CHAPITRE PREMIER

L'affaire de la Ci: des Presses à Imprimer Duplex

Les faits de la cause

Au début de 1914, la Compagnie Duplex introduisit devant la Cour de district sud de-New-York une demande de délivrance d’injonction judiciaire pour arrêter un boycottage organisé contre les produits de son usine.

Constituée et investie de la personnalité civile, en vertu des lois du Michigan, la Compagnie Duplex se livrait à la fabrication des presses à imprimer dans son usine de Battle Creek. Elle occupait environ 200 machinistes dans ses ateliers et, en outre, une cinquantaine d'employés de bureau, de voyageurs de commerce et d’experts-machinistes chargés de veiller à l'installation des presses dans les ateliers des clients. Sa principale manufacture produisait des presses de gros calibre et de mécanisme compliqué, dont la mise en place et en état de travail exigeait une grande dépense de forces et de temps. Ces presses, vendues dans toutes les parties des Etats-Unis et à l'étranger, avaient toutefois, à raison de leur destination plus particulière aux besoins du journalisme, comme principal marché la cité de New-York.

L'installation en était faite par des ouvriers de l’acheteur,

sous la surveillance de machinistes particulièrement expé- : rimentés fournis par le vendeur. |

La firme Duplex conduisait ses affaires sous une politique de boutique ouverte ou « open shop ». Mais, en. | fait, parmi ses ouvriers s'était glissée une très petite minorité de travailleurs appartenant à l’« Union internationale des Machinistes ». Cette fédération ouvrière, qui comptait alors plus de 60.000 membres, était arrivée à faire accepter son type de contrat collectif, en particulier ses heures de travail et son échelle de salaires, à toutes les maisons concurrentes de la Compagnie Duplex.

Mais les difficultés créées aux patrons unionistes par la

concurrence des produits de la Compagnie Duplex, dont

le coût de production était grevé de moindres frais de main-d'œuvre, étaient sur le point d'amener la plupart d'entre eux à rompre avec la fédération ouvrière pour revenir au marchandage individuel. En présence de cette menace de voir remettre en question tous les résultats antérieurs de sa propagande syndicaliste, l’Union des. Machinistes entreprit de contraindre la Compagnie Duplex à unioniser à son tour ses ateliers et à y établir la journée de huit heures et les taux de salaires unionistes. Le conflit provoqué par ces causes économiques profondes se déclanche en 1913.

En août 1913, l'Association internationale des Machinistes ordonne la grève dans l'usine de Battle Creek — à la suite d’incidents que nous trouverons soigneusement décrits dans le dissent du juge Brandeis devant la Cour suprême. — Cet ordre de grève entraîne le départ des machinistes unionisés, qui n'étaient qu’au nombre de rr, et de trois des spécialistes qui dirigeaient la mise en place des presses pour le compte de la Compagnie. Mais la

déféction. d’un si petit Des d'ouvriers ne pouvait pas troubler bien profondément la marche de l’industrie et

les ventes comme les expéditions continuèrent malgré cette déclaration de grève. Aussi, pour réduire la résistance des employeurs, l'Union internationale recourut-elle rapidement au boycottage.

Les actes contre lesquels la firme boycottée demandait protection judiciaire n'étaient que l’application dans le centre principal de vente de cette firme — la cité de New-York — d’un programme dressé par l'Union Internationale pour assurer dans toute l'étendue des Etats-Unis le boycottage de ses produits. Il s'agissait d’une série de mesures de combat organisées par le District n° 15 de l'Union internationale des Machinistes — subdivision régionale ayant New-York dans son territoire — et par la loge locale n° 328 de cette même Union internationale : associations ouvrières sans personnalité civile, dont aucun des membres — où du moins des dirigeants — n'était et n'avait jamais été employé de la maison boycottée et n'avait eu jusque-là ‘COrporativement aucune relation économique avec elle. Ces actes pouvaient se résumer en ceci : avertissement aux clients qu'ils feraient mieux de ne pas acheter des presses Duplex, ou, s'ils en avaient déjà achetées, de ne pas les installer ; — menace, pour le cas où ils ne se conformeraient pas à ce conseil, de provoquer des grèves de sympathie dans d’autres commerces ; — notification à la compagnie de camionnage, habituellement employée par le plaignant pour transporter les presses, de s’abstenir de le faire, afin d'éviter des troubles chez elle ; — incitation d'employés de la compagnie de camionnage et d'ouvriers des clients de la

