CHAPITRE III
Le boycottage-picketing du restaurant True 0
Examen par la Cour suprême fédérale de la constitutionnalité d'un statut d'Etat identique à. la
Section. 80 -dû-Chaytons Act... 0e ASE
; Le SECTION I. — La marche antérieure du procès et les. faits. Dee cause LEA PURE LE pe +5 DR ET
Querelle entre le restaurant Truax et une tradeunion au sujet de la journée de huit heures... Soutien de la grève par le boycottage et le picke- MAR a RE tree er tn De CS Demande d’injonction devant les cours de l'Arizona. Invocation; pour y échapper, de l’article 1464 du Code civil de l’Arizona. — Copie avant la lettre dé là section 20'du Clayion Act: 1006 LR Exception à l'interdiction des injonctions pour le cas de menace irréparable à la propriété. — L'achalandage d'une affaire rentre-t-il parmi les propriétés ainsi protégées. — Adoption de la négative par la Cour de comté: 2 2 ES Proclamation par la Cour suprême de l'Etat que le second paragraphe de l’article 1464 a légalisé le Picketing pacifique ou sans violences. ......... Interprétation fixant obligatoirement le sens du texte même pour les cours fédérales. ...........
SECTION. II. — L'arrêt: dw 19 décembre: 1994... 22
Les désaccords entre les. membres de la Cour sur l'aptitude constitutionnelle de la législation à légaliser le boycottage: et le picketing pacifiques. — Décision de cinq contre quatre: .....x.… MR
$ 1: — La décision de la majorité et ses motifs...
L'affaire du plaignant et son achalandaäge sont des droits" dé” propriété | LE AN CR
La contrainte morale n’est pas plus licite que:la violènce physique comme moyen: dé: conscription
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Toute loi tendant à rendre licites ces actes de harcèlement et d’obstruction «est nulle en vertu du 14° amendement à la Constitution..............
Elle détruit ou abrège les droits de l'employeur sans due process of law. — Réponse à l’objection tirée
des arrêts validant les lois sur les accidents du
LR nue et oies Ro oi Palo ne de de L’atteinte portée aux droits privés par le picketing est plus franchement intolérable que celle qui résulte du boycottage secondaire pacifique......
La généralité de cette première partie des motifs de da Cour. — Aptitude à s'appliquer, même à une
D me Sn ere ao madoeds sed Le statut est inconstitutionnel, même s'il se borne à Supprimer un moyen procédural de défense contré des actes restés illégaux..:....12 8
Il viole la « clause d’égale protection des lois » du 14° amendement en accordant aux ouvriers des faveurs qu'il refuse aux concurrents commer-
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La clause d'égalité ne se confond pas avec la due ON RO it an Ba tisse ee ous Elle entraîne la prohibition de la législation de A no cmd ns onu mes o te age a
Le développement de la législation ouvrière a bien ouvert une brèche dans cette prohibition....... Mais cette exception doit se limiter à la réglementation des rapports des employeurs avec leurs
employés, et non avec leurs ex-employés....... Objection tirée de l'identité de contenu entre Particle 1464 et la section 20 du Clayton Act. Essais d'explication de la différence de traitement... Les rapports entre la « construction » des statuts et le contrôle judiciaire de constitutionnalité.....
SR L'attitude dela minorité... 1...
Minorité imposante, mais non homogène. — Les
motifs d'opposition des juges Pitney et Clarke... Lesrraisens du ‘juge Holmes... ire
La conduite de l’opposition par le juge Brandeis..
$3. —-Le dissent du juge Brandeïis.....,........…... Le but de la disposition commune du code arizonien et du Clayton Act est d'interdire les injonctions contre le boycott et le picketing pacifiques......
Tout changement dans la loi des relations entre
employeurs et employés entraîne la modification ou l'abrègement de droits individuels
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La balance législative des intérêts. — La détermination du besoin social Supérieur. — L'aide fournie pour sa découverte par la jurisprudence comparative A Re ee ne |
L'attitude des diverses législations issues du common law anglais à l'égard des confiits du travail
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