CHAPITRE IV

ee

La riposte législative de la Fédération américaine du travail

DT EP RP NES + ; Fe | + *%

Les décisions de principe émises en 1008 êt I9II Par 2 |

È : la Cour suprème fédéraie tiennent, dans l’histoire du ira trade-unionisme américain, la place correspondante à . celle qu'occupe, dans l'histoire du trade-unionisme | . anglais, la campagne de réaction judiciaire contre les .

activités syndicalistes si vigoureusement soulignée par les De

arrêts dela Chambre des Lords des 22 juillet ét a Æ 5 août rgo1 dans le Taff Vale Case (1) et Quinn v. À Ras Leathem (2), et du 14 avril 1905 dans les procès de la

Fédération des Mineurs du South Wales (3) et de l’Asso-

ciation des Mineurs du Yorkshire (4). Ces offensives judi

ciaires tendaient, l’une ét Jautre, à arrêter la propa- | sgande de généralisation forcée de l’unionisme et les ingé- . rences des fédérations ouvrières dans la direction du tra-

vail en atteignant ces organisations dans leur trésor de

HER" (01), -Apreal Cases, 426-445. Cf. l'analyse économique de cet ensemble d’arrêts donnée par MANTOUX et ALFASSA La crise du trade-unionisme, Paris, 19083.

(2) L. R. (1901), Appeal Cases, 495-543. Traduit et commenté par René HOFFHERR dans le tome IV de la Bibliothèque de l’Institut de droit comparé, pp. 129-180.

(3) L. R. (1905), Appeal Cases, 239-255. v 2 4

(4) L. R. (1905), Appeal Cases, 256-283. a.

siècle ont. amené t fsb litéurs Re

sur le terrain civil re de CORRE ouvrière défas r

sion ndidane par le vote du de ne. ®

essentielles de cette charte anglaise. dé bats. ouvrières, : car ce texte à eu une répercussion fort sensibles sur Le marche de la législation des Etats-Unis. Un an à peine après sa nl un homme de science, d'esprit.

ouvert et impartial, le professeur Seager, le signalait dans une des meilleurs revues de science politique (3}, comme un modèle à proposer au Congrès américain. “Eat communauté de la langue et des institutions juridiques a facilité la diffusion de ce document dans les cercles dirigeants du trade- unionisme américain dont il à précisé et. guidé les demandes de réforme légale. Il nous paraît e impossible de contester l'exactitude de l'affirmation, émise par le juge Amidon dans un récent arrêt du 8. jan- … vier 1923 (4), qué le pr incipal des textes de législation ouvrière du statut fédéral du 15 octobre 1914, — larti- |

(1) 38 et 39, Victoria C. 86 ; loi du 13 août 1875. HS :

(2) 6, Edward, 7, ch. 47; loi du 21 décembre 1906. ÉCCR

(8) The legal Status of trade-unions in the United Kingdom with conclusions applicables to the U. S., dans 2% Political Science Quarterly, 611-629 (décembre 1907).

(4) Great Northern Ry C° v. Brosseau, 286, RS HET 417: =

cle 20 — a été, sinon copié sur l'acte anglais du 1 décembre 1906, tout au moins dicté par un esprit très marqué d'imitation.

Le Trade Disputes Act anglais dispose

Section 1. — « Le paragraphe suivant sera ajouté comme un nouveau paragraphe après le premier paragraphe de la section III de l’Acte sur les conspirations et

la protection de la propriété de 1875 (1) :

« Un acte fait dans la poursuite d’une entente ou d'un arrangement de deux ou plusieurs personnes, quand il: est fait en vue ou en aide (in contemplation or furtherance) (2) d’une dispute du travail, ne sera « actionna-

ble » (3) que dans le cas où, même accompli sans cette

(1) Le premier paragraphe de la section 3 du Conspiracy and Protection of Property Act, de 187%, portait : « Une entente ou un arrangement entre deux ou plusieurs personnes pour faire ou amener à faire un acte en vue ou en aide d’une dispute du travail entre employeurs et employés ne sera point indictable (c’est-à-dire susceptible de fonder des poursuites pénales), comme & conspiration » quand cet acte commis par une seule personne ne* serait point punissable comme crime. »

