LOT

encore plus directement et plus franchement mesuré leurs

ne

Anti-boycott Association. Et la direction des procédures .

l'A. À. AÀ., l’autre de VA. F. L. : Daniel Davenport et à

Jackson H. Ralston.

Cette affaire, qui devait prendre des proportions nationales, est née en 1906 d’un conflit local entre une maison établie depuis 1846 à Saint-Louis — maison solide, mais n'occupant qu'une moyenne de 750 ouvriers syndiqués ou non syndiqués — et ses employés, à l’occasion d’une querelle sur l’exécution d’un contrat collectif de travail que chacune des parties accusait l’autre d’avoir violé,

mais dont la violation initiale semblait bien provenir, en

ir,

DCR”:

réalité, de l'initiative patronale. Peu d’années avant l’ou

verture de la lutte était, en effet, intervenue entre l’Union des mouleurs de fer, l'Union internationale des polisseurs de métaux, d’une part, et d’autre part, l'Association natio-

nale des fondeurs de poêlerie — dont la Compagnie de

poëles et fourneaux Buck faisait partie — une convention

collective prévoyant notamment que les conflits, qui se

présenteraient dans l'avenir entre les groupements

ouvriers et le groupement patronal, seraient résolus par

une commission paritaire, que la décision de cette com-

mission serait obligatoire pour les deux parties et que

chacune d'elles devrait continuer ses opérations en atten-

dant l'émission de cette sentence.

Une dispute surgit en 1906 entre la poëlerie Buck ct

ses polisseurs au sujet de la durée de la journée de tra-

vail de ceux-ci que la direction voulait fixer à dix heures.

Les polisseurs cherchaient à établir que, dans les conditions nocives de leur travail, un aussi long séjour quotidien à l'usine serait funeste à leur santé. Ils invoquèrent aussi que, pour cette cause, la iournée de neuf heures était pratiquement adoptée dans la plupart des firmes similaires et qu'eux-mêmes n'avaient été occupés d'’ordinaire depuis plusieurs mois que pendant ce laps de temps journalier. Mais la direction déclarait que ce qu'ils interprétaient comme une introduction de la journée de neuf heures, tempérée par des dérogations, n'avait été dans sa pensée qu une série de relâchements de fait à la journée de dix heures. Pour éviter l'appel à la commission paritaire, la Compagnie profita d’une fermeture de ses ateliers nécessitée par des réparations pour opérer l’équiva-

lent pratique d’un lock-out. Elle prévint ses ouvriers par

une affiche que ceux qui rentreraient lors de la réouver-

rent par une autre violation. ce lab dr x pr de

leur union internationale, au lendemain de leur rentrée, < ils quittèrent l'usine à l'expiration de la neuvième “heure. La Compagnie congédia les meneurs. Pour imposer leur réintégration, leurs camarades se mirent en grève le 29 août 1906. re Fe.

Cette grève prit une allure particulièrement irritante à raison de la personnalité du président du Conseil d’ administration de la Compagnie des poêles et fourneaux Buck,

M. Van Cleave, qui venait d'être porté à la présidence ne

de l'Association nationale des Manufacturiers, et. qui .

avait repris la politique systématique de lutte à outrance :

contre les unions du travail ‘inaugurée par David sie M. Parry. Ses efforts pour imposer dans sa maison de Saint-Louis le retour à la journée de dix heures furent exploités auprès du monde ouvrier comme la manifestation de sa volonté de faire de sa firme un foyer d'opposition au travail organisé et de son désir de trouver des prétextes pour arriver personnellement, et amener ensuite les autres manufacturiers, à se débarrasser du régime des commissions paritaires (1). Les grévistes de Saint-Louis 4 (1) L'American Federationist et d'autres journaux unionistes ES avaient reproduit les passages les plus irritants, soit de divers discours où Van Cleave préchait la croisade contre les trade: unions et leurs leaders, soit de correspondances échangées sur le même sujet avec. d’autres chefs du patronat. On avait soigneusement relevé aussi l'indication fournie par un rapport de la N. A. M. que cette association avait constitué un fonds de 1.500.000 dollars pour être employé, sous la direction de Van

Cleave, à tenter la destruction des unions du travail. Cf. WOLMAN, cs Boycott, pp. 80-82.

