Znfectious Disease (Notification) Act

Cette loi était “RHIGMERCADPAEARIE à l'Angleterre, au Pays de Galles et à l'Irlande jusqu’en 1897.

Elle a trait à la déclaration obligatoire des maladies contagieuses suivantes :

Peste, variole, choléra, diphtérie, érysipèle,scarlatine, rougeole, coqueluche, fièvre typhoïide, typhus, fièvre puerpérale, dysenterie.

Elle édicte des mesures de désinfection et d'isolement, et condamne à une amende de 50 francs, tout médecin praticien qui omet une déclaration de maladie contagieuse.

Elle ne range pas la tuberculose parmi les maladies infectieuses dont la déclaration-est obligatoire.

Elle n'aurait donc pas lieu d’être citée, si l'ordonnance de 1906 (art. 4), n'avait pas spécifié que les municipalités avaient le droit d'introduire la tuberculose pulmonaire PRE les maladies visées par cette loi.

— 149 — procéder à cette désinfection et nettoyage après en avoir

averti le propriétaire et le locataire intéressés.

Si le locataire ou le propriétaire informe la municipalité qu'il désire faire nettoyer et désinfecter lui-même le susdit logement, il pourra le faire sous la surveillance du service. d'hygiène.

Si l'autorité locale juge nécessaire de faire évacuer l’immeuble, ou une partie de cet immeuble, pour pratiquer la désinfection, elle devra s'adresser à un magistrat compétent, qui rendra une ordonnance imposant l'évacuation de la maison etle transfert des habitants dans un autre local.

C'est la municipalité qui aura le devoir de fournir cet abri temporaire aux habitants dépossédés,ainsi que leurs moyens de subsistance, jusqu’au jour où ils pourront réintégrer leur domicile.

Lorsque la désinfection aura causé un dommage quelconque, la municipalité devra donner une indemnité au pro-

priétaire ou au locataire suivant le cas.

Par le terme logement on comprendra tout abri, ou wagon ou bateau, en général tout ce qui peut servir à l'habitation

humaine. :

ARTICLE 48. — Toute literie, tous vêtements ou tous autres objets ayant pu être contaminés, devront être désinfectés ou détruits selon la décision des autorités sanitaires et, en cas d'oppposition de la part du propriétaire, celui-ci sera passible d’une amende ne pouvant excéder 250 francs.

Tous ces objets seront désinfectés et rendus gratuitement M. Guerbet 10

à leur propriétaire ; en eas de dommage ou de destruction,

celui-ci aura droït à une indemnité.

ARTICLE 50. — Toute personne jetant dans une boîte à . ordures ou sur la voie publique, des matières ou des objets contaminés, sera passible d’une amende n’excédant pas 125 francs et, en cas de récidive, n’excédant pas 50 francs par jour.

L'autorité locale devra porter cet article à la connaissance de tout propriétaire ou locataire d’une maison, dans laquelle se trouve une personne atteinte de maladie conta-

gieuse.

ARTICLE 51. — Tout propriétaire qui, en connaissance de cause, louera une mæison ou partie de maison, dans laquelle aura séjourné une personne atteinte de maladie contagieuse, sans que des mesures de désinfection aient été prises, sera passible d’une amende ne pouvant excéder 500 francs.

Les tenanciers d'hôtels ou d’auberges sont compris dans

cet article.

ARTICLE 53. — Lorsqu'un locataire quittera un immeuble ou un appartement dans lequel une personne de son entourage, atteinte de maladie infectieuse, a séjourné depuis moins de six semaines, il sera passible d’une amende ne pouvant excéder 5oo francs :

1° S'il s’abstient de faire désinfecter la maison ou l’appartement, sous la surveillance du service d'hygiène ;

2 S'il n'informe pas le propriétaire qu’une personne atteinte de maladie contagieuse a séjourné dans la maison ;

3° Si, interrogé par le propriétaire ou toute personne qui

désire louer la maison ou l'appartement, il ne déclare pas que, moins de six semaines auparavant, une personne atteinte de maladie infectieuse y a séjourné,

Cet article devra être porté à la connaissance du locataire

responsable.

ARTICLE 54. — Toute personne atteinte de maladie contagieuse et dont le logement est considéré comme ne présentant pas les garanties de prophyÿlaxie nécessaires, ou habitant dans la même chambre que d’autres personnes, pourra après le certificat du Medical Officer of Health, être transférée à l'hôpital sur la demande des autorités du district. Celles-ci pourront aussi ordonner l’exclusion de la chambre occupée par le malade, de tout autre personne y habitant, et dans ce cas, devront pourvoir au logement de la personne expulsée.

Le malade transféré à l'hôpital, devra y séjourner tant qu’il sera considéré comme contagieux.

Si une personne s'oppose à l'exécution de cet article, elle

sera passible d’une amende n’excédant pas 250 francs.

ARTICLE 56. — Sera passible d’une amende ne pouvant excéder 125 francs, toute personne qui :

1° Atteinte de maladie contagieuse, s’exposera volontairement et sans prendre de précautions contre la propagation de l'infection, dans une rue, un magasin, un hôtel, une église et en général dans tout lieu public ;

8 Vendra, ou exposera pour la vente, ou fera laver dans un lavoir public, des objets de literie, des vêtements etc., qui auront pu être contaminés.

Cet article ne sera pas applicable, dans le cas particulier

où les objets de literie, les vêtements, etc., seront transmis

à d’autres personnes, aux fins de désinfection.

ARTICLE 58 (1). — Aucune personne, atteinte de maladie infectieuse ou habitant avec une personne atteinte de maladie infectieuse, ne devra traire un animal, cueillir des fruits, manipuler des aliments destinés à la vente.

Toute personne qui, se sachant en état de maladie infectieuse, enfreindra cet article, sera passible d'une amende ne

pouvant excéder 250 francs.

ARTICLE 66. — Toute autorité locale pourra, et, si cela lui est demandé par le Board devra, fournir, meubler et entretenir pour l’usage des habitants de son district, atteints de

maladies infectieuses, des hôpitaux temporaires ou permanents, des maisons destinées à recevoir les convalescents de

maladie infectieuse ou les personnes ayant été exposées à l'infection, et dans ce but elle pourra : 1° Construire elle-même ces hôpitaux ou maisons de con-

valescence ;

> S'entendre avec la direction d’un hôpital ou d'une maison de convalescence, pour hospitaliser ses malades; 3° Avec le consentement du Board,et au lieu de transférer

le malade à l'hôpital ou à la maison de convalescence, elle

1. AMENDEMENT DE L'ARTICLE d8 par le Public Health Scotland Act Amendement 1907.

L'article 58 de la loi de 1897 devra être modifié ainsi qu’il suit :

1 Après les mots « ne devra traire un animal,cueillir des fruits, manipuler des aliments destinés à la vente », on devra ajouter « Sans les précautions nécessaires pour éviter la transmission de l'infection » ;

2° Les mots « toute personne qui, se sachant cn état de maladie infectieuse », devront être remplacés par les mots «toute personne qui en Connaissance de cause ».

pourra employer des mesures pour soigner ces malades à domicile, en fournissant les médicaments et en procurant les soins médicaux nécessaires.

Deux (ou plusieurs) autorités locales pourront, et devront, si cela leur est demandé par le Board, s’associer pour la fourniture, l’ameublement et l'entretien d’un hôpital, ou d’une maison de convalescence, ou pour l'emploi de nurses.

En cas de désaccord, le Board tranchera la question.

Aucun hôpital, aucune maison de convalescence, ne sera subventionné sans le consentement du Board,et, en cas de construction, les plans devront être préalablement approuvés

par le Board.