Compagnie Duplex à se mettre en grève pour empêcher

cées sur les ouvriers unionisés en Le ienapet de se voir

retirer leurs cartes syndicales et d'être inscrits sur les listes noires comme jaunes (scabs) s'ils aidaient à ins

taller des presses, ; menace de grève contre une “entreprise

d'exposition pour le cas où elle exposerait les presses du

plaignant ; — recours à une série d’autres procédés pour S

empêcher la vente des presses Duplex dans la ville et les

environs de New-York en causant des dommages ou mena- S

çant d'en causer aux clients actuels ou futurs de l'usine x

de Battle Creek et à ceux qui transporteraient, mettraient en place ou feraient fonctionner ces presses (x).

Le district et la loge locale comprenaient un trop grand nombre de membres pour qu'il fut pratiquement possible à la Compagnie de les mettre tous en cause. Il lui fallut se rabattre sur l'expédient ouvert par la règle 38 des equity rules (2) fédérales. Cette importante disposition des Règles de Cours fédérales, que nous retrou-

verons plus loin, vient au secours de l'individu qui se

trouve en contestation juridique avec une série de personnes qu'unit en fait une communauté d'intérêts et de situation, mais que leur multiplicité même ne permet pas de lier individuellement dans une même poursuite. Elle

lui permet d'obtenir une décision opposable à ces Hu ples contradicteurs en amenant en justice l’un ou quel ques-uns seulement d'entre eux pris comme représen-

tants naturels de tous les autres. Par application de cette

(1) Cf. l'exposé des faits donné par le Juge Rogers devant la Cour d'appel de Circuit (252, Federal Reporter, 783). (2) 226, U. S., 659 ; 33, Supreme Court Reporter, 29.

Le ;

règle 38, la Coinpagnie choisit pour les constituer défen- deurs trois des dirigeants des associations organisatrices du boycott sur la place de New-York : Emil J. Decring et

William Bramley, pris tant en leur nom personnel que comme représentants et agents dans l'espèce (business agents) du Distriet n° 15 (ou de ses membres) et Michael T. Neyland, cité et en son nom personnel et comme représentant et agent de la loge locale n° 328.

Pour saisir la juridiction fédérale, la compagnie invoquait d’abord la « diversité de citoyenneté » des parties. |

— Le demandeur était citoyen de l'Etat de Michigan, et les défendeurs de l'Etat de New-York. — Elle alléguait, en outre, que les actes incriminés se rattachaient à une coalition (conspiracy) plus générale pour restreindre son « commerce entre Etats » et constituaient dès lors la violation d’une loi fédérale : le Sherman Act. L'action avait été engagée avant, mais n'était arrivée à audition qu'après la promulgation du Clayton Act.

La Cour de district repoussa la demande d'injonction (x) et sa décision fut confirmée par la Cour d'appel le 25 mai 1918 (2). Le cas fut entendu dans cette dernière cour par les juges de circuit Rogers et Hough et par le juge de district Learned Hand. Ils s’accordèrent à reconnaître que la conduite des défendeurs consistait essentiellement en efforts faits pour rendre impossible au plaignant la continuation de son commerce de presses à imprimer entre le Michigan et New-York ; que, tendant ainsi à entraver le commerce entre Etats de la Duplex. Printing C°, cette conduite serait tombée, avant la mise en vigueur de l'acte fédéral du 15 octobre 1914, sous le

(4) 247, Federal Reporter, 192.

(2)-252, Federal Reporter, 722.

Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire des mo

liers de Danbury (r). Mais l'application de cette jurispru-

dence de Loewe v. Lawlor n’avait-elle pas été paralysé. par le Clayton Act ? Les « sections du travail » » de ce

statut fédéral n ‘interdisaient-elles pas d'employer “le Sherman Act à la répression du boycottage et n'entevaient-elles pas aux cours fédérales le droit de délivrer des injonctions en pareille occurrence ? Sur ce point, les | membres de la cour de circuit d’ appel se divisèrent. Les

juges Hough et Learned Hand, entraînant par leur.

accord la décision du tribunal, se prononcèrent pour

l'affirmative, alors que leur collègue Rogers se rangeait

à la thèse inverse, % Principal porte-parole de la majorité, 1e juge Hough à se déclara lié, par les termes de la section 20 du Clayton à Act, qui défendent la délivrance d’ injonctions « dans une instance entre employeurs et employés, ou ‘entre pere. sonnes employées et celles qui cherchent un emploi, quand le différend est relatif aux termes et conditions de l'emploi ». ARE | La question qui se pose, dit-il, est celle-ci : Le litige actuel est-il un litige entre employeurs et employés né sa d'une querelle sur les termes et conditions d' emploi ? La réponse est liée à cette autre question : les actes énumérés dans cette section 20 (grève, picketing pacifique, provocation pacifique d'autrui à rompre ses contrats ou retirer sa clientèle) ne sont-ils permis que dans les conflits entre. 74 un employeur et les ouvriers employés (ou peut-être aussi

(1) Loewe %. Lawlor, 808, U. S., 274; 28, Sup. .C. Ken 301, et Lawlor v. Loewe, 235, U. S., 088; 35, SUD. C. REP 0

qui ont été employés) dans ses divers établissements ; où sont-ils autorisés toutes les fois que les parties en lutte sont, d'une part, des employeurs, et, de l’autre, des employés pris génériquement ?... Il n'y a pas encore de décision faisant autorité sur ce sujet... Il est donc nécessaire de formuler une opinion sur une matière neuve. Il existait bien une querelle — et une querelle sur les conditions d’un louage de services — dans l’usine du plaignant longtemps avant que celte action n'ait été introduite et avant aüssi que le plan de campagne — le boycotage — dont se plaint la Compagnie, ait été sérieusement poursuivi. En tous cas, l'Union des Machinistes aurait créé cette querelle, en déclarant la grève au plaignant, si elle n'avait pas encore existé jusque-là. Cette querelle avait bien: trait aux conditions d'engagement, puisque chaque gréviste et chacun des machinistes syndiqués contestaient au plaignant ou à toute autre maison se trouvant dans la même situation le droit d'employer d’autres ouvriers que les membres de l'Union. Et pour l’interprétation de la disposition du statut, il est absolument indifférent qu'une très faible proportion seulement des ouvriers occupés dans l’usine du Michigan ait prêté attention à l'ordre de grève. La dispute existait, et existait dès le début, entre le plaignant et les principaux défendeurs, parmi lesquels se trouve d'ailleurs comprise par représentation la douzaine de travailleurs syndiqués de l'usine. Au fond des choses, il s'agit ici d’une querelle entre les deux maîtres de ces ouvriers : le syndicat, maître social, et le maître qui paie les salaires. Mais, à moins , qu'on ne donne à ces mots du Clayton Act « employeurs et employés » une signification anormale et inusitée, ils.

doivent s'appliquer aux querelles de classes ou de clans

la section 20 qui vise Linea te de tiers à rompre leurs contrats, le juge Hough concluait : È

c Dans la mesure où il est permis aux cours d'étud er les travaux préparatoires et l’ histoire contemporaine pou éclairer l'interprétation d'un statut, nous considérons que le but visé, annoncé et généralement connu de la sec tion 20 (peut- être en liaison avec la section 6) a été rendre légal le boycotiage secondaire, au moins en tant

au’il consiste à refuser de travailler pour quelqu’ ‘un qi fait du commerce avec l’adversaire. On nous répète avec, insistance que cette règle donne au travailleur le choix d'être le paria ou l’esclave de l'organisation syndicali te et à l'employeur un échappatoire douteux à la faillite par le sentier de la servitude commerciale. Cela peut être vrai, mais le résultat est imposé par un acte du Congrès, Le remède est politique et non judiciaire. De rk

Le juge Rogers, protestant dans un long et contre la décision de la majorité, s’efforça de démontrer que la. disposition du Clayton Act devait être ‘interprétée ‘dax #

le sens le plus restrictif.