UA so

me

apparurent ainsi aux militants des autres parties de

l’Union Nord-Américaine comme des sentinelles avancées

défendant dans un poste assiégé le prolétariat américain

contre une réaction anti-unioniste menaçante pour toutes

les organisations du travail.

Un boycottage des produits de la Compagnie Buck,

compliqué de picketing, ayant été organisé par l’Amicale

internationale des employés de la fonderie pour fortifier

la grève, les autres unions locales, groupées autour du

Conseil des métiers et du travail de Saint-Louis (x), lui

donnèrent immédiatement leur appui. Le concours de la

Fédération américaine du Travail pour la mise en force

de ce boycottage fut sollicité à son Congrès de 1906, qui

décida de faire tenter d’abord des démarches en vue de négociations par le vice-président de la Fédération,

Valentine, près de la maison Buck. Mais les essais de

“conciliation de Valentine ayant échoué et les renseigne-

ments fournisipar les meneurs du mouvement local mon-

trant que Van Cleave était décidé. à une lutte à outrance,

la Fédération américaine du Travail se décida à sanction-

ner le boycott et porta le nom de la Compagnie des poêles

et fourneaux Buck en mai 1907 sur sa liste « We don't

paironize ». Elle procéda en outre à de vastes distributions de circulaires pour déterminer les unions adhé-

rentes à intensifier le boycott et conjura leurs ouvriers et

leurs amis de s'abstenir de tout achat de poêles Buck.

ÿes instructions furent largement écoutées par les orga-

(1) Sur le rôle joué dans la marche du mouvement ouvrier par .

les Conseils du travail ou d'industrie, fédérations d'Etats ou

fédérations locales d'unions de divers corps de métiers, c. KIRK, National labor federations in the U. S., pp. 79-115. Nous les retrouverons dars l'affaire des Aciéries de Granite City contre le Conseil d'industrie des trois villes (Tricity Trades Council)

ue Les chets de Ja maison Buck

perdues pour la és Buck et son commerce se tro ouva fortement ralenti (r). SES So C'est alors que Van Cleave, au nom de la Compagnie des poêles et fourneaux Buck, réclama la protection judiciaire en déposant contre la Fédération américaine du # Travail, son président Samuel Gompers, ses huit viceprésidents, son secrétaire et divers autres défendeurs, une demande d”° injonction devant les cours du district fédéral de Columbia, dans le ressort desquelles Se: trouvait le siège social de l'A. F. L. Le juge Ashley M. Gould, de da Cour suprême du district de Colombie, émit à la hâte, dès le 1S$ décembre 1907, un « ordre provisoire », pendente lite, reproduisant presque mot pour mot le modèle rédigé par les attorneys des plaignants, et qui constituait l'une des injonctions les plus drastiques et les moins mesurées que jamais juge américain ail rendues contre les unions du travail. Gette injonction interdisait aux dirigeants de la Fédération et tous autres défendeurs <n… cause « d’entraver d'une façon quelconque la vente des produits du plaignant... ou de toute autre personne, firme, ou corporation...; de déclarer un boycott ou de menacer de déclarer un Fe cott contre le plaignant, son

(1) Sur tous ces points, voir les indications détaillées de x LAIDLER, Boycotts, pp. 162-164. \

affaire ou les produits de son usine... ou contre une per:

sonne... engagée dans le commerce ou la vente de ces produits...; d'imprimer ou de distribuer par la poste ou de toute autre manière des exemplaires de l'American Federationist ou de tout autre journal, revue, circulaire. où autre document que ce soit, qui mentionnent le nom du plaignant, de son affaire ou de ses produits... ou de personnes en relations avec lui ou lui prêtant assistance. et s'y référant en relations avec la liste « we don't nn nize », où en l’accolant au mot « unfair » ou à d’autres termes de même signification….: de publier ou de faire circuler par écrit ou oralement des affirmations de quelque espèce que ce soit qui appellent l'attention des clients du plaignant, des commerçants ou du public sur un boycott contre le plaignant... ou de contraindre ou pousser un commerçant. à ne pas traiter avec le plaignant.… (x). |

