LE ÉET QE HAE

de plus clair ». Aucune dictinction n'est faite par l’article 2 “entre les métiers ou les professions. L’article 3 ne fait que compléter la même pensée. Nous n’avons jamais pu admettre que la loi de 1884 ait établi une dictinction entre les professions libérales et les autres.

Donc, toutes les restrictions qu’on veut apporter, où l'on croit suivre la Cour de Cassation dans sa doctrine et son système, toutes ces restrictions tombent pour le créateur de la loi. Elles tombaient devant les paroles de Tollain, le rapporteur de la loi, c’est-à-dire, au point de vue du droit constitutionnel, le commentateur le plus autorisé de la loi à sa naissance...

C’est une loi très large dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d’abord on n’avait pas pensé : les gens de bureau par exemple, les comptables, commis et employés de toute espèce ; en un mot toute personne qui exerce une profession, ainsi qu’il est dit dans la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter.

Voici Tollain au Sénat, l'ancien Tollain de l'Internationale, le vieux républicain qui, sous la République, allait rester — chose assez rare — le républicain de l'Empire, et qui proclame la loi des syndicats aussi large que possible, et devant quelle assemblée? Devantle Sénat qui, lui, a essayé de mutiler, de restreindre cette loi, qui n’a voté les fédérations de syndicats qu'en seconde lecture. |

Eh bien, c’est devant cette assemblée conservatrice que ces principes ont été développés, et le Sénat, sous la parole claire, froide, impérieuse, de Waldeck- Rousseau, dut s’incliner : la loi sera très large. Seize ans après, Waldeck-Rousseau dit à Provins : « Cela ne se % 12

discute pas, le syndicalisme des carrières libérales »..

En 1899, Waldeck-Rousseau, président du Conseil, dit aux employés d'octroi : «Loi de 1884 ? Cela ne se discute pas en votre faveur ». Partout la pensée de Waldeck- Rousseau : la loi de 1884 s'applique à toutes les professions.

Et alors, avec cette jurisprudence, entrant toujours plus nerveusement dans le débat — au moins, c'est mon désir — je réponds à mon adversaire qui demande ce qu'est la loi de 1884, je lui réponds, avec déférence mais nelteté : « Je crois que vous n’avez pas beaucoup étudié la question... Vous l'avez beaucoup méditée ; j'imagine que vous avez peu lu et beaucoup pensé. Les uns peuvent trop lire et ne penser pas, les autres peu lire et penser fortement. Vous avez élaboré une pensée ingénieuse, mais qui fait songer à une élégante construction bâtie sur pilotis : au premier choc de la critique, votre pilotis s’effondre, et votre construction Hope dans les remous de votre pensée ».

En effet, la loi de 1884 n’est pas du tout une loi d’ exception : c'est une loi très large, non pas simplement pour les ouvriers, mais aussi pour les carrières libérales. Qu'est-ce donc? Vieux doctrinaire ou jeune avocaillon de 1835, je dirais : C’est la charte du travail, c’est la charte du labeur, du travail au sens français du mot... Ce qui nous corrompt dans nos discussions, c’est que nous ne parlons plus aujourd’hui — j'en suis la preuve

le français : nous parlons un langage édulcoré, heurté, pétri par les luttes et les passions. Travail n'évoque pas dire uniquement celui qui, vêtu d’un bourgeron et les mains noircies, s'en va rattacher des fils télégraphiques et reçoit quatre francs chaque jour par la générosité de la République. Travail ne veut pas dire seulement... je ne désire pas refaire le couplet sur les ouvriers de la pensée, c’est M° Briand qui le faisait

De à on.

lorsqu'il présidait les Chevaliers du travail à Saint- Nazaire. travail, c'est tout labeur qui fait vivre, penser, développer l'homme, c'est tout labeur qui plus pratiquement et humainement doit assurer le pain quotidien, le pain de l’homme, de la femme et des enfants : c’est le labeur productif, qu'elle qu’en soit la forme.