(2) Le mot « contemplation » ne vise pas, comme le remarque le Maître des Rôles Cozens-Hardy, dans Conway v. Wade (1908), 2, K. B., 249, tout acte individuel fait en vue de provoquer une querelle du travail, mais l'acte accompli à l’occasion ou dans l'attente et la préparation d’un conflit collectif existant ou imminent. Le mot « furtherance » paraît envisager plus spécialement l'assistance ou l’encouragément apportés à l’une des parties dans la querelle en cours. Cf. SLESSER-BAKER, Law of Trade-Unions, Londres, Nisbet, 1921, p. 206.

(3) Le mot actionable ne pourrait être traduit que par la périphrase « générateur d'action civile ». 11 s'oppose au mot « indictable » du premier paragraphe de la section 3 de l’acte de 18%, qui ya le sens de « générateur de poursuites pénales » et qui. lui, a au moins un équivalent lointain et approximatif dans le terme « punissable ». Il rend une nuance de la pensée juridique universelle qui, dans le français d'aujourd'hui, semble difficile à exprimer par un terme technique. |

entente OÙ Cet arrangement,

il serait act A

Section Get

son ou nm un lieu où une personne D ou travaille, ou ë mène son affaire, ou peut se trouver, si elles s V: rendent. + (ou y stationnent) uniquement dans le but d’ obtenir où communiquer paisiblement une information ou de per-. suader pacifiquement à une autre personne de travailler : ou s'abstenir de travailler (3). # |

$ > : « La section 7 du Conspiracy and Protection op Property Act de 1875 est ici abrogée à partir des mots à «se rendre à ou près de » (attending at or near) jusqu à la fin de cette section (4).

Section III. — « Un acte fait par une personne en vue : ou en aide d'une dispute du travail ne sera point « action

nable » sur le seul fondement qu'il induit quelque autre

(1) Ce premier article protège les unions du travail contre l'application à leur encontre de la théorie de la « conspiration » dans ses formes extensives, employée pour réprimer des actes dont la prétendue illégalité n’est due qu’à l'entente concertée pour les accomplir, théorie employée notamment par Lord LINDLEY dans Quinn v. Leathem (L. R., 1901, A. C., 538) pour réprimer le boycottage. Cf. René HOFFHERR, Le boycollage devant les Cours ; anglaises, pp. 53, 160. — SAYRE, Criminal Conspiracy, dans. RUN Har- : vard Law Review, pp. 343, 427. Er a

(2) Le mot « attend » éveille ici l'idée d'attente, de stationnement. Mais on se demande s'il peut s'étendre jusqu’à englober la garde persistante (watching), SLESSER-BAKER, L. C., p. 217. Par.

(3) Cette section légalise le picketing pacifique. (422

(4) Sur la signification de ce second RÉASTA PRES SLESSER- - BAKER, Trade-Union Law, p. 217. %

ce | personne à rompre un contrat de louage de services ou qu'il est une intervention (interference with) (1) dans le commerce, l'affaire ou l'emploi de quelque autre personne ou un empiètement (interference with) sur le droit de quelque autre personne de disposer de son travail ou

de son capital comme bon lui semble (2).

Section IV. — $ 1% : « Aucune action contre une trade-

» (1) Ce terme consacré de la phraséologie légale moderne, qui éveille à la fois l'idée d’empiètement et l'idée d’entrave, est encore intraduisible, parce qu'il exprime une idée volontairement vague qui, comme le montrait merveilleusement Lord James of Hereford, dans son opinion sur le cas d’Allen v. Flood, L.R. (1898), Appeal Cases, pp. 175 et suiv., se dérobe dès qu’on cherche à l’analyser. Cf. FOUILLAND, dans le tome 3 de la Bibliothèque de l’'Instilut de droit comparé, pp. 284-286.

