente ou vendu des parts ou coupures de billets, des loteries privées et de tous autres tirages, d’une valeur inférieure au montant des parts ou coupures autorisées, ou des certificats donnant droit à la propriété de ces parts ou à la chance de gain y attachée sera puni d'une amende de 100 à 1.500 marks ; les intermédiaires seront punis de la même peine (3).

123. — Cette législation purement prussienne ne remédiait pas au désordre moral et aux dangers économiques résultant de la divergence de législation des États allemands. Le 11 mars 1903, la Chambre des députés vota, sur la proposition de la Commission du budget, une résolution qui invitait le gouvernement à faire réglementer les Jote-

ries par voie fédérale ou à prendre des mesures pénales

(1) Annuaire de législation étrangère, 1885, p. 144. (2) Annuaire de législation étrangère, 1891, p. 224. (3) Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 253.

contre les loteries étrangères et à poursuivre l'union des loteries allemandes.

Des raisons d'ordre constitutionnel ne permettaient pas l'intervention du Reichstag; mais une loi prussienne du 29 août 1904 édicta des peines contre les loteries étrangères. On assure que cette loi a déjà produit de bons résultats.

Cette loi interdisait sous peine d'amende et de prison correspondante, en cas de non paiement de celle-ci, les loteries non prussiennes non autorisées (1).

Est assimilée aux loteries non prussiennes la mise en loterie des objets mobiliers ou immobiliers situés hors du territoire.

Quant à l’union des loteries allemandes elle fit l’objet de trois traités consécutifs à la loi du 29 août 1904, et qui constituent un commencement d'exécution de la résolution votée par la Chambre des députés le 11 mars 1903. Traité du 28 novembre 1904 avec le Duché de Mecklembourg- Schwerin (1); — du 3 décembre 1904 avec le duché de Meckiembourg Strelitz (3), du 7 décembre 1904 avec la ville libre de Lubeck (4)

En compensation des pertes qui résultent pour Îles finances des trois États de la suppression de leur loterie particulière, la Prusse assure une indemnité annuelle fixe de 400.000 marks au Duché de Mecklembourg Schwerin, de 67.000 marks au Duché de Mecklembourg-Strelitz, et de

(4) Gesetz Sammlung, 1904, p. 255.

(2) Geselz-Sammlung, 1905, p. 199.

(3) Geselz-Sammlung, 1905, p. 207.

(4) Geselz-Sammlung, 1905, p. 312,

200.000 marks à la ville de Lübeck. Les traités sont faits pour 5 ans avec la ville de Lübeck, pour 10 ans avec les 2 duchés.