Eh bien, la loi de 1881 ne fut pas une loi d'exception. Lourde et absolue erreur, toute l’histoire l’établit.… Ah ! si j'avais pu obtenir ici malgré son grand âge la déposition d'Emile Ollivier, vous auriez vu se créer, s'étendre, s'élargir cette histoire. Vous auriez vu l'Empire. Vous avez raison, républicain que vous êtes, les gens de l'Empire donnaient d’une mais la grève, et dans l’autre, il y avait le fusil et la trique, que reprend d’ailleurs contre le peuple la République présente. Peu n'importe ce qu'ils voulaient, je dois considérer ce qu'ils ont fait : un texte pour l'historien peut provoquer la reconnaissance ou susciter le dédain; pour le juriste, le texte, c'est seulement ce qui existe et ce qu'il en faut tirer.

Que l'Empire se soit incliné en 1864 devant les ouvriers alors menaçants, c'est certain — que Napoléon IT, qu’inspiraient de vagues rêveries humanitaires, ait cherché à pacifier la classe ouvrière, à se la concilier, c'est indiscutable. Il l’a fait sans mériter notre gratitude. Que nous importe !

Nous sommes quarante ans après, que ces morts dorment en paix... Ce qu'il a fait, c'est de commencer à rompre cette geôle, cette prison, cette ergastule légale, pour parler le vieux langage latin, des prisonniers, des serfs du labeur, cette ergastule légale où les travailleurs restaient parqués. Comment! vous ne vous rappelez pas ? Et combien j'aime à plaider devant vous, moi qu'on croit souvent hostile, dédaigneux de la justice, moi qui aime à me la souvenir plus dure jadis parce que je la vois maintenant plus humaine... Comment !

cet avocat de la République vient de parler avec humanité ? Il y a soixante ans, son prédécesseur, malgré une éloquence qui me transporte encore sans que je puisse l’égaler, puisque c’est la parole de Berryer, obtenait cinq ans de prison contre des ouvriers charpentiers qui s'étaient fédérés, unis, syndiqués. Voilà ce que fut le temps ancien, le temps de l’ergastule ancienne : pas d'association, pas de coalition du travail. Tu as faim, on ne te paie pas assez? Grève. Et les bons bourgeois louis-philippart, priant Dieu et la monarchie, faisaient jeter dans les ergastules de 1845, malgré Berryer, les gens qui se coalisaient.

Alors l'Empire, qui savait que la saignée de Juin avait pu affaiblir mais non tuer le prolétariat, qui le sentait renaître à la parole de Gambetta et des jeunes républicains, l'Empire qui pour être libéral devait être d’abord populaire, l'Empire a dit : D'abord le droit à la misère, le droit primordial — quand on n'est pas assez payé pour vivre, on peut quitter son travail et s’en aller. Ce fut la première phase; mais 1884 fut la grande, celle que nous pleurons. Je le dis sans emphase, parce qu'aujourd'hui, dans un procès comme celui-ci, que je ne tragédise pas, je dois être et rester modeste, en sentant mon insuffisance; je ne parlerai pas comme parlait Emile Ollivier en 1861 lorsqu'il disait qu’on avait fait entrer les passions publiques dans le prétoire. M. le Procureur n’a pas appelé la passion publique. Pourtant c’est elle qui devrait nous transporter pour pleurer sur une République qui, en recul de l'Empire, nous refuse le droit que nous reconnaissait Waldeck-Rousseau, cette âme grande, mais encore bourgeoise. Il faut que ce soit les nains du radicalisme qui essaient de nous l’arracher.

Comment! la loi de 1884, loi d'exception ? La loi de 1884 jetée dédaigneusement aux ouvriers comme on leur aurait jeté en 1864 le droit de grève? Non, la grande loi,

la charte du travail, du labeur qui s'associe. Pourquoi ? Parce que l'association est indispensable à l’homme isolé qui n’a que son poing et son outil, qui n’a que sa faiblesse qu’il faudra unir à d’autres faiblesses pour en faire une force.

Il convient, ironie suprême! joie intellectuelle pour moi ! que ce soit vous l’orateur de meeting et moi l’orateur de la barre; il convient que vous parliez de lutte légale, que vous disiez qu'en 1884 l’on a fait une loi de lutte... Non, Monsieur l'Avocat de la République, l’on a fait une loi de paix sociale, on a cherché l’union. A-t-on permis les syndicats de patrons? oui; les syndicats d'ouvriers ? oui. Qu’a-t-on cherché à côté? les syndicats mixtes. Cela, c'était le rêve, je le reconnais, la République avait quatorze ans, elle était juvénile, elle éprouvait cette joie de l’adolescence qui s’imagine que tous vous aimeront et que la route n’aura que des fleurs; elle a cherché l’union, le statut du travail.

