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e bre 1 917 (1) dans le procès de Ja Compagnie de Charbons
et de Coke Hitchman : un des incidents judiciaires les” plus marquants de la longue lutte des Travailleurs Unis des mines d'Amérique pour « organiser » les exploitations charbonnières de la Virginie de l'Ouest restées ‘rebelles à
l’unionisation, qui, dans ces dernières années, a fait naître
de sanglantes tragédies et a provoqué le fameux arrêt de
proscription contre la politique d'unionisation en ellemême et contre le check-off system rendu en 1921 par une : Cour de district dans Borderland Coal C° v. Gasaway (2). Dans lespèce du 10 décembre 1917, la juridiction fédérale était saisie d’une demande d'injonction à raison de la diversité de citoyennetés des plaïdeurs, et non de l'action exercée par les manœuvres unionistes sur le commerce entre Etats. Le débat se mouvait donc en dehors du cercle de l’Acte Sherman ; mais la section 20 du Clayton Act ne
se limite pas non plus à ce cercle. Dans son premier para-
graphe elle interdit aux Cours fédérales de connaître de
demandes d'injonction dans les disputes du travail sans
aucunement distinguer selon qu'elles sont fondées sur la loi contre les trusts ou sur le common law. L'opinion émise au nom de la majorité par le juge Pitney, malgré les dissents des juges Brandeis, Holmes et Clarke, n'en valida pas moins une injonction interdisant aux défendeurs, non pas seulement « d'unioniser une mine sans le consentement du patron », mais de préparer cette unionisation en
accueillant dans leurs rangs des ouvriers de la mine anti-
{(1).38, Supreme Court Reporter, 65. -
(2) Cf. 35, Harvard Law Review, 459, et l'analyse de l'arrêt de la Cour d'appel du *% circuit, du 15 décembre 1921, qui a ramenéà des proportions plus usuelles la portée de l'injonction délivrée en première instance. ; |
unioniste qui, pour y trouver emploi, avaient promis de ne pas se syndiquer, et leur défendant même de teni RE secrètes ces adhésions (1). Alors que le second paragraphe de. cette même section 20 semblait dans ses formules ini- tiales et terminales avoir voulu légaliser les actes de propagande syndicale en vue de grèves ou de boycotts toujours nécessairement dommageables au patronat, tant qu'ils restaient pacifiques, l'opinion de la majorité dans le cas Hitchman déclarait, au contraire : « Une autre erreur fondamentale des défendeurs consiste dans l'affirmation que toutes les mesures auxquèlles ils peuvent recourir | (pour unioniser les ouvriers) sont licites tant qu'elles sont « pacifiques », c’est-à-dire tant qu’elles ne vont ni jusqu'à la violence physique, ni Jusqu'à la contrainte par la menace de cette violence. À notre avis toute violation des droits légaux des plaignants (droit au libre exercice du commerce) concertée par les défendeurs dans le but de leur infliger un dommage, ou ayant nécessairement cet effet, est aussi évidemment prohibée par la loi que si elle entraînait une rupture de la paix. Une coalition pour ame
ner des violations concertées de contrats par les employés des plaignants constitue cette violation ». Ici encore, comme dans Lawlor v. Loewe, il n'était même pas fait allusion à l'existence du Clayton Act et de sa section 20. Mais les juges proclamaient comme principes fondamen:-
taux de la loi des règles exactement inverses à celles que
(1) Sur cette partie de l'opinion de la majorité, cf. les discus- Sions critiques de Reed POWELL, Collective Bargaining before the Supreme Court (33, Political Science Quarterly, 396 et sSuiv.), reproduit dans COMMONS, Trade-Unionism ‘and labor problems, IL, PP. 651-666.
les leaders trade-unionistes avaient cru lire dans cette section 20 (1).
Les arrêts de 1915 et 1917, malgré leur silence, et par
leur silence même à l'égard du Clayton Act — que seule la minorité avait mentionné dans le cas de la Compagnie Paine et pour l’écarter — ne laissaient guère de doute sur l'attitude finale que la Cour suprême adopterait à l'égard de cet acte. Mais tous étaient intervenus dans des poursuites engagées, ou même jugées en première instance, avant la promulgation du statut du 15 octobre 1914. Il était, à la rigueur, permis de croire que cette neutralisation judiciaire de l’acte avait un caractère temporaire et tenait à des motifs tirés de la non-rétroactivité des lois. Les dirigeants trade-unionistes pouvaient encore, dans leur foi robuste à la législation, espérer que, quand des procès nés depuis l'entrée en force du Clayton Act obligeraient la Cour à interpréter directement et officiellement les Sections 6 et 20, elle serait amenée, par un plus Mmür examen de ces textes, à leur reconnaître quelque signification pratique.