(2) La section 3 couvre simultanément les unions du travail contre deux excroissances modernes de la théorie des torts ou délits civils qui s'étaient développées comme instruments de combat judiciaire contre elles : 1° le délit de provocation de tiers à la rupture de contrats (procuring and inducing the breach of contracts) que la Cour d'appel anglaise avait un instant étendu dans Temperton v. Russell (L. R., 1893, 1, Queen's Bench Division, 715), et dans Flood v. Jackson (L. R., 1895, 2, Queen's Bench Division, 24), à la simple provocation à ne pas renouveler des contrats ou à ne pas en conclure de NOUVEAUX : 29 le «uélit d’entraves (même sans violence ou dol, par le seul emploi collectif et excessif de la concurrence économique) au libre exercice par autrui de son droit de travailler ou de commercer : construction bâtie sur une assimilation, au point de vue de la défense contre les tiers, de certains droits publics subjectifs ou de certaines expectatives de droits aux droits individuels déterminés, acquis et privatifs, que la Chambre des Lords avait repoussée dans Allen v. Flood (1898, Appeal Cases, pp. 67-181), mais qui s'était glissée dans la jurisprudence des Cours sous l'influence du dictum de Lord Lindley dans Quinn v. Leathem (L. R., 1901, Appeal Cases, p. 494 — René HOFFHERR, L. C., pp. 166 et suiv.). Cf. sur tous ces points, l'étude de Jean FOUILLAND, tome 3 de la Bibliothèque de l'Institut de droit comparé, où l’on trouvera un commentaire d'ensemble des faits judiciaires qui ont donné naissance à cette section du Trade Disputes Act.

(1) Cette partie du texte est destinée à cn dans a mesure où elle s'appliquait aux disputes du travail, la jurisprudence du Taff Vale Case qui, dès 1901, avait ouvert en Angleterre la voie où la Cour suprême fédérale s’est engagée par & décision du 5 juin 1922, dans le Coronado Case (4, Supreme Court Reporter, 570), en décidant que les trade-unions, quoique k non munies de la personnalité civile, peuvent être. poursuivies | même af law en leur nom collectif et sur leurs fonds- de pré-. voyance, à raison de délits civils commis par leurs GAP où. leurs agents. es

(2) Précisions tendant à empêcher que déaivale pratique | d'une poursuite en responsabilité civile contre une union. du. ; travail soit atteint par le développement ou, l'extension de la R pratique consacrée pour les procédures d'équité par l'Ordre. 16, règle 9, des Rules of Supreme Court (Cf. Duke of Bedford v. EUis, LE. R., 1904, A. C., 1-26), qui permet, quand il y a de: nombreuses personnes ayant le même intérêt dans une affaire, de: m'en mettre, par autorisation de la Cour, en cause que quelques-unes prises tant en leur nom personnel que comme représentantes de. toutes les autres. Cette pratique pouvait servir, au moins dans é les causes d'équité, à obtenir condamnation contre le groupement ouvrier en le poursuivant en la personne de quelques-uns: £ de ses chefs ou de ses membres (SLESSER-BAKER, L. ©, p. 56). Cette application a notamment été consacrée. aux Etats-Unis dans le jugement rendu par la Cour d’appel du district de: Colom- ê bie, le 11 mars 1909, par la bouche du juge Robb, dans l’affaire de. la, Compagnie de poêles et fourneaux Buck (38 Lawyer's Annotated Reports, New Series, p. 743). De cette pratique des Cours d'équité, il était facile de passer à l'admission des. sonne . même de common law, contre les unions du travail comme la. fait la décision du Taff Vale Case, en Angleterre, en 1901, et aux LT Etats-Unis la décision rendue par la Cour suprême fédérale, le = 5 juin 1922, dans le Coronado Case (42, Supreme Court Repor- 2 ter, 575). Sur les rapports entre l’action contre la trade-union en.

son nom enregistré et le succédané visé dans cette partie du. #4

texte, cf. LAMBERT : note au DaLLoz, 1922, 2, 153 et suiv., sous le Coronado Case. ; z

à raison d'un acte civilement délictueux (tortious act) (x)

allégué avoir été commis par ou pour le compte de la

‘trade-union, ne pourra être accueillie par aucune cour (2).