Voyons, quelle est l’essence de la question, quel est l'essentiel du contrat de travail ? Ce n’est pas le travailleur, c’est le travail. Pourquoi nous servons-nous sans cesse des paroles de M. Barthou? Est-ce mesquinerie politique ? Cela nous réjouit-il d’aboyer après cet homme momentanément en place ? D’autres ont pu se complaire à ce jeu d’un parisianisme où mon adversaire pas plus que moi ne tomberons, car le parisianisme, ce n’est pas toujours l'esprit parisien. Pourquoi inyoquons-nous les paroles de Barthou? Parce qu'’ila parlé au nom de la commission parlementaire, parce que son œuvre est l’émanation de la pensée de la Chambre, précédant la pensée définitive qui serait la loi, parce que son rapport, Messieurs, devient une pièce qui, au sens constitutionnel, organique de notre droit public, a une valeur juridique. Or, il sentit lui-même à ce moment, M. Laferrière l'avait déjà indiqué, tous l’avaient compris, qu'il y

a dans le contrat de travail à examiner le travail même. Demandons-nous donc si vraiment l’on peut établir une différence entre les ouvriers et les employés, entre les employés de l'Etat et les employés d'administrations.

Je l’avoue : je n’ai pas la force intellectuelle de savoir ce qu'est l'Etat. Mon adversaire m'a donné l'impression que, métaphysicien et scholastique, il le voyait de ses yeux perçants un peu comme un moine du Moyen-âge aurait vu Dieu dans un nimbe. Seulement, quand le moine approchait, son extase tombait, il se retrouvait dans sa cellule glacée et Dieu avait disparu. Je ne peux pas comprendre ce qu’est l'Etat; mais ne pouvantsavoir ce qu’il en est lui-même, ayant acheté des deniers de mes clients un ouvrage de 450 pages, et n’ayant pu le lire jusqu’au bout (il est de l’éminent professeur Nisard, sur la théorie juridique de la fonction publique) je me suis dit : Comment raisonner le concept de l'Etat? J'ai réfléchi que par ce grand maître, dont les livres ont cependant quelque intérêt, n’en déplaise aux jacobins, que par ce grand maître qu’est Taine, nous possédons une méthode excellente : avant de réfléchir sur ce qu’est une idée, regardons la vie universelle et voyons comment cette idée s’est développée. Et lorsqu'il s'agit de l’Etat, prenons celte très pompeuse et pédante méthode historique, voyons ce qu'est l'Etat contempar ain, et Rob cela ce qu'il fut avant.

J'ai cherché ce qu'était l'Etat à l'égard des RE et ce qu'il est aujourd’hui. J’ai pris l’histoire très simple des postes et des diligences, et je vous convie à la refaire de la manière la plus agréable qu'il soit, non pas dans mes plaidoiries, mais dans les romans du temps passé : reprenez donc notre Balzac, qu’il faut toujours relire pour comprendre la vie de 1830 à 1840. Qu'est-ce que la poste à cette époque ? C’est une industrie à demi-privée, plus privée que le chemin de fer aujourd’hui. Les dili-

gences de M. Laffite sont lancées par quelques grands financiers, si elles se trouvent sous le contrôle de l'Etat,

et transportent la malle... Je ne veux pas faire l'histoire de la poste, de ses origines depuis Charles V, Louis XI et je ne sais plus combien de rois. Mais, tout près de nous, les postes sont encore en partie un travail extérieur à l'Etat. Edison crée le téléphone. C’est une industrie privée au début. C'est le moment où il marche bien.

Ensuite, mais tout récemment, il devient une industrie

d'Etat, parce qu on croit essentiel à la sécurité publique et à l'intérêt général qu'il soit administré par l'Etat. Que devient lui-même l'Etat? Il faudrait des heures pour en faire l’histoire, le verbe d’un philosophe comme M. de Saint-Auban, la plume d’un Taine : je ne peux m'y aventurer en quelques minutes. Mais il m’apparaît un être monstrueux qui se gonfle, se déforme, une espèce de poulpe dont les tentacules se projettent partout, mais qui au début, dans le laboratoire, dans l’aquarium où on l’a laissé trop librement se développer, n’était qu’un être informe, et minuscule. Qu'était l'Etat sous l'Ancien Régime, et le Premier Empire? Avec ces phrases apparemment étrangères à l'affaire et qui ont l'air de digressions oiseuses, j'arrive au Code de 1810, à ses art. 123 et 124, et je vous dis : Je veux bien que vouss