(1) On trouvera dans le tome 31 du Supreme Court Reporter, p. 49%, en note, et dans le tome 3% des Lawyer's Reports Annota- ted (New Series, 1911), pp. 752-753, le texte de cette injonction difficile à résumer, parce qu'elle répond très bien à la description critique que fait de ces documents le juge Amidon, dans les pages de Son opinion sur le cas de Great Northern Ry C9 1%: Brosseau (23 janvier 1923, 286, Fe:leral Heporter, np 415; où il explique les raisons qui l'obligent à se refuser à signer toute injonction préliminaire préparée par le conseil d’une partie. « Depuis trente ans que les Cours interviennent dans les grèves par le moyen d'injonctions, ces ordres ont rapidement crû en longueur, complexité et véhémence de rhétorique. Ils sont remplis d’un riche vocabulaire de termes synonymiques... de mots et de phrases superlatifs... Ils sont devenus de plus en plus complexes et prolixes. Tout ceci me semble étranger à leur objet . légitime... Les injonctions sont adressées à des laïques. Elles doivent être assez brèves et claires pour que ces laïques puissent les comprendre. Elles doivent être exprimées avec le moins possible de mots. Elles ne doivent point refléter les préventions

et la violence d’une des parties à la querelle ou de son attorney. »

Federationist mentionna encore nom ‘re : maison Buck sur la diste « We don't patronize » > set donna Je

compte rendu du dernier Congrès où la Fédération avait sanctionné le boycottage de cette maison. Dix. mille exemplaires en furent distribués et on allégua, au COUT : des poursuites postérieures, que quelques- -uns se. trouvaient encore dans les malles postales, en voie d’acheminement vers leur destination, le jour où l'injonction provisoire entra en vigueur, le 23 décembre 1907. ‘Un appel de fonds fut adressé aux unions affiliées pour faire face aux frais que pourrait entraîner linjonction. La: maison Buck fut bien rayée de la liste des maisons à ne pas ‘

patroner » dans le numéro de février et les numéros suivants, mais l’ordre de la cour y fut reproduit, suivi de cette déclaration de M. Gompers : e Cette injonction

ne saurait forcer les unionistes et leurs amis à acheter

des poêles et fourneaux Buck. C’est pourquoi l'injonction =

ne réussira pas à relever l'affaire de cette firme qui. se. plaint elle-même de décliner si rapidement. » Des discours furent aussi prononcés par Gompers au cours d'une campagne pour l'élection du président des Etats-Unis, où | la maison Buck était mentionnée et l'injonction criti- | 2 quée. (ass A

À raison de ces derniers faits, Gompers et ses colllabo- a rateurs furent de nouveau trainés par les conseils juridiques de Van Cleave devant les cours du district de "

Columbia, mais cette fois en vue‘de l'application de sanc-

mn.

… Ps . He e — 447 HA

- tions plus énergiques. Le 23 décembre 1908, le juge

Wright déclara coupables de contempt of court, c'està-dire de violation de l'injonction précédente, Gompers, du chef des publications parues dans l'American Federationist, de ses discours et de l'appel de fonds aux unions, le secrétaire de l'A. F. L., Frank Morrison, pour une partie des mêmes causes, et l’un des vice-présidents, John Mitchell, pour avoir présidé la réunion des Mineurs Unis d'Amérique, où la décision avait été prise que la Compagnie Buck serait portée sur la liste de boycottage de cette Fédération et que ceux de ses membres qui viendraient

.à être convaincus d’avoir acheté des poêles ou des four-

neaux. de cette marque seraient frappés d’une amende de cinq dollars. Gompers fut condamné à un an, Mitchell à neuf mois, et Morrison à six mois d’ emprisonnement.