8 2 : « Cette section n'affectera en rien l'aptitude des

trustees d'une trade-union à être poursuivis dans les con-

ditions prévues ‘par Le Trade-Union Act de 1871, sec-

tion 9, sauf toutefois dans la mesure où il s'agirait de

poursuites pour un acte civilement délictueux commis |

par l’union:ou pour son compte en vue ou en aide d’une

dispute du travail (3).

Section V. — (Le $ 1°” indique comment l'acte devra

être cité et le $ 2 définit le mot trade-union.)

$ 3 : « Dans cet acte et dans le Conspiracy and Protection of Property Act de 1875, l'expression « dispute du travail » signifie toute dispute entre employeurs et ouvriers ou entre ouvriers et ouvriers (4) qui se lie à

(1) Le Conspiracy and Protection of Property Act de 1875 avait interdit aux tribunaux de connaître d’un certain nombre de pour-

suites contre les trade-unions fondées sur l'érection jurispru-

dentielle en infractions pénales de divers emplois de la contrainte syndicale. L'acte de 1906 suit la même voie pour barrer la

“route à des poursuites civiles basées sur l’invocation de délits

civils similaires.

‘(R) Il semble bien que, par la dtssusition très générale de cet article, le législateur ait voulu barrer les procédures d’injonction en même temps et dans les mêmes conditions que les procès

en dommages-intérêts. Sur les doutes auxquels pourrait toute-

fois prêter l'emploi des mots « allégué avoir été commis », cf. SLESSER-BAKER, 1. C., p. 228.

(3) Disposition que la réserve finale ml sans grande portée pratique. SLESSER-BAKER, L. C., PP. 228-229.

(4) Le législateur de 1906 a profité ici de l'expérience faite par

le législateur de 1875. En limitant l’exemption de responsabilité

conférée aux trade-unions par sa section 3 aux actes accomplis en vue ou en aide d’une dispute du travail entre employeurs ‘et ouvriers, ce dernier avait laissé ouvertes de nombreuses fuites dans

le barrage qu'il avait voulu opposer aux ingérences judiciaires

Faite TAN

DE gi 2 LA LS

ou non au service de l'employeur avec lequel Ÿ ‘élève une.

A. C., 814-846), et les réactions plus récentes relevées par René

ie dans le commerce ou l'industrie, qu ‘elles soien

dispute du travail (x). Et dans la section 3 de l'acte me L tionné en dernier lieu (lacte de 1875), - les mots ent employeurs et ouvriers doivent être rayés. » (2). L'acte anglais du 21 décembre 1906 a été act E ment une victoire décisive du trade- unionisme anglais Victoire obtenue par l'interposition de ses forces dans L: lutte électorale. On comprend aisément le retentissemen que cette victoire ouvrièré à eue aux Etats-Unis, à un

heure où la bataille juridique entre l'Association Améri

caine contre le Boycott et la Fédération Américaine Travail battait son plein. L'exemple qu'elle donnait, les encouragements qu'elle apportait aux dirigeants de la grande fédération ouvrière ont puissamment contribué |

leur faire surmonter leur répugnance pour l'action poli-

tique. é 3 dans les conflits du travail. En faisant suivre les termes anciens « employeurs et employés » des mots complémentaires | où ouvriers et ouvriers », le législateur de 1906 a limité ces ttes : mais sans les arrêter complètement, comme le montrent l'arrêt.

de la Chambre des Lords dans Larkin v. Long (L. R,., 1915,

HOFFHERR : Le boycottage devant les Cours anglaises, p. 125, et qui, depuis la publication de ce livre, ont encore été accentuées par la décision du juge Coleridge dans le cas de Blackall.