-invoquiez ces articles, mais reportez-vous à l’époque où

ils ont été faits, songez aux conseillers d'Etat, au comte Berlier, aux tribuns qui ont discuté ce Code de 1810,

prenez son histoire, et pour tout dire, revenez de Pon-

toise... Vous n'avez pas l’air de comprendre. Je m'explique. Le Parlement au xvur° siècle était sans cesse mécontent : on ne lui donnait pas assez de places ministérielles ; alors il n’enregistrait pas les lois. Aussitôt, le Roi l’envoyait en exil à Pontoise. Une fois même, ce fut à Troyes, où les conseillers firent si bonne chère qu'il

ne resta plus une écrevisse dans les ruisseaux du pays...

Le Parlement revenait de Troyes ou de Pontoise pour bientôt y retourner. Son dernier exil n’est antérieur que d’un an à la réunion des Etats Généraux, quand ce malheureux Louis XVI, qui finissait par n'y plus rien comprendre, jusqu’à ses juges qui ne voulaient plus juger, fut obligé de convoquer les Etats Généraux. {l s'ensuivit quoi ? La Révolution.

Pour vos esprits, pour le mien, c’est de l’histoire ancienne. Mais en 1808, quand on entreprit le Code d'instruction criminelle, en 1810 le Code pénal, c'était l'histoire de la veille, ce qu'est 1875 ou 1885 pour les vieillards augustes du Sénat ou pour les députés d'un âge moyen comme Jaurès ou Sembat : une histoire qui avait vingt ans à peine. Les fonctionnaires d'autorité auraient été trop dangereux s'ils avaient pu se reconstituer en groupements et tenir tête à l'État. Il fallait interdire les coalitions aux fonctionnaires, créer pour eux aussi une sorte d’ergastule : le fonctionnaire ne pouvant pas sortir de sa fonction. J’ai connu des gens estimables qui ont démissionné en 1881 parce que le gouvernement pensait insuffisamment au bon Dieu et trop à la République : on ne les a pas poursuivis en correctionnelle. Vous prétendez l'appliquer au proléta- -riat, votre art. 123; mais vos supérieurs, il y a vingt-huit ans, ne l'ont pas appliqué aux gens de leur monde qu’on n'aime pas à poursuivre et à proscrire. Cependant, il existait, cet article. Mais il n'existait que pour les véritables fonctionnaires, pour les démissionnaires de 1881. °

Le travail de l'État était autrefois ce qui ne peut être fait que par l'État, ce qui — je vais parler un langage très plat, mais très net, — ce qui ne peut pas être fait par quelqu'un d’autre. Concevez-vous la police faite par des individus isolés ? La justice, c’est-à-dire la décision rendue au nom de tous, pourrait-elle être assurée par

un Commerçant ou un industriel ? Pourquoi non? Parce qu'ils seraient moins intelligents que l’État? Vous ne le pensez pas plus que moi. Etant vous-mêmes intelligents, vous savez que d’autres vous valent et que vous n'êtes pas infaillibles. Mais vous avez cette qualité, d'être l'émanation de l’État, de parler au nom de tous et de faire ce que peut faire un groupement qui représente tout le monde, et ce que seul peut faire ce groupement-là. Dites-moi donc si le contrat de travail change parce que le loueur d'industrie qui est l'État est un être particulier, exceptionnel ? N’avez-vous donc, Monsieur le Substitut, n’avez-vous pas compris, dans votre cellule de métaphysicien, ce qu’est le fonctionnarisme ? Et j'en arrive à la dernière objection. Réfléchissez. Vous avez dressé devant moi un subtil et ingénieux théorème : on est fonctionnaire pour les uns et pas pour les autres... Le Gléo fera bien d’avoir un habit d’arlequin, en deux parties : quand son chef l'État viendra à lui, il montrera son uniforme. Mais quand j’entrerai dans son bureau, pour expédier une lettre, il retournera son habit de l’autre côté : je suis un particulier... Cet arlequin sera très exactement le fonctionnaire, tel que le conçoit M. l’Avocat de la République. Il y aura le fonctionnaire pour l'État, et puis, plus de fonctionnaire du tout, tout aura disparu par un coup de baguette. C'est ce que semble dire mon adversaire. Et nous voilà au bout de notre discussion, puisqu'il se sert de l'arrêt Belloche. Je résumé la controverse purement économique sur le caractère du travailleur d’État. Quelle différence voyezvous entre la poste d'aujourd'hui et la poste privée d'autrefois, entre l'employé de l'Ouest-État qui fait des écritures et le Postier? Vous dites : « Le salaire, la nomination, l'avancement, la révocation. » Non, ce n'est pas exact : pensez à telle ou telle entreprise particulière à l’une de ces grandes administrations que nous aimons