Mais l'injonction de décembre 1907, dont le juge Wright réprimait si énergiquement la violation, avait antérieurement été frappée d'appel par les intéressés, et, moins de trois mois après les rigoureuses condamnations

de ce juge, le LL Mars 1909, la dite injonction était 2Ta-

vement modifiée dans le sens de l’adoucissement par la Cour d’appel du district de Columbia. Par la bouche du

juge Robb (x), celle-ci déclara que tout ce que le juge

avait le pouvoir de faire, c'était « d'empêcher l’impression de la liste « We don't palronize », et la mention du nom du plaignant, de son affaire ou de son produit dans

(1) Lawyer's Reporis Annotated (New Series), tome 32, PP. 749 et Suiv. Les trois membres de la Cour étaient d'accord sur la: nécessité de cet adoucissement. Mais le Chief Justice Shepard (pp. 770-772) estimait qu'il aurait convenu d'aller plus loin et que les seuls actes qui pouvaient être légitimement interdits étaient les actes de contrainte contre des tiers pour leur faire cesser leurs- relations farfaies avec la Compagnie Buck.

et la Station par les ee de l'American) Feders tionist et qu'il avait violé les garanties constitutionnelles de la liberté de parole en défendant d'une façon absolue à la Fédération américaine du Travail de discuter et commenter les relations de la maison Buck avec ses employés. Il semblait que les peines prononcées par le juge Wright dussent tomber d’elles-mêmes en présence de cette décision d'appel proclamant l’illégalité de l'injonc- ie tion ainsi protégée et la légitimité des principaux actes pour lesquels Gompers et ses deux collaborateurs avaient. été frappés. Aussi l'arrêt du juge Wright dans la procédure de contempt fut-il, lui aussi, déféré par l'appel à la Cour supérieure, Mais, le 2 novembre 1909, il fut cependant confirmé par cette même Cour d'appel du district. de Colombie à la stupéfaction de la plupart des laïques. # Malgré le dissent du Chief Justice Shepard, qui se déclara « convaincu que la cour était sans autorité pour émettre le seul ordre auquel les défendeurs Gompers et Morrison puissent être dits avoir désobéi », les autres juges, écartant les arguments de fond et de procédure assez complexes qu'avaient soulevés les défendeurs, déclarèrent 4 que les condamnations étaient régulières et fondées. Le procès originaire constitué par les procédures en. injonction et la procédure accessoire de contempt qui s'était greffée sur cette cause originaire furent alors dévolus de la juridiction locale à la juridiction fédérale par : un « writ de certiorari » qui en saisit la Cour suprême % des Etats-Unis. | Mais les événements extérieurs allaient hâter et sim-

plifier le dénouement de cet imbroglio judiciaire. Van 24)

Cleave mourait le 15 mai 1910 et, en juillet de la même année, la poêlerie Buck se réorganisait avec une direction décidée à rétablir les finances et la clientèle de la maison par l'instauration d'une politique industrielle inverse à celle qu'avait pratiquée le belliqueux président de la N. A. M. Le contrôle de la Société passa aux mains d’un principal actionnaire, Frank W. Gardner, dont les sympathies de vieille date à l'égard du mouvement unioniste furent exploitées pour rétablir l'entente avec les ouvriers. Vainement un actionnaire, C. W. Post, qui était l’un des employeurs les plus fortement engagés dans la lutte contre l'unionisme et le contrat collectif de travail, essaya-t-il d'obtenir une injonction judiciaire-pour défendre aux représentants de la firme Buck de s entendre avec les organisations ouvrières. Sa demande fut rejetée. La paix fut signée. La Fédération américaine du Travail recommanda à ses adhérents la reprise des relations avec la maison Buck et les détenteurs de ses produits. Et, en revanche, le 27 janvier 1911, les procédures d'injonction furent officiellement abandonnées par le plaignant. 26 20 février rorr (x). la Cour suprème constatait qu'il résultait des conclusions des conseils des deux parties que la question soulevée par la procédure principale de demande en injonction était devenue une question académique (moot question) par suite du règlement amiable du procès entre les parties et déclarait, en Conséquence, que les appels devaient être rayés. Mais la procédure de Contempt, à raison de sa nature spéciale, continua sa marche et la Cour suprême fut appelée dans son arrêt

