‹ La lutte judiciaire du capital et du travail organisés aux États-Unis. Le boycottage, le picketing et la grève de sympathie en tant qu'instruments du contrat collectif de travail et de la boutique syndiquée 1923Chapitre 38 sur 75 · SEA; LE · texte numérisé non relu

SEA; LE

plus ardents de la cause du travail que la loi ne voit. "

point avec faveur une discussion forcée de la question qui

met aux, prises des individus qui désirent travailler

el des groupes de ceux qui ne le veulent pas, dis

cussion poursuivie dans des conditions qui forcent les

ouvriers qui veulent travailler à mettre à une sévère

(1) Barnes v. Typographical Union, 232, TIL, 425, 83, North eastern Reporter, 932. — Franklin Union Ÿ. People, 200, 112855, ©

77, Northeastern, 176. — Philip Henrici Co v. Alexander, 198, IL,

app. 668. — Vegelahn v. Guntner, 167, Mass., 9 ; 44, Northeastern

Reporter, 1077. — Glass Company v. Glass Association, 66, Atlantic

Reporter, 953 et 79, Atlantic, 262. — Jersey City Printing Co v.

Cassidy, 53, Atlantic R., 230. — Franck v. Herold, 5, Atlantic Re 152. — Bol rae a. ES ablémens Union, 86, Pacific Reporter, 806. — Pierce v. Stablemen's Union, 103, Pacific R., 324 — Local

Union n° 813 v. Stathakis, 205, Southwestern Reporter, 450. 4 0 Beck v. Teamster's Union, 77, Northeastern Reporter, 13. — Jensen 4

v. Cook and Master’s Union, 81, Pacific Reporter, 1069. — SUIS Germain v. Bakery and C. Workers Union, 166, Pacific, 665.

Jones v. E. Van Winkle Gin and Machine Works, 68, Southeastern, me

Reporter, 236. — Union Pacific C° v. Ruef.(C. C.), 120, Fed. Reporter, 102, — Siephens v. Ohio State Telephone C° (D. C.), 240, Fede- ne

ral Reporter, 759. — Atchinson Topeka and ue Fé LE ee, 139, Federal Reporter, 582. \

“ ‘épreuve leurs nerfs, leur force physique de résistance et Jeur courage. Mais, malgré cela, nous devons tenir compte de l'intention du Congrès, manifestée dans l’acte Clayton, et du principe de la loi existante qui déclare que les ex-employés, et ceux qui agissent en concert licite avec eux, doivent avoir la faculté, dans la mesure où elle est conciliable avec le maintien de la paix et le respect de la loi, d'observer ceux qui travaillent encore pour l'emploveur, de communiquer avec eux, et même d'essayer . de leur persuader de se joindre aux adversaires de leur patron dans une lutte économique licite. En tenant comme primordiaux le droit des employés à travailler pour qui ils veulent et sans être troublés par les importunités vexatrices ou l'intimidation du nombre et leur droit d'aller et venir librement à leur lieu de travail, en gardant aussi à l'esprit le droit de l'employeur à ce que ces employés aient le libre accès de ses locaux, qui est l’un | des éléments essentiels de son droit de propriété commerciale, que convient-il de faire pour coneilier les intérêts en conflits ?

. « Chaque cas peut être résolu d’après ses circonstances d'espèce. Il y a place ici pour le flexible pouvoir réparateur de la Cour d'équité qui peut essayer une méthode de contrainte et, si elle échoue ou se montre trop énergique, la changer ou la modifier selon les besoins. Nous pensons que les grévistes et leurs alliés dans la lutte éco: nomique doivent être limités à un seul représentant poui chaque point d'entrée et de sortie de l’usine ou du local commercial et qu'il doit être interdit par injonction à tous les autres grévistes de s’assembler et de stationner autour de l'usine ou dans les rues avoisinantes par les-

quelles on y accède ; que ces représentants doivent être

nd de’ persuasion, mails à la anne : que

leurs communications, arguments et appels ne revêtent

aucun caractère injurieux, diffamatoire ou menaçant, et

qu'ils n'abordent les individus accostés qu'isolément, et non en groupe, et aussi que, dans leurs efforts indivi-

duels pour informer et persuader, ils n'obstruent pas le

passage de ceux qui ne sont pas disposés à les écouter par d’importunes poursuites ou en s’attachant à leurs pas.

Nous ne posons pas ceci comme une règle rigide, mais d.

seulement comme la règle qui doit être appliquée à ce cas étant données les circonstances révélées par le maté-

riel de preuves : règle qui pourra être modifiée dans d’au-

tres circonstances. C'est là question à laisser à l’appré-

ciation du juge d'équité (chancellor) qui a entendu les témoignages et connaît le milieu. Le but sera toujours de

tenter d’ éliminer la crainte inévitable causée par les grou-

pes de pickets, mais de permettre des « missionnaires ».

En partant de ces directives, il est évident que nous

ne pouvons pas maintenir la limitation que la Cour

d'appel a apportée à l'ordonnance de la Cour de district. Cette Cour s’est inspirée du cas de Iron Moulders Union

v. Allis Chalmers C° (1) et a modifié l’ordre de la Cour de district qui interdisait aux défendeurs « d'établir un

picketing ou de maintenir autour ou près des locaux

du plaignant ou dans les rues y conduisant un piquet « ou des piquets » en y ajoutant ces mots : « d’une façon « Mmenaçante ou intimidante ». (Cette limitation nous semble être inadéquate. Comme résultat de fait, elle

(1) 166, Federal Reporter, 45. — 20, Lawyer’s Reports Annoted

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