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ignore l'élément nécessaire d’intimidation que contient

en soi la présence de groupes d'hommes de « piquet ». Elle n'assure pas pratiquement ce que la Cour doit assurer au plaignant et à ses ouvriers, et ce qu'ils ont le droit d'obtenir. Les termes employés par la Cour d'appel reconnaissent comme légal ce qui est désigné par ce nom mal- .sonnant de « picketirg » que le Congrès, — il convient de l’observer — s’est soigneusement abstenu d'employer dans la section 20.

« [1 nous reste à examiner, en ce qui concerne les cas

des défendeurs Churchill et Cook, les anciens employés, la partie du « décret » de la Cour de district qui leur défend d'amener par persuasion des employés ou des ouvriers qui cherchent travail à quitter le plaignant ou à s abstenir de s'embaucher chez lui. L'effet de cette clause est incontestablement de leur interdire la « persuasion » à quelque moment et en quelque lieu que ce soit. Ceci est incontestablement en opposition avec la section 20 du Clayton Act. Le « décret » doit donc être modifié quant à ces deux défendeurs en biffant le mot « persuasion ». « La seconde question que soulève Le cas présent concerne la partie du décret qui est dirigée contre le Conseil central des Métiers des Trois-Villes et les autres défendeurs. Ce qui a été dit, quant au picketing, s'applique naturellement aussi bien à eux qu'aux autres. Mais que vaut l'injonction contre la « persuasion » ?

« L'argument produit du côté des Fonderies américaines pour justifier l'interdiction judiciaire de la « persuasion » est que le Conseil central des Trois-Villes et les autres défendeurs, n'étant ni employés, ni grévistes,

n'avaient rien à faire dans la dispute et s'étaient engagés

porter de aux : Fonderies américaines, en

1 séduisant ct détournant ses ouvriers, et devaient, par conséquent, | être frappés par l'injonction. PU

I convient de noter que, s’il n'y à eu qu'un seul membre des syndicats adhérents au Conseil des Métiers à

se mettre en grève, le nombre des employés habiles alors Hi

engagés par les Fonderies n’était même pas le quart du

nombre des hommes occupés quand l’usine était en pleine

marche. Le directeur technique a dit que de 80 à go 2 Æ

des ouvriers étaient d'anciens employés et qu'il avait cru que ces hommes faisaient partie des diverses Organisations. D'autres témoins, membres des syndicats, ont. témoigné qu'ils avaient été ouvriers du plaignant à des

époques antérieures. Il est done très probable que les

membres des syndicats régionaux s ‘attendaient à travailler pour le plaignant, aussitôt qu'il aurait repris le fonétion: : nement normal de son net et même s'ils n'étaient pas d'anciens employés, dans les termes du Clayton Act, ils étaient directement intéressés à la fixation des salaires qui seraient payés.

L'intervention, dans de telles conditions, d’une organisation du travail pour provoquer par persuasion et appel aux ouvriers une grève contre la diminution des salaires était-elle « sans excuse légale » et « malicieuse » ? Nous ne le pensons pas. Le Clayton Act reconnait les syndicats ouvriers comme légaux quand ils se proposent un à but d'aide mutuelle et quand ils ne poursuivent que leurs objets légitimes. Il 4 a longtemps qu'ils ont été reconnus à ce titre par les Cours. Ils sont nés des nécessités de la situation présente. Un seul employé isolé était désarmé