forme que dans le fond des . pe em nement édictées par les cours locales contre les divigr de PACE | | Elle annula ces condamnations, non pas toutefois : en invoquant la licéité des faits incriminés, mais en se basant. uniquement sur l incorrection de la procédure suivie. Les. sentences du juge Wright et de la Cour d’ appel du district : de Colombie reposaient, estima-t-elle, sur une confusion . flagrante entre deux sortes de contempt of court A d'actions ou de none: à raison de violation des ordres du tribunal : 1° le contempt criminel, poursuite publique, intentée au-nom de l'Etat en vue de garantir les intérêts | sociaux et de « venger » les injures faites à la Cour, qui tend à l'application de sanctions. punitives, comme Vemprisonnement pour un temps fixe, ou l amende perçue par. les caisses publiques ; 2° le contempi civil, ee d'équité appartenant au domaine du droit privé, action donnée au particulier lésé par la violation d’une inj jonction | judiciaire et intentée par lui en son nom, par ses propres | moyens, en vue d'obtenir restitution du dommage causé par cette violation ou protection contre lui et qui aboutit | à des mesures de réparations au profit du demandeur, Les. ordres d'emprisonnement de personnes rebelles à l'autorité de la Cour se rencontrent, sans doute, dans les deux sortes de contempt, mais avec une fonction et une portée différentes. Dans le contempt criminel, ils poursuivent Un 40 | but d’exemplarité et ont une nature essentiellement puni- 4

tive. La condamnation est ferme, irrévocable. Le”

1) Gompers v. Buck’s Siove and Range C°, 31, Supreme Court. Reporter, 492-502. & x

À Ton PT 4 *

condamné n'a pas le moyen de s'y soustraire ou de

: l’abréger. Dans le contempt civil, l’'emprisonnement est * | > CC

purement coercitif. Il est pratiqué comme un moyen de

pression pour amener le condamné à accomplir un acte que le tribunal lui ordonne de faire et doit, par consé- -queni, cesser, quand il a procuré le résultat voulu. Selon - la formule populaire, le prisonnier a alors « dans sa poche la clef de sa prison ». Ces principes rappelés, la Cour suprême constatait que la procédure de contempt avait, ‘dans Pespèce, été engagée au nom de la Compagnie Buck el pour la défense de ses seuls intérêts économiques ; que tous les actes dont elle se composait avaient été accomplis pour le compte de la Compagnie d’une part, et des défendeurs de l’autre, par leurs conseils et échangés entre ces conseils ; qu'elle ne pouvait done conduire qu à des sanctions restitutives à côté desquelles l’emprisonnement ne pouvait jouer que comme un instrument auxiliaire de Coercition ; que l'arrêt attaqué avait fait une fausse application de la loi en donnant à une instance civile d'équité des conclusions — prononciation de peines fermes d'emprisonnement — qui ne sont admissibles que dans une poursuite criminelle publique. La Cour suprême ajoutait que, d’ailleurs, la procédure de conlemptl suivie par la Compagnie Buck s'était présentée, en fait, comme une action incidente greflée sur la demande principale d'’in- Jonction, qu'elle devait, par conséquent, suivre le sort de l’action principale et tombait nécessairement par le fait de l’'arrangement intervenu entre les parties au sujet de cette

action originaire.

La grande Cour fédérale clôturait cette partie de sa déci-

Sion par un appel discret à la modération et au calme.

Les résultats visés par les juridictions du district de

bc au rang de Du arbitres cn cessera n

d'être armées pour protéger les droits des citoyens. «€ Mai l'extrême amplitude de ce pouvoir est un avertissement de n’en user qu'avec une extrême discrétion et commande de ne jamais l'exercer quand il n’est pas nécessaire ou opportun ». Et, après avoir clairement laissé entendre que les circonstances de l'affaire ne le rendaient. ce ni nécessaire, ni opportun », elle renvoyait la cause devant les. Cours de Colombie « avec l instruction que les pro océdures instituées par la Compagnie des poêles et fourneaux Buck devaient être. abandonnées, mais sans préjudice au pour ; voir et au droit de la Cour suprême du district de Columbia de punir par une procédure adéquate le contempt com . mis contre elle, s'ilen a été commis un ». Le sage conseil qui accompagnait cette conclusion ne fut pas entendu des magistrats auxquels il s’adressait. Le juge Wright, dont la sentence venait d'être infirmée, ne se tint pas pour battu. Il réunit, pour examiner s'il convenait d'instituer des poursuites publiques de contempt contre les acquittés : d'hier, une commission d’attorneys dont l'avis ne pouvait ne faire doute, parce qu'il l'avait composée des trois hommes, James Beck, Daniel Davenport et J. Darlington, qui -

