DES BIENS DE L'ALIÉNÉ

D'après le code civil , l'aliéné doit être interdit ; et pour la garantie de ses intérêts , on doit lui donner un tuteur responsable : la loi ordonne ensuite que le revenu des biens qu'il possède soit consacré à l'amélioration de son état et à sa guérison. Les lois du 24 aoûti 790 et 22 juillet 1791 ordonnent que les municipalités remédient aux événements fâcheux occasionnés par des fous ou des furieux laissés en liberté. L'article 47 5 du code pénal détermine les peines portées contre ceux qui laissent vaguer les fous dont la garde leur est confiée.

C'était eu vertu de cette dernière loi que l'autorité municipale ordonnait la réclusion de l'aliéné; mais jusqu'à l'interdiction de ce dernier, la réclusion n'estelle pas arbitraire? A qui était confiée l'administration de ses Liens? L'interdiction n'était provoquée ni par le ministère public ni par la famille ; le premier, souvent, pour ne pas accroître, sans aucun avantage, les charces de l'état, et les parents pour des motifs dont on se doute bien , et pour éviter des frais très-souvent inutiles et quelquefois impossibles. Telle était pourtant la position du plus grand nombre des aliénés placés dans les hôpitaux.

Les années s'écoulaient sans que l'aliéné fut protégé parla loi; ne pouvant vivre en liberté, ne pouvant en être privé sans un acte légal, la société lui était interdite, le fait seul delà détention était constant; elle était ordonnée d'office , et sa durée dépendait de celle de son état.

La loi du 3o juin 1 838 sur les aliénés , qui prescrit tant de choses utiles, laisse encore un certain vide sur la question de la liberté individuelle ; et elle ne s'explique qu'avec une extrême réserve sur les cas d'interdiction, a Une demande de la part d'un ayant-droit; un certi- « ficat de médecin suffisent pour l'admission aux alié- « nés....

et Toute personne placée dans un établissement d'ace îiénés , cessera d'y être retenue aussitôt que les méde- « cins de l'établissement auront délaré que la guérison «est obtenue; » mais comme il est peu de cas où l'on puisse faire une pareille déclaration, il suit que la

captivité peut ne pas finir. Section i du titre i , article 8 et suiv.

« Avant même que les médecins aient déclaré la « guérison ; toute personne placée dans un établisse- « ment d'aliénés, cessera également d'y être détenue, « dès que la sortie sera requise par Tune des personnes « ci-après désignées ; savoir, le curateur nommé en exé- « cution de la présente loi , article 38 ; l'époux ou l'é- « pouse ; s'il n'y a pas d' époux ou d'épouse , les ascen- <( dants; s'il n'y a pas d'ascendants, les descendants ; la «personne qui aura signé la demande d'admission, à « moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposera ce qu'elle « use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de « famille ; toute personne à ce autorisée par le conseil « de famille; s'il résulte d'une opposition notifiée au « chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a « dissentiment, soit entre les ascendants , soit entre les h descendants , le conseil de famille prononcera ; néan- (( moins , si le médecin de l'établissement est d'avis que « l'état mental du malade pourrait compromettre l'or- « dre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné « préalablement connaissance au maire , qui pourra or- <( donner immédiatement un sursis provisoire à la sortie, « à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, « au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à « l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas , dans « ce délai , donné d'ordres contraires , conformément à « l'article , etc.

« En cas de minorité ou d'interdiction , le tuteur «■ pourra seul requérir la sortie, article i3 et i4«

« Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immé- «diate des personnes placées volontairement dans les « établissements d'aliénés. Article 16.

« En aucun cas, l'interdit ne pourra être remis qu'à « son tuteur: et le mineur qu'à ceux sous l'autorité des- « quels il est placé par la loi. Article 1 7. »

Les médecins de ces établissements peuvent provoquer la sortie des aliénés , mais jamais leur placement ; les parents , au second degré inclusivement , de ces médecins, sont dans le même cas, si, en leur qualité de docteurs en médecine , ils rédigent des rapports d'admission.

« Dans toutes les communes où, il existe des hospices «ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés c< ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les ce lieux où il n'en existe pas , les maires devront pourvoir « à leur logement , soit dans une hôtellerie , soit dans un « local loué à cet effet. Dans aucun cas, les aliénés ne « pourront être ni conduits avec les condamnés ou les « prévenus , ni déposés dans une prison. Ces dispositions « sont applicables à tous les aliénés dirigés par l'admi- « nistration, sur un établissement public ou privé. Secce tion 2, article 2/£-

« Toute personne placée ou retenue dans un établis- « sèment d'aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son « curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque « époque que ce soit , se pourvoir devant le tribunal du « lieu , de la situation de l'établissement , qui , après les ce vérifications nécessaires, ordonnera, s'il y a lieu, la « sortie immédiate. Les personnes qui auront demandé

« le placement , et le procureur du roi , d'office, pour- « ront se pourvoir aux. mêmes fins. Section I\ , art. 29.

« Les commissions administratives ou de surveillance « des hospices ou établissements publics d'aliénés exer- «ceront, à l'égard des personnes non interdites qui y « seront placées , les fonctions d'administrateurs provi- « soires ; elles désigneront un de leurs membres pour les « remplir. Cet administrateur procédera au recouvre- « ment des sommes dues , etc., etc. Ces sommes seront « employées, s'il y a lieu, au profit de la personne pla- « cée dans l'établissement. Section IV, article 3 r.

« Sur la demande des ayant-droit et celle de la com- « mission administrative, le tribunal civil du lieu du «domicile pourra, conformément à l'article 497 du « code civil, nommer, en chambre du conseil , un admi- « nistrateur provisoire aux biens de toute personne non « interdite , placée dans un établissement d'aliénés, ibid. « article 3a. Cette nomination n'aura lieu qu'après dé- « libération du conseil de famille, el sur les conclu- « sions du procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à « l'appel. Ibid.

« A défaut d'administration provisoire, le président « du tribunal civil , à la requête de la partie la plus di- «ligente, commettra un notaire pour représenter les «personnes non interdites placées dans les"etablisse- « ments d'aliénés, dans les inventaires, comptes, parce tages et liquidations dans lesquelles elles seraient « intéressées. Ibid., article 36.

« Les actes faits par une personne placée dans un te établissement d'aliénés, pendant le temps qu'elle y

«aura été retenue, sans que son interdiction ait été « prononcée ni provoquée, pourront être attaqués pour « cause de démence, conformément à l'article i3o4 du A code civil. Ibid., article 39.

Les contraventions, à une foule d'articles de cette loi, commises par les cliefs , directeur ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés , et par les médecins employés dans ces établissements, pourront être punies de cinq jours à un an de prison } et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines.

Il pourra être fait application de l'article 463 du code pénal.

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