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Diversité des décisions judiciaires sur le picketing DACHIQUE SET NS EN

JOuvernement par injonctions de 1894 à 1914.

Son aboutissement dans la disposition commune du Clayton Act et du Code civil de l'AriZzong:

Ce texte a résolu dans un sens favorable au travail organisé des questions controversées entre les jurisprudences d'Etats «Li L'article 1464, tel que l'interprète la Cour suprême de l’Arizona, en « légalisant » le picketing pacifique, a exercé un Choix, qui n'excède pas les pouvoirs du législateur, entre les vues judiciai- PESAen uit, 7. RG Il n'a pas non plus violé la clause « d’égale protection des lois » en écartant l'injonction dans les querelles entre employeurs et employés sans l'écarter dans les confits entre commerçants concurrents

CRI PEN ES el ere Tele Te de lee faire lepate letete ere e tete REVERS

SECTION III. — La signification de l'arrêt du 19 décem-

bre 1921 pour l'avenir de la lutte entre le capital et le travail organisés. — La valeur respective des carles législatives et des cartes judiciaires............

Le législateur fédéral aurait-il pu, s'il l'avait voulu, « légaliser » le boycott ou le picketing pacifiques et refuser la protection de l’injonction à la « propriété commerciale » des employeurs ?

Question obliquement posée par le cas Truax..

Précédent dans le sens de la négative

Puissance de la construction judiciaire. — Dégagement de deux solutions opposées de deux exem- Paire: d'ün-même texte..." rue re

La véritable raison de la soustraction du Clayton Act à la déclaration d’inconstitutionnalité émise

contre le texte du Code arizonien. — Obtention des mêmes résultats par une interprétation des- RE Driu riad nc L'argument tiré de la due process clause. — Limitation commune aux pouvoirs du Congrès et à coux des HJéoislatures d'État:...:.:...:...1% L'argument puisé dans la prohibition de la législation de classe. — La prohibition n’est pas absois la ouais

Elle ne s'applique plus qu’au cas de classification “rpitraire ou lirationnelle .…....:....*..4..10 La rationalité ou l'irrationalité d'une mesure législative ne dépendent pas de l'organe d'émission D 0 MOSIITes. de. Le st io La superlégalité constitutionnelle ; l’'universalité de M les nr de nina sou den es Déclaration d’inconstitutionnalité postérieurement émise contre les sections 21 et 22 du Clayton Act. Elle émane d'une cour subordonnée........,....... Mais la Cour suprême n'hésite pas davantage à exercer sa censure constitutionnelle contre les sois sociales du ConSres sv Eee

Démonstration fournie par l’arrêt du 9 avril 1923. : Les affirmations de principes du juge Sutherland.

Les raisons données pour justifier l’inconstitutionnalité de la loi de salaires minima du district der COolomphies TR ME A SAR URL

Elles s’appliqueraient inévitablement aux sections

.. du travail du Clayton Act si l'interprétation n'avait enlevé à ces sections toute portée nova- LC Re NT RE M et ne

La signification du cas Truax pour le travail organisé : L'inutilité de l'appel au Congrès: —

L'impuissance de celui-ci à modifier la. régle-

mentation donnée aux querelles du travail par TER MECIAÎrE LA en SE