s'étaient montrés les plus dévoués serviteurs de l’Associa-

tion Américaine contre le Boycott. À la demande de cette commission, la Cour se saisit elle-même d'une nouvelle % action pénale et, sans s'arrêter aux objections en apparence décisives qui étaient tirées de la prescription,

réédicta par la bouche du juge Wright ses condamnations

* antérieures contre Gompers et ses deux collègues, le e 12 juin 1912. La Cour d'appel du district de Colombie ramena toutefois la condamnation de Gompers à trente Jours de prison et changea en amendes de 500 livres les peines d'emprisonnement prononcées contre Mitchell et Morrison. L'exécution de ce dernier arrêt fut elle-même suspendue, le 22 mai 1913, pour permettre un appel à la Gour suprême fédérale qui, de nouveau et définitivement cette fois, exerça son. action diplomatique d'apaisement, en annulant une procédure de contempt criminelle enga-. gée après l'écoulement du délai de pr escriplion. |

[l convenait de noter au passage ces dernières péripéties . d'une bataille judiciaire contre Gompers qui a singulièrement contribué à consolider sa situation de leader du trade-unionisme américain. Mais ces péripéties n’ont eu aucune Influence sérieuse sur le développement du chapitre de - jurisprudence fédérale que nous étudions. Si !'arrêt de la Cour suprême du 15 mai TOII à exercé une influence décisive sur le dégagement de cette jurisprudence, c’est par ses pages initiales où, avant de développer les raisons précédemment indiquées qui allaient l’amener à libérer les dirigeants de l'A. F. L. des condamnations prononcées contre eux à la suite de la procédure de contempi civil instituée par la maison Buck, la Cour a tenu à prévenir les leaders trade-unionistes qu'elle n’entendait pas leur donner par là la liberté de poursuivre leurs entreprises de boycottage, et à signaler aux industriels, qui pourraient être victimes dans l'avenir de manœuvres d'encerclement commercial ayant la même ampleur nationale, l'existence de voies plus rapides et plus sûres que celles qu'avait suivies Van Cleave pour obtenir la répres-

sion Judiciaire de ces agissements. C’est cette partie ini-

la re et de la: presse et de ses ne constiti nelles, le savant juge s ’efforce de démontrer que cette

perte n’est nullement abrégée par une injonction où la seule question posée est celle du « pouvoir pour une Cour 4. d'équité d'interdire aux défendeurs la. continuation d un | boycott qui, par des mots ou des signaux imprimés ou donnés oralement, cause ou menace de causer Un domnage irréparable » (1). | RARES « Les Cours, dit-il, diffèrent sur ce qui constitue de a qui peut être interdit. Toutes tiennent qe il faut : qu’il y ait une conspiration causant un dommage irrépa- k rable à l’affaire ow à la fortune. du plaignant. Quelques- .unes admettent que tout boycott contre le plaignant par " une coalition de personnes, qui ne sont pas e en liaison directe avec lui dans l'affaire, peut être interdit. D’ autres tiennent que seul le ‘boycott secondaire peut former objet | d'injonction, quand la conspiration aboutit, non seule. ment à léser le plaignant, mais aussi accessoirement à contraindre ou tenter de contraindre ses clients à s abstes nir de commercer avec lui par la menace que, s ils ne le font pas, ils seront eux-mêmes boycottés. D'autres id tent qu'aucun boycott ne peut être interdit s’il n'entraîne des actes de violence physique ou une intimidation causée ‘par des menaces de violences physiques ». Fe Mais, quelles que soient les exigences de chaque juri-.

(1) 31, Supreme Court Reporter, pp. 496-497. | x

diction particulière quant aux conditions dans lesquelles

l’injonction contre un boycott peut être émise, quand ces exigences sont remplies, le courant très apparent de l’auto-

rité est'en ce sens que la publication de lettres, de circu-

laires et autres documents imprimés constitue un moyen

par lequel. un boycott est illicitement continué et que leur usage dans ce but peut constituer la violation de l’ordre formulé dans une injonction Ga) ».