à voir se développer, parce que le soir où l'on voudra

s'amuser à la chimère collectiviste, on n'aura qu à les.

cueillir. Un chef de bureau du Comptoir d'Escompte, un chef de bureau de la Société Générale, un chef de rayon du Louvre a des droits acquis, cela existe dans l’industrie ou le commerce, comme cela existe dans l'État, ou alors cela n’existe dans l’État que s’il y a pour le fonctionnaire une réelle sécurité ; mais celle-ci n'existe même pas, et lorsque Briand, ministre de l’Instruction publique, révoqua Nègre, il fit à la cause syndicaliste, sous un mal apparent, le plus grand bienfait : il proclama que l’instituteur n’a aucune garantie. Vous connaissez. cette histoire vraiment instructive : Nègre est poursuivi, à tort ou à raison, en ce moment je n’en veux rien savoir. il est jugé, son conseil disciplinaire, le tribunal départemental, l’acquitite. Le ministre le révoque quand même. Voulez-vous une comparaison ? Je ne vous dirai pas : supposez que tel d’entre vous soit poursuivi devant le Conseil supérieur de la magistrature, je ne puis envisager un pareil événement, mais que demain, moi, je sois traduit devant le Conseil de mon Ordre pour un acte quelconque (ces Messieurs traduisent quelquefois simplement pour des opinions), et que je sois acquitté, puis mon acquittement maintenu par la Cour d'Appel, enfin par la Cour Suprême. Est-ce que le ministre de la Justice aura le droit de me rayer? Non, j'ai un tribunal pour me couvrir, devant lequel je peux discuter, qui n'offre des garanties insuffisantes peut-être, mais au moins des garanties de justice, celles-là mêmes que vous offrez en ce moment, les garanties de la contradiction et de la souveraineté du débat et de la décision. Nous-mêmes, quand nous serons allés devant la Cour d'Appel, après. que vous nous aurez jugés, devant la Cour de Cassation enfin, nous aurons épuisé les délais et les moyens légaux, nous aurons une décision définitive. Mais où est donc la

décision définitive pour le fonctionnaire lorsque son ministre peut le frapper ? Et si nous entrions dans le droit éventuel, dans la question de demain, de ce statut des fonctionnaires, nous verrions qu’on nous offre jusqu'à un tribunal suprême : la Cour de Cassation administrative. Mais, comme les ministres pourront néanmoins nous révoquer, ils le feront demain en conseil des ministres, ils seront quatorze à le faire avec quelques petits sous-secrétaires d’État ; et avec le président de la République, ils seront quinze. Ils nous révoqueront quand même.

Par conséquent, ne dites pas qu’il y a des différences. essentielles entre le travailleur de l'Etat et celui de l'industrie, par exemple pour les retraites, puisqu'on les constitue au moyen d'une retenue comme dans l’industrie privée ; ne dites pas qu’il y ait différence. Il n’y a pas de différence puisque l’esssence du contrat de iravail est la même, que ce contrat est de même sorte. Qu’y a-t:il alors ? Et c'est le dernier point où j'espère triompher de mon adversaire. Et ce point est en somme tout le débat; si j'ai tardé à y venir, mon adversaire me rendra cette justice que lui-même a dû aborder beaucoup de questions qui d’abord nous cachaient le palais de la Belle au bois dormant... C’est la question du fonctionnarisme : sommes-nous fonctionnaires ou ne le sommes-nous pas ?

Je l'ai dit, il y a deux types de fonctionnaires, mais il n’y a pas non plus qu'un Etat. Oui, deux types de fonctionnaires, mais pas comme vous l'entendez, fonctionnaires à l'égard de l'Etat, et non des particuliers. L'histoire du contrat de travail et l'histoire des transformations de l'Etat m'amènent à examiner enfin la situation des fonctionnaires.

