Décret du ministère de l'Agriculture et des pêcheries

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de tuberculose mammaire ou dont la mamelle est indurée; ou possédantdes vaches dont l’amaigrissement peut être attribué à la tuberculose devra, sans délai, en aviser la police locale

à - ; ne a qui en informera | autorité sanitaire.

Le possesseur de l'animal souffrant prendra immédiatement les mesures nécessaires édictées par les articles 8

et 9 du présent décret.

ARTICLE 3. — Inspection et examen des animaux. — Quand l'autorité locale est avisée de la présence dans son district, d'animaux suspects ou atteints des affections décrites dans l’article 2, elle doit faire examiner ces animaux par le vétérinaire inspecteur, dans le but de savoir s'il ne s’agit pas de tuberculose.

L'inspecteur vétérinaire pourra utiliser l'épreuve à la tuberculine, mais avec le consentement par écrit du propriétaire de l'animal.

Il pourra pénétrer au jour et à l'heure qu'il choisira dans les étables, examiner les vaches, exiger même que celles-ci soient traites et prélever des échantillons de lait. Il pourra aussi faire des prélèvements de matières fécales, d’urines ou de sécrétions anormales des animaux de l’étable.

Les employés de la ferme devront lui prêter assistance s'il le désire, et toute personne s’y refusant sera passible de pénalités.

L'inspecteur enverra le plus tôt possible aux autorités

locales un rapport donnant le résultat de ses examens.

Si le rapport|de l'inspecteur concernant un animal ne démontre pas. que celui-ci est atteint d’une des affections décrites dans l’article 2, l'autorité locale avertira immédia-

tement le propriétaire de l'animal qu'il peut mettre fin aux

précautions exigées par la loi.

ARTICLE 4. — Abattage des animaux malades.— Lorsque l'autorité locale est prévenue par un rapport de son inspecteur, qu'il existe dans son district une vache suspecte ou atteinte des affections énumérées dans l’article 2, elle devra prévenir immédiatement le propriétaire de l'animal ainsi que le Local Government Board et prendra ses dispositions pour faire abattre l'animal.

Dans le cas d'opposition du propriétaire, l'autorité locale ne pourra faire procéder à l'abattage, que sur autorisation spéciale du Board. ©

Dans le cas encore où la valeur d’un animal proposé pour l'abattage dépasserait 950 francs, l'autorité locale ne devra pas procéder à l'abattage, à moins d’un ordre spécial du Board,

ARTICLE 5. — Évaluation des indemnités. — Avant l'abattage d'un animal, l'autorité locale s’entendra avecle possesseur de l'animal sur la valeur de celui-ci.

En cas de contestation, un expert sera nommé ; l'indemnité accordée au propriétaire sera en rapport avec l’état de

-santé de l’animal et fixée par l’article 7.

ARTICLE 6. — Autopsie des animaux abattus. — Après l'abattage, le cadavre de l’animal sera examiné par l'inspecteur vétérinaire, qui délivrera un certificat du résultat

de son examen.

ARTICLE 7. — Indemnités. — Si, d’après le certificat du vétérinaire, il est démontré que l'animal abattu n'était pas

atteint de tuberculose, l'autorité locale paiera au proprié-

— 5 — | taire de l'animal une somme égale à sa valeur (fixée par un expert) et en plus une somme fixe de 50 francs.

Si le certificat du vétérinaire inspecteur démontre que l'animal est atteint de tuberculose avancée, l'indemnité ne sera plus que du quart de la valeur de l'animal.

La tuberculose avancée sera déclarée :

T9 Lorsqu'il y aura tuberculose miliaire des deux poumons;

2 Lorsque la plèvre et le péritoine présenteront des granulations tuberculeuses ;

3° Lorsqu'on rencontrera dans les muscles des ganglions

tuberculeux.

ARTICLE 8. — Mesures à adopter en ce qui concerne la production de laits tuberculeux. — Le lait provenant d’une vache atteinte ou suspecte d’une des affections indiquées dans l’article 2, ne devra pas être mélangé avec d’autres laits, avant que l'inspecteur vétérinairefn’ait procédé à l’examen de la vache.

Le lait provenant de cette vache sera bouilli et le broc qui l’aura contenu, passé à l’eau bouillante avant de servir à tout autre usage.

Le lait provenant d'une vache déclarée suspecte par l’inspecteur vétérinaire, sera l’objet des mêmes précautions,

jusqu’à ce que le certificat du vétérinaire ait été délivré.

ARTICLE 9.— Détention et isolement des animaux suspects. — Toute vache qui sera suspecte ou atteinte d’une des affections décrites à l’article 2, devra être isolée jusqu'à ce

que l'inspecteur vétérinaire l'ait examinée.

ARTICLE 10. — Animaux suspects des marchés et des

foires. — Toute vache rencontrée sur le marché ou dans une

Ed ‘foire par l’inspecteur vétérinaire etlui paraissant suspecte d’une des affections décrites à l’article 2, doit être retirée du

marché et soumise à l'inspection du vétérinaire.

ARTICLE 11. — Nettoyage et désinfection. — Quand l'inspecteur vétérinaire rencontrera une vache atteinte d’une des affections décrites à l’article 2, l’étable dans laquelle se trouvait cette vache devra être nettoyée et désinfectée aux frais du propriétaire, sous la surveillance de l'inspecteur vétérinaire.

ARTICLE 14. — Pénalités. — Toute personne qui s'oppose à l’une des Imesures édictées dans le présent décret, sera passible d’une amende, conformément à la loi de 1894 (Disease of Animals Act 1894).

ARTICLE 15. — Ce décret s’étendra à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l'Écosse, et entrera en vigueur le 1° janvier

Ce décret accompagné d’une circulaire est destiné aux autorités locales d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Écosse.

Dans cette circulaire, des articles importants des Disease of Animals Acts de 1894 à 1903 ont été. introduits avec des considérations que nous allons résumer ici :

1° L'agriculture est directement intéressée par les mesures de prophylaxie antituberculeuse chez les animaux de race bovine ;

2 Il est de l'intérêt des éleveurs de seconder les efforts des pouvoirs publics, en acceptant les mesures prophylactiques qu’on leur offre, par exemple

l'épreuve à la tuberculine, et en isolant systématiquement de leurs troupeaux tout animal qui aura réagi ;

. 31Il y a un danger au point de vue de la production du lait, à procéder sans discernement à l’abattage d’un grand nombre de vaches, simplement suspectes de tuberculose ;

4° Les indemnités accordées durant les premières

‘années d'application du décret pourront paraître très lourdes aux municipalités, mais elles diminueront rapidement dans l’avenir, l’état sanitaire devant certainement s'améliorer sous l’influence de ces mesures ;

5° L'application du décret de 1909 permettra de se rendre compte siles mesures édictées par la loi actuellement à l’étude au Parlement, peuvent atteindre le but désiré.

(V. plus loin le projet de loi de John Burns).