La question de savoir si une injonction peut être émise dépend, dit-il, de Se Fe pee au

pas devenus te Cet acte ne vise que 1e So dans une querelle entre employeurs et employés. Les

parties au présent procès ne rentrent pas dans cette clas- | sification. Aucun des défendeurs n’est actuellement — et: 2

n'a jamais été — employé du plaignant et le remède +

judiciaire demandé par ce dernier ne tend point à le

protéger contre Ja mise en grève d'ouvriers employés à la fabrication de ses presses à imprimer. Si toutefois l'on prétend que l'intention du Congrès a été que l'acte s’applique à tout cas naissant d’une dispute du travail, même alors qu'aucune des parties défenderesses n'a jamais été au service du plaignant, cela n’empêcherait point l’émission de l'injonction ; car il faut noter que l'acte ne prohibe pas la délivrance d’une injonction d’une façon

absolue, même dans les conflits entre employeurs et

employés. L'injonction peut encore être accordée entre.

employeur et employés quand c’est nécessaire pour empêcher un dommage irréparable à la propriété ou au droit de propriété de la partie demanderesse, Et c’est un point de droit assez bien fixé pour qu'il ne soit pas néces- -saire de citer des autorités que les actes qui causent la destruction de la propriété ou de l’industrie d’une personne ou troublent cette personne dans l'exploitation de

son commerce, en détruisant sa clientèle ou ses profits,

constituent un dommage irréparable et justifient l'émis-

sion d’une injonction. » (1)

Quelque fortement motivée qu'elle fût au point de vue de l'interprétation des sections du travail du Clayton Act, la décision de la majorité de la cour d'appel dans l'arrêt du 25 mai 1918 était certainement, comme le faisait justement remarquer le juge dissident, en opposition avec la jurisprudence antérieure de la Cour suprême fédé-

rale. Aussi la Compagnie des presses à imprimer Duplex

(1) Cf. pour l'analyse de cet arrêt de la Cour d'Appel : LAMBERT, Gouvernement des juges, pp. 171-176, et Decisions of Courts and Opinions affecting labor 1918 (n° 258 du Bulletin of the United States, Bureau of Labor Statistics), pp. 109-115.

un dotion Sn ainsi les juges suprêmes à résoudr définitivement la question de droit, bien délimitée, 8 levée par l'opposition entre la décision attaquée et k

dissent du juge Rogers : le boycottage secondaire, inter-

dit et réprimé par la jurisprudence fédérale antérieure, a-t-il été rendu licite par la section 0 du Clayton Act ? Cette question avait sans doute été déjà tranchée implicitement par la Cour suprême dans le sens de la néga- — tive (1). Mais la résistance d’une de ses cours subordonnées et les objections présentées par deux des plus hautes notabilités de la judicature fédérale devaient l’amener ‘ar 54 reprendre plus attentivement l'examen du problème ét à le résoudre d'une façon plus directe et plus explicite. +2

Ici encore, comme dans tant d’autres des grandes sentences régulatrices de sa politique du commerce et du travail, la Cour n'’arriva pas à se former une opinion una-. nime. Alors qu’une majorité de six membres se prononça en faveur du maintien et de l’accentuation de sa jurisprudence antérieure, trois de ses membres reprirent 3 la thèse des juges Hough et Learned Hand, devenue ainsi en dernière instance la thèse dissidente. ; =

La décision de la Cour (2?)

Après avoir exposé les faits de la cause, l'opinion délivrée au nom de la Cour par le juge Pitney, s’exprima ainsi en arrivant au point de droit :

(1) Hiütchman Coal C° v. Mitchell, 245, U. S., 229, 38, SUPTEME 0 Court Rep., 65, et Eagle Glass and Mfg. Co v. Howe, 245, U. S., 27 15: 38, Supreme Court Rep., 80.