(1) Les mots soulignés au texte constituent l'une des parties les plus riches de signification et de conséquences de l'acte Ne de 1906. On verra plus loin quelles graves et difficiles contro-. … 7 verses sont sorties, aux Etats-Unis, de leur omission dans la 10 SA E fédérale du 15 octobre 1914. : 4

(2) C'est-à-dire qu'ils y seront complétés par l'addition : entre # ouvriers et ouvriers. a

er C'est à la suite des mesures de rigueur prises par les juges Gould et Wright pour la répression du boycottage

des poêles Buck, et du premier arrêt de la Cour suprème

dans l'affaire des chapeliers de Danbury, que l'A. F. L. se

décida à intervenir systématiquement dans les diverses consultations du corps électoral fédéral pour proposer aux divers partis l'inscription dans leurs « platforms » de son programme de réformes législatives ouvrières, et faire pencher, par l'apport de ses voix, la balance électorale en faveur de celui ou de ceux qui consentiraient à s'approprier ce programme. De là, l’appui fourni par elle, non seulement aux candidats unionistes, mais aussi aux démocrates et plus tard aux progressistes. Appui qui : réduisit notablement la majorité républicaine dans la campagne de 1908, fit passer aux démocrates la majorité dans la Chambre des représentants en 1911 et leur valut la maîtrise définitive du gouvernement en 1913. Aussi les dispositions des Congrès à prêter une oreille favorable “aux réclamations du travail organisé sont-elles allées s’accentuant constamment à partir du 61° Congrès, élu en 1908, jusqu à l'élection du 64°. On voit alors introduire dans ces divers Congrès, à côté d'une série de projets de lois sociales de portée plus générale, dé nombreux bills tendant à accorder aux organisations du travail une « position stratégique avantageuse » par rapport au patronat et au travail non unioniste (1). Quelques-uns de ces bills inspirés par l'A. F. L. réclament avec une particulière insistance des modifications à la loi Sherman pour mettre les unions ouvrières à l'abri de condamnations

pécuniaires d'ordre plus pénal que restitutif et des injonc-

(1) WRIGHT, dans 29, Quarterly Journal of Economics, 251-253.

premiers coups ou de voir : s'affirmer la menace i aim nente. D’autres tendent à assurer à ces mêmes tradeunions le libre usage de leurs instruments habituels de

lutte économique : grève, boycott et picketing.…

Déjà des projets de cette nature avaient été introduits. avec l'appui de l'A. F. L. devant le 60° Congrès : “mais

n'avaient pas pu Y Maui le stade de la discussion “en: sous-comités. La force politique, dont l'A. F. L. avait fait. preuve lors de la consultation électorale de 1908, imposa

la reprise immédiate devant le 61° ‘Congrès. de proposi=

tions analogues, bills ou amendements à d’autres pro-

jets de loi destinés à combattre, soit l'emploi des injonc-

tions judiciaires, soit l'application de la loi Sherman dans

les conflits du travail. Ils allèrent un peu plus loin que …

devant la précédente législature ; deux furent même votés

par la Chambre des représentants. Mais tous furent arrè-

tés au plus tard par le Sénat. Le 62° Congrès marqua, en dépit des habiles manœuvres du lobbyste du National

Council for Industrial Defense, Mr. Emery, un nouveau

progrès de la propagande des organisations du travail. 14

Des nombreux bills, destinés à abriter le travail organisé

contre la jurisprudence des arrêts de rg08 et 1911, l'un

du moins — un amendement à une loi de finance défen-

dant d'employer les crédits ouverts par cette loi en pour-

suites contre les unions ouvrières sous prétexte de viola- | Ÿ tions de l'acte Sherman — passa devant les deux Cham- "4 bres, mais fut arrêté par le veto du président Taft, le “4 h mars 1913. La victoire des démocrates à l'élection sui- É

vante, en leur assurant le contrôle du 63° Congrès …

(1913-1915), permit à l'A. F. LE. de les mettre en demeure +

de tenir les promesses faites pour obtenir son concours.

ms"

id L'amendement financier paralysé par le veto du président Taft fut immédiatement repris, voté et promulgué par le président Wilson. Pour éviter les lenteurs de procédure qui avaient fait échouer les bills antérieurs, les demandes de réformes plus générales et plus durables du travaik organisé furent réalisés par voie d’amendements à l'un des deux grands statuts qui, dans les derniers mois de 1914, vinrent refondre et compléter la législation des trusts, le Claÿton Act du 15 octobre 1914. Ges articles, destinés à réaliser, au moins en apparencé, les vœux de VA. F. L., sont connus sous le nom de sections du travail du Clayton Act (1). À vrai dire, le cercle de ces sections du travail est assez mal défini. On y range parfois un certain nombre de textes destinés à réglementer la procédure de délivrance des injonctions judiciaires et qui, par là même qu'ils diminuaient l'arbitraire de cette procédure, ont pu être considérés comme protecteurs des organisations du travail.