«Quoique le bill (2) dans ce cas ait allégué que le commerce éntre Etats du plaignant ait été entravé, il n’a point été demandé de remède en vertu de l’Acte contre les irusis. Mais, si la prétention était fondée qu'aucune Cour, en pareille circonstance, ne peut interdire par injonction un boycott quand des paroles ou des imprimés sont employés comme l’un des instruments pour le rendre effectif, alors il ne serait pas possible de faire intervenir linjonction même quand le commerce entre Etats est

eéntravé par le moyen: d’une liste noire, d’un boycott ou

d’un autre emploi de l'écriture pour accomplir cette fin.

- Et cela, malgré le $ 4 du dit acte Sherman qui dispose

que, quand ce commerce est illégalement entravé, l’attor-

ney général a le devoir d'instituer des procédures d'équité

pour prévenir et faire interdire par injonction les violalions du statut ».

« Dans Lœwe v. Lawlor (3) le statut a été déclaré applicable à toute combinaison illégale qui aboutit à limiter le

commerce entre Etats. Dans ce cas les dommages dont la

(1) Suit l'indication d’une longue série d’arrêts invoqués en ce

sens, arrêts émanant la plupart de Cours d'Etats, quelques-uns de la Cour suprême fédérale elle-même.

(2) Requête introductive d'instance de la procédure d'équité.

avec une multitude de membres, signifie qu'ils ont par là “a

Di de à

a été général Il couvrait tous les nioyens ilégaus me le 4

coalitions illicites du capital que les . illicites du travail, et, pensons-nous également, aussi bien les entra ves occasionnées par des trusts, des arrangements en vue de pools que celles résultant de listes noires, de boycotts, contrainte, menaces, intimidation et qu ‘elles puissent être rendues effectives, totalement ou partiellement, par des actes, des mots ou des écrits imprimés. RSS - |

« Les pouvoirs de protection ou d'interdiction de. la 4 Cour s'étendent à toute invention et à tout expédient par lesquels la propriété est irréparablement endommagée ou le commerce est illégalement entravé. Admettre que l'entrave au commerce en vertu de l'acte, Sherman. contre les trusls ou en-vertu des principes généraux de la oi. (coutumière) peut être interdite par injonction, mais que les moyens par lesquels cette entrave est accomplie ne | peuvent pas l'être, ce serait rendre la loi impuissante DRE

« La société elle-même est une organisation et ne doit LEE pas s opposer à la création d'organisations dans des buts sociaux, Commerciaux où dans tout autre but licite. C'est

se que la loi reconnaît le SEE des ouvriers à s'unir et

curant ainsi la force, l'influence et le pouvoir Fee donnes l'association. Par l'effet de ce droit de puissantes unions du travail ont été organisées ». (

Mais le fait même qu'il est licite de former ces corps,

acquis un vaste pouvoir en présence duquel l'individu peut

a être désarmé. Ce pouvoir, quand il est illégalement employé contre une personne isolée, ne peut être détourné par celle-ci qu’en achetant la paix au prix de se soumettre à des termes qui impliquent le sacrifice de droits protégés par la constitution ou.en s’accrochant à ces droits et en jaisant appel (pour les protéger) aux pouvoirs préventifs d’une Cour d'équité. Quand cet appel est fait, c'est le devoir du gouvernement de protéger l'homme isolé contre la masse aussi bien! que la masse contre (l'exploitation d'\un seul individu ».