La Cour de Cassation a déclaré qu’en injuriant une dame qui était employée des téléphones on n'injuriait

pas un fonctionnaire chargé d'un service public. Mon adversaire connaissait l’arrêt, 1l a essayé de le ruiner . subtilement, ingénieusement, mais je crois d’une façon erronée, parce que, encore une fois, il ne veut pas voir qu'il y a deux Etats : je n'ai qu'à reprendre ma thèse et non pas à la développer ; il y a historiquement, sinon métaphysiquement, l'Etat perpétuel, l'Etat en soi, comme dirait un logicien, l'Etat autorité publique, comme on dit aujourd’hui, et que j'appelle l'Etat tout court. Et reprenons ma phrase sur le vice où nous sommes, sur le malheur des temps qui veut que nous ne parlions plus français. Même M. Barthou ne parle plus français ; et de là notre mal. Le Code Civil semblait si bien écrit que Stendhal tous les matins en absorbait une tranche... N’étant pas romancier, j'évite le plus possible cet exercice. Mais le Code Pénal non plus n'est pas mal écrit, il dit ce qu’il veut dire, et si vous y lisez ce qui est relatif au fonctionnaire à travers les pages, vous voyez qu'il ne peut être question que de celui qui agit au nom de l'autorité publique, celui dont on ne conçoit pas que le travail puisse être fait par quelqu'un d'autre. Qu'il existe certains types mixtes, que certains travailleurs de simple gestion se rapprochent du type de l'autorité, c’est entendu. Mais nos cerveaux savent faire le tri, nous devons par notre pensée diviser les choses et les faits ; et ce n’est point parce qu’il se sera

glissé dans le type, dans le caractère abstrait du travail-

leur d'Etat, un ou deux des éléments très accessoires du travailleur de l’autorité, de l’agent d'autorité, qu’il vous faudra créer le type du fonctionnaire uniforme. Il est incontestable que les ouvriers des lignes sont assermentés. Je posais la question à M. Millerand et il n’a pas voulu répondre ; je ne pouvais pas l'y contraindre, mais, intellectuellement, j'ai regretté que cet esprit d’une si grande puissance esquivât la question.

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En 1905, M° Millerand a dit aux sous-agents des postes, qui hier le félicitaient de sa rentrée au ministère : « Vous ne pouvez pas vous syndiquer, — Pourquoi? — Parce que vous êtes assermentés, » — Il est indiscutable que M. Millerand prenait là une thèse qui est classique. I est certain, si vous relisez la circulaire de M. Dubief, que cette thèse a été reprise comme thèse gouvernementale. Il faut donc la regarder d’un peu près.

Eh bien, ce serment, je réponds d’abord en fait : les ouvriers le prêtent, les employés d'octroi aussi. Vous m'objecterez : c’est une contradiction administrative, n'en parlons plus. Mais que dit la Cour de Cassation ? Elle dit : Le serment qu'a prêté la dame E... ne change pas sa qualité.

Vous savez ce qu'est le serment des postes : ne pas violer le secret des correspondances... Où voyez vous qu'il y ait le même serment que vous avez prêté, Messieurs, que prête l'officier, que prête le préfet, lorsqu'il promet de bien gérer l'Etat, au nom de l'Etat de bien défendre les intérêts publics? Où est donc le serment, que je comprendrais si vous parliez des comptables des deniers publics, des receveurs des deniers publics? Vous connaissez la question pour le Barreau. Il y a quinze ans, quand j'ai débuté, elle se posait encore. J’ai vu des diffamateurs que mes - confrères poursuivaient, ce qui est une grande sottise, Car il ne faut jamais faire de procès. Et alors les diffamateurs soulevaient l'incompétence en prétendant que l'avocat est un fonctionnaire : cette prétention n'a jamais tenu un instant devant la jurisprudence. Cependant, nous prêtons un serment beaucoup plus complet que celui dont il s’agit ici. Ce n’était pas pour le plaisir douteux d’une plaisanterie qu’à votre dernière audience j'affirmais avoir attendu bien des années avant de rechercher au juste ce qu'avait contenu mon serment