Mais, entre temps, l'attention du peuple américain s'était concentrée sur des événements plus graves que les querelles intestines du travail et les luttes procédurales qui les prolongeaient. Le 6 avril rg17 le président Wilson avait proclamé l'existence de l’état de guerre entre l’Allemagne et les Etats-Unis. L'entrée de l'Amérique dans la
guerre mondiale a entraîné une mobilisation de toutes les
(1) Même remarque pour l'arrêt moins frappant, à raison des questions de procédure qui le compliquaient, rendu par la Cour à la même date du 10 décembre 1917, dans Eagle Glass and Manufacturing C° v.‘Rowe, 38, Supreme Court Reporter, 80-85 : arrêt étroitement lié au cas Hitchman.
Railroad Wages and Working Conditions, ou Les Bureaux |
forces de production tie que
pu opérer qu’en s appuyant à à la fois sur lé organisati | centrales du Ce. et sur la Fédération PAS
suite des ue a de la de hationale La a | mation du 26 décembre 1917, par laquelle le président
Wilson prenait possession, en vertu de l'Army SRE | ton Act du 29 août 1916, de tout l'ensemble des réseaux ferroviaires américains (r) a fait disparaître momentant-… | ment l'une des plus redoutables formes de la bataille économique entre le patronat et le travail Organisé, en imettant les puissantes fédérations d'employés de chemins de ler e en face d’un nouveau patron, l'Etat, qui a prêté une oreille: > plus ouverte à leurs réclamations et à su maintenir la paix dans cette branche de l'industrie. nationalisée, tant par sa des agences administratives, comme la Commission d’ en quête sur les salaires des cet de fer et le Board of.
de conciliation créés par une entente entre les Rp tants de l'administration des chemins de fer et les « quatre grosses » amicales de cheminots (2) que par des mesu- | res législatives, telles que l'acte Adamson sur la journée de huit heures (3). L'acte du 10 août I91, en conférant
(1) Henry HULL, Some legal aspects of federal control of. rTailways, dans 31, Harvard Law Review, 860-874e; F. HAIGH DIXON, Federal operation of railroads during the war, dans 33, Quar- terly Journal of Economics, 577. NE
(2) Gordon S. WATKINS, Labor problems and labor administration in the U. S. during the world war, dans University of Illinois Studies in social sciences, tome VII, n° 4, pp. 144-148.
- (3) 30, Harvard Law Review, 63-66 ;: LAMBERT, Gouvernement des | juges, 84-85.
Fa président le contrôle de la production et de la distribu-
tion des vivres et des combustibles (1) lui a permis d’exercer par l'organe des administrations créées en vertu de cette loi (2) en même temps qu’une action régulatrice sur là fixation des prix (3) et la distribution des denrées alimentaires, une influence pacificatrice sur les rapports entre les industriels contrôlés et leurs employés. En sa qualité de principal, et souvent d'unique client, des indus- tries travaillant pour la guerre, le gouvernement à pu imposer à ses fournisseurs, par les clauses de ses contrats de commande, des observances d’une relative uniformité dans la fixation des salaires ou des conditions du travail de leur personnel (4). Et cette situation de prédominance économique lui à fourni de fort efficaces moyens d'appuyer l’action pacificatrice des agences de conciliation ou d’arbi. trage industriels organisées, soit par son département de la guerre, soit par son département du travail (5). Aussi les années de guerre ont-elles marqué une période d’acal-
mie dans la lutte juridique entre le travail organisé et le
(1) C. G. DITIMAR, The wheat and flour trade under food administration control, dans 33, Quarterly Journal of Economics, 1 : -Ioshua BERNHARDT, Government control of sugar during the war, même volume, p. 672. -
OF W. Taussrc, Price-fixing as seen by a price-fixer, dans 33, Quarterly Journal of Economics, 205.
(3) Cf. les observations du juge Sater dans l'arrêt de la Cour du district sud de l'Ohio, du 24 novembre 1922, sur le cas de U. S. v. GORDIN (287, Federal Reporter, 565).
(4) Louis B. WEHLE, Labor problems in the U. S. during the war, 32, Quarterly Journal of Economics, 333. Cf. un second arti- . cle du même auteur dans le tome 33 de cette revue, pp. 321-343.
(5) Louis B. WEHLE, The adjustement of labor disputes incident to production for war in the U. S., 32, Quarterly Journal of Economics, 122-141. Gordon S. WATKINS, Labor problems in the U. S. during the world war, p. 222.
ha à de la vitesse acquise, à fondiior tes ap cessation des hostilités. Il à fallu du temps pour par une série de mesures échelonnées de reconstruction, l'économie Dos d’ avant- t-guerre. Ce n’est, notan L
nisés doi nous avons suivi les répercussions D dans la jurisprudence fédérale. Et c’est alors que la Cor suprême des Etats-Unis a été amenée à préciser et dével
per en 1921 les doctrines AUENTERS dans ses arrêts
1908 et de 1011. Age | è se Fe ARE
La jurisprudence de l’année 1921
Cette jurisprudence contient une véritable réglemen-
tation d'ensemble de la matière : réglementation remar-
quable nu la hardiesse de ses He et Au
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ui très tentent divisée.