« Dans Le cas d’une conspiration illicite, l'entente pour agir de concert quand le signal est publié donne aux mots «unfair » (déloyal), « We don't patronize » (nous ne donnerons pas notre clientèle à...) ou expressions Similaires une force qui n’est pas inhérente aux mots en eux-mêmes et qui, par conséquent, excède tout le droit possible de libre parole qu'un individu peut avoir. En pareilles circonStances ils deviennent ce qu’on peut appeler des « actes verbaux », et comme tels sont aussi sujets à injonction que l’usage de toute autre force par laquelle la propriété est illégalement endommagée. Quand les faits en pareils cas Le comportent, une Cour ayant juridiction sur les parlies et sur la matière, a le pouvoir d'accorder une injonclion »

Les conditions mêmes dans lesquelles intervenaient ces déclarations de principes en accentuaient la portée. On aurait pu soulever contre leur opportunité les objections d'ordre technique que le juge Harlan devait opposer quel-

ques jours plus tard dans son dissent du 29 mai 1977 (1 }T

(1) U. our dmerican: Tobacco ;:Co9r dans: 31," Supreme sCOUrE Reporter, p. 653.

CR at LE

entendant dans ses deux premières sections, à du suite mots limitation au commerce (restraint of trade), le. qualificatif déraisonnable. On aurait pu faire valoir, dans ; notre Cas, comme dans ceux qui suscitèrent les protestations bruÿantes du juge Harlan, que les vues développées | par la Cour en ce qui coñcerne le champ d’ application de l'acte Sherman étaient sans influence directe sur la solution du procès à la barre et que, n'étant pas “exigées par le jeu de la litigation, elles ne devaient avoir que la valeur doctrinale ou persuasive d’un obiter dictum, et non- Ja force obligatoire des judicial dicta. Mais l'action directrice qu'ont exercée sur la marche de la jurisprudence fédérale les trois grands arrêts de mai I{I1 nous avertit précisément que les critères de classification des « dires Judiciaires » au point de vue de leur autorité, que Ja doc lrine anglaise à légués à la doctrine américaine, ne sau- Re raient être appliqués d’une façon automatique. Elle montre que des déclarations solennelles et réfléchies de principe, — telles que celles qui ont été formulées par. la) Cour dans les deux arrêts du 15 mai 1911, Soit pour ras-.

surer le monde des affaires — arrêt du trust du pétrole, —

() Standard Où C° v. U. $., 31, Supreme Court Ra 502-534. — DALLOZ,-1912, 1, 33 (sous requêtes, 3 mai 1911), avec note de : M. PERCEROU. C'est l'arrêt qui, dans le Supreme Court Reporter, | Suit immédiatement celui de la Buck's Stove and Range Co. Ces deux interprétations du Sherman Act, l’une extensive du côté des coalitions du travail, l’autre restrictive du côté des coalitions du Capital, sont de même date et se complètent l’une l'autre. — Cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 150-163.

soit pour contenir turbulence des OT ganisations du tra-

ail, — prennent en fait une force légale et une puissance d’exemplarité beaucoup plus grandes encore quand la Cour les émet spontanément, à la façon des « arrêts de règlement » (1) du vieux droit français, que quand elles Jui sont arrachées par la nécessité de répondre aux conclusions posées par les parties. À

Les dirigeants de la Fédération Américaine du Travail né s'y sont pas trompés. Les satisfactions immédiates que leur donnait l’annulation de la première sentence de condamnation du juge Wright ne leur ont pas fermé les yeux sur la gravité-des menaces que l'arrêt du 15 mai 1gu1 ‘faisait planer pour l'avenir sur les ee du travail. La référence faite dans cet arrêt à la décision du 3 février 1908 dans Loewe v. Lawlor ne pouvait leur laisser aucune illusion à cet égard. Elle affirmait la volonté inébranlable de l'unanimité de la Cour de tenir pour une loi définitivement assise l’application du Sherman Act aux coalitions du capital et de tirer de ce principe dégagé par l'arrêt de Loewe v. Lawlor toutes ses conséquences logiques. L'arrêt de 1908 avait admis que, par l’invocation du Sherman Act, les industriels boycottés dans leur clientèle des autres Etats, en même temps que dans la clientèle de leur Etat, pouvaient, obtenir, en vertu de la section 7, de triples dommages-intérêts. L'arrêt du 15 mai 1911 en concluait qu’ils devaient aussi être autorisés, par application de la section 4 du même acte, à porter leurs ‘demandes en injonction en vue de se défendre contre les

mêmes boycottages devant les juridictions fédérales. Gette

(1) Sur ce rapprochement avec l'ancien droit français, cf. LAMBERT, Gouvernement des juges, p. 150, note 2.