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d'avocat. Lorsqu’en 1893 je levai la main à la première de la Cour, ce serment, il ne me fut pas possible de le retenir tant la formule en était longue. Je l'ai lu plus tard. Vous savez ce qu'il contient : de ne rien dire ou publier comme avocat ou conseil de contraire aux lois... je suis trop prudent pour que cela me soit jamais arrivé... aux bonnes mœurs... la pureté de mes mœurs est connue. de respecter la justice : ce n’est pas difficile, il suffit de la fréquenter. Je promettais ainsi tant de choses que cela me faisait regretter le serment imposé par mon professeur, lorsque j'étais jeune, et qui suffisait très bien, le serment d'être sage. Eh bien, le serment d'avocat, très complet, très complexe, beaucoup plus détaillé que celui d’employé des postes, ne nous confère pourtant pas la qualité de fonctionnaire.

Ce ne peut être le serment, élément accessoire, qui transforme les choses. Vous avez deux êtres, le fonctionnaire et le travailleur, vous avez deux Etats, ce que nous appellerons l'Etat-Patron, — je l'ai longuement développé, — et l'Etat-Autorité. Il me paraitimpossible que toutes ces considérations, tirées de la doctrine juridique, de la doctrine parlementaire, dé la doctrine administrative, de la jurisprudence flottante sans doute, mais qui se précise en faveur d'une large extension du syndicat, ne vous amènent pas à concevoir que nous sommes légaux. Pourquoi avons-nous voulu exister ? Je vous résumerai ce dernier point avec réserve, parce que tei de mes clienis le montrera mieux que moi, mais je veux vous dire en terminant ce que légalement le syndicat nous offre.

Ce pour quoi le syndicat est fait, ce contre quoi nulle jurisprudence n’a le droit légalement de s'élever, c’est que le syndicat constitue l’union avec tous les travailleurs. L'association, c’est le droit interne, le syndicat, c’est le droit externe; l'association, c’est le droit de faire

Eu

des banquets, le syndicat, c'est le droit de se réunir avec ses collègues de travail, de se fédérer, d'aller à la C. G. SEE

si on le veut. Je n’ai pas à envisager un instant ici Ë

question de la grève, ce n’est pas notre affaire, ce ne sont pas les mêmes lois génératrices, ce ne sont pas les mêmes textes. Il est absolument inexact de dire, comme l’a prétendu mon éminent adversaire, que la loi de 1884 n’est faile que pour permettre la grève aux ouvriers. Le droit de grève, ils l'avaient depuis vingt ans. La grève, c'est le combat momentané, le syndicat, c'est l’association permanente. La grève, c’est la lutte et la haine passagères. Le syndicat, c'est l'affection et l'union continues.

Ce que nous voulons avec le syndicat, nous tous, ceux au nom desquels je parle, ce que veut la société contemporaine, c'est l'union et non pas la lutte. Et nous voulons du syndicat tirer ce que la loi nous donne en luimême, en extension.

Rappelez-vous, Messieurs, l'histoire que le journal Le Temps résumait hier dans un article remarquable,

rappelez-vous cette genèse de la loi, où devant le Sénat

Waldeck-Rousseau expliquait qu’il n’y avait point à craindre une confédération générale des travailleurs. Comment ! Vous laisseriez, M. Demartial vous l’a dit, s établir un statut de fonctionnaires avec 800.000 fonctionnaires peut-être, dont 300.000 déjà unis, qui pourront devenir une armée redoutable à elle seule, et vous ne voulez pas qu'ils aillent à l’armée générale? Vous avez peur de l’union des Français, des travailleurs ?

La loi de 1884 était une loi d'association des travailleurs. On use aujourd’hui de mots un peu lourds, un peu fâcheux, on appelle les uns le pair onat — comme si je ne savais que tel patron gagne moins et connait des jours plus dur que tel ouvrier — on appelle tous les

ouvriers le salariat, on les appelle tous le prolétariat.