en traitant avec les employeurs. De son salaire quotidien

famille. Quand le patron lui refusait le salaire qu'il esti-

mait juste, il ne pouvait pourtant pas quitter son emploi en protestation contre ce traitement arbitraire et injuste. L'union était indispensable pour donner aux travailleurs le moyen de traiter sur un pied d'égalité avec leur employeur. Ils se sont unis pour exercer une influence sur lui et le quitter en corps afin de l’amener par cette incommodité à leur faire de meilleures conditions. Ils ont par là retenu cette valeur économique qu'est leur travail pour la lui faire payer ce qu'ils estiment qu'elle vaut. Le droit de se coaliser pour cette fin légitime n'a plus depuis beaucoup d'années été dénié par aucune Cour. La grève est devenue ainsi un instrument licite dans une lutte économique et une concurrence licites entre les employés et l'employeur pour le partage et la division entre eux du produit commun du travail et du capital. Pour rendre cette coalition entièrement efficace, les employés doivent arriver à l'étendre au delà du cercle limité d’une usine. Il est utile que le plus de gens possible du même métier soient unis dans la même communauté, parce que la compétition entre les employeurs rend inévitable qu'ils subissent la répercussion des taux des salaires de leur métier dans le voisinage. C'est pourquoi ils peuvent employer toute propagande licite pour trouver de nouveaux membres, surtout parmi les ouvriers dont le travail à bas prix cause dommage à tout l’ensemble de la confrérie. Il est impossible de considérer cette propagande de persuasion comme étant en elle-même et à elle seule « sans excuse » et « malicieuse ». Le principe même

de l'illégalité de la « séduction » et du détournement

Se rattachant aux conceptions médiévales des rapports entre

« malicieux ; io ave) Es de serviteu: | ouvriers (labourers) subsiste toujours: et une action pourrait encore être poursuivie de ce chef dans des Cas appropriés (2). Mais prétendre l'appliquer à des unions locales du travail dans un cas comme celui-ci me paraîtrait tout à fait déraisonnable. | | ne « Les éléments nécessaires à la justification d'actions | fondées sur le fait de la part des défendeurs d’ avoir persuadé à des employés de quitter leur emploi sont : r° la « malice » ou l’absence d’ « excuse légale » ; 2° un dom- a mage effectif. La portée des arrêts cités comme autorités |

en faveur de ces actions (3) ne peut être exactement

(1) Sur la curieuse survivance du régime d'organisation du iravail né du Statut des Laboureurs en 1349, que constitue dans la jurisprudence anglo-américaine le délit auquel fait allusion le Chief-Justice Taft, le délit qui consiste à séduire et faire fuir. malicieusement le serviteur d'autrui, et dont la tradition de plus en plus atténuée ne s’est maintenue qu’à raison des points d’attache historiques qu'elle a fournis à la théorie de la provocation malicieuse de tiers à rompre leurs contrats, nous renvoyons aux indications données par Jean FOUILLAND, dans le tôme III de la é Bibliothèque de l'Institut de droit comparé, pp. 27-31. #

(2) Cas peu nombreux sans doute et difficiles à préciser, car la transposition dans la société contemporaine d’une antique action

maître et serviteur aboutit à des résultats d’une allure par trop anachronique. Pour l'énumération de ces cas, cf. : l'excellente étude de SAYRE, Inducing breach of coutracts, dans 36 Harvard Law Review, 663.

(3) Les arrêts de ce genre n'abondent pas seulement dans les

reports des cours d'Etats. — Le Chief Justice Taft, qui aurait pu les passer sous silence puisqu'ils n'avaient qu’une valeur purement persuasive, est loin de les citer tous. — Ils ont tenu aussi

une place importante dans la littérature judiciaire anglaise d'avant 1906. Cf. Jean FOUILLAND, Allen v. Flood, pp. 25-48, 63-68, 81 et suiv. René HOFFHERR, Le boycottage devant les cours anglai- SES, pp. 45-46, et sur la théorie générale de la provocation of WTONJS Sur laquelle ils se sont greffés : POLLOCK, Law of Torts, 116 édit., pp. 322-336.