Le premier de ces textes procéduraux n'avait d'autre but que de combler une lacune dans la répression des trusts. Il mérite pourtant d’être reproduit. Car, nous le verrons bientôt, il n’a pas tardé à être retourné contre les unions du travail pour consolider la jurisprudence inaugurée par l'arrêt du 15 mai rg1r, dans l'affaire du boycottage des poêles Buck.

Section XVI. — « Toute personne, maison, société ou association aura le droit de demander et obtenir, devant toute Cour des Etats-Unis, ayant juridiction sur les parties, une ordonnance préventive contre la menace d’une

(1) Une traduction intégrale du Clayton Act a été donnée dans Pannuaire international de législation agricole, IV, 1914, pp. 59 et. Suiv:

et ce d’après les règles qui gouvernent pareilles pour-

convenable contre les conséquences d’ une in] onction

perte ou Lu un dommiage qui pourrait lation de la loi contre les trusts, y comp is les arti

cles 2, 3, 7 et 8 de cette loi, dans Îles mêmes conditi et d'après les mêmes principes qui régissent de dés. vrance des ordonnances préventives par Îles tribunau d'équité lorsqu'une perte ou un dommage sont à crain-

dre par suite de la menace d'une certaine mamière d' agi

suites. Une injonction provisoire pourra également être

accordée, moyennant la signature d’un cautionnement

accordée à tort et s’il est démontré que le danger d’une perte ou d’un dommage irréparable est immédiat. » |

Les sections XVII, XVII et XIX prennent des précautions pour limiter la fréquence et la durée des plus dangereuses, parce que les plus rapidement improvisées, de £ ces mesures d'équité, les injonctions provisoires, pour ; assurer autant que possible l’audition et la défense des ù intéressés avant l'émission de ces ordres judiciaires d'abstention et limiter le nombre des personnes al quelles ils sont opposables. | An

Les sections XXI et XXII règlent la marche des poursui- 4 tes de contempt of court (mépris de cour) dans leur cn 454 pour sanctionner les injonctions délivrées en vertu du Sherman Act. De ces dispositions de procédure quasi- ! pénale, une seule a une allure vraiment novatrice et eût constitué, si elle avait eu chance de s'appliquer, une mesure vraiment efficace de protection pour les chefs trade-unionistes contre le renouvellement d'errements judiciaires semblables à ceux du juge Wright. C'est celle de la section XXIT, $ 2, qui dispose que : « dans tous les

cas qui rentreront dans le champ de cet acte, la vérificas n +

tion et le jugement des faits (trial) (allégués comme fondement du contempt of court) pourront être opérés par la Cour ou, sur demande de l'accusé, par un jury ». Mais l'arrêt rendu par la Cour fédérale du district sud de !à Floride, le 24 novembre 1922, dans In re Atchinson (x), n'a pas hésité à déclarer inconstitutionnelle cette partie de la section XXII qui, en prétendant ouvrir à des inculpés de contempt le droit au jury, porte atteinte aux droits naturels et constitutionnellement garantis des Cours de Justice.

Après cette annulation de la section XXII, $ 2, prononcée sans doute par une simple Cour de circuit, mais qui ne risque guère d’être désavouée par les juridictions supérieures , il ne reste dans le Clayton Act que deux sections qui méritent réellement le nom de sections du travail.