On oublie que d’abord le mot a une origine antique, que

le prolétaire était celui qui ne fournissait-que sa progéniture à la nation, en place d'impôt, et que mes clients donneñt de moins en moins de progéniture et de plus en plus d'impôt; par conséquent le mot prolétariat n’est plus exact. Mais, surtout, on oublie que ces mots sont des mots haïssables, par lesquels nous tendons à étouffer l'humanité. Je sais que pour beaucoup la loi sur les syndicats est une loi de haine. Ce même socialisme, qui la défend aujourd’hui par la parole de ses orateurs n’en voulait pas naguère. Mais les lois ne sont pas faites pour satisfaire les fantaisies individuelles, ni pour attirer aux législateurs la reconnaissance de la Nation; elles sont faites pour le bien général, quoi qu’en pensent les mesquines passions et les bassesses de l'heure qui passe. La loi des syndicats est une loi — je vais peut-être faire sourire quelques-uns de ceux qui m’écoutent — la loi du syndicat est une loi d’apaisement social. Et cela, je ne voulais pas vous le dire moi-même, tellement on aurait ri. La C. G. T., dont je ne renie aucune idée, n’est pourtant pas obligatoirement un instrument de lutte. C'en est un aujourd’hui parce qu'il nous faut faire des révolutions pour balayer certaines institutions oppressives. Mais en soi la C. G.T., les fédérations, les bourses du travail, mais en soi l'organisme sainement adopté et qui se développerait dans une atmosphère pure, en dehors des persécutions et des oppressions, l'organisme du syndicat est un organisme de paix sociale. Je le dis, je le maintiens et je le prouve. J'ai fait venir ici ces syndicalistes depuis Guérard, jusqu’à Mondet, jusqu’à Désirat, tous nous ont affirmé : moins de conflits, moins de discussions. | | Pourquoi ? Parce qu'ils obtenaient d’abord par le syndicat ce que vous n’avez pas vu, vous juristes (vous ne voyez pas les contingences comme eux qui en souffrent de très près dans leur chair et dans leur âme), parce

qu'ils avaient l'égalité avec l'employeur. C’est l'avantage interne qu'assure le syndicat et que n’assure pas l’association. L'association ? Demandez au disparu d'à présent, dont le nom sera oublié demain, à ce Symian, comme il en parlait, comme il recevait les postiers associés. Le Code et le Dalloz qu’il leur montrait, c'était la porte. Cela vous fera sourire, ou vous indignera, fonctionnaires respectueux de la hiérarchie, qu’on crée l’égalité entre l'employeur et l'employé. Vous ne concevez pas, dans le genre de fonctionnaires auquel vous appartenez, qu'un syndicat puisse dire à ses chefs administratifs : « Il existe une loi sur l'arbitrage, il existe une loi sur la conciliation, nous allons peut-être nous mettre en grève : cherchons d'abord à nous concilier ». Millerand le sent, lui, il ne l’appliquera pas, mais il le sent, c’est la loi de demain, c'est l'égalité de l'employeur et de l'employé. Il faut que nous soyons égaux, nous le sommes

dans la loi et le code, nous voulons l’être dans la réalité.

L'association maintient des égalités apparentes, des hiérarchies hypocrites, des banquets, réunions et décorations, tandis que l'égalité véritable, le syndicat la donne. Il faut que nous soyons unis. Je pense à ce qui est au-dessus de vous et de moi, à notre société contemporaine, à ce que les républicains de 1884 pensaient et créaient, à ce que voulait Waldeck-Rousseau. Il faut que les travailleurs de l’administration connaissent les travailleurs de l'usine, connaissent les travailleurs de l’école; il faut que tout le prolétariat se groupe, que tout le patronat se groupe.

Croyez-moi, vous nous condamnerez peut-être : vous aurez tort. Vous serez la loi d’hier, l’obscurité d'hier, l'erreur d'hier. Dès aujourd’hui vous pouvez tirer de la loi, non pas comme le pense Jaurès, qui n'est point un

juriste, ce qu’on y mettrait, mais ce qu’elle contient déjà.

Tout ce que la loi n'interdit pas, on le peut, tout ce que

ce cadre permet de développement, on le doit, pour cette loi du syndicalisme, comme pour toutes les lois.

Les grandes lois constitutives d’une société sont celles qui durent cinquante, cent, deux cents ans. Dans ces constructions très vastes peuvent s'élever d’autres chambres, d’autres portiques peuvent s'édifier. Ce qu’il : faut, c’est que la demeure garde son harmonie et que la. concorde y régne.

Je vous demande, dans le grand cadre de 1884, de faire rentrer les travailleurs de l'Etat. Votre société doit se réformer sans cesse, elle doit élablir l'égalité du travailleur, quel qu'il soit, avec l'employeur, quel qu'il soit; voire sociélé doit laisser l'union se former entre tous les travailleurs, — ou bien vôtre société, en croyant conserver ses lois, lies étouffe.

RER: si