CONCERNANT LES MAISONS OUVRIÈRES
(Garden Cities)
Loi de 1890. Arricce 67. — Contribution des municipalités. — Les municipalités peuvent subventionner, à titre de prêt, toute société ou association ayant pour but la construction ou l'amélioration de maisons ouvrières.
Tout propriétaire d’un terrain ou toute société propriétaire d'un terrain, ayant l'intention de construire ou d'améliorer des maisons ouvrières, peut faire un emprunt à la municipalité.
Ces emprunts sont faits d'après les clauses suivantes (2) :
La période pour le remboursement des sommes prêtées n'excédera pas quarante ans ;
La somme prêtée, sur garantie d’hypothèques du terrain ou des maisons qui y sont construites, ne pourra dépasser
les deux tiers de la valeur totale de la propriété (3); mais
1. Nous avons déjà dit que le terme des maisons ouvrières implique l’idée de maisons particulières. Il est différent de celui d'immeubles pour logements ouvriers.
2. Nous n’avons introduit ici que les clauses les plus importantes. k
3. Le texte de la loi de 1890 comportait « la moitié »; c’est l'amendement de 1909 qui a adopté les « deux tiers ».
an 119 ——— d’autres emprunts peuvent être faits, au furet à mesure des constructions, et sont garantis par des hypothèques
prises sur celles-ci.
* Loi de 1909. Arricce 54. — Constructions des Garden Cities (1). — Les projets de Town Planning sont soumis à l'approbation du Local Government Board; ils peuvent être faits soit par des municipalités, soit par les propriétaires particuliers du terrain.
La décision prise par le Board au sujet du projet qui lui est soumis, est sans appel.
Lorsque le projet est approuvé par le Board, il est publié dans le journal officiel (London Gazette) et si, durant la période de vingt et un jours il n’y est fait opposition, l’ordonnance du Board concernant ce projet est soumise aux deux Chambres du Parlement. Si l'une des Chambres s'oppose au
projet, celui-ci est rejeté.
Loi de 1909. ArTice 44. — Les règlements concernant la ville future, sont soumis au Local Government Board qui peut s’opposer à ceux qui ne lui paraissent pas justifiés.
Loi de 1909. Arricce 57. — Tout bâtiment existant sur le terrain où devra être édifiée la nouvelle cité, pourra être exproprié. |
Loi de 1909. Arricze 61. — Le propriétaire d’un terrain, ou la société qui désire établir un Town Planning et qui rencontre une opposition de la part de la municipalité, peut
en appeler au Local Government Board qui fait une enquête ;
1. L'expression employée par la loi est Town Planning, soit : projet d’une cité nouvelle.
M. Guerbet 8
si le Board est favorable au projet, il peut l’imposer à la municipalité, | |
Loi de 1909. Arricee 55. — Le Local Government Board peut établir une réglementation du Town Planning concernant les mesures à adopter pour les rues, l'éclairage etc., l'alignement des bâtiments, la préservation des sites naturels ou des monuments historiques. |
Il peut aussi décréterla modification ou l’abrogation des servitudes existant sur le terrain de la nouvelle cité, et qui
pourraient gêner le projet.
Loi de 1909. ARTICLE 58. — Si l'établissement de la cité provoque une diminution dans la valeur d’une propriété voisine, le possesseur de cette dernière a droit à une indemnité.
Au contraire, si une propriété augmente de valeur par le fait de l'établissement de la nouvelle cité, le propriétaire ou la société qui a entrepris la construction de la cité, aura droit à une somme égale à la moitié de l'augmentation de
valeur ladite propriété.