La première débute par l’une de ces déclarations grandiloquentes, mais dénuées de sanctions pratiques, que l'on rencontre si souvent dans les actes législatifs ou constitutionnels destinés à apaiser les mouvements d’agitation populaire,

Section VI. — « Le travail d’un être humain n'est point une marchandise ou un objet de commerce. Rien de ce qui est contenu dans les lois contre les trusts ne sera interprété comme défendant l'existence ou le fonctionnement des organisations industrielles, agricoles ou horticoles instituées dans des buts de secours mutuels et n'ayant pas de capital-actions, ou qui ne sont pas conduites dans un but de lucre, ni encore comme empêchant ou restreignant les membres individuels de ces organisa”

tions de remplir légalement leurs he légitimes. Et

(1) 284, Federal Reporter, 604-607.

ou interprétées . Me nb isou ill gales

® J'amendement voté au cours des travaux préparatoires par

conspirations en restriction du commerce en vertu des lois contre les trusts. » a PE “Re Se: :

Il est surprenant que des esprits aussi réalistes que Samuel Gompers et ses lieutenants aient pu croire à la vertu magique de la phrase initiale de ce texte à, qu'après avoir expérimenté pendant plusieurs années son. ; impuissance à remplacer des réalités juridiques, ils aient . aidé, en 1919, la délégation britannique à la faire trans : porter en tête de la « déclaration des droits ouvriers » par laquelle l’article 423 du Traité de Versailles ouvre le. chapitre consacré à l’organisation internationale du tra- : vail (x). La suite de cette section VI semblait, au premier abord, procurer des satisfactions moins platoniques | aux chefs ouvriers qui, d'une lecture superficielle, pour ne vaient conclure qu’elle réalisait après coup la limitation i

du Sherman Act aux seules coalitions du capital que

le Sénat, puis oublié dans la rédaction définitive, ava tenté d'imposer ab initio. Mais, à la formule claire, générale, impérative d'exception proposée en faveur des coal tions ouvrières, agricoles et horticoles par le sénateu Sherman, la section VI substituait des dispositions ambiguës, hésitantes, trop faciles à tourner. Elle enfonçait une porte ouverte en décidant que les unions du travail ne. À pouvaient être considérées comme constituant, par k À seul fait de leur formation, des « restraints of trade » ou. U des « tentatives de monopole » réprimées par le statut. |

Car ce n'était pas pour combattre leur existence que la 4

(1) Cf. VaBre : Le droit international du travail, tome V de 14550 Bibliothèque de l'Institut de droit comparé, PP. 100-101. Fe

n eo TL

| jurisprudence dot si recouru à l'acte Sherman, mais seulement pour arrêter les manifestations les plus modernes de leur activité : le boycottage, le picketing et la grève de sympathie. En déclarant que les membres de

ces organisations ne pouvaient être empêchés de « rem-

plir légalement (c'est-à-dire par des moyens licites) leurs objets légitimes », elle laissait; en fait, toute liberté aux

: tribunaux pour établir la liste des buts et des moyens Jicites d'action syndicale et pour continuer à réprimer

comme illicites, sous le couvert du Sherman Act, le |

boycottage et ses auxiliaires. -

Finalement, l'effort utile accompli au cours de la dis-

cussion de Sherman Act par les défenseurs du travail

organisé s'est condensé dans un dernier article où sont venus se fondre les « anti-injonctions Pills » et les bills à fin de légalisation du boycott et d'autres pr atiques simi-

. laires déposés devant les législatures précédentes.

NE

Section FR — $ LE A usn ordre d'abstention ou

. injonction ne sera accordé par une Cour des Etats- Unis

et un juge ou des juges de ces Cours dans un cas entre employeur et employés, ou entre employeurs et employés,

‘ ou entre employés, ou enire personnes employées et per- sonnes cherchant emploi, roulant sur ou né d’une dispute au sujet des termes ou conditions de l'emploi, à moins b quil ne soit nécessaire pour empêcher un dommage È irréparable à la propriété ou à un droit de propriété de Bla partie requérante, dommage pour lequel il n'y ait pas 4 de remède , adéquat dans le common law (opposé à Er équité). Et (dans ce dernier cas) cette propriété, ou ce - droit de propriété, devront être définis avec précision dans