déterminée qu’en recherchant dans les conclusions des parties et dans l’examen des faits comment la « malice » et l'absence d’excuse légale ont été établis et s'il n'y avait point eu quelque chose d'illégal dans les moyens employés. Walker v. Cronin (1) et Thacker Goal C° v. Burke (2) sont bien sans doute des cas où l'action d'un employeur contre des membres d'une union de travail à été admise du seul! chef de manœuvres de persuasion. Mais ces cas ont été tranchés sur un « demurrer » à la plainte. L'élément de « malice » y avait été supposé par les articulations de la demande et avait naturellement été admis par le « demurrer ». (Il est donc impossible de déterminer quels étaient les faits qu'on y qualiliait malice.) Il y a d’autres cas (parmi ceux qu'invoquent les demandeurs) où la persuasion était accompagnée de l'intention de provoquer une violation du’ contrat (3) ou faisait partie d’un boycott secondaire, ou révélait des éléments de fraude, de vol ou d’intimidation. Tel était le cas de Perkins v. Pendleton (4).

Dans Lucke vw. Clothing Cutters (5), on a déclaré illégal pour un syndicat le fait de forcer en l'intimidant un employeur à congédier un employé, et on a déclaré,

(1) 107, Massachussetts, 555.

(2) 53, Southeastern R., 161.

(3) On peut dire que c’est le cas de l'immense majorité des actions dirigées contre des syndicats ou des syndiqués à raison de manœuvres de persuasion. La persuasion qui y est incriminée est l'incitation d'ouvriers, de clients, etc., à rompre leurs contrats. Du moment que la cour admet que, à la différence du Trade Disputes Act anglais, la section XX du Clayton Act ne ferme pas la porte à ces poursuites, tout l'édifice de démonstra- . tion établi dans cette partie de l'arrêt peut assez facilement être renversé ou tourné.

(4) 90, Maine, 166. — 38, Atlantic Reporter, 96. (5) 77, Maryland, 39,6 ; 26, Atlantic Reporter, 505.

unions in d'assurer 4 Cohditione de travail. Plus t favorables à leurs membres, et non de permettre de faire la guerre à un non-syndiqué ou d’ empiéter illégalement sur ses droits et privilèges. Un procès fait par un employé qui cherche à faire déclarer un syndicat responsable pour l'avoir fait mettre à la porte par menaces de grève, au cas où l'employeur ne le renverrait pas, se tient sur un. - tout autre pied que les efforts faits par un syndicat pour persuader des employés de quitter leur emploi. IL y a dans une pareille coalition contre un employé des suggestions de coercition, des tentatives de monopoles, de privation de gagne-pain et un éloignement du but légal du syndicat, — l'amélioration du sort de ses membres — y qui ne se retrouvent plus dans un cas comme Je cas présent.

« Le conseil des Fonderies d'acier s'appuie sur deux arrêts de cette Cour pour soutenir leurs prétentions. Le premier est le cas d'Hitchman Coal and Coke Company D. Miichell (2). Mais le principe suivi dans cet arrêt ne peut pas être invoqué ici. L'action était intentée par une combagnie houillère de la Virginie de l'Ouest contre une union internationale du travail et d'autres défendeurs en vue de leur faire interdire d'exécuter un plan tendant à forcer les employés de la compagnie plaignante et de toutes les compagnies houillères de la Virginie de l'Ouest à faire partie de l'Union internationale, de façon à permettre au syndicat de contrôler désormais, par l'intermédiaire de ses membres, la production et la vente de tout.

(1) Brennan v. United Hatters of North America, 65, Atlan- UC, 165. — Curran v. Galen, 46, Northeastern Reporter, 297. —

Berry v. Donavan, 74, Northeastern, 603. — Plant v. Woods, 57, Northeastern, 1011.