(2) 854, U. S., 443 et suiv.; 41, Supreme Court Rep., 174-181.

« Le Clayton Act a été promulgué après l'introduction

du procès, mais plus de deux ans avant qu'il soit venu à

audition. Il est clair que les Cours inférieures avaient raison de lui donner effet ;: mais la question qui se pose est de savoir si elles lui ont donné l'effet qui convenait. En

tant que l'acte (a) traite de la délivrance d'injonctions au

profit de particuliers demandeurs, (b) en subordonne l'émission à certaines conditions dans des cas spéciaux et (c) modifie par ailleurs Je Sherman Act, il est entré en vigueur à partir de sa promulgation et a été applicable aux demandes d'injonction alors pendantes. Cette sorte de recours n'opère évidemment que pour l'avenir et le droit des parties à l'obtenir est déterminé par la législation en

. force au moment de l’audition de la requête (1). =

Le Clayton Act, par sa section 1 (2), englobe le Sherman Act dans la définition des « lois contre Les trusts » et, dans Sa section 16 (3), donne aux parties privées le droit au secours de l'in Jonction dans toute Cour des Etats-Unis contre les menaces de perte ou de domm age résultant d’une violation des « lois contre lès trusts », sous les conditions et suivant les principes qui règlent l'octroi de ce secours

par les Cours d'équité. Il est évident que cette disposition

est destinée à combler une lacune du Sherman Act que

quelques-unes des Cours fédérales, — dont notre Cour

(1) State of Pennsylvania v. Wheeling and Belmont Bridge C», 18, Howard’'s Reports, 421-431 ; 15, L. Ed., 435. Cf. United States v. Schooner Peggy, 1, Cranch, 103-110, 2. L. Ed., 49 ; Sampeyrac v. United States, 7, PElers’ US; Sup. C. Reports, 228-239 ; 8, L. Ed., 665: Mills v. Green, 159, U:S., 651-653 ; 16, Supreme Court Reporter, 132 : Dinsmore V. Southern Express Co 188 TELUS 11510 22) Sup; CR: 45; Berry v. Davis, 242, U. S., 468-470 : 37, Sup. C. R., 208. ;

(2) Compiled Statutes, 8 8835 a.

(3) Compiled Statutes, $ 8835 0.

ouvrir à une partie privée le recours à Poe en ou.

de ses dispositions. | | Que l'affaire de fabrication et de mise en place de presses

à imprimer du plaignant constitue un droit de propriété,

qualifié pour être protégé contre les dommages ou les entraves illicites ; que le libre accès aux canaux du GoMmerce entre Etats soit nécessaire à la conduite fructueuse de cette affaire ; qu’une vaste coalition, à laquelle ont pris part les défendeurs et les associations qu'ils représentent,

ait été formée pour empêcher et entraver le commerce

entre Etats du plaignant par les ImOYENS précédemment

indiqués : et que le résultat en ait été que le plaignant a subi un dommage important dans son commerce entre Etats et est menacé dans l'avenir d’autres pertes et dom- d

mages irréparables ; — c'est ce qu'établissent de claires et

indiscutables preuves. Par conséquent, le droit à injonc- oi.

tion est certain si la menace de pertes est due à une viola- : tion du Clayton Act. < :

Reportons-nous tout d’abord à l'acte ancien (Shane Act). Ce qu'il déclare illégal par sa première section (2) . est :

« Tout contrat, combinaison en forme de trust ou autre- me: nent, ou conspiration en restriction du commerce entre di les divers Etats, ou avec les nations étrangères... »

La définition acceptée de la conspir ation est « une COM-

binaison de deux où plusieurs personnes pour atteindre

par une action concertée une fin criminelle ou illicite, ou

(1) 244, U. S., 459-471 ; 37, Supreme Court Reporter, 718. (2) Compiled Statutes, $ 8820.