la requête qui devra être présentée par écrit et sous la

attorney. fe à -$ 2 : « Aucun ordre d’abstention ou injonction de ce genre n'interdira à une personne ou à des personnes, agissant isolément ou de concert, de mettre fin à une relation de louage de services, ou de cesser d' accomplir | une tâche ou un travail, ou de recommander ou con- s seiller à d’autres de le faire, ou de se rendre ou se tenir (attend) dans un lieu où cette personne ou ces personnes peuvent se trouver licitement dans le but d'obtenir ou - : de communiquer paisiblement des renseignements, où | 4 de persuader paisiblement une personne de travailler ou de s'abstenir de travailler, ou de cesser de soutenir (patro- à nize), ou d'occuper l’une des parties au différend, ou de recommander et de conseiller à d’autres ou de les persua- 4 der par des moyens pacifiques et légitimes de le faire, ou 4 de payer, ou de donner, ou de refuser à une personne engagée dans cette dispute des secours de grève, ou autres à choses ou sommes de valeur, où de s'assembler paisible- = ment d’une manière licite et pour des objets licites, ou de #4 | faire tout autre acte ou toute autre chose qui pourraient 3 être légitimement faits en l'absence de cette dispute par ne. une des pérsonnes qui y sont parties. Et aucuns des actes spécifiés dans ce paragraphe ne seront considérés et tenus D être des violations d’une loi quelconque des Etats-Unis. » M. Visiblement, on à cherché à reproduire et condenser n. dans ce texte toutes les réformes essentielles formulées 4 dans les cinq sections de l'acte anglais du 21 décembre 1906, mais on ne les a reproduites qu'en les entourant de réserves et de réticences qui risquaient fort de les émasculer.

La section IV du Trade Disputes Act, qui interdit d’une 4

façon si absolue aux tribunaux britanniques de connaître d'actions pour torts ou délits civils dirigées contre les membres ou officiers des unions du travail, à raison de leurs activités syndicales, né retrouve plus qu’un écho timide et affaibli dans le premier paragraphe de cette section ÀX qui, après avoir interdit théoriquement aux Cours fédérales de délivrer des injonctions dans les conflits du travail, s'empresse d’écarter cette défense pour le cas où l'injonction serait nécessaire pour empêcher un dommage irréparable à la propriété. Exception qui devait infailliblement manger la règle alors que la jurisprudence américaine, par une très saine appréciation des conditions économiques du temps, voyait dans cette source de revenus qu'est pour l'industriel son « affaire » ou son exploitation économique, son fonds de commerce ou l’ensemble de ses relations contractuelles, une forme “de la propriété égale en dignité et surtout en importance | pratique à la propriété immobilière (1). Si le second paragraphe de la section XX du Clayton Act reproduit avec une relative fidélité, dans sa première partie, la disposition de l'acte anglais (section ID, destinée à légaliser le picketing pacifique, il corrige cette audace en répétant à satiété, dans les membres de phrase qui suivent, que les actes qu'il exonère de responsabilité civile doivent tre, non seulement « paisibles », mais aussi « lawful NC SE à-dire considérés comme licites par les Cours de justice, interprètes du common law. Il subordonne aussi, et plus nettement, à ce même tempérament, facilement destructif de la règle, l'introduction aux Etats-Unis de la

« défense » ou de « l’excuse légale » ouverte en Angle-

(1) LAMBERT : Gouvernement des juges;: pp. 170:1;1.

de 1906, contre les actions fondées sur. la éorie d provocation délictueuse de tiers à rompre leurs con

(procuring and inducing the breach of contracts). Si section XX de “2 loi fédérale du 5 octobre ee a

se quoique plus étroite — elle n'a pas, en reva che, osé s'approprier la définition autrement audacieus et beaucoup plus riche en conséquences, que cette mèên

section V, : 3, a mie du mot « ouvriers » en tant. qu

comme le léislaute anglais, sur fa légalité des grèv F

suscitées par les fédérations ouvrières dans la poursu

de leur campagne de généralisation du contrat collectif

de (none Er pe de ces contradictions inti

n'ont pas. secrètement Sd, pour : 1 et l'avort ment au moins partiel des réformes que leur avail imp sées la pression électorale de la Fédération Américaine du

Travail