(2) 245, U. S., 229 ; 38, Supreme Court Reporter, 65.

le charbon de la Virginie de l'Ouest qui se trouvait jusque-là en concurrence avec les mines de l'Ohio et des autres Etats. Le plan ainsi projeté avait été mis à exécution dans le cas de la compagnie plaignante par des moyens dolosifs et en présentant les faits sous un jour mensonger aux employés non unionisés de la compagnie ; Car on avait cherché à amener ces derniers à se Joindre à l'Union maigré les termes formels de leurs contrats d'emploi qui stipulaient qu'ils ne devraient pas rester chez le plaignant au cas où ils se syndiqueraient. Et l’on se proposait, quand un nombre suffisant de ces ouvriers auraient été secrètement amenés à l’Union, de déchaîner subitement la grève contre le plaignant et de le mettre ainsi dans une situation désespérée qui l'obligerait à consentir à l’unionisation de son établissement. Cette Cour décida que, ni le but visé, ni les méthodes employées n'étaient licites et que les défendeurs s'étaient ainsi engagés dans une conspiration illégale qui devait être arrêtée par une injonction. Le caractère illicite et dolosif des moyens employés suffisait amplement à justifier à lui seul la décision de la Cour. Et la simple constatation du but que poursuivait le plan établissait assez la nature trop indirecte du bénéfice que retireraient de son succès les membres de l'Union internationale et le formidable et dangereux, caractère du contrôle, à portée nationale, du commerce entre Etats qu'on cherchait à obtenir. Les circonstances de ce cas font qu'il n’est d'aucune autorité dans le présent litige.

« Le second arrèt cité à l'appui de la prétention des Fonderies est celui de Duplex Printing Press Company v. Deering (1) : cas que nous avons déjà examiné. Il

(1) 254, U. S., 443 ; 41, Supreme Court Reporter, 172.

à ANT +

a ou

s'applique pas davantage à notre espèce. Dans ce cas, l'Association intérnationale des machinistes, — un groupement sans personnalité civile de plus de 60.000 mem-

bres — avait formé une conspiration pour obliger le

patron à syndiquer son usine et accepter le régime de la.

boutique fermée avec la journée de huit heures et les taux

de salaires de l'union en employant dans ce but le boycot-

tage du commerce de la Compagnie entre les Etats. Ses

chefs avaient conduit dans la ville de New-York, contre les clients de la maison Duplex, les compagnies qui transportaient ses presses à imprimer et ceux qui procédaient au montage de ces presses, une campagne qui jes menaçait de dommages dans leurs propres affaires s'ils continuaient à commercer avec la Compagnie Duplex. Il y avait eu un effort palpable de l'Association internationale des machinistes pour instituer un boycott secondaire, c'est-à-dire se servir par le moyen de la contrainte des droits de liberté de commerce ou de choisir leurs contractants de gens qui n'avaient rien à faire dans la dis-

pute et n'y avaient aucun intérêt, pour frapper la Com-

pagnie Duplex dans son commerce entre Etats. Il fut. tæ)

décidé que pareils actes n'étaient pas couverts par la sec-

tion 0 du Clayton Act et que, conformément à la jurisprudence de Loewe vw. Lawlor (1), ils constituaient une coalition illégale en restriction du commercetentre les Etats. Le cas Hitchman fut cité dans le cas Duplex ; mais il n'y à rien dans la ratio decidendi de ces deux arrêts qui limite notre liberté de conclusion dans la présente espèce,

ou qui nous oblige à admettre que les membres d'un

(1) Loewe v. Lawlor, 208, U. S., 274 ; 28, Supreme Court Reporter, 301.

+ à pet

mo syndicat régional et que le syndicat lui-même n'ont pas ea . assez d'intérêt dans la question du salaire des employés

de l’un des employeurs de la région pour justifier l’emploi par eux de moyens légaux et paisibles afin de persuader ces employés de ne pas accepter des salaires et de quitter en masse leur emploi.

« Pour cette raison, nous pensons que l'interdiction de

la « persuasion », comprise dans l’injonction de la Cour de

district, était incorrecte et non fondée, et que, à cet égard aussi, le décret doit être modifié. Sur ce point, nous approuvons la décision de la Cour de circuit d’ jui

« Le décret de la Cour de circuit d'appel est cassé pour